Partie 2: la suspension du contrat liée à la maternité

Question 1

I. Les congés liés à la maternité
A. Le congé de maternité
1. Information à l'employeur
2. Le congé de maternité
3. Le congé pathologique
4. Interdiction absolue d'emploi

NB:
INDEMNISATION:

Answer 1

A.

1. Information à l’employeur
   - ->la femme en état de grossesse médicalement constaté doit en informer par LRAR (pour bénéficier de certains droits)
2. Le congé de maternité
   - varie en fonction du nb d’enfants
   - ->16-46semaines
   - ->ce congé est un droit et non une obligation
3. Congé pathologique
   - 2 semaines prénatal
   - 4 semaine post natal
4. Interdiction absolue d’emploi
   - ->ne peuvent être pendant une période de 8 semaines au total avant et après leur accouchement dont les 6 semaines qui suivent la naissance

NB:

-reçoit 100% du salaire journalier net de base dans la limite du plafond de la SS sans délai de carence

Question 2

I.

B. Effet sur le contrat

Answer 2

B. Effet sur les contrat

• Le CT est suspendu pendant toute la durée du congé de maternité
• la durée de congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif pour l’appréciation des droits à congé annuel

Question 3

II. Les différents congés:
A. Congé d’adoption:
B. Congé de paternité et d’accueil d’enfant
C. Congé de naissance

Answer 3

A. Congé d'adoption
-durée de 10-22 semaines
-suspension du CT
=pas de maintien de la rémunération
=IJSS sous  conditions
= protection contre licenciement
=à l'issue du congé d'adoption ou dans les 2 mois suivant l'arrivée de l'enfant au foyer, le salarié peut démissionner sans préavis
=ne fait pas obstacle à l'échéance du CDD

B. Congé de paternité et d’accueil d’enfant

• bénéficie sans condition d’ancienneté
• congé est :25 jours calendaire consécutifs
• 1ère= obligatoire de 4 jours
• 2ème= 21 jours (ou au plus tard pris dans les 6 mois suivant la grossesse)
• -> le bénéficie d’une indemnité journalière

C. Le congé de naissance

• pas de réduction de la rémunération
• -> ce congé est d’une durée de 3 jours ouvrables

Question 4

III. Rupture du contrat: licenciement

A. La règlementation

B. Deux périodes de protection

1. Période de protection absolue =congé maternité+ Congé payés immédiatement pris
2. Période de protection relative : période d’état de grossesse et les 10 semaines qui suivent le retour de congé de maternité ou de congés immédiats

Answer 4

A. La règlementation

• en principe: l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant:
• -> sa grossesse
• ->durée légale de congé
• ->les congés payés pris immédiatement
• -> les 10 semaines suivant le congé

B. Deux périodes de protection

1. Protection ABSOLUE:
   - il ne peut jamais rompre le contrat
   - ne peut engager aucun préparatif au licenciement
   - ne peut notifier la salariée
2. Protection relative
   -peut licencier
   -notifier
   Durant sa grossesse et pendant les 10 semaines qui suivent l’expiration du congé, s’il justifie:

• ->une faute grave
• ->impossibilité de maintenir le CT

Question 5

III.
C.Protection du père ou second parent
D. Bénéficiaire de la protection en cas de décès de la mère
E. SANCTIONS

Answer 5

C. Protection du père ou second parent
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou impossibilité de maintenir ce CT

D. Bénéficiaire de la protection en cas de décès de la mère

• le père peut suspendre son CT
• il bénéficie des règles applicables à la mère

E. SANCTIONS

• si licenciement intervient au cours des périodes= annulé de plein droit
• la nullité du licenciement ouvre droit à la demande de la salariée à la réintégration dans son emploi.