10.4 - Politique fiscale et réduction des inégalités Flashcards
Plan
1. La France dispose de divers leviers d’action au niveau national pour améliorer la fiscalité et réduire les inégalités
1.1. Le système socio-fiscal français peut évoluer dans le sens d’une plus grande simplicité, d’une meilleure progressivité et d’une lutte plus efficace contre les inégalités
1.2. La fiscalité reste un outil pertinent selon certains auteurs pour favoriser la production en France
2. L’Union européenne constitue un échelon pertinent d’action sur différents dossiers fiscaux
2.1. L’architecture fiscale de l’Union européenne doit être consolidée
2.2. L’augmentation des ressources propres de l’UE par la levée de nouveaux impôts constitue un autre axe de développement de la fiscalité européenne
3. Au niveau international, l’approche plurilatérale peut être complétée par des mesures unilatérales
3.1. L’approche plurilatérale reste à privilégier pour aboutir à des avancées rapides
3.2. Des mesures unilatérales pourraient, si elles sont bien calibrées, inciter à la coordination internationale
3.3. L’échelon mondial offre un horizon souhaitable mais difficile pour la mise en oeuvre des grandes mesures fiscales
Quelle réforme globale est proposée par les auteurs de “Pour une révolution fiscale” ?
Les auteurs suggèrent la création d’un nouvel impôt sur le revenu unifié, combinant plusieurs taxes existantes telles que la CSG, l’IRPP, et d’autres dispositifs fiscaux. Ce nouvel impôt serait prélevé à la source sur les revenus du travail et du capital, avec un barème progressif visant à simplifier le système fiscal actuel et à le rendre plus juste. Les tranches proposées permettraient une réduction d’impôts pour la majorité des contribuables, jusqu’à des revenus bruts mensuels individuels de 7 000 euros.
(Landais, Piketty et Saez, Pour une révolution fiscale. Un impôt sur le revenu pour le xxie siècle, 2001)
Quels sont les principaux obstacles à la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG identifiés dans les rapports administratifs ?
Les défis incluent l’harmonisation des barèmes et des assiettes d’imposition, le respect des principes constitutionnels d’un impôt global et progressif, les transferts de taxations entre différentes catégories de contribuables, et les difficultés de gestion des finances sociales dues au rôle de la CSG dans le financement de la Sécurité sociale.
« Impôt sur le revenu, CSG quelles réformes ? », Conseil des prélèvements obligatoires, (2015)
En quoi consiste la proposition de P.-A. Muet concernant un revenu universel ?
P.-A. Muet (2019) propose d’introduire un revenu universel financé par la fusion de tous les dispositifs fiscaux et sociaux en un seul mécanisme. Chaque citoyen paierait l’impôt sur le revenu en fonction du revenu universel perçu, des impôts dus, et des avantages fiscaux ou sociaux existants. Cette réforme vise à simplifier le système fiscal et à rendre l’impôt progressif dès le premier euro, avec un coût budgétaire neutre ou ajustable.
Quelle est l’observation principale de France Stratégie concernant l’imposition de l’épargne en France ? Quelles pistes d’évolution France Stratégie propose-t-elle pour la fiscalité de l’épargne ?
- France Stratégie constate que l’imposition de l’épargne en France n’est pas optimale, malgré un stock de capital financier important de 4 500 milliards d’euros et une dépense fiscale liée à 54 niches fiscales et sociales représentant 11,3 milliards d’euros. L’objectif est de mieux orienter cette épargne vers le financement à long terme de l’économie, tout en rationalisant les niches fiscales pour une plus grande transparence et efficacité.
- Deux pistes sont envisagées : la première consiste à “verdir” les niches fiscales existantes tout en simplifiant le système en supprimant progressivement les petites niches jugées peu efficaces. La seconde piste propose de déconnecter l’incitation fiscale du support d’épargne en utilisant les nouvelles technologies pour attribuer à chaque actif financier un score basé sur sa nature et son utilité pour l’économie, permettant ainsi de moduler sa fiscalité en fonction de sa pertinence.
(France Stratégie, Mettre la fiscalité de l’épargne au service d’une croissance durable, 2017)
Quel est le constat du Conseil d’analyse économique (CAE) sur la fiscalité du capital en France ? Quelles sont les recommandations du CAE pour améliorer la fiscalité de l’épargne ?
- Le CAE observe une hétérogénéité marquée de la fiscalité du capital en France, avec d’importantes dérogations, notamment pour l’assurance-vie, l’épargne-retraite et l’immobilier. Cette diversité nuit à une allocation optimale des ressources, d’où la recommandation de limiter les avantages fiscaux sur certains produits et de rééquilibrer la fiscalité, notamment en taxant les loyers implicites nets des intérêts d’emprunt.
- Le CAE recommande de limiter les avantages fiscaux sur l’assurance-vie, de soutenir les dispositifs favorisant le capital-risque et de mettre fin progressivement aux avantages fiscaux sur certains types d’épargne, comme le Livret A, pour les dissocier du financement du logement social. Ces mesures visent à encourager une allocation plus efficace des ressources et à soutenir le financement de l’économie à long terme.
(CAE, Fiscalité des revenus du capital, 2013)
Comment France Stratégie envisage-t-elle de réformer la fiscalité des successions ?
France Stratégie propose de lutter contre les inégalités intergénérationnelles et d’offrir un patrimoine de départ aux jeunes adultes sans héritage. Les recommandations incluent des incitations à des donations plus précoces, une fiscalité des transmissions centrée sur l’héritier en fonction de son patrimoine cumulé, et la mise en place d’une dotation en capital pour les jeunes adultes financée par les recettes des taxes sur les successions.
(France Stratégie, Comment réformer la fiscalité des successions ?, 2017)
Quelle est l’idée de la “Resolution Foundation” pour réduire les inégalités de patrimoine ?
La “Resolution Foundation” suggère de verser un “héritage citoyen” de 10 000 GBP à chaque citoyen britannique à l’âge de 25 ans pour atténuer les inégalités de destin liées au patrimoine. Ce versement serait financé par une réforme profonde de la fiscalité des successions, en taxant progressivement les dons et legs accumulés au-delà de 125 000 GBP.
(Resolution Foundation, The New Wealth of Our Nation. The case for a citizen’s inheritance, 2018)
Quelle est l’approche de G. Zucman concernant la fiscalité sur la détention du patrimoine ?
G. Zucman considère qu’une taxe progressive sur la détention du capital, inspirée par la proposition de “super-ISF” de Bernie Sanders, pourrait générer des recettes significatives si appliquée en France, estimées à 25 milliards d’euros. Cette idée rejoint les propositions de réformes visant une taxation plus élevée du patrimoine pour lutter contre les inégalités et financer des politiques sociales.
Quel est le principe de la TVA sociale proposée par l’Institut Montaigne ?
L’Institut Montaigne propose de transférer une partie des cotisations sociales vers une fiscalité de consommation accrue, à savoir une TVA sociale, pour alléger la taxation du travail et améliorer la compétitivité des entreprises françaises. L’idée est de cibler les secteurs moins exposés à la concurrence internationale en supprimant les taux réduits de TVA, et d’augmenter le taux normal de TVA à 33 %.
Quels sont les effets potentiels d’une TVA sociale selon Sterdyniak ?
Sterdyniak souligne que la TVA sociale agirait comme une dévaluation déguisée, augmentant le prix des importations et ayant un effet inflationniste potentiel. Cette mesure ne garantirait un gain de compétitivité durable que si les revenus sont contraints, ce qui équivaudrait à une réduction discrète du pouvoir d’achat des salaires et des retraites.
(Sterdyniak, « La grande réforme fiscale, un mythe français », Revue de l’OFCE, n° 139, juin 2015, p. 375-376)
Pourquoi l’OFCE et le CAE considèrent-ils que la diminution des impôts de production est justifiée ?
L’OFCE et le CAE constatent que certains impôts, comme la C3S, pénalisent disproportionnellement l’industrie manufacturière. Ils préconisent de supprimer la C3S pour améliorer la compétitivité sans augmenter la charge fiscale sur le travail. La suppression d’autres impôts de production, telle que la CVAE, est envisagée, mais nécessite une évaluation soigneuse de son impact budgétaire et économique.
(OFCE, Impôt sur les sociétés : état des lieux et effets différenciés de la réforme, 2018)
(CAE, Impôts sur (ou contre) la production, 2019)
Quelles sont les propositions du CPO pour réduire le taux d’IS de manière autofinancée ?
Le CPO suggère de compenser la diminution du taux d’IS par des ajustements de l’assiette fiscale, comme la mise en conformité de la “patent box” avec l’approche “nexus” de l’OCDE, la suppression des amortissements dégressifs et des reports en arrière des déficits, ainsi qu’une simplification de l’intégration fiscale. Ces mesures visent à équilibrer les recettes fiscales tout en améliorant la compétitivité des entreprises françaises.
(Conseil des prélèvements obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, 2016)
En quoi consiste l’approche “nexus” de l’OCDE mentionnée par le CPO ?
L’approche “nexus” de l’OCDE vise à relier les avantages fiscaux, tels que ceux offerts par les régimes d’imposition des revenus issus de la propriété intellectuelle (patent box), aux dépenses réelles de R&D effectuées par le contribuable. Cette approche assure que les bénéfices fiscaux soient accordés en contrepartie d’activités de recherche et développement substantielles.
Quel est l’objectif de l’harmonisation fiscale des entreprises selon l’accord OCDE/G20 de 2021 ?
L’accord vise à instaurer un taux minimal d’imposition de 15 % pour les multinationales, afin de limiter la concurrence fiscale et assurer que les entreprises contribuent équitablement aux finances publiques, quelle que soit leur localisation. La transposition de cet accord au niveau européen par la directive (UE) 2022/2523 représente un pas significatif vers l’harmonisation fiscale au sein de l’UE.
