5.4 - Politique de stabilité financière Flashcards
Plan
1. L’extension et l’approfondissement du domaine de la régulation demeurent une priorité
1.1. La régulation bancaire demeure inachevée par rapport aux attentes du G20
1.2. La gestion des nouveaux risques climatique et numérique constitue un nouveau sujet fondamental en matière de stabilité financière
1.3. La régulation des acteurs du système financier non bancaire constitue une priorité post-séquence 2020-2022
2. Le renforcement de l’Union bancaire, le développement de l’Union des marchés de capitaux (UMC) et le renforcement de la rentabilité des banques constituent trois priorités au niveau européen
2.1. Les perspectives de progrès concernant l’Union bancaire sont limitées
2.2. L’harmonisation des pratiques au sein de l’Union des marchés de capitaux (UMC) en zone euro favoriserait la résilience du système financier européen selon la Commission européenne
2.3. Pour les autorités européennes, le traitement des créances improductives et la consolidation du secteur bancaire européen accéléreraient son désendettement et in fine la sortie de crise
Quelles sont les principales recommandations selon le dernier rapport sur la mise en œuvre des accords de Bâle III ? Pourquoi l’output floor est-il considéré comme un élément clé des réformes de Bâle III ? Quel impact l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) estime-t-elle que la mise en place complète des mesures de Bâle III aurait sur les besoins en capitaux Tier 1 des banques européennes ? Quels sont les risques liés à une transposition a minima des accords de Bâle III, selon le rapport ? Quelles sont les prévisions concernant la révision du paquet bancaire dans l’UE, et quelles en sont les implications ?
- Les principales recommandations incluent la mise en œuvre des ratios de capital, du Liquidity Coverage Ratio (LCR), du Net Stable Funding Ratio (NSFR), du coussin de conservation de capital, du coussin contra-cyclique (CCyB), des mesures relatives aux institutions d’importance systémique, ainsi que du Total Loss-Absorbing Capacity (TLAC). Seule l’Australie n’a pas mis en place le ratio de levier, et le TLAC n’est pas en place en Inde, Corée du Sud et Turquie. Des retards sont également notés aux États-Unis, en Chine et en Inde concernant les exigences de pilier III (disclosure).
- L’output floor est crucial car il limite l’écart entre les résultats produits par les modèles internes des banques et ceux issus des approches standards pour la mesure du risque. Il établit une valeur plancher de 72,5% par rapport aux calculs produits par les approches standards, ce qui est censé garantir un minimum de capitaux propres conservé par les banques, renforçant ainsi la stabilité financière.
- L’ABE estime que la mise en place complète des mesures de Bâle III augmenterait les besoins en capitaux Tier 1 des banques européennes de 15%, soit environ 131 milliards d’euros.
- Une transposition a minima des accords risque de mener à une concurrence réglementaire néfaste pour la stabilité financière, car elle pourrait réduire l’efficacité des mesures prévues pour renforcer la résilience des banques face aux crises financières.
- La révision du paquet bancaire (CRD VI/CRR III) dans l’UE ne devrait pas entrer en vigueur avant 2025, ce qui reporte sa mise en œuvre complète à 2030. Cette révision, ainsi que les ajustements proposés par la Commission européenne, pourraient réduire l’augmentation des besoins en fonds propres de 3,2 points de pourcentage, selon la BCE et l’ABE, diminuant potentiellement la portée de l’accord et son impact sur la stabilité financière
Quelle mesure macroprudentielle le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a-t-il prise en décembre 2022 ? Quels sont les principaux enjeux identifiés par les autorités de stabilité financière pour les prochaines années ? Comment le système financier français a-t-il démontré sa résilience ? Quelle critique est faite à l’égard de la mise en œuvre de la politique macroprudentielle en zone euro ? Quel est l’objectif de la révision du cadre macroprudentiel européen prévue pour 2023-2024 ? Selon le Comité de Bâle, comment peut-on améliorer l’efficacité des contraintes en capital contra-cycliques ?
- En décembre 2022, le HCSF a fixé le taux de son coussin contra-cyclique (CCyB) à 1 %, dans le cadre d’un resserrement de la politique macroprudentielle.
- Les principaux enjeux sont l’adaptation au nouvel environnement de taux d’intérêt et la surveillance de l’évolution du marché immobilier ainsi que de la dette des entreprises.
- Le système financier français a fait preuve de résilience grâce à la robustesse de son marché immobilier et aux fondamentaux favorables de ses entreprises.
- La critique principale est le manque d’homogénéité dans l’introduction et la mise en œuvre de la politique macroprudentielle en zone euro, certains États membres n’ayant pas adopté la palette complète d’outils nécessaires.
- L’objectif est de mettre l’accent sur la complétude de la boîte à outils macroprudentielle des États membres, tant sur le plan de la collecte de données (comme pour le marché immobilier) que sur celui des instruments mobilisables, en particulier les mesures à destination des emprunteurs.
- Pour améliorer l’efficacité des contraintes en capital contra-cycliques, il est suggéré d’augmenter la part « relâchable » des coussins de capital, contrairement au système actuel où la majorité des coussins sont rigides et leur dépassement entraîne des restrictions sur la distribution des résultats (BCBS, Buffer usability and cyclicality in the Basel framework, 2022).
Quelle est la principale difficulté identifiée dans la prise en compte des risques climatiques dans le cadre microprudentiel actuel ? Comment les exigences en fonds propres pourraient-elles être ajustées pour mieux prendre en compte les risques liés au climat ? Quelle initiative l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) a-t-elle prévue pour 2023 concernant les risques climatiques ? Quelle mesure déjà en cours vise à ajuster le traitement des actifs susceptibles d’être échoués, comme les expositions aux énergies fossiles ? Quelle est la proposition de l’ESRB pour traiter les risques climatiques sur un plan macroprudentiel ? Quelles mesures spécifiques l’ESRB suggère-t-il pour décourager l’octroi de prêts aux actifs à forte empreinte environnementale ?
- La principale difficulté réside dans le manque de données, l’horizon éloigné de matérialisation des risques, ainsi que les défis liés à la modélisation et à la calibration des scénarios climatiques, rendant leur intégration insatisfaisante dans le cadre prudentiel actuel.
- Des exigences en fonds propres durs pourraient être introduites, notamment via une pénalisation des activités à fort impact environnemental (activités brunes), une fois qu’une taxonomie sera établie, suivant les propositions de I4CE (I4CE, Intégrer les risques liés au climat dans les exigences de fonds propres des banques, 2020).
- L’ABE a planifié la publication d’un rapport sur l’intégration des risques climatiques dans le cadre prudentiel, basé sur un discussion paper qui explore plusieurs options pour cette intégration (ABE, The role of environmental risks in the prudential framework, 2022).
- La repondération de certains actifs, principalement ceux exposés aux énergies fossiles, est déjà initiée à travers des engagements de place non contraignants.
- L’ESRB propose l’introduction d’un coussin de fonds propres systémique spécifique aux risques climatiques, l’établissement de seuils de concentration basés sur certains secteurs ou zones géographiques, ainsi qu’une adaptation des pondérations des risques.
- L’ESRB propose des mesures à destination des emprunteurs, visant spécifiquement à décourager l’octroi de prêts pour les actifs bruns, dans le cadre de son approche macroprudentielle face aux risques climatiques.
Quelle initiative le FSB a-t-il lancé pour améliorer l’évaluation et la divulgation des risques climatiques par les acteurs financiers ? Quels sont les principaux objectifs de la feuille de route fixée en 2021 par le FSB concernant les risques climatiques ? Comment le NGFS contribue-t-il à l’effort global de prise en compte des risques climatiques dans le système financier ? Quel est le rôle de la taxonomie des dépenses vertes et de la directive CSRD dans le cadre européen ?
- Le FSB a mis en place la Task-Force for Climate-related Financial Disclosures (TCFD), qui fournit une méthodologie pour évaluer et collecter les données sur l’exposition des acteurs financiers aux risques climatiques.
- Les objectifs incluent (1) l’élaboration de standards pour le reporting afin de rendre les données comparables à l’échelle mondiale, (2) le développement de stress tests et de scénarios climatiques, (3) ainsi que l’élaboration de normes comptables internationales en accord avec l’ISSB.
- Le NGFS, depuis 2017, publie rapports et scénarios pour aider à la réalisation des stress tests climatiques et recommande une convergence rapide vers un ensemble commun de normes de divulgation du risque financier lié au climat, une taxonomie verte mondiale et le développement d’indicateurs et labels de certification.
- Ils facilitent la transparence et la disponibilité des données extra-financières, ce qui est essentiel pour renforcer la prise en compte des risques climatiques dans le cadre réglementaire.
Qu’est-ce que le Green Asset Ratio (GAR) et quelle est son utilité ? Comment la BCE a-t-elle intégré les risques climatiques dans ses attentes vis-à-vis des banques commerciales ? Quelles conséquences pour les banques qui ne prennent pas suffisamment en compte les risques liés au climat et à l’environnement ?
- Le GAR est un indicateur développé par l’ABE qui permet de connaître la part d’actifs verts détenus par les banques, contribuant ainsi à la transparence et à l’évaluation de l’engagement des banques dans le financement durable.
- Dès 2020, la BCE a explicité ses attentes concernant la prise en compte des risques climatiques et environnementaux dans les stratégies, la gouvernance et les dispositifs de gestion des risques des banques commerciales, avec une date butoir fixée à 2024 pour répondre à l’ensemble des attentes.
- Certaines banques ont vu leurs exigences de fonds propres de pilier II augmenter, décidé ad hoc par le superviseur, en raison d’un manque de prise en compte des risques liés au climat et à l’environnement
Quels sont les risques associés à l’utilisation croissante de technologies avancées dans le secteur financier ? Que fait le FSB pour faire face aux risques cybernétiques ? Comment le règlement Digital Operational Resilience Act (DORA) vise-t-il à améliorer la résilience du secteur financier ?
- L’utilisation croissante de technologies avancées peut parfois nuire à la liquidité du marché et expose le secteur financier à un risque cyber croissant. Ces risques comprennent notamment les cyberattaques et les problèmes liés à l’externalisation de services informatiques à des tiers, qui peuvent entraîner des dépendances et fragilités ainsi que des risques systémiques liés à la concentration d’informations importantes.
- Le FSB coordonne l’analyse des cyberattaques et diffuse des conseils pour y faire face. Pour les risques liés à l’externalisation à des tiers, le FSB travaille sur l’élaboration de terminologies communes pour identifier ces risques.
- DORA vise à renforcer la résilience du secteur financier en harmonisant le cadre de prévention, de détection et de remontée des incidents pour toutes les entités financières, et en créant des règles communes à l’échelle européenne pour le recours à des prestataires de services informatiques, y compris les prestataires de cloud.
Quelles sont les préoccupations des régulateurs concernant les crypto-actifs et les monnaies numériques des banques centrales ? Quel est l’impact des récentes faillites d’acteurs importants dans le secteur des crypto-actifs ? Comment la consolidation et la concentration du marché des crypto-actifs posent-elles des questions de concurrence ?
- Les régulateurs sont préoccupés par les risques de désintermédiation du système bancaire que pourraient provoquer les monnaies numériques des banques centrales en réduisant la base de dépôts des banques. Concernant les crypto-actifs, la nécessité d’une réglementation renforcée est soulignée, en particulier aux États-Unis où des enjeux de périmètre limitent les efforts réglementaires.
- Les récentes faillites, comme celle de la plateforme FTX, montrent que l’implication d’investisseurs conventionnels dans le secteur des crypto-actifs est croissante, soulignant l’importance d’une surveillance et réglementation accrues.
- La consolidation et la concentration d’un marché initialement conçu pour être décentralisé posent des défis en matière de concurrence, remettant en question l’idéal d’un système financier décentralisé et ouvert.
Quelle est la priorité pour la stabilité financière concernant les acteurs du système bancaire parallèle ? Quelles sont les principales recommandations du Conseil de Stabilité financière (CSF) pour réguler le système bancaire parallèle ? Quelle approche est suggérée pour la transition vers la nouvelle réglementation financière ?
- La priorité est la migration rapide de ces acteurs vers la réglementation pour renforcer la stabilité financière. Cela inclut des fonds monétaires et des gestionnaires d’actifs de taille conséquente comme Blackrock, Allianz, Amundi, et Pimco.
- Le CSF recommande le renforcement de la réglementation des chambres de compensation, l’introduction d’obligations de reporting pour les acteurs du système bancaire parallèle, et la prise en compte des risques liés à l’extra-territorialisation. Il invite également à un travail approfondi sur la collecte de données et l’évaluation des risques et interconnexions entre acteurs.
- Il est suggéré que la transition se fasse à travers un calendrier prévisible et harmonisé entre les différentes zones financières, de manière progressive, pour éviter les risques de concurrence réglementaire et de cannibalisation entre réglementations, tout en prenant en compte le coût conséquent pour les acteurs financiers.
Comment la crise du Covid-19 a-t-elle influencé la perception des risques dans le système financier non bancaire ? Quel programme de travail le CSF propose-t-il pour améliorer la résilience du système financier non bancaire ? Quelles initiatives réglementaires européennes sont envisagées pour réguler les gestionnaires de fonds et les fonds monétaires ?
- La crise a souligné la nécessité de renforcer la résilience du système financier non bancaire (I), en mettant l’accent sur la gestion des sorties de cash des fonds monétaires, la capacité des banques à maintenir leurs activités de tenue de marché, et le rôle des hedge funds dans les activités à fort effet de levier. L’interconnexion au sein du système financier non bancaire est perçue comme un facteur amplificateur de crise (II).
- Le CSF propose un programme de travail incluant l’identification des risques, la prise en compte des différentes interconnexions et risques de contagion, et une analyse des mesures à prendre selon le degré de résilience souhaité (A).
- Au niveau européen, la revue de la directive relative aux gestionnaires de fonds alternatifs (AIFM) et la revue du règlement relatif aux fonds monétaires sont envisagées comme de bons vecteurs pour réguler ces entités (B).
Quel est l’objectif principal du Système Européen de Garantie des Dépôts (SEGD) ? Comment fonctionnerait le projet de garantie européenne pour les déposants ? Quels sont les principaux opposants au projet de SEGD et pourquoi ? Quelle est l’alternative proposée en l’absence de mise en place du SEGD ? Quel est le défi spécifique rencontré par l’Allemagne dans le cadre de la supervision et de la régulation bancaires européennes ?
- L’objectif du SEGD est d’éviter les courses au guichet dans les pays où le ratio dette bancaire/PIB est dégradé, afin d’améliorer la confiance des épargnants dans les établissements bancaires et prévenir ce type de phénomène par une garantie européenne harmonisée.
- Le projet prévoit une garantie de 100 000 euros pour tous les déposants de l’Union européenne, avec la création d’un fonds européen de garantie des dépôts financé par les banques à hauteur de 0,8 % de leurs dépôts, qui se substituerait progressivement aux garanties nationales.
- Les principaux opposants incluent l’Allemagne, les Pays-Bas, et la Finlande, principalement en raison de préoccupations sur l’impact et la mise en œuvre du projet, bien que l’Allemagne soit devenue plus ouverte à cette idée depuis 2019.
- En l’absence de SEGD, une alternative consiste à ce que chaque État européen veille à ce que le ratio bilan bancaire/PIB de son pays ne dépasse pas ses capacités de sauvetage, afin de maintenir la stabilité financière.
- L’Allemagne fait face au défi d’avoir une partie significative de son système bancaire composée d’institutions non couvertes par la réglementation européenne, ce qui soulève des questions sur la robustesse bilancielle de ces institutions moins significatives (LSIs).
Pourquoi certains États membres, comme l’Allemagne, proposent-ils de modifier la pondération en risque des titres de dette souveraine ? Quels seraient les effets d’une modification de la pondération en risque des titres de dette souveraine sur les exigences en liquidité et en capital pour les banques ? Pourquoi la diversification de la dette souveraine dans les portefeuilles des banques est-elle considérée comme problématique par certains ? Quelles mesures le Comité européen du risque systémique (CERS) avait-il historiquement proposé pour réguler l’exposition des banques à la dette souveraine ? Quelles sont les critiques des propositions du CERS pour réguler l’exposition à la dette souveraine ? Quelles autres mesures sont débattues publiquement pour gérer l’exposition à la dette souveraine dans la zone euro ?
- Ils proposent cette modification pour limiter les incitations des banques à accumuler de la dette souveraine, visant à réduire le biais domestique et briser le risque de lien souverain-bancaire.
- Une telle modification pourrait transformer certaines exigences en liquidité, comme le Liquidity Coverage Ratio (LCR), en exigences en capital, obligeant les banques à diversifier leurs titres en portefeuille, ce qui irait à l’encontre du principe du ratio de liquidité.
- Bien que la diversification puisse réduire le biais domestique, elle peut aussi fragiliser certaines entités financières en les éloignant de l’exposition domestique sécuritaire qu’offre la détention de dette nationale, surtout dans un contexte de crise financière ou de crise de la zone euro.
- Le CERS avait proposé des mesures axées sur le pilier I, comme l’introduction de floors en matière de notation souveraine, le retrait de la pondération à 0 %, et l’introduction d’un coussin de capital pour risque de concentration, ainsi que des mesures macroprudentielles pour gérer la concentration de capital, sans recourir excessivement aux piliers II et III, sauf en matière assurantielle.
- Ces mesures sont considérées comme peu adaptées à certains secteurs financiers, notamment en Italie et en Espagne, où le lien entre les banques et la dette souveraine domestique est particulièrement fort.
- Le débat public explore l’introduction d’un nouvel actif en zone euro, bien que l’intérêt de tels projets du point de vue des investisseurs reste incertain, et envisage une approche équilibrée entre surcharge liée à la concentration et surcharge liée à la notation souveraine.
Quel est le principe de base du Mécanisme de Résolution Unique (MRU) pour les banques européennes en difficulté ? Pourquoi l’application du principe de bail-in peut-elle poser problème dans certains pays comme l’Italie ? Comment les règles du MRU pourraient-elles être adaptées pour tenir compte de la variété des détenteurs de titres de dettes juniors dans les États membres ? Quelle solution est envisagée pour éviter les conséquences économiques négatives du renflouement interne sur les petits porteurs ? En quoi consiste le backstop officiellement apporté par le MES au Fonds de Résolution Unique (FRU) ? Quelle option pourrait être envisagée pour fournir en liquidité une entité bancaire en cours de résolution ?
- Le MRU repose sur le principe du renflouement interne (bail-in), où une banque menacée de faillite doit d’abord solliciter ses actionnaires, ses créanciers obligataires et ses déposants détenant plus de 100 000 € avant de pouvoir mobiliser le fonds de résolution unique, avec l’État intervenant en dernier recours.
- En Italie, les actionnaires et les créanciers obligataires des banques régionales ne sont souvent pas des grands investisseurs institutionnels mais des PME et des petits épargnants. L’application du bail-in peut donc conduire ces derniers à perdre l’intégralité de leur patrimoine, soulevant des questions sur la pertinence et l’équité de ce principe.
- Les règles du MRU pourraient être assouplies ou des règles d’exception pourraient être introduites pour répondre à des cas particuliers, en prenant en compte la nature spécifique des détenteurs de titres de dette dans chaque État membre.
- Pour éviter les conséquences économiques négatives sur les petits porteurs, l’État pourrait envisager de mobiliser des fonds publics pour soutenir les actionnaires et les créanciers obligataires impactés par la résolution d’une banque.
- Le backstop fourni par le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) au FRU remplace la facilité de prêt direct pour la recapitalisation d’une institution bancaire, offrant ainsi une assurance supplémentaire pour le fonds de résolution.
- Un accès dérogatoire au refinancement central pourrait être envisagé comme option pour fournir en liquidité une entité bancaire durant la mise en œuvre de la résolution, période pendant laquelle celle-ci n’a pas accès au refinancement central
Quel est l’objectif principal du projet d’Union des Marchés de Capitaux (UMC) dans l’Union Européenne ? Pourquoi le financement obligataire est-il considéré comme important pour la croissance économique, selon les données de la Banque de France ? Quelles étaient quelques-unes des mesures prévues dans le premier plan d’action UMC de septembre 2015 ? Quels sont les nouveaux domaines que le projet UMC vise à développer pour renforcer le marché de capitaux européen ? Quels progrès ont été réalisés dans le développement de l’UMC en 2022 ?
- L’objectif principal du projet d’UMC est de diversifier les modes de financement des entreprises et des ménages européens pour stimuler la croissance économique dans l’UE, en réduisant la prédominance du financement bancaire par rapport au financement obligataire.
- Selon les données de la Banque de France, le financement obligataire est particulièrement important dans les phases de reprise économique car il peut se substituer aux prêts bancaires, notamment quand le canal du crédit bancaire est obstrué, favorisant ainsi une reprise plus rapide et durable (Grjebine, Szczerbowicz et Tripier, Le financement obligataire comme facteur de reprise ?, 2017).
- Le premier plan d’action UMC prévoyait la révision de la directive Prospectus, un paquet législatif sur la titrisation simple, transparente et standardisée (STS), un livre vert sur les services financiers de détails, et d’autres mesures pour diversifier et stimuler le financement des entreprises et des ménages européens.
- Le projet UMC vise à mettre en place un cadre commun sur le financement participatif, promouvoir la distribution transfrontalière des fonds d’investissement, créer un fonds européen pour le capital investissement, développer la finance verte, établir un cadre européen d’insolvabilité, et introduire un plan paneuropéen de plans de retraite individuels.
- Des progrès dans le développement de l’UMC ont été réalisés en 2022, suite à la publication par la Commission, en 2021, d’un paquet législatif relatif à l’UMC, qui vise à (i) développer un véhicule attractif pour orienter l’épargne vers le financement des investissements de long terme (révision du règlement ELTIF) ; (ii) renforcer la compétitivité des gestionnaires d’actifs européens (révision de la directive AIFM) ; (iii) accroître la transparence et l’attractivité des marchés financiers européens par la création d’un système consolidé de publication des données de marché (révision du règlement MiFIR) ; (iv) armer l’Union européenne dans la bataille des données via une plateforme facilitant l’accès aux informations financières et extra-financières des entreprises européennes (règlement ESAP).
Quelle recommandation le FMI a-t-il faite dans son rapport sur la stabilité financière de 2016 concernant les créances improductives (NPL) et le manque de fonds propres des banques ? Comment l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) préconise-t-elle de gérer les NPL au sein de l’UE ? Quel est le rôle du Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) dans le suivi des banques systémiques et de leur gestion des NPL ? Quelle est l’ampleur du problème des prêts sous moratoire dans le système bancaire européen suite à la crise du Covid-19 ? Quelle est la position de la BCE concernant la gestion des NPL par rapport à celle de l’ABE ? Quels sont les risques spécifiques associés à la crise énergétique selon l’ABE, et comment diffèrent-ils des impacts de la crise du Covid-19 sur le secteur bancaire ?
- Le FMI a insisté sur la nécessité de remédier par tous les moyens au montant excessif des créances improductives et au manque de fonds propres des banques fragilisées par la crise, recommandant la restructuration de ces créances pour renforcer les fonds propres des banques et leur capacité de prêt à l’économie.
- L’ABE préconise la mise en œuvre d’un fonds de défaisance européen pour restructurer les créances improductives et les sortir du bilan des banques, notamment italiennes, pour renforcer leurs fonds propres et capacités de prêt.
- Le rôle du MSU est de surveiller les banques systémiques, leurs expositions aux créances improductives et leurs programmes de défaisance, pour s’assurer de la bonne gestion des NPL et éviter l’augmentation de l’aléa moral.
- Fin juin 2020, 7,5 % des prêts aux entreprises dans le bilan des 130 plus grandes banques européennes étaient sous moratoire, selon l’ABE.
- Tandis que l’ABE promeut la mise en place d’une bad bank européenne pour gérer les NPL, la BCE soutient traditionnellement des approches nationales sur ce sujet, dans le respect des règles de limitation des aides d’État fixées par la Commission européenne.
- Selon l’ABE, la crise énergétique pourrait affecter les banques davantage sous l’angle de la solvabilité plutôt que du risque de liquidité, contrairement aux impacts de la crise du Covid-19. Les effets sur le secteur bancaire pourraient tarder à se matérialiser, et les gouvernements disposent de marges de manoeuvre plus réduites qu’au début de la crise du Covid-19.
