Partie 1 :Les MARD

Question 1

I. Médiation conventionnelle
A. Définition:
B. Obligation de confidentialité
1. Champ application
   1.1. Employeur et salarié 
2. A l'issue de la médiation
   2.1. Accord
   2.2. Echec

Answer 1

A.
Processus par lequel deux ou plusieurs personnes:
-tentent de résoudre un conflit à l’amiable
-à l’aide d’un tiers, le médiateur

B.
–> confidentielles

1. L’employeur et le salarié:
   - ne peuvent s’accorder que sur des points
   - > sur lesquels il est autorisé de négocier
   - > des droits acquis et non futurs
   - -> ne peuvent pas négocier un droit issu de la loi
2. • Si accord= aucune forme imposé mais homologation est possible (=bureau de conciliation et d’orientation= FORCE EXECUTOIRE)
   • Si échec= saisine du conseil des Prud’hommes

Question 2

II. La procédure participative
A.Définition
1. C'est une procédure :
2. Solution
3. Echec : à défaut

Answer 2

Procédure par laquelle un employeur et un salarié, parties à un différend pour lequel le conseil des prud’hommes N’A PAS ENCORE ETE SAISI

2. Solution
   = homologation possible
3. Echec
   A défaut d’accord ou partielle, le CPH peut être saisi pour statuer sur le litige

Question 3

III. La transaction
A.Définition
B. Condition de validité
1. 4 critères de validité des contrats
2. Vient résoudre quoi ?
3. Et ne porte pas sur quoi ?
4. Des concessions réciproques
 4.1. Réelles
 4.2. Non pas
 4.3. A défaut

Answer 3

A.
Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître

B.
1.
-capacité de transiger de l’employeur et du salarié
-consentement libre et éclairé (vérifier si l’accord fait objet de discussion antérieur ( un délai de réflexion suffisant)
-contenu licite et certain
-écrit non obligatoire

2. elle règle un désaccord entre les parties qui porte sur l’existence ou étendue de leurs droits
3. non pas de l’imputabilité de la rupture
4. La validité d’une transaction repose sur des concessions réciproques de l’employeur et du salarié
   - ->concession réelle
   - ->si sont dérisoires=la transaction est nulle

La proportionnalité parfaite n’est pas exigée
–>les concessions sont appréciées à la date de signature

A défaut de réciprocité la transaction est nulle

Question 4

Effets de la transaction:
A.2 choses
B. Contestation
 1.1. Action en :
 1.2. Action en :

Answer 4

A.

• Autorité de la chose jugée en dernier ressort
• Elle éteint définitivement les seules contestations qui en font l’objet

B.
Contestation extrêmement réduite
-actions en résolution pour inexécution des obligations
-action en nullité