4.4 - Politiques de l'Union économique et monétaire Flashcards
Plan
1. La zone euro est confrontée à d’importants défis en sortie de crises sanitaire et énergétique qui l’invitent à revoir son cadre de gouvernance budgétaire
1.1. La priorité de sortie de crise consiste à éviter une nouvelle récession ainsi que les risques d’insoutenabilité budgétaire
1.2. Les propositions de réforme du PSC, identifiée comme une priorité par le monde académique, sont nombreuses
1.3. La proposition de la Commission de réforme du PSC s’articule autour de plans nationaux de moyen terme garantissant la soutenabilité des finances publiques
2. La création d’un véritable budget européen, doté de ressources propres, est désormais crédibilisée par la création de la Facilité de reprise et de résilience (FRR)
2.1. Le « rapport des cinq présidents » de 2015 proposait déjà la création d’institutions de coordination budgétaire
2.2. Différentes propositions budgétaires ont été formulées sans toutefois parvenir à s’imposer
2.3. La création d’une nouvelle capacité budgétaire européenne remplirait le rôle de stabilisation macroéconomique au sein de l’UEM
3. La mise en place de mécanismes de transferts faciliterait les ajustements entre économies
3.1. Les perspectives d’approfondissement et d’intégration des marchés du travail sont nombreuses
3.2. L’approfondissement du marché unique, dans ses composantes fiscales et financières, constitue une priorité de la Commission afin de favoriser les mécanismes de rééquilibrage par le marché
4. À plus long terme, la Commission européenne propose de poursuivre l’intégration institutionnelle de l’UEM, condition sine qua non de sa pérennisation
4.1. La clarification de la répartition des compétences constitue un préalable
4.2. Outre cette clarification des compétences, le renforcement de la coordination des politiques nationales et la responsabilisation des acteurs de la zone euro constituent un enjeu primordial
4.3. En revanche, l’absence de réformes dans le fonctionnement de l’UEM pourrait conduire, à terme, comme souligné par Stiglitz, à la disparition de la zone euro, condamnée à rester une zone monétaire non optimale
Quelles sont les deux priorités des autorités européennes en sortie de crise sanitaire et énergétique ? Comment la Commission européenne propose-t-elle de financer le plan NGEU et d’autres priorités politiques ? Quelle proposition a été faite en 2012 pour mutualiser la dette des États membres de l’UEM excédant 60 % du PIB ? Quel mécanisme le rapport Tumpell-Bénassy-Quéré a-t-il préconisé pour la gestion de la dette publique européenne ? En quoi consiste le plan PADRE proposé par Wyplosz et Paris pour la restructuration de la dette dans la zone euro ?
- Les deux priorités des autorités européennes en sortie de crise sont l’approfondissement de la politique énergétique européenne et le soutien à la transition écologique. Ces priorités visent à accompagner la politique monétaire dans sa normalisation et à soutenir la soutenabilité de long terme des finances publiques européennes.
- La Commission européenne travaille sur l’affectation de recettes nouvelles, notamment par la contribution sur les déchets plastiques non recyclés, qui permet de lever plus de 6 milliards d’euros par an. En outre, elle propose la mise en place de nouvelles ressources propres, qui pourraient permettre de lever jusqu’à 17 milliards d’euros par an sur la période 2026-2030. Ces nouvelles ressources proviennent principalement de 25 % des revenus après la réforme du système d’échange de quotas d’émission, 75 % des recettes générées par le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, et 15 % des revenus issus de la transposition des accords OCDE/G20 sur la fiscalité des multinationales (The Commission proposes the next generation of EU own resources, décembre 2021).
- En 2012, le Conseil économique allemand a proposé la mise en place d’un fonds de rédemption pour l’Union économique et monétaire (UEM) afin de mutualiser la dette des États membres (EM) supérieure à 60 % du PIB, pour les refinancer en commun à des taux plus bas. Cette proposition visait à renforcer la solidarité européenne et à réduire le coût de la dette pour les pays fortement endettés.
- Le rapport Tumpell-Bénassy-Quéré a écarté le principe d’une structure de défaisance publique européenne et a préconisé la mise en place d’un fonds de défaisance plus limité. Ce fonds comprendrait la migration de 20 % des dettes nationales dans une nouvelle structure, accompagnée d’un refinancement à court terme. Cette approche visait à organiser une restructuration ordonnée des dettes nationales sans adopter une mutualisation complète de la dette (Benassy-Quere et Tumpell, Expert group on debt redemption fund and Eurobills, 2014).
- Le plan PADRE, proposé par Wyplosz et Paris, consiste en l’achat par une agence européenne de la dette des États membres sur les marchés financiers, en échange d’obligations perpétuelles zéro coupon. Le montant échangé correspondrait à la part en capital de la BCE des différents États membres. Ce plan vise à permettre une restructuration politiquement acceptable de la dette dans la zone euro par un mécanisme innovant qui évite directement la mutualisation de la dette mais facilite son allègement (Wyplosz et Paris, The PADRE plan: politically acceptable debt restructuring in the Eurozone, 2014).
En quoi consiste la proposition de l’OFCE concernant une règle d’or des finances publiques ? Quelle réforme budgétaire E. Nielsen suggère-t-il pour l’Europe ? En quoi consiste la proposition de réforme du cadre budgétaire européen du CAE en 2021 ?
- L’OFCE propose la mise en place d’une règle d’or pour les finances publiques nationales, qui consisterait à exclure les investissements publics des critères de Maastricht. Cela permettrait de ne pas limiter les dépenses en faveur de l’acquisition d’actifs matériels et immatériels, ainsi que les dépenses de fonctionnement dans des domaines clés tels que la santé, la recherche, ou l’éducation, tout en justifiant une amélioration de la transparence dans la gouvernance de ces projets et dépenses (2016, op. cit.).
- E. Nielsen propose la mise en place d’un ratio minimum d’investissement en part du PIB, accompagné d’une surveillance du ratio entre la charge de la dette et les recettes budgétaires, pour améliorer les règles fiscales en Europe (Nielsen, The need for better fiscal rules in Europe, 2021).
- Le CAE propose de définir une cible d’endettement sur 5 ans basée sur une analyse de soutenabilité réalisée par un organe indépendant. De cette analyse découlerait une trajectoire de finances publiques sur 5 ans, opérationnalisée par une règle en dépense nominale, excluant le chômage et la charge d’intérêt. Cette approche favorise une renationalisation du débat budgétaire (CAE, Pour une refonte du cadre budgétaire européen, 2021).
Quelle est la durée minimale de la période d’ajustement budgétaire proposée par la Commission européenne pour les EM à risque élevé de soutenabilité de la dette ? Comment la proposition de la Commission européenne de 2022 envisage-t-elle de personnaliser les plans budgétaires nationaux ? Quelles sont les réactions des États membres face à la proposition de réforme du PSC par la Commission européenne ? Quel est le consensus parmi les institutions européennes concernant la réforme des règles budgétaires ? Quelle proposition spécifique est faite pour encourager les investissements verts dans le cadre du PSC ?
- La Commission européenne propose que les États membres (EM) à risque élevé de soutenabilité de la dette élaborent des plans de moyen terme avec une période d’ajustement budgétaire d’au moins 4 ans, garantissant une réduction constante du ratio de dette sur les 10 années suivantes sans nécessiter de mesures budgétaires supplémentaires.
- La proposition de la Commission européenne envisage de différencier les trajectoires budgétaires en fonction du niveau initial de dette publique et de la dynamique spécifique à chaque État membre, permettant ainsi une approche sur mesure qui tient compte des risques de soutenabilité de la dette de chaque pays.
- Les réactions des États membres varient : l’Allemagne maintient son attachement au solde structurel tout en s’ouvrant à des aménagements de la règle de réduction de la dette et de la clause d’investissement. Les Pays-Bas et l’Espagne proposent une règle de pilotage basée sur les dépenses et des règles différenciées par pays, avec un accent sur le renforcement de l’implication nationale via les instituts budgétaires indépendants, une position proche de celle de la France.
- Les institutions européennes, telles que la BCE et le MES, soutiennent l’usage d’une règle en dépense et le maintien d’une cible d’endettement définie en ratio du PIB, avec un horizon d’atteinte prolongé à 10 ans (Lane, The future of the EU fiscal governance framework: a macroeconomic perspective, 2021) ou un seuil ajusté à 100 % du PIB (MES, EU fiscal rules: reform considerations, 2021), respectivement.
- Darvas et Wolff proposent la création d’un « pacte budgétaire vert », qui inclurait une « règle d’or verte » permettant d’exclure les dépenses publiques en faveur des investissements verts des calculs des déficits et de la dette dans le cadre du PSC, visant à stimuler les investissements dans la lutte contre le changement climatique sans compromettre les exigences budgétaires (Darvas et Wolff, A green fiscal pact: climate investment in times of budget consolidation, 2021).
Quels plans ont été mis en œuvre pour approfondir le soutien à l’investissement en zone euro ? Quel est l’objectif du Conseil budgétaire européen évoqué dans le Rapport des cinq Présidents ? Comment fonctionnerait le fonds de stabilisation proposé par Enderlein, Guttenberg et Spiess ? Quelles étaient les propositions de la note du CAE de 2015 pour une politique macroéconomique d’ensemble en zone euro ?
- La Commission européenne a mis en œuvre le plan Juncker et le Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques (FEIS), complétés par le plan Juncker 2, pour renforcer le soutien à l’investissement en zone euro.
- L’objectif du Conseil budgétaire européen (créer un conseil de coordination des conseils budgétaires nationaux) serait de fournir des avis publics pour orienter les décideurs sur l’orientation globale de leur politique budgétaire nationale et d’offrir une base pour une fonction de stabilisation budgétaire européenne, destinée à encadrer les réactions en cas de chocs économiques majeurs.
- Le fonds de stabilisation, tel que proposé par Enderlein, Guttenberg, et Spiess, fonctionnerait en effectuant des transferts simples aux États membres en fonction de leur position dans le cycle économique, visant à lisser les cycles économiques au sein de la zone euro (Enderlein, Guttenberg et Spiess, Blueprint for a cyclical shock insurance in the Euro area, 2013).
- La note du CAE de 2015 proposait une révision du semestre européen en deux phases (une pour la zone euro et une pour les États membres) et trois thèmes (budgétaire, compétitivité et macroprudentiel). Il s’agit de simplifier le calcul des indicateurs de croissance potentielle et d’inflation, renforcer le rôle des comités budgétaires indépendants, promouvoir les débats dans les parlements nationaux, et la mise en place dans chaque État membre d’un Conseil indépendant de la compétitivité et du dialogue social pour émettre des recommandations sur les évolutions salariales et sectorielles.
Quelle est l’idée principale derrière l’émission d’euro-obligations proposée par Von Weizsäcker et Delpla ? Quel rôle jouerait l’Agence européenne de la dette selon la proposition du CAE ? Comment la BCE envisage-t-elle une capacité de stabilisation centrale avec un risque moral minimal ? Quel est le mécanisme de stabilisation central proposé par le FMI ?
- Von Weizsäcker et Delpla proposent l’émission d’euro-obligations, comprenant des blue bonds pour les dettes jusqu’à 60 % du PIB émises solidairement par les États membres, et des red bonds pour les dettes au-delà de 60 % du PIB, qui resteraient de responsabilité nationale. Cette proposition vise à mutualiser une partie de la dette des États membres de l’UE (Von Weizsacker et Delpla, Eurobonds: the blue bond concept and its implications, 2011).
- Selon la proposition du CAE, l’Agence européenne de la dette (AED) serait chargée d’émettre des obligations, y compris potentiellement des obligations indexées sur la croissance, et de gérer un budget permettant d’émettre un montant de déficit autorisé annuellement, facilitant ainsi la gestion coordonnée de la dette européenne (à l’image de ce que fait la Commission européenne pour le pilotage de NGEU).
- La BCE propose la création d’une ligne budgétaire mutualisée activée en fonction de l’évolution du commerce mondial et spécialisée selon les secteurs économiques des États membres, offrant ainsi un soutien budgétaire aux pays touchés par une baisse des exportations dans leur secteur de spécialisation, sans nécessiter de transferts permanents (ECB, A minimal moral hazard central stabilization capacity for the EMU based on world trade, 2018).
- Le FMI suggère un mécanisme central de stabilisation basé sur des contributions nationales de 0,35 % du PIB, qui activerait des transferts en cas d’augmentation de l’écart NAIRU (l’écart entre le taux de chômage actuel et le taux de chômage structurel). Ces transferts seraient conditionnés au respect des règles d’un PSC amélioré et limités pour éviter les risques de transferts permanents entre les États membres (IMF, A central fiscal stabilization capacity for the Euro Area, 2018).
Quels objectifs remplirait une nouvelle capacité budgétaire européenne selon le FMI ? Comment fonctionnerait le fonds d’urgence pour la stabilisation macroéconomique envisagé par le FMI ? Quel est le rôle du Fonds d’Investissement Climatique (CIF) proposé par le FMI ? Quelles seraient les sources de financement pour la nouvelle capacité budgétaire européenne proposée par le FMI ? En quoi consistait la proposition de la DG Trésor de 2017 pour un budget de la zone euro ?
- La création d’une capacité budgétaire centrale européenne vise à renforcer la résilience de l’Union européenne et à répondre à deux objectifs principaux : la stabilisation macroéconomique face aux chocs asymétriques et le financement de biens publics européens, notamment la transition écologique.
- Le fonds d’urgence accumulerait des actifs en période économique favorable et réaliserait des transferts aux États membres en période défavorable, contribuant ainsi à la stabilisation macroéconomique de l’UEM en répondant aux chocs asymétriques.
- Le CIF vise à coordonner les investissements entre les États membres pour cibler les projets les plus efficaces en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE, avec un financement pouvant être partiellement alloué à des projets identifiés par les États membres eux-mêmes.
- Le financement de cette capacité pourrait impliquer un endettement commun au niveau de l’UE, similaire au mécanisme du NGEU, avec un remboursement basé sur de nouvelles ressources propres européennes, comme une fraction des gains de la réforme internationale de la taxation des entreprises, et/ou des contributions des États membres.
- La proposition de la DG Trésor de 2017 envisageait la création d’un budget de la zone euro avec une capacité d’action contracyclique, comprenant un volet d’investissement financé par une part de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, un socle commun d’assurance chômage, et un Mécanisme Européen de Stabilité (MES) aux prérogatives élargies.
Quel est l’avantage de rendre les marchés du travail plus flexibles et plus intégrés au sein de l’UEM ? Comment fonctionnerait une assurance chômage européenne selon Delpla ? Quels pays bénéficieraient particulièrement de l’outil de transfert proposé par Delpla ? Quelle est la proposition de Delpla concernant le contrat de travail européen ? Comment Claeys et Sapir envisagent-ils de réformer le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ?
- Rendre les marchés du travail plus flexibles et plus intégrés favoriserait un meilleur lissage des chocs économiques en répartissant l’ajustement entre différents États membres, similaire au mécanisme SURE utilisé pendant la crise du Covid-19. Cela permettrait une solidarité financière, aidant les pays en difficulté grâce au support des pays en excédent.
- Delpla propose la création d’une assurance chômage européenne financée par les contributions des États membres à hauteur de 20 % de la masse salariale du pays, pondérée par le taux de chômage structurel. Ce fonds offrirait un taux de remplacement de 20 % du salaire, facilitant ainsi un transfert net des pays avec un taux de chômage inférieur vers ceux avec un taux de chômage supérieur au niveau structurel.
- Selon les calculs du CAE pour 2012, l’outil de transfert bénéficierait fortement à l’Espagne, l’Italie, et la Grèce, avec respectivement 13,4 milliards d’euros, 4,8 milliards d’euros, et 2,1 milliards d’euros de bénéfices estimés.
- Delpla suggère de compléter le fonds d’assurance chômage par la création d’un contrat de travail européen à durée indéterminée, caractérisé par des critères de séparation flexibles, une taxe de licenciement, et ouvrant droit à l’allocation chômage, pour harmoniser la protection des travailleurs à travers l’UE (CAE, Compléter l’euro, 2013).
- Claeys et Sapir proposent de transformer le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en augmentant son budget à 800 millions d’euros par an, pour en faire un Fonds européen d’ajustement dédié à financer des projets soutenant les transitions, y compris les ajustements liés au commerce intra-UEM et à la transition carbone (Claeys et Sapir, The European Globalisation Adjustment Fund: Easing the pain from trade?, Bruegel, mars 2018).
Quelle est la proposition principale de la DG Trésor concernant le salaire minimum en Europe ? Comment le salaire minimum se compare-t-il entre différents États membres selon l’étude de la DG Trésor ? Quels seraient les effets d’une augmentation progressive du salaire minimum dans les États membres avec un niveau relativement bas ?
- La DG Trésor propose d’instaurer une norme de salaire minimum européenne, mesurée en pourcentage du salaire médian, pour améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs et réduire le dumping social entre les États membres.
- Selon la DG Trésor, le salaire minimum représente 60 % du salaire médian en France, 56 % au Portugal, 54 % en Grèce, 44 % en Espagne, 40 % en République tchèque, 41 % en Roumanie, et 45 % en Pologne.
- Une augmentation progressive du salaire minimum dans les États membres avec un niveau relativement bas soutiendrait la demande locale et permettrait de déclencher un cercle vertueux autour de la croissance et des échanges intra-zone.
(DG Trésor, Pistes pour l’instauration d’une norme de salaire minimum européenne, 2014)
Quelles sont les principales distorsions fiscales identifiées par le CAE en 2014 et leurs impacts ? Quelles sont les trois recommandations principales du CAE pour limiter les distorsions fiscales ? En quoi consiste l’initiative BEFIT proposée par la Commission européenne ? Quel est l’objectif de la directive 2022/2523 du Conseil adoptée en décembre 2022 ? Quelles sont les conséquences de maintenir un taux d’imposition des sociétés minimal selon l’Observatoire européen de la fiscalité ?
- Le CAE identifie comme principales distorsions fiscales la divergence des assiettes fiscales, des taux d’imposition, et des mobilités différentes des facteurs de production. Ces distorsions nuisent à l’allocation optimale des ressources au sein de la zone euro, s’éloignant ainsi de l’optimalité au sens de Mundell (CAE, Renforcer l’harmonisation fiscale en Europe, 2014).
- Les trois recommandations du CAE sont : relancer le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), transférer au niveau de la zone euro les taxes spécifiques sur le système bancaire et les fusionner en une taxe sur l’activité financière pour abonder le Fonds de résolution unique (FRU), et transférer la compétence du prélèvement de l’impôt sur les sociétés bancaires au niveau de la zone euro pour financer un futur budget européen.
- La directive 2022/2523 vise à transposer le pilier II de l’accord international de l’OCDE/G20, introduisant un taux d’imposition minimum de 15 % pour les sociétés, dans le but d’harmoniser la taxation des multinationales au sein de l’UE.
- L’initiative BEFIT, visant à remplacer le projet ACCIS, propose un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l’UE, permettant une répartition plus équitable des droits d’imposition entre les États membres, de réduire les formalités administratives pour les entreprises, et de limiter les possibilités d’évasion fiscale.
- Selon l’Observatoire européen de la fiscalité, un taux minimal de 25 % permettrait de lever 168 milliards d’euros de revenus annuels, contre seulement 48 milliards d’euros pour un taux à 15 %, indiquant que des taux d’imposition plus élevés pourraient significativement augmenter les recettes fiscales et réduire la concurrence fiscale déloyale entre les États membres (EU Tax Obsevatory, Collecting the Tax Deficit of Multinational Companies, 2021).
Quel est l’objectif de la Commission européenne en soutenant le développement du financement par l’émission obligataire ? Quels sont les trois grands axes de l’Union des marchés de capitaux initiée en 2015 ? Comment la Commission européenne envisage-t-elle de faciliter l’accès des entreprises aux financements de marché ? Quelles mesures sont prises pour encourager la participation des épargnants aux marchés financiers ? Comment l’Union des marchés de capitaux vise-t-elle à poursuivre l’intégration des marchés financiers nationaux ? Quelles sont les propositions de la Banque de France pour la restructuration du secteur bancaire européen ?
- L’objectif de la Commission européenne est de favoriser une meilleure intégration des marchés financiers européens et de réduire les déséquilibres financiers causés par une trop grande dépendance envers le financement bancaire, en promouvant le développement du financement par l’émission obligataire dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux.
- Les trois grands axes de l’Union des marchés de capitaux sont : faciliter l’accès des entreprises européennes aux financements de marché, créer les conditions pour une participation accrue des épargnants aux marchés financiers, et poursuivre l’intégration des marchés financiers nationaux.
- La Commission envisage de faciliter cet accès notamment par l’adaptation des cadres prudentiels tels que Solvabilité II et Bâle III, qui contraignent l’investissement des acteurs institutionnels, et en accroissant la concurrence entre infrastructures de marché pour réduire les coûts d’accès aux marchés financiers (MiFIR).
- Pour encourager la participation des épargnants, des règles de protection des investisseurs adaptées sont élaborées, notamment via MiFID II, PRIIPS, et IDD, l’amélioration des canaux de distribution des produits financiers, et le développement de placements attractifs pour l’investissement de long terme (ELTIF, AIFM).
- Elle vise à poursuivre cette intégration en réduisant les barrières à l’investissement transfrontalier, en assurant un accès à bas coût aux données financières et extra-financières (CSRD sur le reporting extra-financier des entreprises, MiFIR sur les données de marché), en harmonisant les règles d’introduction en bourse et le droit des sociétés en difficulté.
- La Banque de France propose la restructuration du secteur bancaire européen en favorisant les fusions transnationales, le développement de fonds de venture capital au niveau européen, et des produits d’épargne paneuropéens pour soutenir l’Union des marchés de capitaux (BDF, The euro, which way to go?, 2017).
Quels sont les enjeux liés à l’irréversibilité de la zone euro évoqués dans le texte ?Quelle question fondamentale le livre blanc sur le futur de l’UE pose-t-il concernant l’approfondissement de l’UEM ? Quels éléments clés la Commission a-t-elle mis en avant dans sa feuille de route pour l’approfondissement de l’UEM ? Quelles sont les trois options évoquées par France Stratégie pour l’évolution de l’architecture de l’UEM ?
- L’irréversibilité de la zone euro est mise en doute par des événements comme le Brexit et par la longueur et l’intensité de sa crise, soulevant des questions sur le coût de la fragmentation financière, l’impact sur l’activité économique d’une potentielle dislocation, et la nécessité de sortir du statu quo.
- Le livre blanc sur le futur de l’UE questionne l’orientation souhaitée par les États membres en matière d’approfondissement de l’Union Économique et Monétaire, soulignant l’importance de clarifier les choix possibles pour l’avenir de l’intégration de la zone euro.
- La feuille de route pour l’approfondissement de l’UEM inclut la création d’un Fonds monétaire européen à partir du MES, l’intégration du TSCG en droit de l’UE, la mise en place de nouveaux instruments budgétaires pour le soutien aux réformes structurelles, et la création d’un ministre européen de l’Économie et des Finances.
- France Stratégie évoque trois options : revenir aux principes d’origine du PSC et les compléter, mettre en place une intégration budgétaire européenne via une capacité budgétaire commune, et articuler autonomie nationale avec un budget européen doté de recettes et dépenses propres sans transferts permanents (France Stratégie, Quelle architecture pour la zone euro ?, 2017).
Quelles sont les compétences que le CAE propose de centraliser pour une meilleure intégration de l’UEM ? En quoi consiste la proposition du CEPII pour soutenir l’Union de l’investissement et du financement ?
- Le CAE propose de centraliser certaines compétences, notamment la régulation des systèmes bancaires, la politique de croissance, et la politique budgétaire, en raison de leur potentiel élevé de création d’externalités négatives au sein de la zone (CEPII, A new architecture for public investment in Europe, 2014).
- Le CEPII propose la création d’un système européen de banques publiques d’investissements, structuré autour d’une entité européenne issue de la BEI, avec une capacité paneuropéenne pour coordonner l’action des banques d’investissement nationales et promouvoir les projets paneuropéens.
Quelle est la principale préconisation de Stiglitz pour rendre viable le modèle économique de l’UEM ? Comment Stiglitz propose-t-il de gérer les déséquilibres commerciaux au sein de la zone euro ? Quelles mesures spécifiques Geerolf et Grjebine suggèrent-ils pour l’Allemagne afin de rééquilibrer son compte courant ? Quel rôle jouerait une instance de surveillance dans la proposition de création d’une zone d’équilibre commercial ? Pourquoi l’objectif d’équilibre commercial est-il considéré comme prioritaire selon Stiglitz ?
- Stiglitz préconise une série de réformes comprenant la finalisation de l’Union bancaire, la mise en place de mécanismes de mutualisation de la dette, l’évolution du pacte budgétaire vers des règles plus contra-cycliques, la création d’un fonds de stabilisation, l’encouragement de la convergence économique, un changement du mandat de la BCE vers un objectif de croissance, et des réformes en matière de gouvernance financière.
- Stiglitz propose de créer une zone d’équilibre commercial où les excédents commerciaux seraient limités en volume et dans le temps, avec des règles plus souples pour les pays sortant d’une période de déficit. Les pays dépassant les seuils devraient stimuler leur demande interne pour encourager les importations.
- Geerolf et Grjebine suggèrent une baisse pérenne de la TVA de 3 points en Allemagne, accompagnée d’une augmentation des dépenses sociales de 1 point de PIB, pour ramener le compte courant allemand à une valeur d’équilibre calculée par le FMI (Geerolf & Grjebine, « Rééquilibrage de la zone euro : plus facile avec le bon diagnostic ! », La Lettre du CEPII n° 411, oct. 2020).
- Une instance de surveillance serait chargée de proposer des réformes aux pays pour revenir à l’équilibre commercial, avec le mandat de taxer les excédents abusifs et d’autoriser les pays en fort déficit à prendre des mesures décourageant les importations des pays excédentaires non coopératifs.
- Selon Stiglitz, l’objectif d’équilibre commercial est prioritaire pour éviter les guerres monétaires et la course à l’abaissement des conditions de travail, tant au sein de l’UE qu’envers ses partenaires extérieurs.
