11.3 - Politique de concurrence et de régulation économique Flashcards
Plan
1. La politique de concurrence transversale est particulièrement développée au sein de l’Union européenne et le contrôle exercé concerne les entreprises comme les États
1.1. Le contrôle ex post des ententes et des abus de position dominante est une prérogative de la Commission en lien avec les autorités de concurrence dans les États membres
1.2. Le contrôle ex ante des concentrations est intervenu plus tardivement
1.3. L’UE est la seule zone économique à superposer un contrôle d’aide d’État à celui de l’OMC, récemment assoupli cependant pour répondre aux crises
2. L’UE a confié la régulation de plusieurs secteurs à des autorités administratives indépendantes, avec des résultats variables selon les secteurs et les pays
2.1. En Europe, le choix a été fait de libéraliser les activités de réseaux et, tandis que l’État se maintenait au capital des anciens monopoles, de nouvelles autorités de régulation ont été créées par le Parlement
2.2. Les résultats obtenus, d’un point de vue concurrentiel, sur les différents marchés de détail sont variables selon les secteurs et les pays considérés
2.3. Le mouvement de libéralisation a également concerné le secteur des services dans une logique de parachèvement du marché unique
3. La réglementation aux niveaux français et européen vise à établir un cadre ex ante favorable à la concurrence et l’innovation
3.1. Malgré une impulsion tardive en matière de concurrence et de régulation économique, la France se distingue par la réglementation des pratiques restrictives de concurrence
3.2. Des évolutions réglementaires permettent de lutter ex ante contre les défaillances de marché
Quel est le rôle de la Commission européenne dans le contrôle des ententes et des abus de position dominante ?
La Commission européenne est chargée de contrôler les ententes et les abus de position dominante selon les articles 101 et 102 du TFUE, en collaboration avec les autorités de concurrence des États membres, en se concentrant sur les pratiques affectant le marché intérieur.
Qu’est-ce que la procédure de clémence renforcée et quel est son impact sur la détection des cartels ?
Introduite en 1996, la procédure de clémence renforcée encourage les membres d’un cartel à le dénoncer en échange d’une réduction de sanction. Depuis 2002, elle a contribué à dissoudre 31 % des cartels, avec une nouvelle procédure ajoutée en 2017 pour protéger l’anonymat des lanceurs d’alerte.
Quelle est l’approche de la Commission pour établir la position dominante d’une entreprise ?
Pour établir une position dominante, la Commission définit d’abord un marché pertinent, puis examine les parts de marché de l’entreprise, l’existence de barrières à l’entrée, et son intégration verticale. Une entreprise est peu probablement considérée en position dominante si elle détient moins de 40 % des parts de marché.
Comment sont caractérisés les abus de position dominante et quelles sont les sanctions possibles ?
Les abus peuvent inclure des prix prédateurs, des prix excessifs, l’exclusivité de vente, des ventes liées ou le refus de fournir des produits essentiels. La Commission peut imposer des sanctions financières allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.
Quels sont les critères pour l’intervention de la Commission dans le contrôle des concentrations entre entreprises ?
Le contrôle des concentrations est régi par le règlement n° 139/2004, appliqué lorsque les seuils de chiffre d’affaires sont dépassés. En dessous de ces seuils, les autorités nationales prennent le relais.
Quelle est la durée de vie moyenne d’un cartel selon une étude de la Commission européenne ?
Contrairement aux prévisions théoriques de Stigler, une étude a trouvé que la durée de vie moyenne d’un cartel est de 7 ans, avec un nombre moyen de participants de 7,7 et une part de marché cumulée moyenne de 80 %.
Quel impact Google a-t-il subi en raison du contrôle des abus de position dominante ?
Depuis 2017, Google a été sanctionné à trois reprises, pour un montant total de 8 milliards d’euros, pour des pratiques telles que des restrictions imposées aux fabricants d’appareils Android, incluant l’obligation de pré-installer Chrome pour accéder à Google Play.
Quand et comment le contrôle ex ante des concentrations a-t-il été introduit dans le droit de l’UE ?
Le contrôle ex ante des concentrations a été introduit par le règlement n° 4064 du 21 décembre 1989, modifié en 2004 par le règlement (CE) n° 139/2004, indépendamment de la nationalité des entreprises concernées. Ce contrôle a priori vise à examiner les fusions et acquisitions dépassant certains seuils de chiffre d’affaires sur le marché intérieur.
Quels sont les seuils de compétence de la Commission européenne pour le contrôle des concentrations ?
La compétence de la Commission européenne est déterminée par des seuils de chiffre d’affaires sur le marché intérieur fixés par le règlement. Les cas en dessous de ces seuils relèvent de la procédure nationale de contrôle des concentrations.
Quelle est la fréquence des décisions d’interdiction par la Commission européenne dans le contrôle des concentrations ?
Sur les 8 764 cas examinés de septembre 1990 à janvier 2023, la Commission européenne a prononcé 32 décisions d’interdiction, ce qui représente 0,4 % des décisions.
Quelle est la part des décisions d’autorisation sous condition dans le contrôle des concentrations ?
Dans le contrôle des concentrations, 491 décisions d’autorisation sous condition ont été prononcées, ce qui représente 6 % des décisions phases I et II confondues.
Quelle est la position de la Commission européenne par rapport aux grandes économies concurrentes en matière de contrôle des concentrations ?
La Commission européenne applique un contrôle des concentrations plus strict par rapport aux grandes économies concurrentes comme la Chine, le Japon, et les États-Unis, ce qui pourrait dissuader certaines entreprises européennes de se lancer dans des processus de rapprochement.
Quel a été un cas notable où la Commission européenne a commis une erreur d’analyse dans le contrôle des concentrations ?
La Commission a commis une erreur notable en mettant un veto à la fusion de Schneider et Legrand, décision qui a été invalidée par le tribunal de première instance de l’Union européenne en 2002 en raison d’erreurs et d’omissions dans l’analyse économique de la Commission.
Quel est l’objectif du contrôle des aides d’État selon les articles 107 et 108 du TFUE ?
L’objectif est d’assurer une concurrence équitable sur le marché intérieur de l’UE en requérant que les États membres notifient et obtiennent l’approbation de la Commission européenne pour les aides accordées aux entreprises, afin de prévenir des distorsions de concurrence.
