Partie 3: LE CSE: cadre de la mise en place et élection Flashcards
I. Le CSE
- La loi prévoit:
- Champ d’application professionnelle de la mise en place du CSE
- Cadre géographique de la mise en place
I. Le CSE
- La loi prévoit
–> une institution élue
= le CSE
–> dès lors que l’effectif est >=11 salariés pendant 12 mois consécutifs
–> attribution du CSE définies par la loi ou par AC/ Accord avec l’employeur et le CSE - Champ d’application professionnelle de la mise en place du CSE
- Les textes s’appliquent aux établissements
- -> de droit privé
- -> publics à caractère industriel et commercial
- -> publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé - Cadre géographique de la mise en place
- -> c’est en principe l’entreprise qui sert de cadre à la mise en place du CSE lorsque l’entreprise ne comporte qu’un établissement
I. CSE
A. La loi prévoit d’autres situations:
4.1. Entreprises à établissements distincts
–> l’effectif de l’établissement >=50 salariés
–> 2 établissements distincts
4.2. Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés:
I. CSE
A. La loi prévoit d’autres situations:
- Entreprises à établissements distincts
- ->CSE dans chaque établissement distinct
- -> CSE central d’entreprise
- Entreprises à établissements distincts
- Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés:
- Par accord d’entreprise majoritaire en présence d’un DS
- -> en cas d’échec, aucun accord avec le CSE n’est possible
- En l’absence de DS par un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité de ses membres titulaires
- A défaut par l’employeur qui informe les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et les SSE
- Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés:
I. CSE
A. La loi prévoit d’autres situations:
5.1. Définition UES:
5.2. CSE commun à
- Au niveau interentreprises
- Il faut quoi ?
- Le CSE peut quoi?
I. CSE
A. La loi prévoit d’autres situations:
- Entreprises constituant une unité économique et sociale
- UES:
- -> caractérisée par plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits entre elles cad entreprises exerçant des activités identiques ou complémentaires qui sont soumises à un pouvoir “unique” de direction
- -> sa reconnaissance intervient par accord entre partenaires sociaux/ décision de justice
- CSE commun à
- ->l’UES
- CSE commun à
- Au niveau interentreprises
- ->Il faut que la nature et l’importance des problèmes communs entreprises d’un même site ou d’une même zone le justifie
- -> Le CSE interentreprises peut cohabiter avec les CSE mis en place dans les entreprises de l’espace géographique couvert
II. Composition du CSE
- Elle comprend
- Il est possible d’avoir
II. Composition du CSE
- Elle comprend
–> l’employeur
–>une délégation du personnel de titulaires et de suppléants en nombre égal
–> un représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement
–> d’un salarié de l’entreprise si remplit les conditions d’éligibilité au CSE
—> DS dans les entreprises >= 300) - Il est possible d’avoir
- Des personnes ponctuelles
- Des personnes extérieurs invitées par le CSE (si >=50)
III. Détermination de l’effectif pour mettre en place un CSE
a) La connaissance de l’effectif permet:
b) Salarié pris en compte intégralement
c) Salarié prise en compte au prorata du temps de présence ou de travail
III. Détermination de l’effectif pour mettre en place un CSE
a) La connaissance de l’effectif permet:
- ->d’apprécier si l’entreprise atteint le seuil
- -> rechercher la tranche dans laquelle elle se situe afin de déterminer le nombre de salarié qui peuvent être élus ou désignés dans chaque institution
- L’effectif à prendre en compte se compose des salariés “occupés” par l’entreprise
- ->salariés liés par un contrat
- -> salariés mis à sa disposition par une entreprise extérieure à la double condition:
- que ces salariés soient présents dans les locaux
- et qu’ils y travaillent depuis >=1 an
Exclusion: apprenti, salarié contrat pro, stagiaire
b) Salarié pris en compte intégralement
- CDI temps complet
- travailleurs domiciles
- télétravailleurs
c) Salarié prise en compte au prorata du temps de présence ou de travail
- salariés temps partiels
- salariés sous CDD (pris au prorata de leur temps de présence)
III. Détermination de l’effectif pour mettre en place un CSE
d) Période de référence pour l’évaluation de l’effectif
1. Période et modalité de calcul
III. Détermination de l’effectif pour mettre en place un CSE
d) Période de référence pour l’évaluation de l’effectif
1. Période et modalité de calcul
- ->l’effectif requis de min(11) doit être atteint pendant 12 mois consécutifs par rapport au 1er tour de élections
- ->l’effectif se calcul mois par mois
- -> décompte repart de 0 si à un 1 mois pas atteint (pas arrondis)
III. Détermination de l’effectif pour mettre en place un CSE
e) Mandat
f) Cessation anticipée
g) Remplacement en cours de mandat
III. Détermination de l’effectif pour mettre en place un CSE
e) Mandat:
- 4 ans
- -> un accord peut fixer une durée de mandat entre 2-4ans
- -> le nb de mandats successifs des élus du CSE est limité à 3 en principe
f) Cessation anticipée
- -> les fonctions prennent de façon anticipée par décès, démission, résiliation du CT notamment
g) Remplacement en cours de mandat
- ->le remplaçant devient titulaire jusqu’au renouvellement de l’institution ou jusqu’au retour de celui qu’il remplace
IV. L’organisation des élections des membres du CSE: mise en place ou renouvellement
- Déclenchement des élections
- Organisation à l’initiative de l’employeur
- A l’initiative de l’employeur
- Informer les salariés
- Inviter les syndicats
IV. L’organisation des élections des membres du CSE: mise en place ou renouvellement
- Déclenchement des élections
- ->si les conditions d’effectif sont réunies
- -> les élections doivent avoir lieu en principe à la même date tous les 4 ans sauf si un AC a prévu une durée de mandat de 2-3ans - 1 Organisation à l’initiative de l’employeur
- -> l’employeur est tenu de déclencher le processus électoral dès lors que les effectifs requis sont atteints et/ou que les mandats des représentants arrivent à terme
- ->des délais de convocations sont à respecter - Informer les salariés
- ->l’employeur doit informer le personnel par tout moyen
- Informer les salariés
- Inviter les syndicats
- L’employeur informe les OS intéressées et les invite:
- -> à négocier le PAP
- -> à établir les listes de leurs candidats
- Inviter les syndicats
- Les syndicats intéressés sont ceux qui:
Notamment:
–> sont représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement
–> ou ont constitué une section syndicale
IV. L’organisation des élections des membres du CSE: mise en place ou renouvellement
3. Mise en place sur demande d’un syndicat habilité ou d’un salarié
IV. L’organisation des élections des membres du CSE: mise en place ou renouvellement
- Mise en place sur demande d’un syndicat ou d’un salarié
- -> les organisations syndicales habilitées à négocier le protocole d’accord électorale et à présenter des candidats au 1er tour peuvent demander l’organisation des élections
- -> tous salariés non mandaté par une organisation syndicale peut aussi demander le déclenchement du processus électorale
IV. L’organisation des élections des membres du CSE: mise en place ou renouvellement
- Carence des élections
- PV de carence
- Sanctions
IV. L’organisation des élections des membres du CSE: mise en place ou renouvellement
- Carence des élections
- PV de carence
- Lorsque l’institution n’a pas été mise en place ou renouvelée le chef d’entreprise établit un PV de carence:
- -> et informe les salariés par tout moyen
- -> transmis dans les 15 jours à l’IT par tout moyen
- PV de carence
- Sanctions
- ->délit d’entrave si défaut de mise en place ou de renouvellement de l’institution ou absence de PV
- ->le juge des référés peut ordonner sous astreinte à un employeur d’établir un protocole d’accord fixant la date et les modalités des élections
- Sanctions
IV. L’organisation des élections des membres du CSE: mise en place ou renouvellement
5. En quoi consiste un Protocole d’accord préélectoral (PAP)
IV. L’organisation des élections des membres du CSE: mise en place ou renouvellement
- Protocole d’accord préélectoral (PAP)
- Consiste en la recherche d’un accord par l’employeur et les organisations syndicales sur:
- -> les collèges électoraux
- -> le déroulement et l’organisation des élections
IV. L’organisation des élections des membres du CSE: mise en place ou renouvellement
- Collèges électoraux :
- Nombre et composition
IV. L’organisation des élections des membres du CSE: mise en place ou renouvellement
- Collèges électoraux :
6.1. Nombre et composition
- En principe de 2:
–>un pour les ouvriers et employés
–> un pour les ingénieurs, chefs de service, agent de maîtrise et assimilés
= liste de candidat composée d’homme/femme correspondant à la proportion d’homme/femmes inscrits sur la liste électorale
IV. L’organisation des élections des membres du CSE: mise en place ou renouvellement
- Le scrutin: temps - lieu, information
- 1 Informer les salariés comment ?
- Comment est fixée la date du scrutin
- 3 Où à lieu l’élection
IV. L’organisation des élections des membres du CSE: mise en place ou renouvellement
- Le scrutin: temps, lieu, information
- -> l’employeur doit informer les salariés par tout moyen
- -> la date du scrutin est fixée par l’AP (accord préélectoral)
- -> l’élection à lieu en principe pendant le temps de travail
IV. L’organisation des élections des membres du CSE: mise en place ou renouvellement
- Etablissement des listes électorales
a) Etablissement des listes de candidats
IV. L’organisation des élections des membres du CSE: mise en place ou renouvellement
- Etablissement des listes électorales
a) Etablissement des listes de candidats
- Les listes sont:
–> sont établis par collèges
–> distinguent les titulaires des suppléants
= votes séparés
–> peuvent être incomplètes mais ne doivent pas comporter un nombre de candidats supérieurs au nombre de sièges à pourvoir
IV. L’organisation des élections des membres du CSE: mise en place ou renouvellement
- Les modalités des élections
- Désignation des élus et proclamation des résultats
- Le PV est transmis
IV. L’organisation des élections des membres du CSE: mise en place ou renouvellement
- Les modalités des élections
- Au 1er tour:
- -> monopole des candidatures syndicales
- -> représentatives ou non
- -> obligatoirement organisé
- Au 2nd tour
- -> ouvert à toutes les candidatures qu’elles soient ou non présentées par une organisation syndicale
- Désignation des élus et proclamation des résultats
- -> les résultats sont proclamés oralement et en public par le président du bureau de vote qui indique nominativement les élus - Le pv est transmis:
- -> aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du PAP (par tout moyen)
- -> au centre de traitement des élections professionnelles
