Les procédures de règlement des conflits collectifs de travail

Question 1

I. Les procédures de règlement des conflits collectif de travail
1. L’accord de fin de conflit

Answer 1

I. Les procédures de règlement des conflits collectif de travail

1. L’accord de fin de conflit
   - Un accord de grève correspond:
   - -> soit à un accord collectif d’entreprise lorsqu’il est signé par un syndicat représentatif dans l’entreprise après négociation avec les délégués syndicaux
   - -> soit à un engagement unilatéral de l’employeur

Question 2

I. Les procédures de règlement des conflits collectif de travail

2. Conciliation: procédure facultative
3. 1. Les parties tentent
4. 2. Les parties peuvent recourir à:
5. 3. A l’issue des réunions

Answer 2

I. Les procédures de règlement des conflits collectif de travail

2. Conciliation: procédure facultative
3. 1. Les parties tentent
      - De se rencontrer pour négocier un accord en vue de résoudre le conflit
      - -> la procédure est facultative
4. 2. Les parties peuvent recourir à :
      - -> si un accord le prévoit, à une procédure conventionnelle de conciliation
      - -> une procédure légale de conciliation auprès d’une commission nationale ou régionale de conciliation

2.3. A l’issue des réunions:
–> établit un PV, qui constate l’accord ou le désaccord (total ou partiel)
–> si accord
= produit ses effets avec dépôt à la DREETS
–>sinon procédure de médiation ou arbitrage

Question 3

I. Les procédures de règlement des conflits collectif de travail
3. La médiation : procédure facultative

Answer 3

I. Les procédures de règlement des conflits collectif de travail

3. La médiation : procédure facultative
   –> procédure amiable faisant intervenir un tiers
   –> engagée suite à l’échec de la conciliation
   –>sa recommandation ne s’impose aux parties que si elle n’est pas récusée
   = 8 jours à compter de la recommandation
   = produisent les mêmes effets que les AC/CC

Question 4

I. Les procédures de règlement des conflits collectif de travail

4. L’arbitrage
   a) Le recours à l’arbitrage
   b) L’arbitre
   c) La sentence arbitrale

Answer 4

I. Les procédures de règlement des conflits collectif de travail

4. L’arbitragea) Le recours à l’arbitrage
   - ->prévu par AC/CC
   - -> à défaut, les parties peuvent d’un accord commun décider de soumettre à l’arbitrage les conflits qui subsisteraient à l’issue d’une procédure de conciliation ou de médiationb) L’arbitre
   - -> statue en droit sur les points de désaccord relatifs à l’interprétation et à l’exécution
   - -> statue en équitéc) La sentence arbitrale
   - -> motivée, à force exécutoire
   - -> s’impose donc aux parties
   - -> un recours pour excès de pouvoir est possible devant la cour supérieur d’arbitrage
   - -> elle a les mêmes effets qu’un AC/CC

= toujours une résolution dans le cadre de l’arbitrage