Partie 2: Modification des conditions de travail ou du contrat ?

Question 1

I. Modification des conditions de travail ou contrat ?
A. La jurisprudence ?
B. Accord et modification du contrat de travail
C. Cas particulier:
1. Les accords de performance collective= exception+permettent; et accords se ?

Answer 1

A.
C’est la jurisprudence qui fixe les contours de la notion de modification du contrat de travail ou modification des conditions

B.
Le principe de faveur s’applique : les dispositions les plus favorables s’applique aux salariés

C.

• exception notable au régime de la modification du contrat de travail.
• permettent aux entreprises d’imposer aux salariés des aménagements en matière d’organisation du travail, de rémunération ou de mobilité géographique ou professionnelle

-ces accords se substituent de plein droit aux clauses contraires du contrat de travail

Question 2

II. Changement des conditions de travail: modifications pouvant être imposées aux salariés

1. Modification des conditions de travail correspond à:
   - 2 cas
2. Relève de quoi ? donc
3. formalisme ?

Answer 2

1. Ne remet pas en cause une clause essentielle du contrat de travail

• simple aménagements
• modification même importante qui aura été accepté par avance par le salarié dans le contrat de travail initial

2. • Pouvoir de direction donc obligé d’accepté

3.
-aucun formalisme

Question 3

III. Modification du contrat
1. Élément :
OU

2. Principe généraux en matière de procédure
   - la procédure dépend du ?
   - si refus

Answer 3

1. 
Elément essentiel:
-rémunération contractuelle
-fonction/qualification
-durée de travail mentionnée
-lieu de travail

Ou

• élément jugé essentiel
• doit également être essentiel la modification qui aggrave considérablement les conditions de travail de l’intéressé.

2.

• dépend du motif : éco/personnel
• quel que soit l’origine de la modification alors soumise à l’accord du salarié et si refuse soit l’employeur licencie soit renonce à modifier

Question 4

IV. Non économique:

1. Principe:
2. Accord du salarié
3. En cas de refus du salarié

Answer 4

1. • Pas de formalisme particulier:
   • ->proposition de l’employeur pour solliciter l’accord du salarié
   • ->temps raisonnable de réflexion au salarié pour donner sa réponse
   • ->recueillir et formaliser l’accord du salarié

2.
Explicite et non équivoque

3. -Maintenir les conditions antérieurs de travail
   OU
   -engager la procédure de licenciement pour motif personnel/disciplinaire

Question 5

I. Économique

1. Principe:
2. Accord du salarié
3. En cas de refus du salarié

Answer 5

1. Formalisme imposé
   -information par LRAR
   -contenu de la lettre de notification:
   –>en quoi consiste la modification envisagée
   –>informer qu’il dispose d’un délai de réflexion et les conséquences d’un défaut de réponse
   -informer des nouvelles conditions d’emploi

Délai de réflexion= 1mois

2.

• salarié est réputé avoir accepté la modification
• ->réponse positive et expresse dans le délai
• ->silence pendant +1MOIS

3. -Maintenir les conditions antérieurs de travail
   OU
   -procédure de licenciement économique

Question 6

4. Conséquence d’une modification unilatérale de l’employeur

Answer 6

4. Le salarié peut:
   -exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales
   -ou prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur
   -ou demander au juge des référés de faire cesser le trouble manifestement illicite