Partie 1: Conseil des Prud'hommes Flashcards
Définition:
Est une juridiction d’exception et règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.
I. Délai de prescription:
A) L’exécution
B) Rupture du contrat
C) Paiement du salaire
A) par 2ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
B) par 12 mois à compter de la notification
C)Par 3ans
II. Les compétences
A. Du conseil des prud’hommes
1.1. Compétences dites :
B. Juridiction prud’homale
A.
- Compétence exclusive
- -> toute convention contraire est réputée non écrite)
B.
-Compétente pour régler litige en salarié et employeur
–>lien juridique entre les parties (CT ou C apprentissage)
–>litige né à l’occasion de la relation de travail
–> d’ordre individuel
–> différends entre salariés
–> litige survenu après rupture contrat de travail
Aussi en matière de rupture conventionnelle
III. L’organisation
A) Structure du conseil
B) Les conseillers
A)
Est une juridiction PARITAIRE composée de:
-conseillers employeurs
-conseillers salariés
Chaque conseil comporte:
- 5 sections autonomes divisées en chambres si nécessaire
- et une formation de référé
Chaque section comprend au moins:
- un bureau de conciliation et d’orientation
- et un bureau de jugement
B)Les conseillers prud’hommes sont désignés tous les 4 ans en fonction de leur représentativité APPRECIEE au niveau du département
IV. Procédure
A. Procédure ordinaire
a) La demande
- La conciliation
- 1) Etape obligatoire
- Absence de comparution
- Le délibéré
A)
-La procédure est orale
a) La demande: saisine du BCO
- ->saisi soit par présentation volontaire des parties devant le BCO
- ->soit par requête (la saisine interrompt le délai de prescription)
- 1) Etape obligatoire:
- ->omission=nullité de procédure
- ->rencontre formelle ayant pour but de tenter de trouver une solution amiable
- ->audience non publique - En l’absence de l’une des parties à l’audience, le BCO peut:
- renvoyer l’affaire devant le bureau des jugements
- juger l’affaire en l’état
- mettre fin à l’instance - Il peut y avoir une conciliation totale
- le PV de conciliation à valeur d’un titre exécutoire
- en cas de partage de voix devant le BCO, l’affaire est renvoyé devant le bureau des jugements
V. Audience et jugement
A. En cas d’échec de la conciliation
B. Le bureau des jugements et le jugement
C. Le délibéré
A.
Les parties sont convoqués devant le bureau des jugement:
- SOIT en formation restreinte avec leur accord et si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation du contrat de travail
- SOIT devant le bureau des jugements en formation normal présidée par un juge du tribunal judiciaire
- SOIT devant le bureau de jugement en formation normale simple
B.
- Audience est publique
- Principe du contradictoire et de l’oral (cad que les moyens juridiques doivent être expressément énoncés devant le juge)
- Possibilité de dispense de comparution
C.
- Prise à la majorité absolue des voix des juges prud’homaux
- si partage des voix= nouvelle audience présidée par un juge professionnel est nécessaire pour départager les conseillers
VI. Le référé: procédure d'urgence A. Formation de référé 1. Formation commune ? 2. Débat ? B. Les voies de recours 1. L'Opposition 2.L'appel+effets 3. Pourvoi en cassation
A.
- La formation de référé est commune à toutes les sections
- le débat est public et contradictoire
- la demande en référé est délivré et n’a pas autorité de la chose jugée= EST PROVISOIRE
B.
1. Voie de recours rendue ouverte au défendeur qui n’a pas comparu
- Les parties doivent impérativement être représentées par un avocat ou un défenseur syndical
délai pour rejeter: -1 mois à compter de la notif
-15 jours si la décision a été rendu en référé
L’appel est:
- suspensif à moins que le CPH ait ordonné l’exécution provisoire
- dévolutif
Pourvoi en cassation:
formé dans les 2 mois et PAS SUSPENSIF
