11.2 - Politique de concurrence et de régulation économique Flashcards

1
Q

Plan

A

1. Les études empiriques tendent à établir un lien positif entre croissance et intensité concurrentielle jusqu’à un certain point à partir duquel elle nuit à l’investissement et l’innovation
1.1. La concurrence favorise la croissance par le canal notamment d’une optimisation du processus de production
1.2. L’innovation, facteur clé de la croissance, peut toutefois être ralentie lorsque les marchés sont trop concurrentiels et les droits de propriété intellectuelle insuffisamment protégés

2. L’analyse des défaillances de marché justifie l’intervention de l’État
2.1. Les imperfections de marché liées aux asymétries d’information peuvent justifier la mise en œuvre d’une régulation appropriée par les pouvoirs publics
2.2. Les externalités négatives faussent les mécanismes de détermination du prix nécessitant l’intervention de l’État pour rétablir le fonctionnement concurrentiel des marchés
2.3. La production de biens publics demande une intervention publique pour éviter leur production sous-optimale en situation de laisser-faire

3. Certaines structures de marché imparfaites ne permettent pas d’assurer l’atomicité des acteurs
3.1. Les monopoles et oligopoles naturels, causés par des infrastructures de marché atypiques, demandent des réponses spécifiques
3.2. La notion de « marché biface » (Rochet et Tirole, 2003) fournit un cadre théorique pertinent pour comprendre les enjeux concurrentiels liés à l’émergence des plateformes numériques

4. La critique de la supervision publique des marchés n’a en pratique pas délégitimé l’intervention de l’État mais interrogé ses modalités d’action
4.1. Certains économistes s’opposent à l’intervention publique sur les marchés, même en cas de défaillances de marché avérées
4.2. La critique de l’État n’a, en pratique, pas disqualifié son intervention mais a nourri une réflexion théorique sur ses modalités

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2
Q

Qu’est-ce que l’efficacité économique selon Pareto ? Pourquoi un marché en situation de concurrence pure et parfaite est-il considéré comme Pareto-optimal ? Pourquoi une hausse du prix n’est-elle pas Pareto-optimale dans un marché concurrentiel ? Quelles critiques sont adressées au concept de Pareto-optimalité ?

A
  • L’efficacité économique selon Pareto est une situation où il n’est pas possible d’améliorer le bien-être de certains agents économiques sans diminuer celui d’un autre agent.
  • Un marché en situation de concurrence pure et parfaite est considéré comme Pareto-optimal car il maximise le surplus collectif, assurant qu’aucune amélioration du bien-être de certains agents ne peut se faire sans réduire celui d’autres agents.
  • Une hausse du prix n’est pas Pareto-optimale car elle améliore le surplus du producteur aux dépens du surplus du consommateur, créant ainsi une perte sèche pour ceux exclus du marché par le prix.
  • Le concept de Pareto-optimalité est critiqué pour être trop restrictif, empêchant des actions qui pourraient améliorer significativement le bien-être collectif sous prétexte qu’aucun agent ne doit être négativement affecté.
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3
Q

Quelles sont les conditions de la concurrence pure et parfaite ?

A

Les conditions nécessaires comprennent l’atomicité (absence de pouvoir de marché pour les consommateurs et producteurs), la transparence de l’information, la possibilité d’entrée et de sortie du marché, et la libre circulation des facteurs. Dans ces conditions, un marché maximise le du surplus collectif.

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4
Q

Comment la concurrence influence-t-elle positivement la production sur le marché des biens et services ?

A

La concurrence influence positivement la production en incitant les entreprises à optimiser leurs coûts de production, ce qui peut améliorer la productivité, et à innover pour se distinguer de la concurrence.

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5
Q

Pourquoi une intervention publique est-elle justifiée dans le cadre de la concurrence sur le marché ?

A

Une intervention publique est justifiée du fait que les critères de la concurrence pure et parfaite sont rarement atteints en pratique, nécessitant une action de l’État pour établir ou assurer la concurrence ou gérer les situations où la concurrence ne peut être mise en œuvre efficacement.

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6
Q

Quel impact la concurrence a-t-elle sur la productivité totale des facteurs selon Stephen Nickell ?

A

Selon Stephen Nickell, les entreprises opérant dans des secteurs plus compétitifs affichent un taux de croissance de la productivité de 3,8 à 4,6 fois supérieur à celui des entreprises dans des secteurs moins compétitifs.

(Nickell, Competition and Corporate Performance, 1996)

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7
Q

Comment la concurrence affecte-t-elle la productivité des entreprises dans les économies en transition, d’après Ospina et Schiffbauer ?

A

Ospina et Schiffbauer ont trouvé que les entreprises subissant peu la concurrence, avec des marges de 20 % supérieures à la moyenne, ont une productivité totale des facteurs de 1,2 % plus faible.

(Ospina et Schiffbauer, Competition and Firm productivity : Evidence from Firm-Level Data, 2010)

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8
Q

Quelle relation existe-t-il entre la législation en matière de concurrence et le taux de croissance du PIB selon Gutmann et Voigt ?

A

Gutmann et Voigt ont établi que les pays avec une législation en matière de concurrence connaissent un taux de croissance du PIB de 2 à 3 % plus élevé que les pays sans une telle législation, notamment grâce à des investissements accrus liés à la confiance dans l’environnement commercial.

(Gutmann et Voigt, Lending a Hand to the Invisible Hand? Assessing the Effects of Newly Enacted Competition Law, 2014)

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9
Q

Quel est l’“effet de laurier” du monopole évoqué par Arrow ?

A

L’“effet de laurier” du monopole, évoqué par Arrow, désigne le manque d’incitation à innover pour un monopole, car il n’est pas confronté à la pression concurrentielle qui stimulerait l’innovation.

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10
Q

Selon Baumol, Panzar et Willig, comment les marchés contestables affectent-ils le comportement des monopoles ?

A

Baumol, Panzar et Willig soutiennent que si la libre entrée est garantie et que le marché est contestable, alors même un monopole se comportera comme s’il était en situation de concurrence et sera incité à innover.

(Baumol, Panzar et Willig, Contestable markets and the theory of industry structure, 1982)

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11
Q

Quelles sont les limites de la contestabilité des marchés en monopole naturel ?

A

Les limites de la contestabilité des marchés en monopole naturel résident dans les barrières à l’entrée, dues à l’intensité capitalistique et au temps nécessaire pour commencer la production, ce qui rend discutable la contestabilité effective de ces marchés.

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12
Q

Quelles sont les trois catégories de biens définies par Nelson en fonction du niveau d’information disponible ?

A

Nelson distingue les biens de recherche, dont les caractéristiques peuvent être évaluées avant l’achat ; les biens de confiance, pour lesquels la qualité ne peut être vérifiée même après l’achat ; et les biens d’expérience, dont les caractéristiques ne sont révélées qu’après la consommation.

(Nelson, Information and Consumer Behavior, 1970)

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13
Q

Comment la régulation publique peut-elle adresser les asymétries d’information ? Quelles solutions autonomes peuvent être mises en œuvre par les acteurs du marché pour corriger les défaillances de marché liées aux asymétries d’information ?

A
  • L’État peut réduire les asymétries d’information en garantissant l’accès à des informations standardisées, imposant des obligations légales de certification, et favorisant un environnement où les consommateurs peuvent facilement choisir entre différents offrants.
  • Les acteurs du marché peuvent recourir à la théorie du signal (labels de qualité, garanties, répétition des transactions avec notation) ou engager des experts indépendants pour collecter des informations, afin de surmonter les défaillances de marché dues aux asymétries d’information.
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14
Q

Comment le marché de l’assurance résout-il le problème de l’anti-sélection sans intervention publique, selon Rothschild et Stiglitz ?

A

Rothschild et Stiglitz identifient un « équilibre séparateur » où deux types de contrats sont proposés (un à prime faible et franchise élevée, et l’autre à prime élevée et franchise faible) permettant aux individus de s’auto-sélectionner selon leur niveau de risque, offrant une solution au problème de l’anti-sélection.

(Rothschild et Stiglitz, Equilibrium in Competitive Insurance Markets, 1976)

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15
Q

Quels sont les trois principaux instruments dont disposent les pouvoirs publics pour internaliser les externalités négatives faussant les mécanismes de déterminations du prix, afin de rétablir le fonctionnement concurrentiel des marchés ?

A
  • L’édiction de normes (normes d’émission, de procédé, de qualité, de produit), nécessitant des contrôles rigoureux.
  • La régulation par les prix (taxes pigouvienne, subventions)
  • La régulation par les quantités (définir un marché là où il n’existe pas pour laisser jouer les mécanismes de la concurrence, mettre en place un système de permis d’émission négociables).
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16
Q

Quelles caractéristiques définissent les monopoles et oligopoles naturels ?

A

Les monopoles et oligopoles naturels sont caractérisés par des économies d’échelle croissantes et des coûts fixes élevés, ce qui signifie que le coût moyen de production diminue à mesure que la production augmente, rendant un seul offreur le plus efficace pour répondre à la demande du marché.

17
Q

Quel dilemme les pouvoirs publics rencontrent-ils face à un monopole naturel ?

A

Les pouvoirs publics sont confrontés au choix entre bénéficier de l’efficacité coût d’un monopole naturel, qui minimise les coûts de production, et contrôler son pouvoir de marché qui peut entraîner des prix élevés et une demande rationnée.

18
Q

Quelle a été l’évolution des solutions publiques face aux monopoles naturels depuis les années 1980 ?

A

Depuis les années 1980, l’exploitation directe par l’État des monopoles naturels a été progressivement abandonnée au profit de la régulation des prix pour permettre au monopole de réaliser des profits raisonnables tout en protégeant les intérêts des consommateurs.

19
Q

Comment fonctionne la tarification au coût marginal dans le cadre d’un monopole naturel ?

A

La tarification au coût marginal établit que le prix de vente est égal au coût marginal de production. Cependant, puisque le coût moyen est supérieur au coût marginal dans un monopole naturel, cela conduit à une perte pour l’entreprise, nécessitant une subvention publique pour compenser cette perte.

20
Q

Qu’est-ce que l’effet Averch-Johnson ?

A

L’effet Averch-Johnson décrit une situation où une entreprise réglementée, face à une asymétrie d’information et à des contrôles réglementaires sur ses profits, peut être incitée à surinvestir ou à gonfler ses coûts pour augmenter ses revenus autorisés, entraînant une inefficacité et une dérive des coûts.

(Averch-Johnson, Behavior of the Firm under Regulatory Constraint, 1962).

21
Q

Quels sont les enjeux concurrentiels liés aux plateformes numériques dans le cadre des marchés bifaces ?

A

Les plateformes numériques, opérant sur des marchés bifaces, présentent des enjeux concurrentiels spécifiques liés aux effets de réseau direct et indirect, où le nombre d’utilisateurs sur une face de la plateforme peut attirer plus d’utilisateurs ou de participants sur l’autre face, influençant la concurrence et la structure du marché.

(Rochet et Tirole, Platform Competition in Two-Sided Markets, 2003)

22
Q

Quelle est la principale préoccupation de la théorie des choix publics en ce qui concerne l’intervention de l’État dans l’économie ? Quelle est l’idée principale défendue par Olson concernant l’action collective ?

A
  • La théorie des choix publics souligne les défaillances de l’État, similaires à celles du marché, qui limitent l’efficacité de son intervention dans l’économie, notamment en raison de l’influence des petits groupes organisés (lobbys) qui cherchent à obtenir des avantages spécifiques au détriment de l’intérêt général (Buchanan et Tullock, The Calculus of Consent, 1962).
  • Olson défend l’idée que dans un grand groupe, la probabilité que les individus agissent collectivement est faible car la contribution marginale de chaque membre à la réussite du groupe diminue avec la taille du groupe, favorisant ainsi l’influence des petits groupes sur la société dans son ensemble (Olson, Logique de l’action collective, 1965).
23
Q

Quels sont les principaux problèmes associés à la gestion d’un monopole naturel par l’État ?

A

Que le monopole soit géré directement par l’État ou supervisé en tant que monopole privé sous réglementation publique, les problèmes majeurs sont d’ordre informationnel, liés à la difficulté d’obtenir des informations précises sur les coûts réels de production, ainsi qu’aux effets de bureaucratisation, au clientélisme et à la recherche de rente.

24
Q

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une autorité de régulation transversale ?

A

Une autorité de régulation transversale présente moins de risque de capture réglementaire et permet de prendre en compte les externalités réglementaires entre secteurs, mais elle peut aussi engendrer des coûts de coordination et des décisions contradictoires entre différents régulateurs spécialisés.