3. Délégués syndicaux

Question 1

IV. Délégués syndicaux

1. DS
2. Désignation
3. Comment est choisi et nommé le DS?
4. Conditions
5. Publicité de la désignation par syndicat
   5.1 Le DS doit assurer:
6. La désignation prend effet:

Answer 1

IV. DELEGUES SYNDICAUX

1. LE DS
   - -> est nommé par chaque organisation syndicale représentative ayant constitué une SSE
   - ->est chargé de représenter le syndicat auprès du chef d’entreprise, anime la section syndicale
2. DESIGNATION
3. Comment est choisi et nommé le DS?
   - ->choisi et nommé en priorité parmi les candidats aux dernières élections professionnelles ayant recueilli >=10% des SUFFRAGES EXPRIMES AU 1ER TOUR
4. Conditions
   - ->18ans
   - ->salarié depuis 1 AN
   - ->ne pas être assimilé au chef d’entreprise cad ne pas avoir de délégation d’autorité
5. PUBLICITE DE LA DESIGNATION

5.1 DS doit assurer
- ->la publicité de la désignation
- -> au chef d’entreprise par LRAR ou par remise contre récépissé ou mail
- ->une copie est adressée à l’inspecteur du travail
- -> affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales

6. La désignation prend effet à compter de la notif° de l’employeur

Question 2

Délégués syndicaux

1. DS
   c) MANDAT
2. Fonction compatible ?
3. Remis en jeu quand ?
4. Cesse quand ?
   d) CONTENTIEUX DE LA DESIGNATION

Answer 2

DELEGUES SYNDICAUX

1. DS
   - -> est nommé par chaque organisation syndicale représentative ayant constitué une SSE
   - ->est chargé de représenter le syndicat auprès du chef d’entreprise, anime la section syndicale

c) MANDAT
1. Fonction compatible ?
- ->fonction compatible avec celle de membre de CSE

2. Remis en jeu
   - Le mandat est remis en jeu à chaque élection
   - -> une nouvelle désignation est nécessaire
3. Cesse quand ?
   - -> révocation par le syndicat ou de départ de l’entreprise

d) CONTENTIEUX DE LA DESIGNATION
- -> le droit de contestation est ouvert à toute personne ayant intérêt à agir
- -> TJ délai de 15jours

Question 3

IV. Délégués syndicaux

1. Le DS nommé par qui ? Ayant constitué quoi ?
2. Conditions d’effectifs et nombre de délégués
   a) Conditions d’effectifs
3. Principe: >=50
4. Cas <50

Answer 3

IV. DELEGUES SYNDICAUX

1. LE DS
   - -> est nommé par chaque organisation syndicale représentative ayant constitué une SSE
   - ->est chargé de représenter le syndicat auprès du chef d’entreprise, anime la section syndicale
2. CONDITIONS D’EFFECTIFS ET NOMBRE DE DELEGUES

a) CONDITIONS D’EFFECTIFS

1. En principe

• -> intervient si entreprise >= 50 salariés (effectif pendant 12 mois consécutifs)

2. Cas <50
   =désignation d’un membre titulaire du CSE comme DS est possible sans crédit d’heures supplémentaires

Question 4

Délégués syndicaux(désigné)

4. Protection des DS
   4.1.Protection
   4.2. Combien de temps
   4.3. Si combien de temps d’exercice ?
5. Exercice des fonctions: Liberté pendant ses heures de délégation

Answer 4

4. PROTECTION DES DS

4.1. Protection
- -> le DS régulièrement désigné bénéficie d’un statut protecteur comparable à celui conféré aux représentants élus

4.2. Combien de temps
-12 mois post mandat

4.3. Si combien de temps d’exercice?
- si exercice des fonctions pendant au moins 1an

4.2. EXERCICE DES FONCTIONS
- -> liberté de déplacement
- -> dans l’entreprise y compris en dehors de leurs heures habituelles
- -> hors de l’entreprise
- -> pas gêner les autres salariés
- -> l’employeur peut pas restreindre mais imposer des règles (types badge)

Question 5

V. Tableau
B. Prérogatives (DS)
C. Cumul de mandat (DS)

Answer 5

V. TABLEAU

B. PREROGATIVES

• ->droit à l’information
• ->droit à la communication de document par BDES
• ->droit à la consultation sur certains thèmes
• ->réunions: l’employeur est tenu de recevoir des DS sur leur demande ( aucune loi ni formalisme)

C. Cumul de mandat
–> est cumulable avec tout autre mandat (celui de CSE)
SAUF
–> dans les entreprises de moins de 300 salariés
–> dans les entreprises <300 salariés le DS est le représentant de droit auprès du CSE

Question 6

V. Tableau
D. CREDIT D’HEURES
NB: dépassement

Answer 6

D. CREDIT D’HEURES

• Chaque DS dispose d’un temps nécessaire pour l’accomplissement de leur mission
• ce temps sauf convention plus favorable est DU TEMPS DE TRAVAIL:
• -> 12h (jusqu’à 150 salariés)
• -> 18h ( de 151 à 499)
• ->24h (>=500)
• ->Ce temps peut être dépassé en cas de circonstance exceptionnelle
• -> le crédit d’heure est à caractère individuelle mais par dérogation si un même syndicat à plusieurs DS, ceux ci peuvent se répartir entre eux le temps dont ils disposent et en informent l’employeur

Question 7

Délégués syndical central

A. Désigné par qui ?
B. L’entreprise comporte >= 2 établissements >= 50 salariés
a) <2000
b) >=2000

Answer 7

Délégués syndical central

A. DESIGNE PAR QUI ?

• ->par les organisations syndicales représentatives dans les entreprises à établissement
• ->s’apprécie par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise

B. L’entreprise comporte >= 2 établissements >= 50 salariés

a) <2000
- -> chaque syndicat représentatif peut désigner l’un de ses DS d’établissements en vue d’exercer la fonction de DS central d’entreprise
- -> pas de crédit d’heure supp

b) >=2000
- -> seuls les syndicats représentatif dans l’entreprise qui ont recueilli >= 10% des suffrages exprimés au 1er TOUR des dernières élections des représentants du personnel peuvent désigner UN DS CENTRAL D’ENTREPRISE DISTINCT DES DS D’ETABLISSEMENT
- ->DS choisi librement parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions requises notamment en termes d’âge et d’ancienneté
- -> 24h de délégation