Partie 3: Participation Flashcards
I. La participation au résultat A. Mise en place 1. Obligatoire si >=50 salariés 2. L'effectif s'apprécie: 3. Variation de l'effectif: volontaire 3.1. Lorsque l’effectif repasse <50 3.2. En cas de baisse de l’effectif le faisant passer sous le seuil: 4. Volontaire
I. La participation au résultat
A. Mise en place
- Obligatoire si >=50 salariés
- ->entreprise ou UES qui emploient habituellement >= 50 pendant 5 années civiles consécutives
- -> délai 1an qui suit la clôture de l’exercice au cours duquel sont nés les droits - L’effectif s’apprécie:
- ->au niveau de l’entreprise - Variation de l’effectif : volontaire
- Lorsque l’effectif repasse <50
- -> l’application de l’accord peut se poursuivre à titre volontaire ou être suspendue
- -> jusqu’à ce que l’effectif repasse le seuil des 50
- -> mais uniquement si l’accord comporte une clause expresse
- -> à défaut, pas d’autre choix que de dénoncer l’accord si ne souhaite plus être assujetti
- Lorsque l’effectif repasse <50
3.2. En cas de baisse de l’effectif le faisant passer sous le seuil:
–> des 50 sur 1 année
—>l’entreprise bénéficie d’un nouveau délai de 5ans en cas de franchissement à la hausse de l’effectif
- Volontaire
- ->même avantages fiscaux que le régime obligatoire
- -> par voie d’accord
- -> par voie unilatérale+ consultation du CSE
I. La participation au résultat
B. Salariés bénéficiaires
I. La participation au résultat
B. Salariés bénéficiaires
- -> caractère collectif de sorte que tous les salariés ont droit
- -> existence d’un CT
- ->possibilité d’ancienneté (max 3mois)
- -> la résiliation du CT quelle qu’en soit la clause ne peut entrainer la suppression des droits acquis par le salarié au cour de la période pendant laquelle il appartenait encore à l’entreprise
I. La participation au résultat C. Formalités 1. Informations aux salariés 2. Information au CSE 3. Dépôts à la DREETS
I. La participation au résultat
C. Formalités
- Information des salariés
- ->doivent être informés de l’existence et du contenu selon les MODALITES PREVUES PAR L’ACCORD - Information du CSE
- ->Dans les 6mois qui suivent la clôture de chaque exercice
- -> l’employeur remet au CSE un rapport pour consultation - Dépôts obligatoires à la DREETS
- -> pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales
I. La participation au résultat D. Modalités de mise en place d'un accord au sein de l'entreprise - RO - DS - CSE - PERSONNEL
I. La participation au résultat
D. Modalités de mise en place d’un accord au sein de l’entreprise
- L’accord peut être conclu
- -> selon les règles habituelles cad AC d’entreprise en présence de DS
- ->soit entre chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives
- -> soit avec le CSE (accord majorité des présents)
- -> ratification du personnel (majorité 2/3)
A défaut d’accord:
–> application obligatoire des règles subsidiaires ou d’autorité
I. La participation au résultat
E. Contenu de l’accord
F. Durée
G. Régime fiscal-social
I. La participation au résultat
E. Contenu de l’accord
–> Pour être valable
= contenir un certain nombre de clause qui constitue un socle minimal obligatoire
–> l’accord précise l’affectation des droits à la participation
F. Durée
–> déterminée/indéterminée
—> éventuellement renouvelable par tacite reconduction
G. Régime fiscal-social
–>les sommes distribuées au titre de la participation bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux
II. Réserve spéciale: évaluation par la formule de droit commun
A. Formule
II. Réserve spéciale: évaluation par la formule de droit commun
A. Formule
R= 1/2 * (B - 0.05C) * S/VA
II. Réserve spéciale: évaluation par la formule de droit commun
B. Répartition de la réserve
1. Modalités de répartition de la réserve
2. Plafonnement des droits attribués à un salarié
II. Réserve spéciale: évaluation par la formule de droit commun
B. Répartition de la réserve
- Modalités de répartition de la réserve
- Les accords peuvent décider que la répartition entre les salariés est:
- -> uniforme par bénéficiaire
- -> proportionnelle
- -> retenir conjointement plusieurs critères précités - Plafonnement des droits attribués à un salarié
- -> ne peut pas excéder une somme fixée par l’accord et au plus égale à 3 FOIS le plafond de SS
- -> pour un même exercice pas excéder 75% du plafond de SS (ORDRE PUBLIC ABSOLU)
- -> les sommes non attribuées du fait du plafond légal doivent faire l’objet d’une nouvelle répartition
II. Réserve spéciale: évaluation par la formule de droit commun
C. La gestion des droits
1. Option du salarié pour le versement immédiat
2. Affectation à un plan épargne
3. Cas particulier: régime d’autorité
II. Réserve spéciale: évaluation par la formule de droit commun
C. La gestion des droits
- Option du salarié pour le versement immédiat
- -> au terme de chaque exercice les salariés peuvent demander le versement immédiat des sommes qui leurs sont attribues en tout ou en partie - Affectation à un plan épargne
- ->en l’absence de versement immédiat, les sommes sont affectées à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale: PEE; PERE-CO - Cas particulier: régime d’autorité
- ->en l’absence de versement immédiat, les sommes sont versées automatiquement en compte courant bloqués avec un délai d’indisponibilité de 8ans
