Partie 2: le préavis

Question 1

I. Définition
A. En principe:
–> pour quelles ruptures
–> sauf ?

B. Les exceptions
- Quelques cas

Answer 1

I. Définition

• -> le cdi peut cesser à l’initiative d’une des parties contractantes mais l’auteur de la rupture doit en principe observer un délai de préavis ou délai-congé
• -> pendant ce délai, le contrat continue à être exécuté normalement
• -> l’inobservation du préavis est possible sous certains conditions

A. Obligatoire

• -> toutes rupture de CDI
• -> sauf dispense totale/partielle accordée par l’employeur ou accord entre parties

B. Exception

Notamment:

• CDD
• rupture pour faute lourde
• résiliation judiciaire

Question 2

II. Durée du préavis

1. Durée minimale légale
2. Démission

Answer 2

II. Durée du préavis

1. Durée minimale légale:
   - Est en fonction de l’ancienneté:
   - -> X<6 mois => CC ou usages applicables
   - -> X >=6mois = 1mois
   - -> X> 2ans = 2mois
2. Démission:
   - l’existence et la durée résultent de la loi, de la cc, ou à défaut des usages pratiqués

Question 3

III. Mise en oeuvre du préavis

1. Le point de départ du préavis:
   a) licenciement
   b) démission
2. Le délai de préavis est:

Answer 3

III. Mise en oeuvre du préavis

1. Le point de départ du préavis:
   - la date à laquelle une des parties notifie à l’autre sa décision de considérer le contrat comme rompu

a) licenciement:
- commence à la date de présentation de la lettre recommandée ou à l’issue des congés payés

b) démission:
- le jour où l’employeur reçoit la démission mais le salarié peut imposer à l’employeur une date différée.

2. Est un délai préfix sauf accord des parties, ou prévus par CC, AT/MP

Question 4

IV. Situation des parties pendant l’exécution du préavis

1. Exécution normale du contrat
2. Faute grave ou lourde et préavis

Answer 4

IV. Situation des parties pendant l’exécution du préavis

1. Exécution normale du contrat
   - le CT doit continuer jusqu’à expiration du préavis
   - l’employeur peut sanctionner
   - le salarié continu de bénéficier de ses droits
2. Faute grave ou lourde et préavis
   - Découverte pendant le préavis implique:

• ->la rupture immédiate du préavis
• ->le salarié ne perd pas l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés
• -> indemnité compensatrice de préavis= NON si le préavis était en cours d’exécution

Question 5

V. Inexécution du préavis: dispense/impossibilité ?

1. Dispense accordée par l’employeur
2. Totale ou partielle à la demande du salarié
   - -> cas 1
   - -> cas 2

Answer 5

V. Inexécution du préavis: dispense/impossibilité ?

1. Dispense accordée par l’employeur:
   - la dispense de ne présume pas
   - rétractation pas possible
   - le salarié à droit à une indemnité compensatrice de préavis
2. Totale ou partielle à la demande du salarié
   - Cas 1
   –> l’employeur consent
   = contrat rompu à la date de séparation consentie
   = aucune indemnité n’est à verser pour la période de préavis restant à courir

• Cas 2
  –>consent pas
  = le salarié exécute normalement son contrat
  = le salarié qui refuse d’exécuter son préavis n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis
  = peut être tenu de réparer le préjudice causé à l’employeur