12.3 - Politique environnementale Flashcards
Plan
1. Sur un plan mondial, les effets distributifs entre pays et les comportements de passagers clandestins réduisent l’efficacité des efforts de la communauté internationale
1.1. Les conférences internationales fixent progressivement des objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre
1.2. L’accord de Paris ne garantit pas à ce stade un réchauffement limité à 1,5 °C, ni même à 2 °C
2. La lutte contre le changement climatique constitue une compétence partagée au niveau européen
2.1. L’UE fixe comme objectif la neutralité carbone à l’horizon 2050
2.2. Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et le futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) constituent deux instruments clés de la politique climatique de l’UE
2.3. L’engagement du secteur privé, et plus particulièrement du secteur financier, constitue un dernier axe de la politique climatique européenne
3. En France, la politique de lutte contre le changement climatique a longtemps reposé sur un volet fiscal assez épars, avant d’être progressivement réorientée dans le cadre d’une stratégie bas carbone plus globale
3.1. La fiscalité environnementale française regroupe près de 40 taxes diverses mais repose essentiellement sur la fiscalité énergétique, complétée récemment par une taxe carbone
3.2. La politique environnementale de la France procède par stratégies successives, dont les objectifs sont progressivement de plus en plus ambitieux, et par extension des instruments mis en place
3.3. Le recours à l’investissement public, exacerbé récemment par le plan de relance, forme un autre levier d’action
Quelle approche a adopté l’accord de Paris pour engager les États dans la réduction des émissions de GES ? Quels sont les trois objectifs principaux fixés par l’accord de Paris aux États parties ? Pourquoi l’accord de Paris est-il jugé insuffisant pour limiter le réchauffement à 1,5 °C ou 2 °C ?
- L’accord de Paris a adopté une approche universelle et polycentrique, permettant aux États de définir leur juste contribution à l’effort global de réduction des émissions de GES dans une démarche “bottom-up”.
- Les trois objectifs principaux sont de limiter la hausse des températures nettement au-dessous de 2 °C, renforcer les capacités d’adaptation aux changements climatiques, et rendre les flux financiers compatibles avec un développement résilient et faible en émission.
- L’accord est jugé insuffisant car, même avec une mise en œuvre intégrale des contributions déterminées au niveau national (CDN), le réchauffement climatique atteindrait 2,4 °C en 2100.
Quand est créé le Fonds vert pour le climat ? Quel rôle joue-t-il dans le financement de la transition climatique ? Quelle est la somme engagée par le Fonds vert pour le climat et quel est son impact en termes d’émissions évitées ?
- La création du Fonds vert pour le climat (Green Climate Fund, GCF) est décidée lors de la COP15 de Copenhague (2009),
- Le Fonds vert pour le climat fournit des financements combinant dons et prêts concessionnels pour soutenir les projets d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement.
- À date de mai 2023, le Fonds vert s’est engagé à fournir 12 milliards USD à 216 projets, permettant d’éviter 2,5 milliards de tonnes de CO2.
En quoi consiste le défi de financer adéquatement la lutte contre le changement climatique selon l’OCDE ?
Le défi consiste à mobiliser suffisamment de financements verts, en particulier des pays développés vers les pays en développement, les investissements atteignant 83,3 milliards USD en 2020, en deçà de l’objectif de 100 milliards USD.
Quel est l’objectif de la Commission européenne avec le European Green Deal ? Combien est mobilisé par le pacte vert pour l’Europe dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 ?
L’objectif est d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, en
- mobilisant des financements pour des investissements dans des technologies respectueuses de l’environnement,
- réduisant l’empreinte carbone de la filière énergétique,
- développant des moyens de transport plus responsables,
- et améliorant la qualité environnementale de la nourriture.
Environ 150 milliards d’euros sont mobilisés, incluant différents mécanismes et programmes d’investissement pour soutenir la transition climatique.
Qu’est-ce que le Mécanisme pour une transition juste et quelle est sa dotation initiale ?
C’est un programme doté initialement de 40 milliards d’euros sur 7 ans destiné à soutenir les économies affectées par la transition climatique, générant plus de 100 milliards d’euros de financement via un effet de levier.
Comment le plan Next Generation EU s’intègre-t-il dans le pacte vert européen ? Quelles sont les nouvelles ressources propres envisagées par l’UE pour financer le plan face à la crise sanitaire ?
- Le plan Next Generation EU, mis en œuvre suite à la crise sanitaire, intègre le pacte vert en allouant 30 % de ses dépenses à des objectifs climatiques, soit plus de 550 milliards d’euros, et adapte certains fonds comme le Mécanisme de transition juste à ces nouveaux objectifs.
- Les nouvelles ressources propres pourraient provenir de mécanismes verts comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ou la réforme du système d’échange européen de quotas d’émission (SEQE).
Quelle est l’ambition de la loi européenne sur le climat de juin 2021 ?
La loi rend juridiquement contraignante l’objectif de l’UE d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 et réduit les émissions nettes de CO2 de 55 % en 2030 par rapport à 1990.
Comment le nouvel engagement de l’UE a-t-il été communiqué à l’international ?
L’engagement révisé a été communiqué à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) en 2020 en tant que contribution déterminée au niveau national (CDN) révisée des États membres de l’UE.
Quelles sont les mesures clés incluses dans le paquet « fit for 55 » ?
Le paquet comprend la réforme du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), l’instauration du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), et diverses mesures sectorielles :
- dans les transports (fin de la vente de nouveaux véhicules légers thermiques à partir de 2035, augmentation de la part de carburants dits durables pour l’aviation),
- de l’énergie (45 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables en 2030),
- de la construction de bâtiments (tous les bâtiments neufs doivent être à émissions nulles à l’horizon 2030)
- ou en matière de sobriété énergétique (réduction de la consommation finale d’énergie au niveau de l’UE de 36 % d’ici 2030).
Quel est l’objectif du plan REPowerEU et comment se rapporte-t-il à la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine ? Quel est le montant des investissements supplémentaires estimés pour le plan REPowerEU et quelle est la source de financement envisagée ?
- Le plan REPowerEU vise à éliminer les importations d’énergie fossile de Russie d’ici à 2027, en se concentrant sur l’amélioration de l’efficacité énergétique et la réduction de la consommation d’énergie, avec des instruments communs au paquet « fit for 55 ».
- Le plan REPowerEU nécessite des investissements supplémentaires estimés à 210 milliards d’euros d’ici à 2027, financés en partie par des prêts non utilisés du cadre de la facilité de reprise et de résilience (RRF).
Quel est l’objectif principal du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE ? Quand le SEQE a-t-il été mis en place et quelle part des émissions de GES de l’UE couvre-t-il ?
- Le SEQE vise à limiter les émissions de CO2 de l’industrie lourde et des centrales électriques en fixant un plafond global sur la quantité de CO2 pouvant être émise, répartissant ensuite les autorisations d’émission entre les entreprises, qui peuvent échanger ces droits.
- Instauré en 2005, le SEQE couvre environ 40 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE, incluant plus de 11 000 installations industrielles et les compagnies aériennes opérant entre les États membres.
Quelle a été la principale critique de l’efficacité du SEQE avant sa réforme ? En quoi consiste la réforme du SEQE adoptée dans le cadre du paquet « Fit for 55 » ? Quel est le rôle du fonds social pour le climat créé par la réforme du SEQE ?
- L’efficacité du SEQE a été limitée par l’attribution excessive de droits à polluer aux entreprises, résultant en un prix du CO2 trop bas pour inciter à la réduction significative des émissions.
- La réforme réduit le plafond d’émissions de CO2 de 62 % en 2030, accélère la réduction annuelle du nombre de quotas, étend le SEQE au transport maritime, planifie la suppression progressive des quotas gratuits en compensation de l’introduction du MACF, et crée un nouveau SEQE pour le transport routier et le bâtiment à partir de 2027.
- Le fonds social pour le climat, doté de 65 milliards d’euros, vise à soutenir les personnes affectées par la transition, en les aidant à s’adapter aux changements induits par les nouvelles politiques climatiques.
En quoi le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) adopté par le Conseil de l’UE couvre le risque de concurrence déloyale ?
Alors qu’au sein de l’UE, les producteurs doivent couvrir leurs émissions de CO2 par des quotas du SEQE, le système ne s’applique pas aux producteurs étrangers. En découle un risque de concurrence déloyale, qui se traduit par des « fuites de carbone » de deux ordres. D’une part, la production à forte intensité carbone peut être déplacée dans des pays dont la politique climatique est moins stricte. D’autre part, les produits importés pourraient bénéficier d’un avantage en matière de prix.
Quels sont les secteurs couverts par le MACF dans sa phase initiale ?
Dans sa phase initiale, le MACF couvre les secteurs à forte émission et à risque élevé de fuites de carbone, tels que la sidérurgie, le ciment, les engrais, l’aluminium, la production d’hydrogène et l’électricité.
