10.1 - Politique fiscale et réduction des inégalités

Question 1

Plan

Answer 1

1. Les prélèvements obligatoires ont augmenté dans l’OCDE sur une longue période pour répondre à l’essor des besoins sociaux, mais leur structuration a évolué notamment du fait de l’internationalisation des économies
1.1. Les prélèvements obligatoires en France se présentent sous forme d’impôts et de cotisations sociales à destination de différents sous-secteurs des administrations publiques
1.2. La notion de prélèvements obligatoires permet d’établir des comparaisons internationales entre systèmes fiscaux et sociaux différents
1.3. La structuration des prélèvements obligatoires a évolué du fait notamment de l’internationalisation des économies

2. Après un déclin historique, les inégalités ont augmenté depuis les années 1980
2.1. Les inégalités de revenus connaissent des tendances divergentes aux niveaux intra et inter-pays
2.2. Les inégalités de patrimoine connaissent une hausse inédite depuis les années 1990

3. La France a fait historiquement le choix d’une proportion élevée de prestations publiques et de prélèvements obligatoires
3.1. La France se distingue par un niveau élevé de prélèvements obligatoires
3.2. Le niveau des prélèvements obligatoires influence le solde extérieur
3.3. Le choix délibéré d’une proportion plus élevée de prestations publiques se traduit par des inégalités de revenus moins élevées en France

Question 2

Quelle est la principale source de recettes publiques en France, et quelle est sa part dans le PIB ? Quel est le rôle des dépenses fiscales dans le système fiscal français ?

Answer 2

• Les prélèvements obligatoires, incluant impôts et cotisations sociales, sont la principale source de recettes publiques en France, représentant 44,3 % du PIB, soit 1 108 milliards d’euros, en 2021.
• Les dépenses fiscales, ou niches fiscales, sont des dispositions dérogatoires au régime fiscal général qui ont un coût de 94,2 milliards d’euros en 2022 et servent à atteindre des objectifs de politiques publiques par des incitations fiscales.

Question 3

Comment l’OCDE définit-elle les prélèvements obligatoires, et quels types de taxes inclut cette définition ?

Answer 3

L’OCDE définit les prélèvements obligatoires comme des versements sans contrepartie directe effectués par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques. Cette définition inclut les impôts sur le revenu, les bénéfices, les gains en capital, les cotisations de sécurité sociale, les impôts sur le patrimoine, et les impôts sur les biens et services.

Question 4

Quelle différence y a-t-il dans le financement de la protection sociale entre la France et le Danemark, et quel impact cela a-t-il sur le PIB ?

Answer 4

Contrairement à la France, où les cotisations sociales représentent 32,7 % du PIB, le Danemark finance principalement ses dépenses publiques de protection sociale à travers l’impôt, ce qui explique que les cotisations sociales ne représentent que 0,06 % de son PIB.

Question 5

Quelle tendance générale observe-t-on concernant les taux de prélèvements obligatoires dans les pays de l’OCDE ?

Answer 5

Tous les pays membres de l’OCDE ont connu une progression du taux de prélèvements obligatoires, bien que cette progression varie selon les pays et semble refléter l’essor des besoins collectifs d’éducation, de santé publique, et de protection contre les risques de pertes de revenus.

Question 6

Comment les prélèvements obligatoires affectent-ils le patrimoine public net dans les pays développés ?

Answer 6

Malgré la hausse des prélèvements obligatoires, le patrimoine public net a décliné par rapport au patrimoine national au cours des dernières décennies, devenant même légèrement négatif dans certains pays comme le Royaume-Uni et les États-Unis.

Question 7

Quels sont les principaux types d’impôts indirects et comment ont-ils évolué avec l’internationalisation des économies ?

Answer 7

Les impôts indirects incluent les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les droits de douane ont vu leur importance diminuer au cours du XXe siècle, tandis que la TVA a vu son taux moyen dans l’UE passer de 19,5 % à 21,5 % entre 2000 et 2016. Cette évolution reflète un transfert de la taxation des bases fiscales mobiles (capital et travail) vers des bases plus immobiles (consommation) liée à l’ouverture des économies.

Question 8

Quels sont les avantages théoriques de l’impôt sur les sociétés (IS) selon le CAE ?

Answer 8

L’IS sert de filet de sécurité par rapport à l’impôt sur le revenu en limitant le transfert d’opportunité des revenus personnels vers des revenus d’entreprise. Il permet également aux entreprises de contribuer au financement des biens publics dont elles bénéficient, tels que les infrastructures et le système juridique.

(CAE, Fiscalité internationale des entreprises, 2019)

Question 9

Quelles sont les principales méthodes d’évitement fiscal utilisées par les grandes entreprises multinationales ?

Answer 9

Les méthodes principales incluent la manipulation des prix de transfert entre filiales d’un même groupe, la localisation d’actifs immatériels dans des paradis fiscaux, et l’utilisation stratégique des dettes intra-groupe. Ces pratiques peuvent entraîner une perte significative de recettes fiscales pour les pays.

Question 10

Quel a été l’impact de la réforme fiscale américaine de 2018 sur le taux de l’IS et comment se compare-t-il à d’autres pays ?

Answer 10

La réforme fiscale américaine de 2018 a réduit le taux de l’IS de 35 % à 21 % pour encourager les multinationales américaines à rapatrier leurs revenus. Toutefois, ce taux reste supérieur à celui de nombreux pays avancés et de paradis fiscaux, malgré sa forte diminution. L’Administration Biden envisage de le remonter à 28 % en 2023.

Question 11

Comment les grandes entreprises utilisent-elles les possibilités offertes par leur internationalisation pour bénéficier de taux d’imposition inférieurs à ceux des PME ?

Answer 11

Les grandes entreprises tirent parti de leur présence internationale pour minimiser leurs impôts grâce à l’optimisation fiscale, notamment par l’usage de dépenses fiscales comme le Crédit impôt recherche (CIR), en ayant recours à la dette (déduction des intérêts d’emprunt) et en manipulant les prix de transfert entre filiales.

Question 12

Quelle est la différence entre le taux d’imposition effectif moyen des entreprises du numérique et des entreprises classiques selon la Commission européenne ?

Answer 12

Les entreprises du numérique bénéficient d’un taux d’imposition effectif moyen estimé à 8,5 %, contre 20,9 % pour les entreprises traditionnelles, en raison de leur modèle d’affaires qui permet de générer des bénéfices sans nécessiter une présence physique sur un territoire.

Question 13

Quelles tendances internationales ont été observées concernant la progressivité des prélèvements obligatoires ?

Answer 13

La progressivité des prélèvements obligatoires diminue au niveau international, principalement à cause de la baisse des taux marginaux d’imposition sur les hauts revenus et du déclin du poids de la fiscalité progressive dans l’ensemble des prélèvements obligatoires.

Question 14

Comment a évolué le barème de l’impôt sur le revenu en France, et quelle est son incidence sur la progressivité ?

Answer 14

Le barème de l’impôt sur le revenu en France est devenu moins progressif, passant de quatorze tranches avec un taux maximal de 65 % en 1983 à cinq tranches en 2022, avec un taux maximal de 45 %. Cette évolution a contribué à une diminution de la progressivité de l’impôt.

Question 15

En quoi le poids croissant des cotisations sociales modifie-t-il la progressivité des prélèvements obligatoires ?

Answer 15

L’augmentation du poids des cotisations sociales, qui sont généralement prélevées de manière proportionnelle, rend la structure des prélèvements obligatoires moins progressive. En France, la part de l’IRPP dans les prélèvements obligatoires a diminué, ce qui contribue à une structure globale légèrement anti-redistributive des prélèvements obligatoires.

Question 16

Pourquoi ne faut-il pas se limiter à la progressivité des prélèvements obligatoires pour juger du caractère redistributif du système fiscal ?

Answer 16

Il ne faut pas se limiter à la progressivité des prélèvements obligatoires car les prestations versées et les services publics financés jouent également un rôle crucial dans la réduction des inégalités. Les exonérations de cotisations sociales, par exemple, ont rendu ces dernières globalement progressives avec le niveau de rémunération.

Question 17

Quelle est la principale cause de la diminution des inégalités mondiales ces dernières décennies ?

Answer 17

La principale cause de la diminution des inégalités mondiales est l’émergence économique de pays à forte population comme la Chine et l’Inde. La croissance économique rapide de ces pays a permis à un grand nombre de personnes de sortir de la pauvreté, contribuant à une réduction des inégalités au niveau mondial.

Question 18

Quel est l’impact des grandes entreprises multinationales sur la fiscalité des entreprises ?

Answer 18

Les grandes entreprises multinationales peuvent bénéficier de taux d’imposition nettement inférieurs à ceux des PME, notamment grâce à l’optimisation fiscale, l’usage de dépenses fiscales telles que le Crédit impôt recherche (CIR), et un plus grand recours à la dette, réduisant ainsi leur taux implicite d’imposition.

Question 19

Quels sont les facteurs contribuant à la moindre progressivité des prélèvements obligatoires dans de nombreux pays ?

Answer 19

La moindre progressivité des prélèvements obligatoires résulte de la diminution des taux marginaux d’imposition sur les hauts revenus et du déclin du poids de la fiscalité progressive dans l’ensemble des prélèvements obligatoires. La diminution des taux marginaux d’imposition sur les plus hauts revenus et l’augmentation du poids des cotisations sociales, prélevées de manière proportionnelle, rendent la structure des prélèvements obligatoires moins progressive.

Question 20

Comment les inégalités de patrimoine ont-elles évolué depuis les années 1990 dans les pays développés ?

Answer 20

Depuis les années 1990, les inégalités de patrimoine dans les pays développés ont connu une hausse inédite. Le patrimoine privé net a augmenté par rapport au revenu national, et la concentration du capital s’est accrue, inversant la tendance de diminution observée entre 1910 et 1990. Cette augmentation est notamment due à l’augmentation du patrimoine immobilier et à une croissance économique plus faible par rapport à l’épisode des Trente Glorieuses.

Question 21

Quelle est la signification de l’assiette fiscale dans la comparaison internationale des systèmes fiscaux ?

Answer 21

L’assiette fiscale désigne la base de revenus ou de biens sur laquelle s’applique un taux d’imposition. La comparaison des taux d’imposition entre pays peut être trompeuse si on ne prend pas en compte les différences d’assiette fiscale, qui varient significativement d’un pays à l’autre. Ainsi, même si les taux peuvent sembler similaires, l’étendue de ce qui est imposable peut rendre les systèmes fiscaux plus ou moins avantageux pour les entreprises ou les individus.

Question 22

En quoi consiste le concept de « libération fiscale » et comment est-il critiqué ?

Answer 22

Le concept de « libération fiscale » est une estimation de la date jusqu’à laquelle les contribuables travaillent théoriquement pour payer leurs impôts et cotisations sociales avant de commencer à travailler pour eux-mêmes. Ce concept est critiqué car il assimile l’impôt à une confiscation et ignore le fait que les impôts financent des prestations sociales et des services publics qui bénéficient directement aux citoyens, comme l’éducation, la santé, et la sécurité.

Question 23

Quelle est la part du PIB représentée par les dépenses sociales publiques en France comparée aux États-Unis, et que démontre cette comparaison ?

Answer 23

Les dépenses sociales publiques représentent 31,6 % du PIB en France, contre 22,7 % aux États-Unis. Cette comparaison démontre que la France a fait le choix collectif de mutualiser une plus grande partie de la protection sociale, ce qui n’indique pas nécessairement une inefficacité mais reflète des préférences collectives en matière de protection sociale et de répartition des richesses.

Question 24

Comment les dépenses de santé aux États-Unis se comparent-elles à celles de la France, et qu’est-ce que cela suggère sur l’efficacité des deux systèmes ?

Answer 24

Les dépenses de santé représentent 17,8 % du PIB aux États-Unis, contre 12,4 % en France, pour une espérance de vie plus longue en France. Cela suggère que le modèle français de protection sociale est plus efficace en termes de coût pour obtenir des résultats sanitaires comparables, voire meilleurs, que le modèle américain qui repose davantage sur les dépenses privées.

Question 25

Pourquoi est-il important de relativiser le niveau des prélèvements obligatoires par rapport à la qualité des services publics fournis ?

Answer 25

Il est important de relativiser le niveau des prélèvements obligatoires par rapport à la qualité des services publics fournis car un taux élevé de prélèvements obligatoires ne signifie pas forcément une inefficacité ou un fardeau pour les citoyens si ces recettes financent efficacement des services publics de qualité, comme la santé, l’éducation, et la sécurité, qui contribuent directement au bien-être de la population et à la cohésion sociale.

Question 26

Pourquoi les impôts de production sont-ils considérés comme nuisibles à la compétitivité de l’industrie française ?

Answer 26

Les impôts de production, qui représentent une charge significative pour les entreprises françaises, sont jugés nocifs pour la compétitivité car ils peuvent conduire à une augmentation des prix des biens et services, inciter à l’internalisation de la production des biens intermédiaires réduisant ainsi la productivité globale, et agir comme une taxe sur les exportations tout en subventionnant les importations.

Question 27

Quel est le rôle de la demande agrégée dans le succès commercial d’un pays selon le CEPII ?

Answer 27

Selon le CEPII, la compression de la demande interne, par exemple via l’augmentation de la fiscalité des ménages ou la stimulation de l’épargne-retraite, peut contribuer significativement au succès commercial d’un pays en poussant les entreprises à chercher des débouchés sur les marchés étrangers où la demande est plus dynamique (CEPII, Rééquilibrage en zone euro : plus facile avec le bon diagnostic !, 2020).

Question 28

Comment la France réduit-elle les inégalités par rapport aux autres pays européens ?

Answer 28

La France réduit davantage les inégalités que la moyenne européenne grâce à une moindre inégalité primaire et à une redistribution plus forte. Cela est dû à une meilleure participation des femmes au marché du travail, une redistribution efficace via les prestations sociales et les prélèvements obligatoires qui contribuent presque également à la réduction des inégalités, avec un impact redistributif supérieur à la moyenne européenne.

Question 29

Quelle est la génération nécessaire pour qu’un Français issu du premier décile atteigne le revenu moyen, et comment cela compare-t-il avec d’autres pays ?

Answer 29

Il faut en moyenne six générations pour qu’un Français issu du premier décile de la distribution des revenus atteigne le revenu moyen, un indicateur plus élevé que dans des pays comme le Danemark ou la Finlande, où seulement deux générations sont nécessaires, ce qui témoigne d’une mobilité sociale plus faible en France.

Question 30

En quoi consiste l’héritage dans le contexte des inégalités en France ?

Answer 30

L’héritage joue un rôle croissant dans les inégalités en France, avec les sommes transmises par succession et donation représentant une part importante du revenu disponible des ménages. Cela soulève des préoccupations quant à la transformation de la société en une « société d’héritiers », où l’accès aux ressources et aux opportunités dépend de plus en plus de la transmission intergénérationnelle de la richesse.