Partie 2.7: Le pouvoir disciplinaire

Question 1

I. Définition
A. Le pouvoir disciplinaire
B. Sanction disciplinaire
C. La faute: Origine de la sanction

Answer 1

I. Définition

A. Le pouvoir disciplinaire

• Consiste:
• ->en la surveillance
• -> le contrôle
• -> la sanction
• ->s’il estime que le comportement du salarié est préjudiciable pour l’entreprise
• -> il est donc maître de la qualification des faits
• -> le CDPH exerce un contrôle

B. Sanction disciplinaire

• -> agissement du salarié considéré comme fautif
• -> que cette mesure doit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération
• -> autre que observation verbale

C. La faute: Origine de la sanction:

• -> est un agissement du salarié considéré comme fautif
• ->imputable au salarié
• ->acte positif ou abstention de nature volontaire
• -> échelon

Question 2

II. L’échelle des sanctions:
A. La loi
B. Sanction proportionnée et individualisée
C. Refus de la sanction par le salarié

Answer 2

II. L’échelle des sanctions:

A. La loi

• -> doit être définie par le R.I
• -> R.I: fixe la nature et l’échelle

B. Sanction proportionnée et individualisée
–> à la faute et non-discriminatoire

C. Refus de la sanction par le salarié

• ->si sanction est licite et justifié =salarié tenu d’accepter
• -> peut pas imposer modification du CT
• -> en l’absence d’accord du salarié =2 mois délai max donc peut prononcer une autre sanction

Question 3

III. Prescription de la faute ou de la sanction et non cumul des sanctions
A. Prescription de la faute
B. Prescription de la sanction
C. Pas de cumul des sanctions

Answer 3

III. Prescription de la faute ou de la sanction et non cumul des sanctions

A. Prescription de la faute
–>un fait fautif ne peut donner lieu à l’engagement de poursuite disciplinaires au-delà du délai de 2mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance.

B. Prescription de la sanction
- 3 ans

C. Pas de cumul des sanctions
- un fait sanctionné ne peut l’être une deuxième fois

Question 4

IV. Procédure disciplinaire
Etape 1: Convocation
Etape 2: Entretien
Etape 3: Notification par écrit de la sanction

B. Si faute légère

Answer 4

IV. Procédure disciplinaire

Etape 1: Convocation
-> si envisage licenciement = doit indiquer dans la convocation

Etape 2: Entretien

• > délai suffisant au salarié pour préparer sa défense
• > si licenciement = min 5jours OUVRABLES
• > véritable échange

Etape 3: Notification par écrit de la sanction

• > LR ou remise en main propre contre décharge
• > la sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables ni plus d’un mois
• > proportionnelle à la faute commise

B. Faute légère:

• information par écrit de la sanction et des griefs
• respect délai prescription des fautes
• entretien pas obligatoire

Question 5

V. Controle judiciaire:
A. Le CDPH
B. En l’absence de licenciement

Answer 5

V. Controle judiciaire:

A. Le CDPD

• apprécie:
• -> la régularité de la procédure
• -> si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction

B. En l’absence de licenciement

• le CDPH peut:
• -> confirmer la sanction
• -> annuler parce qu’elle est irrégulière, injustifiée ou disproportionnée
• -> pas de modification de sanction

Question 6

V. Contrôle judiciaire

C. Motif de l’annulation

Answer 6

V. Contrôle judiciaire
C. Motif de l’annulation

a) Sanction injustifiée
- -> aucune sanction possible

b) Sanction disproportionnée
- l’employeur peut:
- -> prendre une autre sanction
- -> uniquement notifier la nouvelle sanction dans le mois suivant la notification du jugement

c) Non-respect de la procédure
- difficile car délai prescription n’est que de 2 mois

Question 7

VI. CDPH

A. Peut :

Answer 7

VI. CDPH

A. Peut :

• pas annuler, aggraver la qualification de la faute retenue
• écarter la qualification