3.3 - Politique budgétaire Flashcards
Plan
1. La politique budgétaire en France est historiquement acyclique, et marquée par un biais structurel pour l’endettement
1.1. La dégradation des finances publiques françaises est un phénomène structurel
1.2. Suite à la crise de la zone euro, la France a fait le choix d’une consolidation progressive et séquencée d’abord par la hausse des recettes, pour ne pas entamer la reprise, puis par la réduction de la dépense publique
2. Les crises financières ont donné lieu à une utilisation sous-optimale de la politique budgétaire en Europe, en contraste avec les États-Unis
2.1. Les plans de relance mis en oeuvre lors de la crise de 2008 ont des ampleurs et des compositions différentes pour une efficacité attestée
2.2. Les consolidations budgétaires menées ont eu des effets variables sur la croissance mais globalement récessifs, en particulier en Europe
2.3. En Europe, des règles structurelles ont été mises en place pour encadrer la politique budgétaire et rassurer les investisseurs dans un contexte de défiance vis-à‑vis de certaines obligations d’État
3. Face à la pandémie, les États ont mobilisé différents outils budgétaires de soutien puis de relance de leurs économies, au prix d’une hausse de l’endettement public
3.1. Le « grand confinement » a nécessité la mise en place de plans de soutiens publics massifs qui provoquent une hausse sensible des ratios d’endettement public
3.2. La vive relance post-crise soutient fortement l’activité sur la période 2021-2022 mais contribue également aux forts niveaux d’inflation observés
Comment le mode de financement du Trésor français a-t-il évolué ?
Initialement, le Trésor français se finançait via le “circuit du Trésor”, un mécanisme qui permettait un financement à faible coût par les banques de second rang. Cependant, cette méthode a évolué vers un financement principalement via le marché.
Quelles périodes marquent une dégradation et un redressement des finances publiques françaises depuis 1990 ? Quel a été l’impact de la crise financière de 2008-2010 sur les finances publiques françaises ? Comment la France a-t-elle abordé la consolidation budgétaire à partir de 2011 ?
- Depuis 1990, les finances publiques françaises ont connu des périodes alternées de dégradation et de redressement. La période de 1990 à 1994 est marquée par une forte dégradation, suivie d’un redressement entre 1995 et 1999 grâce à une hausse des prélèvements obligatoires. Après une brève amélioration jusqu’en 2001, la crise de 2001 provoque une nouvelle détérioration, suivie d’un redressement limité entre 2004 et 2007.
- La crise financière de 2008-2010 a entraîné une forte augmentation des déficits budgétaires en France, atteignant -7,2 % du PIB en 2009. Cette période a nécessité un recours important à la politique budgétaire.
- À partir de 2011, la France a entrepris une consolidation budgétaire structurelle importante, estimée à 2,5 points entre 2012 et 2016 par la Commission européenne, poursuivant ses efforts de réduction du déficit structurel primaire jusqu’en 2019.
Quel a été l’impact de la crise sanitaire de 2020 sur le déficit structurel primaire français ?
La crise sanitaire de 2020 a exacerbé le déficit structurel primaire français, le faisant chuter à -4,6 %. Selon le FMI, ce déficit devrait se redresser à -3,9 % en 2021 puis à -2,9 % en 2022.
Comment l’augmentation de l’endettement de la France entre 2007 et 2016 se compare-t-elle à celle d’autres régions ? Quelle est la relation entre le niveau de dette publique et le niveau des dépenses publiques parmi les pays de l’OCDE ? Quelles sont les principales raisons du niveau élevé de dépenses publiques en France ? Comment l’investissement public en France compare-t-il à celui d’autres pays européens entre 2002 et 2016 ?
- Entre 2007 et 2016, la France a vu son endettement augmenter de 34 points de PIB, un niveau supérieur à la moyenne de la zone euro qui était de 27 points, mais inférieur à celui des États-Unis, du Royaume-Uni, et du Japon qui ont respectivement enregistré des augmentations de 44, 45, et 67 points de PIB.
- La relation entre la dette publique et les dépenses publiques parmi les pays de l’OCDE n’est pas directe. Par exemple, le Japon et les États-Unis ont des niveaux élevés de dette publique (234 % et 126 % du PIB respectivement) avec des dépenses publiques relativement faibles (39,5 % et 37,5 % du PIB), tandis que la Suède et le Danemark présentent une faible dette publique (40 % et 43 % du PIB) avec des dépenses publiques élevées (50 % et 54 %).
- Le niveau élevé de dépenses publiques en France s’explique principalement par un système de retraites plus socialisé et plus généreux qu’ailleurs, des interventions coûteuses en faveur de l’emploi, du logement, de l’innovation, ainsi que par le coût de l’organisation territoriale.
- L’investissement public en France est resté stable entre 3,5 % et 4 % du PIB de 2002 à 2016, contrairement à l’Espagne et au Portugal où il a chuté de plus de 4 % du PIB à moins de 2,5 % du PIB. En Allemagne, l’investissement public est resté faible et stable, entre 2 % et 2,5 % du PIB sur la même période.
Comment la politique budgétaire française a-t-elle été caractérisée depuis 1980 selon France Stratégie? Quelle critique France Stratégie formule-t-elle à l’égard de la gestion des hausses spontanées de recettes fiscales?
- Depuis 1980, la politique budgétaire française a principalement adopté une orientation acyclique, représentant 36% du temps. Elle a été contra-cyclique dans 18% des cas, notamment en 1993 et 2009, et pro-cyclique dans 46% des situations, par exemple entre 2000-2002 et 2011-2014. Cette orientation pro ou contra-cyclique est déterminée par l’analyse de l’effort structurel en fonction de l’écart de production.
- France Stratégie critique la tendance à utiliser les hausses spontanées de recettes fiscales pour augmenter les dépenses plutôt que pour réduire les déficits. Cela a pour conséquence que les baisses de prélèvements obligatoires, financées par ces périodes de forte élasticité des recettes au PIB, ne sont pas considérées comme durables à long terme, particulièrement en cas de retournement conjoncturel.
Quelle a été l’exception notoire dans la politique de relance française en 2008? Quelle a été l’évaluation de la Cour des comptes sur l’exécution du plan de relance de 2009? Quelles ont été les estimations de l’impact sur le PIB du plan de relance français?
- L’année 2008 a constitué une exception notable en termes de politique de relance en France. Les mesures de relance mises en place cette année-là ont eu un impact positif sur la croissance. La Cour des comptes a souligné l’efficacité du plan de relance, en particulier grâce à la création d’une mission budgétaire ad hoc qui a amélioré la visibilité et structuré le débat parlementaire sur le plan.
- La Cour des comptes a noté que seulement 67% des dépenses prévues pour l’année 2009 dans le cadre du plan de relance ont été exécutées, avec d’importantes variations selon les secteurs. Bien que les mesures fiscales aient eu un effet rapide et positif sur la trésorerie des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages modestes, il y a eu une sous-estimation initiale significative des coûts associés à ces mesures.
- Les estimations de l’impact du plan de relance français sur le PIB, réalisées en 2009, varient selon les sources. Bruegel estimait cet impact à 0,4 point de PIB en 2009 et 0,2 en 2010, tandis que l’OFCE évaluait l’impact à 0,54 point pour 2009 et 0,2 pour 2010. Ces estimations indiquent que le plan de relance a eu un effet positif mesurable sur l’économie française pendant et après la crise financière mondiale.
(Cour des comptes, La mise en oeuvre du plan de relance de l’économie française, 2010)
Comment la France a-t-elle réagi face à la crise de la zone euro en termes de politique budgétaire? Quels ont été les principaux instruments mobilisés pour le redressement des comptes publics en France depuis 2010? Quelle a été la tendance de la fiscalité et de la dépense publique en France de 2013 à 2017? Quelles mesures ont été prises à partir de 2017 pour continuer la réduction du déficit en France? Quels étaient les objectifs budgétaires de la France avant la crise sanitaire et comment le gouvernement prévoyait-il de les atteindre?
- Face à la crise de la zone euro, la France a opté pour une consolidation budgétaire progressive et séquencée, commençant par une augmentation des recettes pour ne pas nuire à la reprise économique, suivie d’une réduction des dépenses publiques. Cette approche a permis de diminuer le déficit budgétaire de –7,2 % en 2009 à –3,4 % en 2016, principalement grâce à une augmentation significative des prélèvements obligatoires entre 2011 et 2014, puis en ciblant la maîtrise des dépenses publiques à partir de 2014.
- Depuis 2010, la France a utilisé une variété d’instruments pour redresser ses comptes publics. Entre 2011 et 2014, cela a inclus une hausse significative de la fiscalité des entreprises et des ménages, augmentant les prélèvements obligatoires de 48 milliards d’euros. À partir de 2014, l’accent a été mis sur la réduction de la dépense publique et la diminution de la fiscalité des entreprises, notamment à travers le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité.
- De 2013 à 2017, la France a vu une augmentation modérée de la fiscalité des ménages, notamment par la hausse de la TVA, et une stabilisation de la dépense publique, avec une croissance de seulement 0,5 % en volume, inférieure à la croissance potentielle. Cela a contribué à une consolidation budgétaire caractérisée par une augmentation du ratio de recettes et une stabilisation du ratio de dépenses primaires.
- À partir de 2017, la France a mis en œuvre une série de mesures visant à réduire la croissance des dépenses publiques, y compris des coupes dans les dépenses de logement, des contrats aidés, et un contrôle strict de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Parallèlement, certaines réductions de recettes ont été effectuées, comme le remplacement de l’ISF par l’IFI et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique.
- Avant la crise sanitaire, la France visait une réduction durable du déficit budgétaire vers un excédent en 2022, avec des objectifs spécifiques de maintenir l’évolution de la dépense publique en valeur en deçà de 2 %, de limiter les revalorisations salariales dans la fonction publique, et de maintenir l’ONDAM à un niveau inférieur à 2,3 %. La réduction du coût de financement de l’État et une baisse du ratio de prélèvements obligatoires à 44,3 % en 2022 étaient également prévues, principalement via une réduction de la fiscalité sur les entreprises.
Quelle distinction principale peut-on observer entre les politiques budgétaires en Europe et aux États-Unis suite aux crises financières? Comment le plan de relance de 2008 a-t-il été structuré aux États-Unis et quelle en a été l’efficacité perçue? Comment les plans de consolidation budgétaire ont-ils affecté la croissance en Europe et aux États-Unis?
en réponse à la crise financière de 2008, avec l’American Recovery and Reinvestment Act de 787 milliards USD, soit 5,6 % de leur PIB. En contraste, l’Union européenne, à travers le European Economic Recovery Plan, a mobilisé environ 200 milliards USD, représentant seulement 1,4 % du PIB de la zone euro. Cette différence illustre une utilisation sous-optimale de la politique budgétaire en Europe par rapport aux États-Unis.
- Le plan de relance américain de 2008 était composé à 40 % d’allégements fiscaux et à 60 % de dépenses supplémentaires, principalement dans la protection sociale et les infrastructures. L’efficacité de ce plan est considérée comme positive, ayant contribué à un rebond économique, malgré l’augmentation du déficit budgétaire.
- Aux États-Unis, la consolidation budgétaire a été entreprise une fois la croissance revenue, permettant de maintenir une dynamique économique positive. En Europe, en revanche, la simultanéité des plans de consolidation a eu un effet récessif notable, notamment en raison d’un haut niveau d’interdépendance économique entre les pays membres, ce qui a entraîné une dégradation du ratio dette sur PIB et empêché l’atteinte des objectifs de réduction des déficits.
Quel rôle ont joué les stabilisateurs automatiques en Europe durant la crise financière de 2008?
Les stabilisateurs automatiques, en particulier dans les pays d’Europe occidentale avec des niveaux élevés de protection sociale, ont joué un rôle significatif en augmentant les déficits conjoncturels. Par exemple, en France, ils ont contribué à hauteur de 0,6 point de PIB au déficit public en 2008 et de 1,9 point en 2009.
Quelles mesures ont été prises pour encadrer la politique budgétaire en Europe après la crise de la zone euro? Quelle critique est formulée à l’égard de l’utilisation du solde structurel comme indicateur dans la politique budgétaire européenne?
- Suite à la crise de la zone euro, un renforcement du Pacte de stabilité et de croissance a été observé, notamment par l’introduction du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), qui institue un objectif de réduction de la dette et de contrôle des déficits. Des règles nationales spécifiques, comme la règle budgétaire en Allemagne limitant le déficit structurel, ont également été mises en place pour renforcer la discipline budgétaire.
- La critique principale à l’égard du solde structurel est son manque de fiabilité comme indicateur pour la politique économique, due aux difficultés d’estimation des cycles économiques et de la capacité productive de l’économie en temps réel. Des économistes ont souligné le risque de biais et d’estimations divergentes, ce qui peut conduire à des exigences de consolidation budgétaire inappropriées de la part de la Commission européenne à l’encontre des États membres.
Quelles ont été les principales réactions des États à la crise sanitaire de 2020 en termes de politiques budgétaires?
Face à la crise sanitaire de 2020, les États ont mis en œuvre des politiques budgétaires exceptionnelles, notamment via des mesures budgétaires directes, des reports de prélèvements, et des garanties de prêts pour soutenir à la fois les entreprises et les ménages. En France, ces interventions ont inclus l’activité partielle pour les ménages et un fonds de solidarité pour les entreprises, totalisant un coût budgétaire de 64,5 milliards d’euros, soit 2,9 % du PIB, en plus de mesures de trésorerie et de garanties étatiques totalisant 327 milliards d’euros en garanties.
Comment l’effort de soutien public face au « grand confinement » a-t-il varié à l’international?
À l’international, les efforts de soutien public ont varié considérablement, avec des montants allant jusqu’à 28 % du PIB en garanties dans certains pays comme l’Italie et le Japon, et jusqu’à 10 % du PIB en dépenses budgétaires au Japon. Ces mesures reflètent les spécificités économiques et structurelles de chaque pays, comme le niveau d’endettement des entreprises ou la structure de leur économie.
Quel impact la crise sanitaire a-t-elle eu sur les ratios d’endettement public?
La crise sanitaire a eu un impact significatif sur les ratios d’endettement public, principalement à travers une diminution du PIB et une augmentation de la dette publique due aux dépenses exceptionnelles pour faire face à la crise. Cela a conduit à une augmentation moyenne des ratios d’endettement public de 105 % du PIB en 2019 à 125,5 % du PIB en 2020 parmi les économies avancées.
Comment les plans de relance post-crise ont-ils influencé l’économie européenne et quels mécanismes ont été mis en place?
En Europe, les plans de relance nationaux, complétés par le plan Next Generation EU, ont fortement soutenu l’activité économique de 2021 à 2022. Le cadre budgétaire européen suspendu pendant la crise a permis la mise en place de différents mécanismes de soutien, notamment le programme SURE, des lignes de crédit du Mécanisme européen de stabilité, et le renforcement de l’activité de la Banque européenne d’investissement, visant à soutenir le financement des entreprises et à atténuer le risque de chômage.
