Partie 2: Le travail temporaire ou intérimaire

Question 1

I. Le travail temporaire ou intérimaire
A. Définition
1.1. Le recours à l’intérim
1.2Le recours à l’intérim oblige?

Answer 1

A.
1.Généralité 
Un salarié sous contrat de travail temporaire/ intérimaire 
- embauché
- rémunéré 
par une entreprise de travail temporaire (ETT) qui le met à la disposition d'une entreprise utilisatrice 
—>pour une durée limitée
—>dénommée mission

1.1
cf CDD pour les recours

1. 2. Recours à l’intérim:
      - un contrat commercial=contrat de mise à disposition
      - un contrat de travail conclu entre l’ETT et le salarié intérimaire=contrat de mission

Question 2

B. Le contrat de mise à disposition

1. Un contrat entre qui et qui ?
2. Qui doit-il concerné?
3. les mentions?

C. Le contrat de mission(CT)

1. Etabli, écrit, signé?
2. Que doit-il comporté?
3. Mentions?

Answer 2

B.

1. à 3.
   - Un contrat écrit doit être conclu entre l’entreprise utilisatrice et l’ETT au plus tard dans les deux jours ouvrables de la mise à disposition effective de l’intérimaire
   - doit concerner un SEUL SALARIÉ et une SEULE MISSION
   - plusieurs mentions obligatoire

C.
1. à 3.

• établi par écrit et signé par le salarié et adressé au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant sa mise à disposition.
• Il doit comporter la reproduction des clauses et mentions figurant dans le contrat de mise à disposition conclu entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice
• certaines mentions comme:
• ->reproduction des clauses et mentions figurant dans le CDMAD
• ->qualification du salarié
• ->période d’essai éventuelle

Question 3

II. Les particularités liées au CTT
A. Période d'essai
 1.1. L'existence d'une période d'essai:
 1.2. Durée
B. Rémunération
1. Versée par qui ?
2. Indemnités ?
C. Conditions de travail
  1.1. Les mêmes conditions ?
  1.2. Qui peut le sanctionner ?

Answer 3

• L’existence d’une période d’essai doit être mentionnée dans le contrat de mission
• durée fixée par AC/CCDBE, d’entreprise ou d’établissement.
• à défaut de convention cette durée ne peut dépasser :

–>2jours : mission <=1mois

–>3jours : 1 mois5jours :au-delà

B.
-versée par ETT
-ne peut être à celle que percevrait dans l’Entreprise Utilisatrice après période d’essai, un salarié de même ancienneté et d’une qualification équivalente occupant le même poste
En fin de mission :
–>Indemnité de mission=10% rémunération totale due brute pendant la durée du contrat
–>Indemnité compensatrice de congés payés : 10% de la rémunération totale

C.

• Il est sous l’autorité et le contrôle du chef de l’entreprise.
• ->le salarié doit bénéficier des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise utilisatrice
• ->en cas de faute, le travailleur temporaire ne peut être sanctionné par l’employeur
• ->seule l’ETT peut le faire

Question 4

D.Suspension du contrat de MISSION
E. Succession de contrat précaire (CF CDD)
F. Rupture anticipée
1. Initiative de l’ETT
2. Initiative du salarié
3. Initiative de l’entreprise utilisatrice

Answer 4

D.
Le contrat de travail peut être suspendu notamment en cas de maladie, ou d’accident de travail
-> la suspension ne fait pas obstacle à l’échéance du terme
->pendant le temps de la suspension, l’entreprise peut recourir à un autre intérimaire ou à un salarié sous CDD

E. cf CDD

F.

1. Initiative de l’ETT
   - la rupture avant terme n’est pas possible sauf faute grave du salarié ou force majeure
2. Initiative du salarié
   - l’ETT peut demander des DI correspondant au préjudice subi sauf si le salarié justifie d’une embauche sous CDI
3. Initiative de l’entreprise utilisatrice
   - l’EU peut le remettre à la disposition de l’ETT.
   - cette dernière peut réclamer le paiement intégral du prix convenu à l’utilisateur

Question 5

III. Requalification en CDI
A. Auprès de l’EU
B. Auprès de l’ETT

Answer 5

A. EU
Le contrat peut être requalifié en CDI pour les motifs suivant:
–>cas de recours au travail temporaire
–>fixation du terme et la durée du contrat
–>l’aménagement du terme de la mission
–>renouvellement du contrat

L’entreprise continue de faire travailler le salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu de contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l’entreprise utilisatrice par un CDI

B. ETT
Le salarié peut obtenir requalification de son contrat pour les motifs suivant:
–>absence des mentions obligatoires