5.3 - Politique de stabilité financière Flashcards
Plan
1. L’action des banques centrales a des effets ambivalents sur la stabilité financière et s’inscrit parfois en contradiction d’objectifs avec la politique macroprudentielle
1.1. Les autorités font face au risque d’aléa moral et au too big to fail (TBTF)
1.2. La politique monétaire peut se retrouver en situation de conflit d’objectifs ce qui justifie, selon certains économistes, le principe de séparation des instruments
1.3. La politique macroprudentielle s’appuie sur différentes mesures en liquidité ou en limite de risques, à même de jouer un rôle contra-cyclique efficace vis-à‑vis du cycle financier
2. Le développement de la régulation financière favorise la résilience du système financier
2.1. Les moyens de la stabilité financière ont été renforcés pour tirer les conséquences de la crise des subprimes
2.2. Des réformes des structures bancaires ont été mises en place pour réduire l’aléa moral et pour lutter contre l’instabilité financière
3. Le périmètre réglementaire a été élargi au sein de l’Union économique et monétaire
3.1. L’Union européenne a revu son architecture institutionnelle en la matière
3.2. La mise en oeuvre de l’Union bancaire vise à limiter les effets de boucle entre dette souveraine et dette bancaire
3.3. La réglementation des acteurs de marché poursuit sa progression dans l’Union européenne
Qu’est-ce que l’aléa moral et comment se manifeste-t-il dans le contexte des établissements financiers systémiques ? Qu’est-ce que le concept de “too big to fail” et quel problème économique majeur soulève-t-il ? Comment l’indice Herfindhal-Hirschmann (IHH) est-il utilisé dans le contexte de la concentration bancaire, et quelles tendances a-t-il révélé ? En quoi consiste le filet de sécurité public pour les banques et quels sont ses trois composants principaux ? Quelle étude mentionne les conséquences financières d’une approche accommodante face aux crises bancaires et quels sont ses principaux constats ? Qu’est-ce que “l’ambiguïté constructive” et quel dilemme pose-t-elle pour les autorités publiques en cas de crise financière ?
- L’aléa moral consiste dans le fait qu’une personne ou une entreprise assurée contre un risque peut se comporter de manière plus risquée que si elle était totalement exposée au risque. Dans le contexte financier, les banques systémiques peuvent être tentées de négliger la gestion prudente de leur exposition aux risques, sachant qu’elles sont considérées comme trop grandes pour faire faillite (too big to fail) et donc susceptibles de recevoir un soutien de l’État en cas de difficulté.
- Le concept de “too big to fail” fait référence à certaines institutions financières considérées comme tellement cruciales pour le système économique que leur faillite serait inacceptable pour l’économie.
- L’indice Herfindhal-Hirschmann (IHH) est un indicateur de la concentration économique utilisé pour mesurer le niveau de concentration dans le secteur bancaire. Il a révélé une tendance à la concentration croissante des établissements de crédit, avec la part des cinq principales banques dans les mille plus grandes augmentant de 8 % en 1998 à 16 % en 2009, indiquant une concentration accrue du secteur bancaire qui peut amplifier le risque d’aléa moral (FMI, Global Financial Stability Report, 2014).
- Le filet de sécurité public pour les banques est un ensemble de mécanismes conçus pour prévenir ou gérer les crises bancaires. Ses trois composants principaux sont : une assurance de liquidité fournie par la banque centrale en tant que prêteur en dernier ressort, une assurance sur les dépôts pour protéger les épargnants, et une assurance en capital via des augmentations de capital assurées sur fonds publics pour soutenir les banques en difficulté.
- L’étude de Honohan et Klingebiel sur les implications fiscales d’une approche accommodante face aux crises bancaires analyse 40 crises bancaires sur 34 pays entre 2000 et 2004. Elle constate que le filet de sécurité public tend à accroître significativement le coût des crises bancaires par rapport à une approche stricte, notamment en raison des recapitalisations répétées qui représentent un coût de 6 % du PIB dans 25 % des crises (Honohan et Klingebiel, The fiscal cost implications of an accommodating approach to banking crisis, 2003).
- L’ambiguïté constructive est une stratégie adoptée par les banques centrales et les gouvernements qui consiste à ne pas préciser clairement leur attitude en cas de crise financière, afin de limiter l’aléa moral. Le dilemme est que, bien que cette stratégie vise à décourager la prise de risque excessive en laissant planer une incertitude, elle peut également entraîner un risque de crédibilité, surtout pour les établissements de crédit présentant un risque systémique.
Quel est l’objectif principal de la politique monétaire dans les économies avancées, et en quoi la BCE se distingue-t-elle dans cette approche? Qu’est-ce que le principe de Tinbergen et quelle est son implication pour la politique économique? Quels sont les défis liés à l’utilisation des taux d’intérêt comme instrument de politique de stabilité financière? Comment l’aléa moral est-il lié à l’intervention de la banque centrale dans la régulation des prix des actifs? Pourquoi les opposants au principe de séparation entre politique monétaire et stabilité financière argumentent-ils que ce principe devient obsolète en temps de crise? Quelle solution a été choisie après la crise pour gérer la politique monétaire et la stabilité financière de manière efficace?
- Dans les économies avancées, la politique monétaire vise principalement la stabilité des prix, la lutte contre le chômage et la promotion de la croissance. La Banque Centrale Européenne (BCE) se distingue en se concentrant uniquement sur la stabilité des prix comme objectif principal.
- Le principe de Tinbergen, énoncé en 1963, stipule que pour atteindre divers objectifs de politique économique, il faut disposer d’un nombre d’instruments équivalent au nombre d’objectifs. Cela implique que pour être efficace, une politique économique doit avoir un équilibre entre ses buts et les moyens mis en œuvre pour les atteindre.
- L’utilisation des taux d’intérêt pose des difficultés, notamment le risque d’éclatement des bulles financières que la banque centrale cherche à contrôler. De plus, il y a des limites à identifier clairement ces bulles, ce qui complique la tâche de prévenir les crises sans impacter négativement la croissance à long terme.
- L’aléa moral découle de l’assurance implicite que l’intervention de la banque centrale offre aux investisseurs contre le développement et l’éclatement des bulles spéculatives. Cela peut réduire l’incitation pour le marché à s’autoréguler et mener à des prises de risques excessives.
- Les opposants au principe de séparation avancent que, face à une crise, la banque centrale ne peut ignorer l’instabilité financière et doit agir comme prêteur en dernier ressort pour soutenir la liquidité. Cela montre que la séparation stricte entre les objectifs de politique monétaire et la stabilité financière n’est pas tenable en période de crise.
- Après la crise, la solution adoptée a été de créer, à l’échelle mondiale, européenne et nationale, des instruments distincts pour mener une politique microprudentielle et macroprudentielle autonome de la politique monétaire. Cette approche vise à spécialiser les outils et les interventions selon les objectifs spécifiques de stabilité financière et de politique monétaire.
Quels sont les deux types principaux d’outils macroprudentiels et comment se distinguent-ils? En quoi consiste le coussin contra-cyclique et quel organisme en fixe le niveau en France? Quels sont les trois canaux par lesquels le coussin contra-cyclique impacte l’économie selon l’étude de la Banque de France? Quels sont les défis pratiques liés à l’activation du coussin contra-cyclique? Pourquoi une gouvernance affirmée est-elle essentielle pour l’efficacité de la politique macroprudentielle?
- Les outils macroprudentiels se divisent en outils structurels, comme les mesures en limites d’exposition pour les emprunteurs ou la surcharge en capital pour les groupes de taille systémique, et en outils cycliques, tel que l’utilisation du coussin contra-cyclique. Les premiers visent à renforcer la structure financière sur le long terme, tandis que les seconds s’adaptent à la conjoncture économique pour moduler la prise de risques.
- Le coussin contra-cyclique est un outil cyclique macroprudentiel destiné à accumuler des capitaux propres supplémentaires pendant les périodes de croissance économique afin de les libérer en période de ralentissement. En France, le niveau de ce coussin est fixé par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), actuellement à 100 points de base à partir du 1er janvier 2024.
- Selon la Banque de France, le coussin contra-cyclique impacte l’économie via trois canaux principaux : le signal, qui influe sur les comportements du marché, le taux des prêts, en modulant le coût du crédit, et la réorientation des banques vers des actifs moins risqués (BdF, Activation du coussin contra-cyclique : retour d’expérience, 2019).
- Les défis liés à l’activation du coussin contra-cyclique incluent des questions sur le gap bâlois (différence entre l’encours de prêts sur le long terme et l’encours actuel), le positionnement neutre de ce coussin (à 0% ou à un niveau positif), et la vitesse de son relâchement. Ces éléments soulignent la complexité de son utilisation effective.
- Une gouvernance affirmée, comprenant un processus de décision clair et un statut bien défini pour le conseil en charge de cette politique, est cruciale pour l’efficacité de la politique macroprudentielle. Cela permet une utilisation plus cohérente et stratégique du coussin contra-cyclique et d’autres outils macroprudentiels.
Quelles mesures ont été prises pour encadrer les agences de notation lors du sommet de Londres en avril 2009? Que prévoit le G20 de Pittsburgh en 2009 concernant la rémunération des professionnels de marché? Comment l’UE a-t-elle répondu à la nécessité de transparence des marchés de produits dérivés évoquée lors du G20 de Pittsburgh? Quels ont été les accords conclus à Séoul et Cannes concernant la réglementation financière?
- Au sommet de Londres en 2009, il a été décidé de mettre en place une régulation et un cadre d’agrément pour les agences de notation. Cela a mené à un règlement européen qui inclut un système d’agrément, une limitation des conflits d’intérêts, des mesures de transparence, et un renforcement des pouvoirs des autorités nationales en matière d’agrément et de sanction. En France, l’encadrement des agences de notation est sous la compétence de l’Autorité des marchés financiers (AMF). La directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs a été mise en place pour renforcer le contrôle sur les hedge funds.
- Le G20 de Pittsburgh en 2009 a souligné la nécessité d’un cadre réglementaire pour l’approbation et l’adoption de normes en matière de rémunération des professionnels de marché, interdisant les bonus garantis et introduisant un système de malus.
- En réponse, l’UE a adopté un règlement en 2012 pour encadrer les transactions de Credit Default Swaps (CDS), notamment en créant une chambre de compensation en France, avec la mise en œuvre assurée par l’AMF en coordination avec l’ESMA. La France a mis en œuvre le règlement européen de 2010 qui encadre les ventes à découvert à nu d’actions et d’obligations, ainsi que de CDS en cas de circonstances exceptionnelles, pour limiter les spéculations sur un défaut souverain. L’AMF est compétente en ce domaine.
- À Séoul, en 2010, un cadre de travail a été établi en vue des accords de Bâle III. Au G20 de Cannes, il a été décidé de légiférer sur la supervision des banques systémiques, sur la spéculation des matières premières agricoles, et sur le trading haute fréquence.
Quels sont les trois piliers de Bâle III et quel est leur objectif? Quelles sont les spécificités des établissements bancaires d’importance systémique (EFIS) sous Bâle III? Quel est le but du volant contra-cyclique introduit par Bâle III?
- Bâle III repose sur trois piliers : le premier pilier renforce les ratios de fonds propres pour couvrir le risque de crédit, le risque de marché, et le risque opérationnel; le deuxième pilier concerne le processus de supervision et introduit des exigences supplémentaires discrétionnaires; le troisième pilier favorise la discipline de marché à travers la publication d’informations. L’objectif est d’augmenter la quantité et la qualité du capital bancaire, ainsi que sa transparence pour renforcer la résilience du secteur bancaire.
- Les EFIS sont soumis à des exigences plus strictes en termes de capacités d’absorption des pertes, notamment à travers des règles particulières sur le Tier-One capital. Ces mesures visent à s’assurer que ces banques, en raison de leur importance pour le système financier global, disposent de réserves supplémentaires pour prévenir une crise systémique.
- Le volant contra-cyclique, qui peut varier entre 0 et 2,5 % des actifs pondérés du risque, vise à adapter les exigences de fonds propres du secteur bancaire en fonction de l’environnement macrofinancier. Activé par les autorités nationales en cas de croissance excessive du crédit et d’accumulation de risques systémiques, il a pour objectif de doter le secteur bancaire de ressources supplémentaires pour se protéger contre des pertes futures potentielles.
Quelle est la finalité de la transposition des exigences de Bâle III dans l’UE via la CRD IV et la CRR? Comment les ratios CET1 et AT1 ont-ils évolué entre 2013 et 2019, et quel est leur objectif? Quel est le rôle des actifs pondérés des risques (RWA) dans le calcul des ratios de fonds propres? En quoi consiste le volant de conservation de fonds propres additionnel, et quelle est sa spécificité?
- La transposition des exigences de Bâle III dans l’Union Européenne à travers la directive Capital Requirements Directive IV (CRD IV) et la Capital Requirements Regulation (CRR) vise à renforcer le niveau et la qualité des fonds propres des établissements de crédit. Cela améliore leur solvabilité, renforçant ainsi la stabilité financière globale du système bancaire européen.
- Les ratios Common Equity Tier-One (CET1) et Additional Tier-One (AT1) ont été augmentés pour mieux absorber les pertes en continuité d’exploitation des banques. Le ratio CET1 est passé de 3,5 % à 4,5 % et le ratio AT1 de 4,5 % à 6 % des actifs pondérés des risques durant la période 2013-2019. Leur objectif est de renforcer la capacité des banques à résister aux chocs financiers en augmentant la quantité de capital de haute qualité.
- Les actifs pondérés des risques (RWA) jouent un rôle crucial dans le calcul des ratios de fonds propres, servant de dénominateur. Ce mécanisme permet de différencier les actifs selon leur niveau de risque, attribuant un poids plus élevé aux actifs plus risqués. Ainsi, les exigences en fonds propres sont plus importantes pour les actifs risqués, reflétant leur potentiel impact sur la solvabilité des banques.
- Introduit en 2016, le volant de conservation de fonds propres additionnel représente une exigence supplémentaire de 2,5 % des actifs pondérés des risques, en vigueur en 2019. Ce volant est créé au-delà de l’exigence minimale de fonds propres réglementaires et est destiné à l’absorption des pertes en cas de liquidation de la banque. Il impose des restrictions sur les distributions discrétionnaires, telles que les dividendes, lorsque le niveau de fonds propres d’une banque se situe dans cette marge supplémentaire, renforçant ainsi la capacité de résilience financière des banques.
Comment le pilier II du cadre bâlois est-il implémenté dans l’UE et quel est son objectif? Quelle est la différence entre les exigences de pilier II (P2R) et les recommandations de pilier II (P2G)? Quel est le but de l’introduction d’un leverage ratio dans la réglementation bancaire? Quels sont les objectifs des normes mondiales de liquidité LCR et NSFR? En quoi consiste le “single rulebook” et quelles sont ses contributions à la régulation bancaire dans l’UE?
- Dans l’Union Européenne, le pilier II du cadre bâlois est mis en œuvre par des exigences de capital spécifiques à chaque banque, déterminées à la suite de l’analyse individuelle du Supervisory Review Process (SREP). L’objectif est de couvrir les risques qui sont soit sous-estimés soit non couverts par les exigences du pilier I, comme le risque de réputation ou le risque climatique récemment intégré. Cette approche permet une adaptation plus fine aux spécificités de chaque établissement.
- Les exigences de pilier II, ou P2R, sont des exigences de capital additionnelles qui sont publiques et peuvent augmenter les exigences totales de capital d’une banque de +3 points de pourcentage. Elles sont juridiquement contraignantes. En revanche, les recommandations de pilier II, ou P2G, bien qu’elles indiquent le niveau de fonds propres qu’une banque devrait maintenir pour faire face à des situations de tension financière, ne sont pas contraignantes juridiquement.
- L’introduction d’un leverage ratio vise à limiter les risques liés à un usage excessif de l’effet de levier par les banques, une problématique centrale de la crise financière de 2008. En définissant une exigence de fonds propres minimale par rapport au total des actifs à 3 %, cette mesure contraint les banques à maintenir une structure de bilan plus équilibrée, même en présence de solides ratios de fonds propres basés sur le risque.
- Le Liquidity Coverage Ratio (LCR) et le Net Stable Funding Ratio (NSFR) sont des normes mondiales introduites pour améliorer la gestion du risque de liquidité des banques. Le LCR exige que les banques détiennent assez d’actifs liquides de haute qualité pour couvrir une pénurie de financement de 30 jours dans un scénario de crise (Actifs liquides de haute qualité/ engagements à 30 jours > 100 %), tandis que le NSFR vise à encourager les banques à financer leurs activités avec des sources de financement stables sur une période d’un an, réduisant ainsi le risque de liquidité à long terme (ressources stables à un an/engagements à un an > 100 %).
- Le “single rulebook” est un ensemble réglementaire unique qui assure la transposition dans le droit européen des éléments de renforcement de la régulation bancaire. Il complète la CRD IV en harmonisant les règles d’agrément des établissements de crédit, l’encadrement des rémunérations, et en étendant les exigences en matière de gouvernance et de contrôle interne. La CRD IV renforce également les réglementations sur les grandes expositions pour éviter la concentration des risques sur une ou plusieurs contreparties, contribuant ainsi à une plus grande stabilité financière et à une meilleure résilience des banques.
Quelle a été l’incidence des nouveaux ratios introduits par Bâle III sur les besoins en capitaux de l’industrie bancaire européenne selon la BRI et McKinsey? Quelles pourraient être les conséquences à long terme des nouvelles règles de Bâle III sur le secteur bancaire et l’octroi de crédit? Quel est l’impact macroéconomique estimé de Bâle III sur le PIB selon l’OCDE? Comment la Banque de France évalue-t-elle les effets des réformes de Bâle III sur la solvabilité des banques et le financement de l’économie? Quelles sont les implications des différences dans l’application des accords de Bâle III entre la zone euro et les États-Unis?
- La Banque des Règlements Internationaux (BRI), reprenant une étude de McKinsey, a estimé que l’introduction des nouveaux ratios de Bâle III a conduit à une augmentation des besoins en capitaux pour l’industrie bancaire européenne de plus de 4 700 milliards d’euros entre 2010 et 2019, affectant tant le capital que la liquidité. Cette hausse significative reflète l’ampleur des ajustements requis par les banques pour se conformer aux normes renforcées.
- Les nouvelles règles pourraient avoir pour conséquences une diminution de la rentabilité du secteur bancaire et un renchérissement des conditions d’octroi de crédit. La profession bancaire alerte sur un possible retrait des banques des activités risquées, avec un transfert potentiel de ces activités vers le système financier non bancaire, posant des questions sur la gestion future du risque dans l’économie.
- L’OCDE estime que l’impact macroéconomique de Bâle III pourrait se traduire par une réduction annuelle du PIB de -0,05 à -0,15 point. Cette estimation reflète principalement la nécessité pour les banques d’augmenter leurs marges de crédit d’environ 15 points de base pour compenser l’augmentation de leurs coûts de financement (Slovik et Cournede, Macroeconomic Impact of Basel III, 2013),.
- Selon la Banque de France, les réformes de Bâle III ont eu des effets positifs sur la solvabilité des banques sans nuire au financement de l’économie. Le ratio CET1 des principales banques internationales a significativement augmenté, tout comme les fonds propres des principales banques françaises, sans que cela ne se traduise par une réduction des prêts à l’économie (BdF, Finalisation des réformes « Bâle III », 2018 ; BdF, La réglementation des banques systémiques mondiales a atteint son but, 2019).
- Les différences dans l’application des accords de Bâle III entre la zone euro et les États-Unis, notamment en termes de ratio CET1 moyen requis, confèrent un avantage concurrentiel aux banques américaines. Cette divergence soulève des questions sur l’équité compétitive et l’efficacité de la réglementation financière, mettant en lumière les défis de l’harmonisation réglementaire internationale.
Quel est l’objectif principal de la régulation structurelle du système financier introduite après la crise bancaire de 2008? Comment le modèle français de régulation des activités bancaires se distingue-t-il? Quel est le rôle du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en France? Quelles activités des banques sont soumises à des exigences prudentielles sévères à la suite de la séparation des activités? Comment sont déterminées les activités de marché à cantonner selon la loi française? Quelles activités spéculatives sont interdites même sous une forme filialisée?
- L’objectif principal de la régulation structurelle, introduite suite à la crise de 2008, est de limiter les risques de contagion entre différentes activités bancaires par le renforcement des mesures de cantonnement ou de séparation. Cette approche vise à compléter la régulation prudentielle traditionnelle, qui se concentrait sur les ratios bilanciels des banques sans tenir compte de manière adéquate des risques liés à l’effet de levier, notamment ceux “hors bilan”.
- Le modèle français de régulation des activités bancaires s’inspire partiellement de l’approche britannique mais est adapté au modèle de banque universelle, étant moins rigoureux. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013, qui inclut des mesures sur la rémunération des opérateurs de marchés, la réglementation des agences de notation, et les limitations sur les ventes à découvert, s’inspire également des recommandations du groupe de travail Liikanen de la Commission européenne.
- Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en France a pour rôle de prévenir et d’alerter les décideurs sur les risques systémiques, et d’actionner certains outils macroprudentiels. Présidé par le ministre des Finances, il regroupe le gouverneur de la Banque de France, le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), de l’AMF, et de l’Autorité des normes comptables (ANC).
- Les filiales d’investissement pour compte propre des banques, après la séparation des activités, sont soumises à des exigences prudentielles sévères. Les banques ne peuvent ni garantir ces filiales ni leur fournir un refinancement intragroupe. Cette mesure concerne principalement les banques systémiques, avec un focus sur celles dont les activités peuvent poser un risque au financement de l’économie.
- Selon la loi française, les activités de marché à cantonner sont déterminées en fonction de leur utilité au financement de l’économie. Les opérations qui répondent à la demande des acteurs économiques, telles que l’émission de titres ou la tenue de marchés, peuvent être maintenues dans la banque commerciale sans filialisation, mais sont soumises à un encadrement plus strict.
- Certaines activités spéculatives jugées hautement risquées, telles que le trading haute fréquence (THF) et le trading pour compte propre sur les dérivés de matières premières agricoles, sont interdites, même sous une forme filialisée. De plus, les banques ne sont plus autorisées à être actionnaires de fonds spéculatifs de type hedge fund ni à leur accorder des financements non sécurisés, c’est-à-dire non intégralement couverts par des garanties.
Pourquoi les acteurs du système financier non bancaire sont-ils devenus des points d’attention majeurs pour les régulateurs? Quels événements illustrent les risques associés aux acteurs financiers non bancaires? Quels sont les principaux risques exacerbés par les pratiques de levier des acteurs non bancaires? Pourquoi les réformes actuelles ne sont-elles pas toujours suffisantes pour encadrer les acteurs financiers non bancaires? Quelles sont les implications des risques traditionnels liés aux acteurs financiers non bancaires?
- Les acteurs du système financier non bancaire sont devenus des points d’attention majeurs pour les régulateurs car ils sont souvent insuffisamment couverts par la réglementation existante. Leur importance croissante dans le système financier, leurs interconnexions avec le secteur bancaire traditionnel, et leur usage de pratiques de levier augmentent le risque systémique.
- Des événements comme la défaillance du family office Archegos en 2021, les difficultés des fonds de pension britanniques en 2022 liées à d’importants appels de marge sur opérations dérivées, et la défaillance du hedge fund LTCM en 1998, illustrent les risques associés aux acteurs financiers non bancaires. Ces cas mettent en évidence les fortes interconnexions de ces acteurs avec le système financier traditionnel et les risques accrus découlant de leurs pratiques de levier.
- Les pratiques de levier des acteurs non bancaires exacerbent les risques liés au capital et à la liquidité. En maximisant le rendement de leurs positions via l’endettement ou l’utilisation d’instruments dérivés, ces acteurs s’exposent à des conditions de risque plus élevées, augmentant la vulnérabilité du système financier en cas de retournement de marché ou de forte volatilité.
- Les réformes actuelles, bien que visant à encadrer les acteurs financiers non bancaires par la migration vers les chambres de compensation et vers des opérations de financement sécurisées, ne sont pas toujours suffisantes pour appréhender l’entièreté du risque. Le manque de données, par exemple sur la concentration des expositions avec leurs prime-brokers, crée des zones de vulnérabilité, rendant difficile l’évaluation complète du risque systémique qu’ils représentent.
- Les risques traditionnels liés aux acteurs financiers non bancaires incluent les risques de contrepartie, en raison de leurs nombreuses interconnexions, et les risques de marché en cas de liquidation d’actifs en détresse. Ces risques sont amplifiés par leur recours majoritaire au financement de gros et de court terme, ce qui peut entraîner des effets domino en cas de crises financières, affectant la stabilité du système financier global.
Quelle est la double structure de supervision instaurée par le Système européen de surveillance financière (SESF) ? Quelles sont les missions principales du Comité européen du risque systémique (CERS)? Quels pouvoirs sont conférés aux autorités européennes de surveillances dans le cadre du SESF? Comment les autorités européennes de surveillance organisent-elles leur coopération au sein du SESF?
- Le SESF s’appuie sur une double structure de supervision composée d’une part, d’une supervision macroprudentielle coordonnée par le Comité européen du risque systémique (CERS) et, d’autre part, d’une supervision microprudentielle mise en œuvre par trois autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF) et les autorités nationales. Cette structure vise à couvrir tous les aspects du système financier, des risques systémiques à ceux spécifiques aux institutions.
- Le Comité européen du risque systémique (CERS) a pour missions principales d’identifier les risques systémiques au sein du système financier européen, de les classer par degré de priorité, d’émettre des alertes en cas de risques jugés importants, et de formuler des recommandations pour des mesures correctives. Il est également chargé de contrôler le suivi de ses alertes et recommandations pour assurer la stabilité financière en Europe.
- Les autorités européennes de surveillances, au sein du SESF, sont dotées de pouvoirs de médiation entre les superviseurs nationaux et de pouvoirs d’urgence. Elles ont aussi la responsabilité d’édicter des standards techniques pour la mise en œuvre de la législation communautaire. Ces pouvoirs visent à renforcer la cohérence de la supervision financière à travers l’Union Européenne et à répondre efficacement aux crises.
- Au sein du SESF, la coopération entre les autorités européennes de surveillance s’organise à travers le comité mixte des autorités européennes de surveillance. Ce forum permet d’harmoniser leurs actions, de discuter des problématiques communes et d’assurer une supervision financière cohérente et efficace à travers l’Europe, en mettant en œuvre des standards techniques et des mesures de supervision adaptées.
Quel est le rôle du Mécanisme européen de stabilité (MES) dans le contexte financier européen? Quels types d’interventions le MES peut-il réaliser pour aider les États membres? Quel est le statut des prêts octroyés par le MES par rapport à d’autres créanciers?
- Le Mécanisme européen de stabilité (MES) joue un rôle crucial dans la préservation de la stabilité financière de la zone euro. En tant qu’organisation financière internationale, il est conçu pour succéder au Fonds européen de stabilité financière (FESF), offrant un support financier sous stricte conditionnalité aux États membres confrontés ou susceptibles de faire face à de graves problèmes de financement. Sa capacité initiale de prêt est de 500 milliards d’euros, soutenue par un capital de 700 milliards d’euros.
- Le MES peut mobiliser des ressources à travers divers canaux de financement, y compris le soutien aux opérations sur les marchés primaires et secondaires, des lignes de précaution, la recapitalisation directe d’institutions financières, et des prêts conditionnés à des programmes d’ajustements ou à la recapitalisation indirecte des banques. Ces instruments n’ont jamais été utilisés jusqu’à présent, à l’exception des prêts conditionnés.
- Les prêts accordés par le MES bénéficient d’un statut de créancier privilégié, similaire à celui des prêts du Fonds Monétaire International (FMI). Ce statut assure que le MES est remboursé en priorité par rapport à d’autres créanciers non privilégiés, renforçant ainsi sa capacité à prêter de manière sécurisée.
Quel est le but principal de l’Union bancaire au sein de l’UE? Comment est structurée l’Union bancaire et quels sont ses composants principaux? Quelle est la mission du Mécanisme de surveillance unique (MSU) et depuis quand est-il en vigueur? Combien de banques sont directement supervisées par la BCE dans le cadre du MSU, et sur quelle base sont-elles considérées comme ‘importantes’? Quels sont les arguments en faveur de la supervision bancaire par les banques centrales?
- L’Union bancaire vise à limiter les effets de boucle entre la dette souveraine et la dette bancaire en renforçant l’intégration et la supervision du secteur bancaire au sein de la zone euro. Elle cherche à prévenir les crises financières en améliorant la gestion de crise et l’assurance des dépôts, ainsi qu’en instaurant un cadre réglementaire uniforme.
- L’Union bancaire repose sur trois piliers principaux : le Mécanisme de surveillance unique (MSU), qui supervise les banques; le Mécanisme de résolution unique (MRU), qui gère les faillites bancaires; et le Système européen de garantie des dépôts (SEGD), qui est encore en négociation. Ces éléments sont complétés par un règlement uniforme pour harmoniser la réglementation bancaire dans les pays membres.
- Depuis novembre 2014, le MSU est le nouvel échelon de la supervision microprudentielle en zone euro. Il vise à assurer la solidité du système bancaire européen, renforcer l’intégration et la stabilité financière, et garantir la cohérence de la supervision bancaire à travers les pays membres.
- Au 1er janvier 2023, 111 banques considérées comme ‘importantes’ dans 21 pays participants sont sous la supervision directe de la BCE. Une banque est déclarée ‘importante’ sur la base de critères tels que sa taille, son importance économique pour le pays et la zone euro, ses activités transfrontalières, et le fait d’avoir reçu une aide publique via le MES ou le SESF.
- Les arguments en faveur de cette supervision incluent la résolution du triangle d’incompatibilité entre stabilité financière, supervision bancaire décentralisée et intégration financière; la prévention de la capture réglementaire des régulateurs nationaux; l’accès privilégié des banques centrales à l’information sur les mouvements de liquidité bancaire; et leur rôle de stabilisateur financier, justifiant ainsi leur intervention préventive en tant que superviseur.
Quelle est la fonction principale du Mécanisme de Résolution Unique (MRU) dans l’Union bancaire? Comment est financé le Fonds de Résolution Unique (FRU) et quel est son montant cible? Quel est le rôle du Conseil de Résolution Unique (CRU) et comment a-t-il été utilisé jusqu’à présent? Comment la directive sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) complète-t-elle le MRU? Quelles implications a le MRU pour le lien entre crise de la dette bancaire et crise de la dette publique?
- Le MRU vise à organiser la résolution des banques défaillantes de manière à limiter le recours aux fonds publics, en privilégiant une résolution interne (« bail-in ») qui implique les actionnaires, les créanciers obligataires, et les déposants avec plus de 100 000 euros, afin de rompre le lien entre les crises de la dette bancaire et les crises de la dette publique.
- Le FRU est financé par des contributions du secteur bancaire et vise à rassembler un montant total correspondant à 1 % des dépôts couverts par les systèmes nationaux de garantie des dépôts à l’horizon 2024, atteignant 66 milliards d’euros en juillet 2022. Ce fonds comprend des compartiments nationaux qui sont progressivement mutualisés.
- Le CRU décide des dispositifs de résolution applicables aux banques en difficulté et peut mobiliser le FRU. Il est entré en action pour la première fois en juin 2017 pour la résolution de la banque espagnole Banco Popular, facilitant son rachat par Santander. En mars 2022, il a également approuvé la résolution des filiales croate et slovène du groupe bancaire russe Sberbank.
- La BRRD prévoit le maintien des fonctions critiques d’une banque en cas de résolution, en faisant supporter les coûts par les actionnaires et les créanciers plutôt que par les contribuables. Elle hiérarchise la structure de la dette et impose aux banques la constitution d’un niveau minimum de fonds propres et d’instruments éligibles à la résolution (MREL). La directive révisée dans le banking package de 2019 inclut également le mécanisme d’absorption des pertes pour les banques systémiques (TLAC).
- Le MRU, en favorisant une résolution interne des banques défaillantes sans recourir aux fonds publics, vise à prévenir que les difficultés financières des banques n’entraînent des crises de la dette publique. Cette approche cherche à protéger les finances publiques en évitant que les contribuables ne soient appelés à supporter le coût des défaillances bancaires.
