Partie 3: La représentation du syndicat

Question 1

I. La section syndicale
A. Constitution
B. Missions
C. Personnalité juridique

Answer 1

I. La section syndicale

A. CONSTITUTION

• Chaque syndicat représentatif ou non peut constituer une SSE dans l’entreprise ou l’établissement
• ->pas condition d’effectif
• -> 2 adhérents au moins
• ->pas de condition de forme et de publicité

B. MISSIONS
–>représenter les intérêts matériels et moraux de ses membres

C. PERSONNALITE JURIDIQUE
–>la SSE n’a pas de personnalité civile et morale

Question 2

II. Moyen d’action
A. Collecte des cotisations
B. Affichage des communications syndicales

Answer 2

II. Moyen d’action

A. COLLECTE DES COTISATIONS

• ->pdt le temps et sur les lieux de travail
• -> être fait par les DS ou par toute autre personne sauf l’employeur

B. AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES

• ->s’effectue librement sur des panneaux
• -> le contenu doit être de nature syndicale
• ->transmis au chef d’entreprise mais ne nécessite pas son accord préalable
• –> pas de contrôle de l’employeur (délit d’entrave si l’employeur supprime l’affichage

Question 3

II. Moyen d’action
C. Diffusion de publications et de tracts
1. Librement
2. Aux heures d’entrées et de sorties
3. Contenu déterminé par le syndicat
4. Intranet
D. Local et matériel en fonction de l’effectif

Answer 3

II. Moyen d’action

C. DIFFUSION DE PUBLICATIONS ET DE TRACTS

• ->librement diffusés dans l’enceinte de l’entreprise
• ->aux heures d’entrées et de sorties du travail
• –>le contenu des diffusions est librement déterminé par le syndicat
• INTRANET:
• ->accès direct: outil numérique de l’entreprise
• ->accès indirect: via un site syndical et ce sans AC

D. LOCAL ET MATERIEL EN FONCTION DE L’EFFECTIF
- effectif<200: aucune obligation légale

• entre 200 et 1000
  OU BIEN
• Pour les SSE constituées par une organisation non-représentatives
  = local commun

–> X>1000: chaque SSE dispose local convenable doté du matériel nécessaire à son fonctionnement

Le local des sections syndicales est distinct de celui du CSE

Question 4

II. Moyen d’action
E. Liberté de réunion des SSE
1. Où - Quand ?
2. Inviter qui ?
a) Syndicales extérieurs
b) Non-syndicales extérieurs

F. Section syndicale : Crédit d’heures pour préparer les AC

Answer 4

II. Moyen d’action

E. LIBERTE DE REUNION

1. Où ?
   - -> les adhérents de chaque SSE peuvent se réunir dans l’enceinte de l’entreprise en dehors du temps de travail et hors des lieux
   - ->les représentants du personnel peuvent se réunir sur leur temps de délégation
2. Inviter qui ?

a) Syndicales
- -> pas accord

b) Non syndicales extérieurs
- -> accord de l’employeur

F. CREDIT D’HEURES POUR PREPARER LES AC

–> chaque section syndicale dispose d’un crédit d’heures global dans la limite de:
12h/an si effectif >= 500 salariés
18h/an si effectif >= 1000 salariés

Question 5

III. Le représentant de la section syndicale (RSS)
A. Designation du RSS
1. Désignation non représentative
2. Qui est désigné RSS ?
a) >=50 salariés
b) <50 salariés

Answer 5

III. Le représentant de la section syndicale (RSS)

A. Designation du RSS

1. DESIGNATION NON REPRESENTATIVE
   - ->Les syndicats non représentatifs dans l’entreprise ou dans l’établissement distinct peuvent désigner un RSS
   - -> il faut qu’une SSE ait été constituée dans etps/établi°
2. QUI EST DESIGNE RSS ?
   a) 50 salariés ou +
   - Un membre du personnel
   –>lorsque l’entreprise est composée d’établissement distincts d’au moins 50 salariés chacun
   = un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section
   = soit au niveau de l’entreprise
   = soit au niveau de chacun des établissements distincts de l’entreprise

b) <50 salariés
- ->un membre du CSE s’il existe

Question 6

III. Le représentant de la section syndicale (RSS)
B. Rôle
C. Liberté de déplacement
1. Liberté
2. Combien d'heures au moins
3. Heures de délégation
D. Moyen 
E. Fin de mandat
F. Protection comme le DS ?
G. Les condition d'éligibilité à la protection

Answer 6

B. RÔLE

• ->même rôle que les DS sauf en principe le pouvoir de négocier des AC
• -> c’est le RSS qui fait vivre le syndicat dans l’entreprise

C. LIBERTE DE DEPLACEMENT

1. Liberté
   - -> liberté de déplacement
2. Combien d’heures au moins
   AU MOINS 4 HEURES/MOIS
3. Heures de délégation
   - -> heures de délégation pour le temps nécessaire à l’exercice des fonctions

D. Moyen
–> pas de moyen spécifiques

E. FIN DE MANDAT

• -> prend fin automatiquement lors des élections professionnelles qui suivent sa désignation
• -> le salarié qui perd son mandat de RSS ne peut pas être à nouveau désigné comme RSS jusqu’aux 6 mois précédent la date des élections professionnelles suivantes
• -> le syndicat peut désigner un autre salarié comme RSS

F. Protection comme le DS ?
–>dispose de la même protection que le DS

G. Les condition d’éligibilité à la protection

• ->avoir 18ans révolus
• -> avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1an
• -> avoir la capacité électorale
• -> ne doit pas avoir le jour de sa désignation, avoir de délégation écrite particulière d’autorité lui permettant d’être assimilé à l’employeur ou représenter effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel

Question 7

V. Tableau
A. Missions
a) Auprès du chef d'entreprise
b) Auprès de la justice
c) Auprès des salariés

Answer 7

V. Tableau

A. Missions

• AUPRES DU CHEF D’ENTREPRISE
• -> mission revendicative dans tous les domaines relevant de l’objet des syndicats
• ->partenaire privilégiés pour négocier les accords
• AUPRES DE LA JUSTICE
• -> seulement s’ils ont reçu à cet effet un pouvoir spécial
• AUPRES DES SALARIES
• ->mission de représenter le syndicat auquel il appartient: notamment recueillir les revendications et transmettre les positions