Partie 2: Le licenciement pour motif personnel Flashcards

1
Q
Bis: Généralité
I. Définition
1. Les faits doivent être: 
2. Faits fautifs ou non: 
3. Licenciement pour faute:
4. A qui cela revient de d'apprécier:
A

Généralité:
-dans tous les cas il faut un motif fondé sur une:
–> CAUSE REELLE ET SERIEUSE
Réelle= objectif/établi/exact
Sérieuse= rend impossible la continuation du CT

I. Définition

  1. Les faits doivent être:
    - être personnellement imputables aux salariés
    - se rattacher à la vie professionnelle
    - ne pas être discriminatoire ou en violation des droits du salariés
  2. Sont de 2 types:
    - motifs fautifs (licenciement disciplinaire)
    - motifs non fautifs (licenciement non disciplinaire)
    - -> prescription: 2mois
    - -> notifié dans le mois qui suit le jour de l’entretien
    - -> une même faute ne peut être sanctionnée 2 FOIS
  3. Pour faute:
    - peut être:
    - -> disciplinaire
    - -> professionnelle
  4. Aux juges
    - si la gravité retenue est bien proportionnelle
    - compte tenue des circonstances
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2
Q

II. Hiérarchie des fautes

  1. Légère
  2. Simple
  3. Grave
  4. Lourde
A

II. Hiérarchies des fautes

  1. Légère:
    - -> peut justifier une sanction disciplinaire
    - -> licenciement PAS POSSIBLE
  2. Simple:
    - rend impossible la poursuite des relations contractuelles entre parties sans préjudice pour l’entreprise
  3. Grave:
    - ->importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise
  4. Lourde:
    - il s’agit d’un comportement d’une exceptionnelle gravité relevant d’une intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur
    - l’employeur doit démontrer que le préjudice a été délibérément recherché
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3
Q

III. Motifs personnels non fautifs

  1. Maladie ou inaptitude
  2. Insuffisance/Incompétence professionnelle
  3. Insuffisance aux résultats
A
  1. Maladie/Inaptitude physique:
    - ->interdit de sanctionner ou licencier en raison de son état de santé
    - -> seule la prolongation qui désorganiserait l’entreprise totale et non le service ainsi qu’un remplacement.
  2. Insuffisance/incompétence:
    Doit avoir des répercussions sur l’entreprise ou d’un service
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