4.3 - Politiques de l'Union économique et monétaire Flashcards
Plan
1. L’architecture institutionnelle de l’UEM repose sur un pilier monétaire intégré, un pilier budgétaire coordonné et une stratégie de croissance commune
1.1. La Banque centrale européenne conduit la politique monétaire unique et intégrée de l’Eurosystème
1.2. Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a échoué à coordonner efficacement les différentes politiques budgétaires au sein de la zone euro
1.3. Les stratégies communes en matière de croissance économique se sont heurtées aux différentes crises
2. L’architecture institutionnelle de l’Union économique et monétaire a été approfondie face aux crises qui la frappent
2.1. Lors de la crise de la zone euro, la mise en place de filets de sécurité et l’expansion de l’action de la BCE ont permis de stabiliser la situation financière
2.2. L’évolution du cadre de gouvernance budgétaire est progressivement complétée par la mise en place d’outils de transferts budgétaires dans le contexte de la crise sanitaire
3. La stabilité financière de la zone fait l’objet d’une réforme institutionnelle ad hoc : l’Union bancaire
3.1. La crise financière a montré les vulnérabilités du système bancaire européen, menaçant la viabilité de la zone euro
3.2. L’instauration de l’Union bancaire se fixe comme objectif de briser le « cercle vicieux » entre risque bancaire et risque souverain
Quels sont les trois piliers sur lesquels repose l’Union économique et monétaire (UEM) ? Comment l’article 121 TFUE contribue-t-il à la coordination des politiques économiques des États membres ? Quels articles du TFUE définissent les principes de la politique monétaire dans l’UE ?
- L’UEM repose sur trois piliers séparés mais complémentaires : un pilier monétaire intégré géré par le SEBC et la BCE, un pilier budgétaire structuré autour du PSC, et un pilier structurel, initialement mis en place par la stratégie de Lisbonne et dorénavant articulé autour du Pacte vert européen et des Objectifs de Développement Durable (ODD) en alignement avec l’agenda 2030 des Nations Unies.
- L’article 121 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) est la base juridique pour la coordination des politiques économiques au sein de l’UE. Il demande aux États membres de considérer leurs politiques économiques comme des questions d’intérêt commun et de coordonner leurs actions au sein du Conseil. Cet article décrit également les procédures relatives aux Grandes orientations des politiques économiques (GOPE).
- Les articles 127 à 133 du TFUE définissent les principes fondamentaux de la politique monétaire au sein de l’UE, y compris l’objectif principal de stabilité des prix et la conduite indépendante de cette politique par le SEBC. Ces articles établissent le cadre juridique pour la mise en œuvre d’une politique monétaire unifiée dans la zone euro.
Comment sont nommés les membres du directoire de la BCE ? Quel est l’objectif principal de l’Eurosystème selon le traité ? Comment le Conseil des gouverneurs de la BCE prend-il ses décisions en matière de politique monétaire ?
- Les membres du directoire, y compris le président et le vice-président de la BCE, sont nommés pour un mandat de 8 ans non renouvelable. Leur nomination est effectuée par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, sur recommandation du Conseil de l’UE, après consultation du Parlement européen et du Conseil des Gouverneurs de la BCE.
- L’objectif principal de l’Eurosystème, tel que défini à l’article 127 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), est de maintenir la stabilité des prix au sein de la zone euro. En juillet 2021, cet objectif a été précisé comme étant une cible d’inflation claire et symétrique de 2 % à moyen terme.
- Le Conseil des gouverneurs se réunit toutes les six semaines pour discuter de la politique monétaire, et un compte rendu anonyme de ces débats est publié pour assurer la transparence. Les décisions sont prises selon le principe « un membre, une voix », sauf pour les questions propres au fonctionnement de l’Eurosystème. Depuis 2015, un schéma de rotation des droits de vote favorise les cinq BCN les plus importantes.
Quelles sont les deux approches principales sur lesquelles repose la stratégie de la BCE pour analyser le phénomène inflationniste ? Quels types d’indicateurs sont utilisés dans l’analyse économique de la BCE pour évaluer les risques inflationnistes ? Comment la BCE a-t-elle modifié sa pratique concernant l’examen de la valeur de référence de l’agrégat monétaire M3 en 2003 ? Quelle nouveauté la revue stratégique de juillet 2021 a-t-elle introduite dans l’analyse monétaire de la BCE ? Pourquoi la stabilité financière est-elle considérée comme importante pour la stabilité des prix selon la BCE ?
- La stratégie de la BCE repose sur deux approches principales pour analyser l’inflation et ses causes : une analyse économique, qui évalue les risques à court et moyen terme sur la stabilité des prix à travers une variété d’indicateurs économiques, et une analyse monétaire et financière, qui examine les tendances à moyen et long terme de l’inflation en se fondant sur la relation entre les agrégats monétaires, notamment M3, et les prix sur de longues périodes.
- Dans son analyse économique, la BCE utilise une large gamme d’indicateurs, incluant les coûts salariaux unitaires, les mesures de l’activité réelle, les indicateurs de prix et de coûts, la variation du cours des matières premières, et l’évolution des salaires, afin de déterminer les risques à court et moyen terme pesant sur la stabilité des prix.
- En mai 2003, le Conseil des Gouverneurs de la BCE a décidé qu’il ne procéderait plus à l’examen annuel de la valeur de référence de l’agrégat monétaire M3. Toutefois, la BCE continue d’examiner périodiquement les conditions et hypothèses sous-jacentes à cet agrégat pour apprécier les tendances à long terme de l’inflation.
- La revue stratégique de juillet 2021 a introduit un volet financier dans l’analyse monétaire pour garantir la proportionnalité des décisions de politique monétaire. Ce volet prend en compte les effets secondaires pour la stabilité financière, laquelle est considérée par la BCE comme une condition préalable à la stabilité des prix.
- La stabilité financière est considérée comme une condition préalable à la stabilité des prix selon la BCE, car elle crée un environnement économique stable et prévisible, essentiel pour maintenir l’inflation dans les limites cibles. Une instabilité financière peut entraîner des perturbations économiques qui affectent les prix et la politique monétaire, rendant plus difficile la tâche de la BCE de maintenir la stabilité des prix.
Quelle doctrine a influencé la politique monétaire de la BCE, et quel a été son effet sur l’inflation en zone euro entre 2000 et 2008 ? En quoi la BCE a-t-elle échoué malgré la maîtrise de l’inflation des prix des biens et services ? Quels ont été les indicateurs de déséquilibres économiques non pris en compte par la BCE ?
- La politique monétaire de la BCE a été influencée par la doctrine « Trichet-Tietmeyer », qui prône une approche structurellement restrictive et prévisible pour les acteurs du marché. Cette politique a permis de maintenir l’inflation moyenne en zone euro à un niveau relativement bas de 2,2 % sur la période 2000-2008, en ligne avec l’objectif de stabilité des prix de la BCE.
- Malgré la maîtrise de l’inflation des prix des biens et services, la BCE a échoué à préserver la stabilité financière, ne prenant pas suffisamment en compte l’accentuation des déséquilibres macroéconomiques et microéconomiques. La crise financière a révélé l’inadaptation de la stratégie monétaire de la BCE, focalisée exclusivement sur l’inflation des prix sans considérer la formation de bulles dans les actifs réels et financiers.
- Les déséquilibres économiques non pris en compte par la BCE incluent l’exposition excessive des banques au risque souverain et l’augmentation des prix immobiliers dans certains pays, comme l’Espagne. Ces indicateurs auraient pu signaler des risques croissants pour la stabilité financière de la zone euro.
Quel est l’objectif principal du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) adopté au Conseil européen de Dublin en 1996 ? Comment la révision de 2005 a-t-elle assoupli le volet répressif du PSC ? Quelles sont les trois informations principales contenues dans un programme de stabilité selon la révision de 2005 ? En quoi consiste la “clause de réformes structurelles” introduite dans le PSC ?
- L’objectif principal du PSC est d’éviter un déficit et un endettement public excessifs dans les États membres, en ligne avec les critères de convergence de Maastricht. Le pacte vise à maintenir la discipline budgétaire dans l’Union européenne pour assurer la stabilité économique.
- La révision de 2005 du PSC a rendu le volet répressif plus souple en permettant au Conseil de l’UE de prendre en compte la composante cyclique des déficits publics, de considérer des “facteurs pertinents” pour échapper à une procédure de déficit excessif, d’allonger les délais pour la réduction des déficits jugés excessifs, et de définir des objectifs à moyen terme spécifiques à chaque pays basés sur leur ratio de dette et leur croissance potentielle.
- Un programme de stabilité contient principalement l’objectif à moyen terme concernant le solde budgétaire et l’évolution prévisible du taux d’endettement public, les perspectives économiques sur la croissance, l’emploi et l’inflation, ainsi que les mesures budgétaires et fiscales décidées pour atteindre les objectifs du programme.
- La “clause de réformes structurelles” introduite dans le PSC permet aux États membres mettant en œuvre les priorités de la Commission en matière d’investissements et de réformes structurelles de bénéficier de marges de flexibilité comptables. Cette clause, qui fait partie du volet préventif du pacte, peut autoriser une déviation temporaire de l’objectif de moyen terme en faveur de réformes bénéfiques à long terme pour l’économie.
Quelle a été la réaction de la Commission et des États membres face à la crise financière en termes de consolidation budgétaire ? Comment la politique budgétaire européenne agrégée a-t-elle évolué en réaction au cycle économique ? Quels enseignements peut-on tirer de l’application du PSC et des réactions budgétaires à la crise économique ?
- Face à la crise financière, la Commission et les États membres ont décidé de reporter la date de début de la consolidation budgétaire à 2011 pour favoriser la reprise économique et à 2013 la date limite pour que les déficits repassent sous la barre des 3 %, afin de donner aux États membres plus de temps pour ajuster leurs finances publiques.
- Une étude de la DG Trésor montre que, jusqu’en 2007, la politique budgétaire européenne agrégée était acyclique et peu sensible au cycle d’activité. Après une brève période de relance budgétaire en 2009-2010, une consolidation pro-cyclique a été observée en 2011-2013, exacerbant l’impact de la politique budgétaire sur le cycle économique. Toutefois, à partir de 2014, l’orientation de la politique budgétaire agrégée connaît une inflexion plus favorable.
- L’expérience du PSC et des réactions budgétaires à la crise économique souligne la nécessité d’une plus grande flexibilité et d’une meilleure coordination des politiques budgétaires au sein de l’UE. Elle met également en évidence l’importance d’adapter la discipline budgétaire aux conditions cycliques et aux défis spécifiques des États membres, tout en maintenant un cadre crédible pour la soutenabilité des dettes souveraines.
Comment le programme Next Generation UE s’intègre-t-il dans la réponse de l’UE aux défis post-crise du Covid-19 ? Quelle est la place du Pacte vert européen dans les stratégies économiques de l’UE ?
- Le programme Next Generation UE, d’un montant de 750 milliards d’euros, complète le cadre financier pluriannuel 2021-2027 pour stimuler la relance économique post-Covid-19. Il soutient notamment la transition environnementale et comprend la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), finançant des plans nationaux alignés sur les objectifs de développement durable et le Pacte vert européen.
- Le Pacte vert européen, considéré comme le pilier structurel de l’Union économique et monétaire selon Becker et al. (2020), vise à positionner l’UE comme leader mondial du développement durable, aligné sur l’agenda 2030 des Nations Unies. Il représente une évolution significative des stratégies de croissance en intégrant les objectifs de développement durable au cœur des politiques économiques de l’UE.
Comment la taille des bilans bancaires européens en 2013 compare-t-elle à celle d’autres régions, et quelles en sont les implications ? Quelles ont été les conséquences de la crise financière sur les banques européennes exposées au risque subprimes ? Comment la crise financière a-t-elle affecté le marché interbancaire européen ?
- En 2013, les bilans bancaires européens représentaient plus de 334 % du PIB, contre 192 % au Japon et 83 % aux États-Unis. Cette différence suggère une plus grande dépendance de l’économie européenne vis-à-vis du secteur bancaire, mettant en lumière une possible vulnérabilité face aux crises financières due à cette forte concentration et à l’élévation des leviers d’emprunt des établissements de crédit.
- Les banques européennes exposées au risque subprimes ont subi des dépréciations d’actifs conséquentes, entraînant une forte diminution des capitalisations boursières. Entre juin 2007 et mars 2009, la dépréciation de la valeur des actifs bancaires a atteint 12,5 % du PIB en zone euro, un taux supérieur à celui des banques américaines, ce qui reflète l’impact significatif de la crise financière sur le secteur bancaire européen.
- La crise financière a engendré une défiance significative sur le marché interbancaire, avec un taux Euribor 3 mois atteignant jusqu’à 500 points de base en août 2008. Cette situation a menacé le financement des banques européennes, les exposant à un risque accru de défaut en raison de la difficulté à se refinancer sous des conditions de marché tendues.
Quelle a été la réaction de l’Union européenne face à la réévaluation du risque souverain par les marchés financiers après la crise bancaire de 2008 ? Comment le FESF et le MES s’insèrent-ils dans le cadre de la réponse européenne à la crise ? Quel est le rôle de la réforme du MES en réponse à la crise et comment affecte-t-elle la gestion des crises futures ? Quelles ont été les interventions clés du MES depuis sa création ? Comment la crise du Covid-19 a-t-elle influencé les opérations du MES ?
- Face à la défiance des marchés financiers et l’écartement des spreads de taux d’intérêt post-crise bancaire de 2008, l’UE a initié une politique d’assistance financière aux pays en crise dès mai 2010. Cette politique comprenait des plans de sauvetage en urgence, en collaboration avec le FMI, pour fournir un soutien financier aux pays affectés, à commencer par un plan de 110 milliards d’euros pour la Grèce.
- Le FESF, créé en mai 2010, et son successeur permanent, le MES, institué en 2012, ont été mis en place comme des mécanismes de sauvetage financier pour fournir une assistance aux États membres de la zone euro confrontés à des difficultés financières. Le FESF a été autorisé à se financer sur les marchés à hauteur de 440 milliards d’euros, tandis que le MES a été doté d’un capital de 700 milliards d’euros pour continuer et pérenniser les opérations de sauvetage financier.
- La réforme du MES, actée en novembre 2020, a introduit plusieurs nouvelles fonctions pour renforcer la capacité de l’UE à gérer les crises financières. Elle a établi le MES comme médiateur dans les restructurations de dettes souveraines et a introduit des clauses d’action collective pour faciliter la restructuration de la dette. La réforme vise à améliorer la prévention des crises et la gestion des dettes souveraines, en renforçant la résilience financière de la zone euro.
- Depuis sa création, le MES a pris des mesures significatives pour soutenir les membres de la zone euro en difficulté financière, y compris un prêt de 42,3 milliards d’euros pour aider l’Espagne à recapitaliser son secteur bancaire en 2012, et 9 milliards d’euros pour le plan d’aide à Chypre. Ces interventions montrent la capacité du MES à mobiliser des ressources substantielles pour prévenir ou atténuer les crises financières dans la zone euro. La Grèce connaît deux nouveaux programmes d’aide en 2012 et 2015
- En réponse à la crise du Covid-19, le MES a mis en place une ligne de crédit liée à la pandémie, offrant jusqu’à 2 % du PIB des États membres (240 milliards d’euros au total) pour financer des dépenses liées à la santé et à la relance. Cette initiative a marqué une adaptation du MES aux circonstances exceptionnelles, en fournissant un soutien financier avec des conditionnalités limitées.
Quelle stratégie la BCE a-t-elle adoptée pour soutenir l’activité économique pendant la crise de la zone euro ? Quel était l’objectif du programme Securities Market Program (SMP) lancé par la BCE en 2010 ? En quoi consistaient les opérations de refinancement à long terme (LTRO) lancées fin 2011 par la BCE ? Comment l’annonce du programme OMT en 2012 a-t-elle impacté les marchés financiers ? Quelles mesures la BCE a-t-elle prises pour répondre à la crise du Covid-19 ? Quel est le but du Transmission Protection Instrument (TPI) introduit par la BCE en 2022 ?
- Pour contrer les effets de la crise de la zone euro, la BCE a opté pour augmenter son bilan en lançant des programmes d’achats d’obligations et des opérations de refinancement à long terme. Ces mesures visaient à améliorer les conditions de financement pour les banques et à réduire les primes de risque élevées qui menaçaient l’efficacité de sa politique monétaire.
- Le programme SMP avait pour but d’acheter des titres souverains sur le marché obligataire, notamment des obligations espagnoles, irlandaises, italiennes, portugaises et grecques. L’objectif était de réduire le risque de redénomination et de limiter l’aggravation des tensions sur les marchés, en engageant 200 milliards d’euros sur deux ans.
- Les LTRO étaient des opérations exceptionnelles sans limite quantitative visant à fournir près de 1 000 milliards d’euros aux banques pour leur refinancement. Cette mesure avait pour but de soutenir le secteur bancaire face à un risque systémique grandissant, en assurant la liquidité nécessaire à leur fonctionnement.
- L’annonce du programme OMT par la BCE a joué un rôle décisif en rassurant les marchés sur la capacité de l’institution à intervenir de manière illimitée pour sauvegarder l’euro (« à tout mettre en oeuvre » (Draghi, Conférence de presse du 26 juill. 2012)). Bien que le programme n’ait jamais été activé, sa simple existence a servi de garantie commune pour les États membres en difficulté, contribuant à une détente significative des taux d’intérêt.
- En réponse à la crise du Covid-19, la BCE a lancé le programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP), doté d’une enveloppe de 1 850 milliards d’euros. Ce programme visait à assouplir les conditions de financement en évitant les contraintes du programme APP. La BCE a également renforcé son soutien par des opérations de refinancement ciblées à taux discountés (TLTRO 3).
- Le TPI a été conçu comme une ligne de défense supplémentaire pour les États membres confrontés à des difficultés de financement. Son objectif est de préserver le bon fonctionnement de la politique monétaire et d’assurer la transmission homogène de ses impulsions à travers toute la zone euro, particulièrement dans un contexte de resserrement des conditions de financement
Quelle a été la première réponse majeure de l’UE pour renforcer la discipline budgétaire après la crise financière ? Comment le Six pack a-t-il modifié le dispositif de sanctions du PSC ? Quelle innovation majeure le Six pack a-t-il introduite concernant la surveillance des déséquilibres macroéconomiques ? Quel rôle le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) joue-t-il dans la gouvernance économique de la zone euro ? Comment la crise du Covid-19 a-t-elle accéléré l’évolution du cadre de gouvernance économique et budgétaire de l’UE ?
- En 2011, face à la défiance sur le marché obligataire, les États membres ont lancé le Six pack, une série de réformes visant à renforcer les règles de discipline budgétaire dans la zone euro et à améliorer les instruments de gestion des crises.
- Le Six pack a rendu le dispositif de sanctions plus strict et plus automatique, établissant que les sanctions proposées par la Commission européenne seraient mises en œuvre sauf opposition d’une majorité qualifiée d’États membres.
- Le Six pack a introduit une nouvelle procédure pour la surveillance multilatérale des déséquilibres macroéconomiques, allant au-delà de la surveillance budgétaire. Cette procédure permet à la Commission de formuler des recommandations aux États membres présentant des déséquilibres significatifs, comme des écarts importants dans leur compte courant ou une croissance excessive des coûts salariaux, reconnaissant ainsi que l’accumulation de déséquilibres des paiements était à l’origine de la crise profonde de l’euro.
- Le TSCG, souvent appelé le “Pacte budgétaire”, vise à consolider l’objectif d’équilibre budgétaire au sein de la zone euro. Il impose aux États signataires d’adopter une “règle d’or budgétaire” limitant le déficit public structurel à 0,5 % du PIB, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, renforçant ainsi la discipline budgétaire dans la zone euro.
- La crise du Covid-19 a accéléré l’introduction de mécanismes de transferts budgétaires et de refinancement commun des dépenses, tels que le mécanisme SURE pour soutenir l’emploi et le plan Next Generation EU (NGEU), qui prévoit des versements directs et des prêts aux États membres. Ces mesures visent à fournir un soutien contra-cyclique et à faciliter la relance économique, marquant un développement significatif dans la capacité de l’UE à mener des actions budgétaires coordonnées face à des chocs économiques.
Quels sont les trois piliers verticaux et le pilier horizontal de l’Union bancaire ?
L’Union bancaire comprend au sens large trois piliers verticaux et un pilier horizontal. Le mécanisme de supervision unique (MSU), le mécanisme de résolution unique (MRU) et le système européen de garantie des dépôts (SEGD) s’appuient sur le single rulebook – ensemble de règlements et directives renforçant la régulation micro et macroprudentielle de la zone.
(Théorisée par H. Van Rompuy dans son rapport « Vers une véritable UEM » (2012))
Pourquoi la centralisation de la supervision des établissements significatifs au sein du MSU a-t-elle été mise en place ? Quels sont les membres du Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) ? Quels établissements sont considérés comme significatifs sous la supervision directe du MSU ? Combien d’entités sont sous supervision directe du MSU dans la zone euro, et quels sont certains des groupes bancaires français concernés ? Quelle est la particularité de la supervision bancaire en Allemagne par rapport au reste de la zone euro ?
- La centralisation vise à pallier la carence de certaines autorités nationales de supervision et à renforcer la crédibilité de la régulation microprudentielle dans la zone euro. Cette mesure cherche à assurer une supervision plus uniforme et efficace des établissements bancaires significatifs à l’échelle de la zone euro.
- Le MSU est composé de la Banque Centrale Européenne (BCE) et des autorités de contrôle nationales (ACN) des pays membres de la zone euro, comme l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en France, qui est adossée à la Banque de France.
- Les établissements significatifs répondent à l’un des quatre critères suivants : une taille avec un total d’actifs supérieur à 30 milliards d’euros, un poids économique avec un total d’actifs supérieur à 20 % du PIB du pays, l’importance des activités transfrontalières, ou en cas de réception d’assistance financière publique directe.
- Au total, 115 entités sont sous la supervision directe du MSU dans la zone euro. En France, cela concerne au moins 12 groupes bancaires, dont BNP Paribas, le groupe Crédit Agricole, la Société Générale, et le groupe BPCE.
- Une partie importante du secteur bancaire allemand est exemptée de la supervision au niveau européen (Veron, Banking regulation in the euro-area: Germany is different, 2020). Cela crée un risque de distorsion de concurrence au sein du marché unique, car ces établissements ne sont pas soumis aux mêmes normes de surveillance que ceux supervisés directement par le MSU.
Quel est l’objectif des équipes de travail européennes formées dans le cadre du MSU ? Quelles compétences le MSU possède-t-il ? Comment la supervision prudentielle est-elle mise en œuvre par le MSU ? Quel a été l’impact de la mise en place du MSU sur les créances douteuses ?
- Les équipes de travail européennes, ou Joint Supervisory Teams, ont pour but de mutualiser les ressources et les méthodologies entre les Autorités de Contrôle Nationales (ACN) et les agents du MSU. Cette collaboration vise à renforcer la supervision bancaire à travers une approche unifiée et efficace.
- Le MSU est doté de compétences essentielles telles que l’octroi d’agrément, l’approbation d’acquisitions, la surveillance de participations qualifiées, et le contrôle prudentiel, en veillant au respect des exigences des règlement et directive sur les exigences de capital (CRR et CRD IV).
- La supervision prudentielle s’articule autour du Supervisory Review and Evaluation Process (SREP), un processus régulier qui évalue la capacité des banques à faire face à leurs risques et à respecter les exigences réglementaires, en parallèle des stress tests des bilans bancaires menés par l’Autorité bancaire européenne.
- Depuis la création du MSU, l’impact sur la qualité des actifs bancaires a été significatif. Le stock de créances douteuses (Non-Performing Loans, NPL) a été réduit de 1 000 milliards d’euros (représentant 8 % des prêts) à 543 milliards d’euros (3,4 %), témoignant de l’efficacité de la supervision centralisée dans l’amélioration de la santé financière des banques européennes.
