Partie 2: Le licenciement pour motif personnel Flashcards
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Q
Bis: Généralité I. Définition 1. Les faits doivent être: 2. Faits fautifs ou non: 3. Licenciement pour faute: 4. A qui cela revient de d'apprécier:
A
Généralité:
-dans tous les cas il faut un motif fondé sur une:
–> CAUSE REELLE ET SERIEUSE
Réelle= objectif/établi/exact
Sérieuse= rend impossible la continuation du CT
I. Définition
- Les faits doivent être:
- être personnellement imputables aux salariés
- se rattacher à la vie professionnelle
- ne pas être discriminatoire ou en violation des droits du salariés - Sont de 2 types:
- motifs fautifs (licenciement disciplinaire)
- motifs non fautifs (licenciement non disciplinaire)
- -> prescription: 2mois
- -> notifié dans le mois qui suit le jour de l’entretien
- -> une même faute ne peut être sanctionnée 2 FOIS - Pour faute:
- peut être:
- -> disciplinaire
- -> professionnelle - Aux juges
- si la gravité retenue est bien proportionnelle
- compte tenue des circonstances
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Q
II. Hiérarchie des fautes
- Légère
- Simple
- Grave
- Lourde
A
II. Hiérarchies des fautes
- Légère:
- -> peut justifier une sanction disciplinaire
- -> licenciement PAS POSSIBLE - Simple:
- rend impossible la poursuite des relations contractuelles entre parties sans préjudice pour l’entreprise - Grave:
- ->importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise - Lourde:
- il s’agit d’un comportement d’une exceptionnelle gravité relevant d’une intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur
- l’employeur doit démontrer que le préjudice a été délibérément recherché
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Q
III. Motifs personnels non fautifs
- Maladie ou inaptitude
- Insuffisance/Incompétence professionnelle
- Insuffisance aux résultats
A
- Maladie/Inaptitude physique:
- ->interdit de sanctionner ou licencier en raison de son état de santé
- -> seule la prolongation qui désorganiserait l’entreprise totale et non le service ainsi qu’un remplacement. - Insuffisance/incompétence:
Doit avoir des répercussions sur l’entreprise ou d’un service