Partie 3: Le bilan social

Question 1

I. Bilan social
A. Définition
-> intégré dans quoi ?

Answer 1

I. Bilan social

A. DEFINITION

• Récapitule en un document unique les données chiffrées permettant:
• ->d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées
• ->mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes

Il est intégré dans la BDESE

Question 2

I. Bilan social
B. Condition de mise en oeuvre
1) Effectif
2) L’entreprise à des établissements distincts:
3) A qui incombe l’obligation de faire les BS
4) Quand

Answer 2

B. CONDITION DE MISE EN OEUVRE

1) Effectif
- -> >=300 salariés (12 mois consécutifs) sauf accord plus favorable

2) L’entreprise à des établissements distincts:
- Alors présenter
- -> BS d’entreprise
- -> BS particulierA CHAQUE ETABLISSEMENT où effectif >= 300

3) A qui incombe l’obligation de faire les BS
- BS document annuel dont l’obligation d’établissement incombe au chef d’entreprise

4) Quand
- 1er bilan établi la 2ème année suivant au cours de laquelle le seuil a été atteint

Question 3

I. Bilan social
C. Le contenu
1. Informations sur
2. Permet:

Answer 3

I. Bilan social
C. LE CONTENU
1. Informations sur :
-->emploi
--> rémunération
-->charges accessoires
--> santé/ sécurité
--> autre conditions de travail

2. Permet
   - Récapituler les données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social

Question 4

I. Bilan social
D. Communication du bilan social
E. Sanction

Answer 4

D. COMMUNICATION DU BILAN SOCIAL

• ->Au CSE pour avis
• -> à L’IT avec avis CSE
• ->aux actionnaires des SAS avant l’AGO en y joignant l’avis du CSE dans les mêmes conditions que la communication des documents financiers et économiques
• -> aux salariés qui en font la demande

D. SANCTION
–> non présentation au CSE = DELIT D’ENTRAVE

Question 5

II. Délit d’entrave
A. Définition
B. Eléments

Answer 5

II. Délit d’entrave
A. DEFINITION
- non respect:
–> dispositions relatives aux représentants du personnel et au droit syndical
–> des dispositions législatives ou réglementaires
–> disposition conventionnelle

B. ELEMENTS

• -> légal
• -> matériel
• -> moral

Question 6

II. Délit d’entrave
C. Rôle du juge pénal
D. Sanction

Answer 6

C. RÔLE DU JUGE PENAL
–> apprécie si le délit d’entrave est caractérisé sur saisine directe des représentant du personnel

D. SANCTION

• ->emprisonnement
• -> amende
• -> TRANSACTION NE FONCTIONNE PAS