10.3 - Politique fiscale et réduction des inégalités Flashcards
Plan
1. En France, la fiscalité fait l’objet d’ajustements réguliers aux effets redistributifs importants sans échapper aux grandes tendances observées au niveau international
1.1. 2007-2012 : la crise génère une hausse inédite du poids des prélèvements obligatoires
1.2. 2012-2017 : l’effort fiscal s’accentue mais il est avant tout porté par les ménages pour préserver la compétitivité des entreprises
1.3. 2017-2022 : le poids des prélèvements obligatoires tend à diminuer avec des effets redistributifs parmi les ménages
1.4. Les ajustements fiscaux ne sont pas toujours efficaces et participent à l’instabilité fiscale
2. Au niveau européen, les tentatives d’harmonisation de la fiscalité produisent des effets limités
2.1. L’encadrement de la fiscalité au niveau européen reste limité
2.2. La concurrence fiscale se poursuit au sein de l’UE pour des raisons structurelles ou par choix politique
3. Au niveau international, l’action des États pour lutter contre la concurrence fiscale combine mesures unilatérales et multilatérales
3.1. L’action unilatérale constitue un moyen efficace pour contrer l’inertie des négociations internationales et lutter contre les paradis fiscaux
3.2. L’évasion dans des paradis fiscaux fait l’objet d’un encadrement minimal
Comment la fiscalité a-t-elle évolué sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy ? Quels dispositifs ont été mis en place pour réduire la fiscalité des entreprises entre 2007 et 2012 ? Quel a été l’impact de la réforme de la fiscalité locale des entreprises mise en place sous le quinquennat de Sarkozy ?
encourager les entreprises à investir dans la R&D, faisant de la France le pays le plus généreux de l’OCDE en la matière. De plus, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et la contribution foncière des entreprises (CFE), afin de rendre le système fiscal plus favorable aux entreprises, notamment à l’industrie et aux PME.
- Sous Nicolas Sarkozy, le taux de prélèvements obligatoires a connu une hausse, passant de 41,5 % du PIB à 43,9 %. Diverses mesures telles que la création d’un taux de TVA intermédiaire et la hausse des prélèvements sociaux ont contribué à augmenter la fiscalité de 36,5 Md€ entre 2011 et 2012.
- La réforme a remplacé la taxe professionnelle par la Contribution Économique Territoriale (CET), visant à alléger le fardeau fiscal sur les entreprises et à encourager l’investissement, notamment étranger, en France. La CET se compose de la CVAE, basée sur la valeur ajoutée des entreprises, et de la CFE. Cette réforme a entraîné un allégement fiscal global de 4 Md€ en 2012, favorisant l’industrie et les PME.
Quelle a été la stratégie fiscale au début du quinquennat de François Hollande ? Quels ont été les principaux changements fiscaux pour les entreprises entre 2012 et 2017 ? Comment les mesures fiscales ont-elles affecté les ménages et les entreprises sous François Hollande ?
- Le début du quinquennat de François Hollande a été marqué par un “choc fiscal”, principalement porté par les ménages avec la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu à 45 % pour les hauts revenus, et la réduction des avantages liés au quotient familial et aux niches fiscales. Les prélèvements obligatoires atteignent 44,8 % du PIB en 2014.
- Pour améliorer la compétitivité des entreprises, deux mesures phares ont été introduites : le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité. Le CICE, créé en 2013, visait à alléger les charges fiscales sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et le Pacte de responsabilité proposait de diminuer les cotisations sociales et les impôts des entreprises pour renforcer leur compétitivité.
- Sous Hollande, l’effort fiscal a été principalement porté par les ménages pour préserver la compétitivité des entreprises. Cela a inclus l’augmentation de la fiscalité sur les revenus élevés et la réduction des avantages fiscaux, tandis que des mesures telles que le CICE et le Pacte de responsabilité visaient à alléger les charges sur les entreprises pour améliorer leur compétitivité.
Quel était l’objectif de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 ? Comment le gouvernement a-t-il modifié la fiscalité des ménages pour améliorer leur pouvoir d’achat ? Quelles mesures ont été prises en matière de fiscalité du patrimoine ?
- L’objectif était de réduire le taux des prélèvements obligatoires de 44,3 % du PIB en 2017 à 43,6 % en 2022. Cette initiative visait à améliorer le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises par le biais de divers allégements fiscaux, notamment la baisse progressive du taux d’imposition des sociétés à 25 % et la transformation du CICE en allégements pérennes de cotisations sociales.
- Pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement a supprimé les cotisations maladie et chômage des salariés, compensées par une hausse de 1,7 point de la CSG. Il a également annulé l’augmentation de la CSG pour certains retraités en réponse à la crise des gilets jaunes et a mis en place la suppression progressive de la taxe d’habitation.
- La fiscalité du patrimoine a été réformée par le remplacement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), centré uniquement sur les biens immobiliers. Une flat tax de 30 % sur les revenus de l’épargne a également été instaurée, et l’exit tax a été supprimée.
Quel a été l’impact du plan de relance post-Covid-19 sur la fiscalité des entreprises ?
Dans le cadre du plan de relance, les impôts de production ont été réduits de 10 Md€ de manière pérenne dès 2021. Cette réduction inclut la suppression de la part régionale de la CVAE, la réduction de moitié des impôts fonciers pour certaines entreprises, et l’abaissement du taux de plafonnement de la CET.
Comment les gains de pouvoir d’achat ont-ils été répartis parmi les ménages au cours du premier quinquennat d’E. Macron ?
Les gains de pouvoir d’achat n’ont pas été uniformément répartis. Les mesures socio-fiscales ont favorisé les ménages du dernier vingtième de niveau de vie, principalement en raison de la réforme de la fiscalité du capital. Les ménages situés au milieu de la distribution ont bénéficié de hausses plus significatives grâce à diverses mesures, tandis que pour les ménages du bas de la distribution, certains minima sociaux ont été revalorisés, mais d’autres mesures ont réduit les gains nets de revenu disponible.
Pourquoi l’évaluation des dispositifs fiscaux est-elle considérée comme complexe ?
L’évaluation des politiques fiscales est complexe car elle implique d’identifier les inefficiences et les effets non désirés des mesures fiscales à travers des méthodes économétriques avancées. Cette complexité est due à la diversité des effets qu’une réforme fiscale peut avoir, tels que les effets d’aubaine, la réduction de l’assiette fiscale ou les détournements de l’objectif initial de la mesure.
Quels sont les effets-types considérés lors de l’évaluation d’une réforme fiscale ?
Les effets-types incluent l’effet d’aubaine, où un dispositif fiscal est utilisé pour une dépense qui aurait été réalisée même sans le dispositif, et l’effet sur l’assiette fiscale, où une augmentation du taux d’imposition peut réduire l’assiette et donc les recettes fiscales, ou vice versa. Un autre effet à considérer est le détournement de l’objectif initial d’un allégement fiscal, quand il n’est pas utilisé comme prévu par le législateur.
Quelles ont été les évaluations ex post du CICE et quelles conclusions en tirer ?
Les évaluations ex post du CICE ont montré des résultats divergents quant à son impact sur l’emploi. Certaines études ont conclu à la création ou à la sauvegarde d’un nombre limité d’emplois, tandis que d’autres n’ont pas identifié d’effet significatif sur l’emploi pour les premières années de mise en œuvre. Ces évaluations soulignent la difficulté de mesurer l’impact réel de telles mesures fiscales sur l’économie.
En quoi la multitude des ajustements fiscaux contribue-t-elle à l’instabilité fiscale ?
L’instabilité fiscale est exacerbée par le nombre élevé de modifications législatives apportées aux dispositifs fiscaux, comme le CIR ou la taxe professionnelle. Cette instabilité, marquée par des changements fréquents et parfois contradictoires, nuit à la confiance des agents économiques, complique la planification fiscale et décourage l’investissement.
Quelles ont été les initiatives pour réduire la complexité fiscale ?
Des initiatives comme la “relation de confiance” lancée par la DGFiP visent à simplifier les interactions entre l’administration fiscale et les entreprises en validant en amont leurs options fiscales. De plus, la reconnaissance par le Conseil constitutionnel de la complexité excessive comme motif de censure d’une loi fiscale souligne les efforts pour rendre la loi plus accessible et intelligible.
Quels sont les domaines où l’harmonisation fiscale européenne a été la plus prononcée ?
La TVA est l’impôt ayant fait l’objet de la plus grande harmonisation au sein de l’Union Européenne, avec des directives fixant l’assiette, les exonérations possibles et le nombre de taux réduits par rapport au taux normal. Un taux normal minimal de 15 % a été établi pour la TVA.
En quoi consiste la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne ?
La directive européenne sur la fiscalité de l’épargne, adoptée en 2003, vise à assurer que les intérêts de l’épargne perçus par un individu résidant hors de son pays de résidence soient imposés selon la législation de son pays de résidence. Elle repose sur l’échange d’informations entre les États membres et inclut des accords bilatéraux avec certains pays tiers pour appliquer une retenue à la source sur les intérêts de l’épargne.
Quel est le rôle du code de conduite de 2003 dans la fiscalité des entreprises au sein de l’UE ?
Le code de conduite de 2003 vise à limiter les pratiques fiscales dommageables et à promouvoir une concurrence fiscale loyale au sein de l’Union Européenne. Il fait partie des efforts pour encadrer la fiscalité des revenus du capital et limiter l’optimisation fiscale.
Pourquoi les tentatives d’harmonisation fiscale, comme le projet ACCIS, n’ont-elles pas abouti ?
Malgré le soutien du Parlement européen et de certains États membres, les négociations concernant l’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS) n’ont pas abouti, principalement en raison des divergences entre les États membres sur la mise en œuvre et l’ampleur de l’harmonisation fiscale proposée.
