Partie 2.7: le pouvoir réglementaire

Question 1

I. Définition:
A. Pouvoir de direction
B. L'établissement d'un R.I
1. Obligatoire
2. Le seuil s'apprécie?
3.  A défaut

Answer 1

I. Définition

A. Pouvoir de direction:

• l’employeur dispose:
• ->du pouvoir de direction
• ->réglementaire
• -> disciplinaire

B. Etablissement de R.I

1. Obligatoire dans:
   - -> établissements ou entreprises des employeurs de droit privé
   - -> établissement public à caractère industriel et commercial avec au moins 50 salariés (effectif atteint pendant 12mois consécutifs)
2. Le seuil s’apprécie:
   - ->au niveau de l’entreprise
3. A défaut:
   - -> R.I est facultatif mais sa mise en place volontaire doit respecter toutes les dispositions générales du R.I

Question 2

II. Contenu du R.I
A. Disposition en matière disciplinaire:
B. Disposition en matière de santé et sécurité
C. Le R.I doit rappeler:

Answer 2

II. Contenu du R.I

A. Disposition en matière disciplinaire:

• Le R.I doit:
• ->fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline dont le non-respect= sanction disciplinaire
• ->contenir la nature et l’échelle des sanctions
• -> peut pas prendre des sanctions non-prévues
• -> SAUF: si licenciement

B. Disposition en matière de santé et sécurité:
–> l’employeur adapte la réglementation générale à la situation particulière de l’entreprise et la complète

C. Le R.I doit rappeler:

• les dispositions relatives aux:
• -> droits de la défense des salariés
• -> harcèlement sexuel, morale et aux agissements sexistes

Question 3

III. Les limites et les clauses interdites:
A. Le contenu ne peut:
B. Peut:

Answer 3

III. Les limites et les clauses interdites:

A. Le contenu ne peut:

• contenir des dispositions contraires aux (lois, règlements et AC/CC)
• comporter des dispositions discriminantes
• apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas….

B. Peut:
-contenir des dispositions: principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés
(viser salarié en contact direct avec client)= clause de neutralité peut interdire

Question 4

IV. Portée juridique du R.I
A. Membre du personnel
B. Intervenant extérieur

Answer 4

IV. Portée juridique du R.I

A. Membre du personnel
- Les dispositions:
-->générales de règlements
= à tous  
-->spécifiques
= catégories personnel 
= division de l'entreprise ou de l'établissement 

B. Intervenant extérieur
- Application des règles relatives à la santé et la sécurité

Question 5

V. Procédure d’élaboration ou de modification du R.I
A. Procédure:
B. Différentes étapes:
- Etape 1: Avis CSE
- Etape 2: Communication à l’inspecteur du R.I
- Etape 3: Entrée en vigueur

Answer 5

V. Procédure d’élaboration ou de modification du R.I

A. Procédure:

• une procédure est à respecter
• à défaut, le R.I ou sa révision ne produit aucun effet à l’égard des salariés

B. Différentes étapes:
Etape 1: Avis du CSE
-écrit en français
-transmis aux élus dans délai suffisant

Etape 2: Communication à l’inspecteur du travail du R.I

• après avis du CSE
• formalités de dépôt au greffe du conseil Prud’H
• formalité de publicité dans l’entreprise

Etape 3: Entrée en vigueur
- délai minimum = 1mois

Question 6

VI. Le contrôle du R.I
A) Par l’inspecteur:
B) Le contrôle judiciaire:

Answer 6

VI. Le contrôle du R.I
A) Par l’inspecteur:
-procède à tout moment une vérification du contenu
- peut exiger: le retrait/modification/l’adjonction d’une clause manquante ou obligatoire
- sa décision de retrait/modif doit être motivée et notifiée à l’employeur

B) Le contrôle judiciaire:

• Le conseil des Prud’hommes peut écarter l’application d’une clause du R.I contraire à la règlementation
• le tribunal judiciaire= peut annuler les clauses illicites seulement en l’absence de décision de l’inspecteur du travail