Partie 2: Licenciement et maladie

Question 1

I. Généralité
A. Sur le salarié
B. L’état de santé est il un motif de rupture ?
1. L’employeur ne peut :
2. Considéré comme … donc … ?
C. Licencier pour une maladie non justifiée

Answer 1

A.
Un salarié malade ne peut pas être traité différemment de ses collègues en raison de son état de santé

B. 
L'employeur ne peut rompre un contrat du fait de son état de santé sauf cas d'inaptitude 
=
-discrimination
-nul

C.

• Si par principe le salarié n’est pas tenu d’informer l’employeur de son état de santé il doit:
• -> s’il fait l’objet d’un arrêt de travail de la part de son médecin informer l’entreprise de son absence et le justifier.

-L’employeur tenu dans l’ignorance de l’arrêt du salarié peut:
–> le sanctionner
ET
–> n’a pas à lui maintenir sa rémunération

Question 2

1. Motif invoqué
2. Il faut que le motif soit :
3. Licenciement si cela entraine quoi pour l’entreprise ?
4. Rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié

Answer 2

1.
–> licite, réel et sérieux.

2. • -> motif étranger à la maladie et lié à l’intérêt de l’entreprise

3.

• -> C’est à l’employeur de démontrer les troubles causés par l’absence du salarié
• ->licenciement possible si toute l’entreprise est perturbée (pas service/pas établissement)

4.
–> Par une embauche sous CDI au moins de la même durée contractuelle

Question 3

II. Protection contre les aléas de la vie
A. Prestations en nature ou protection universelle maladie
B. Protection en espèces: les IJSS

Answer 3

A.
Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé

B.
L’absence pour maladie entraîne une retenue sur salaire de la part de l’employeur correspondant à la période non travaillée
Cette perte de salaire est compensée par des IJSS versées par la SS:
-après un délai de carence de 3 jours
-pour une durée max
-sous conditions

Question 4

II. Protection contre les aléas de la vie
C. Maintien conventionnel
D. Complément patronale
E. Conditions

Answer 4

C.
Si des conventions ou accords déterminent un maintien de salaire plus favorable que celui prévu par la loi, l’employeur est tenu par ces dispositions

D.
Sous certaines conditions l’employeur est tenu d’assurer un maintien total ou partiel de la rémunération sous déduction des IJSS

E.
L’employeur assure au salarié un pourcentage de son salaire si ce dernier:
- à 1 an d’ancienneté au 1er de l’absence
-a envoyé un arrêt de travail dans les 48h
-est prise en charge par la SS
-SE SOUMET A UNE CONTRE VISITE-MEDICALE

Question 5

II. Protection contre les aléas de la vie
F. Contre-visite
1.1. Moment
1.2. Lieu
1.3. Droits
1.4. Diagnostic 

G. Conséquence d’une contre visite négative

1. 1. Côté employeur
2. 2. Côté CPAM

Answer 5

F.
L’employeur peut l’organiser qu’à partir du moment où le salarié a droit à l’indemnisation “employeur”
Sauf convention contraire, l’employeur choisit le médecin.

1.1. MOMENT
La visite peut intervenir à tout moment sauf pendant des heures de sorites autorisées ou les absences pour raisons médicales

1.2. LIEU
Chez le salarié sauf si autorisé à se reposer ailleurs

1.3. Droits
Il doit se soumettre à la contre visite.
Pas d’information préalable

G.

1. 1. Côté employeur
      - en droit de demander de reprendre le travail mais pas le contraindre
      - en droit de cesser de verser des indemnités complémentaires s’il ne reprend son travail et uniquement pour la période postérieur à la visite médicale

1.2. Côté CPAM
-le médecin mandaté doit transmettre son avis à la CPAM s’il conclut à un arrêt injustifié.
Le service a deux possibilités:
–> 1) procéder à un nouvel examen
–>2) demander directement à la CPAM de suspendre le versement des IJSS