3.4 - Politique budgétaire Flashcards
Plan
1. Les solutions théoriques les plus radicales face à un endettement excessif ne sont pas adaptées aux cas des économies avancées contemporaines
1.1. La monétisation de la dette constitue un moyen historiquement efficace de réduire son montant, particulièrement en période de dégradation des finances publiques
1.2. Le défaut permet de réduire le stock de dette au prix d’importants effets de répartition pour le secteur privé et d’un stigma fort sur les marchés financiers
1.3. La répression financière est un mécanisme dorénavant formellement complexe à instaurer
2. Dans l’environnement contemporain de taux et de dette, les économies avancées doivent arbitrer entre soutien ciblé, consolidation budgétaire et investissement vert
2.1. Les enjeux de soutenabilité budgétaire invitent à un meilleur ciblage de la politique budgétaire et à respecter une fonction de réaction dépendante de la nature du choc selon le FMI (2022)
2.2. La France doit maintenir un équilibre entre, à court terme, un soutien public ciblé, et, à moyen terme, une trajectoire stable de ses finances publiques
2.3. À long terme, un soutien plus fort à l’investissement public permettrait d’atteindre les objectifs de neutralité carbone en 2050, tout en éloignant les risques de stagnation séculaire
3. L’efficacité de la politique budgétaire peut être structurellement renforcée par différentes mesures
3.1. Le fléchage de ressources dédiées ou le cantonnement d’une partie de la dette peut améliorer la gouvernance des finances publiques
3.2. La mise en place de stabilisateurs, plus ciblés et plus automatiques, vise à dépasser certaines limites de la politique budgétaire
3.3. L’évolution des règles budgétaires favoriserait une approche plus pragmatique du levier budgétaire en Europe
3.4. Une meilleure coordination entre la politique budgétaire et la politique monétaire renforcerait leur efficacité
Quels risques sont associés à la monétisation de la dette ?
Cette pratique, que d’aucuns rapprochent des programmes d’assouplissement quantitatifs des banques centrales bien que l’objectif ne soit pas le même, est porteuse de risques de bulles sur les prix d’actifs et, en situation de plein-emploi, d’une forte inflation.
Quelle est la position de Reinhart et Sbrancia sur les méthodes historiques de réduction de la dette?
Reinhart et Sbrancia expliquent que, historiquement, la répression financière (maintien d’un taux d’intérêt de long terme artificiellement bas) et l’asservissement de la politique monétaire ont été des moyens efficaces de réduire la dette. Cependant, ils considèrent ces méthodes, ainsi que le défaut de paiement, comme peu adaptées aux économies avancées contemporaines, notamment en raison de la confiance des investisseurs et des meilleures notes de crédit des pays qui n’ont pas fait défaut, comme la France depuis 1797.
(Reinhart et Sbrancia, The liquidation of Government debt, 2011)
Quels sont les principaux mécanismes utilisés lors d’un défaut de paiement souverain?
Les principaux mécanismes utilisés lors d’un défaut de paiement souverain incluent la faillite ou défaut souverain via répudiation unilatérale de la dette, le défaut négocié (comme la décote grecque de 2011), et le défaut prévu ex ante par une clause d’action collective. Ces approches visent à organiser un partage de l’ajustement budgétaire entre contribuables et créanciers, permettant une baisse des intérêts et des déficits mais exigeant une résorption rapide du déficit hors intérêts.
Pourquoi la répression financière est-elle considérée comme complexe à instaurer aujourd’hui?
La répression financière est considérée comme complexe à instaurer dans le contexte actuel en raison des règles contraignantes sur les intermédiaires financiers, du risque d’évincement des financements privés, et des normes relatives à la libre circulation des capitaux. Bien que certains pays émergents pratiquent encore la répression financière, les dynamiques actuelles et les interventions non conventionnelles des banques centrales ne s’orientent pas vers cette pratique de manière formelle.
Quelles sont les implications d’une politique de défaut organisé pour les pays à fort endettement?
Pour les pays à fort endettement, une politique de défaut organisé peut être considérée comme une solution potentielle pour réduire significativement leur niveau de dette. Cependant, cela implique de maintenir un excédent budgétaire significatif sur une longue période pour parvenir à une réduction substantielle de la dette (au moins 4 % sur une période prolongée, comprise entre 12 et 22 ans, De Grauwe et Ji, The future of the Eurozone, 2014). La restructuration de la dette, comme dans le cas de la Grèce, est vue comme rationnelle quand la réduction de la dette résultant du défaut est supérieure à la valeur actualisée des pénalités futures, malgré les impacts négatifs potentiels sur les marchés financiers et le système bancaire (Marchesi et Masi, Life after default: official vs private sovereign debt restructurings, 2018).
Quel rôle doit avoir la politique budgétaire aujourd’hui, compte tenu de l’environnement contemporain de taux et de dette ?
Sorties de la phase de taux plancher et de croissance sous le niveau potentiel, lors de laquelle le maintien d’une politique budgétaire accommodante était consensuel selon l’ensemble des institutions internationales (Boone et Buti, Right here, right now: the quest for a more balanced policy mix, 2019), il revient désormais à la politique budgétaire de revenir à un rôle plus ciblé et de se concentrer sur deux défis qui nécessiteront une action déterminée des autorités économiques : le financement de la transition climatique, d’une part, et le maintien de la soutenabilité budgétaire, d’autre part.
Quelle stratégie le FMI recommande-t-il aux économies avancées pour gérer l’augmentation des taux d’intérêt et des ratios d’endettement? Quelles sont les mesures spécifiques que le FMI conseille d’éviter face à un choc d’offre durable? Comment le FMI suggère-t-il de cibler les dépenses budgétaires pour contrer l’augmentation de l’endettement? Quelle approche le FMI recommande-t-il en matière de réaction budgétaire selon la nature du choc économique? Dans quelles circonstances le FMI soutient-il les crédits d’impôts et les programmes de prêts garantis pour les entreprises?
- Le FMI recommande aux économies avancées d’adopter un cadre budgétaire pluriannuel post-crise sanitaire, d’éviter de compter sur l’inflation pour réduire le ratio d’endettement en raison de ses effets ambivalents sur les finances publiques, et de planifier des trajectoires d’ajustement à moyen terme qui soutiennent la politique monétaire sans nuire à la croissance, afin de limiter l’augmentation de l’endettement et de placer la dette sur un sentier plus soutenable.
- Le FMI conseille d’éviter les mesures de contrôle des prix face à un choc d’offre durable, car elles sont coûteuses et empêchent le signal-prix de jouer son rôle incitatif, particulièrement en matière énergétique. Ces mesures ne permettent pas une adaptation efficace des comportements de consommation et d’investissement face aux contraintes d’offre.
- Le FMI suggère de cibler les dépenses budgétaires sur les politiques prioritaires et de définir des trajectoires d’ajustement budgétaire à moyen terme qui limitent les risques d’accélération de l’endettement. Ces trajectoires devraient permettre une réduction graduelle de la dette sans porter préjudice à la croissance économique.
- Le FMI recommande une approche sélective en matière de réaction budgétaire, dépendante de la nature du choc économique. Il met en avant l’importance des stabilisateurs automatiques et suggère l’application de transferts budgétaires directs uniquement en cas de chocs d’offre majeurs ou de désastres naturels significatifs, tout en prohibant les subventions aux prix.
- Le FMI soutient les crédits d’impôts et les programmes de prêts garantis uniquement en cas de chocs naturels majeurs. En cas de choc affectant l’emploi, il recommande plutôt de faciliter la sortie des entreprises non viables, excluant le maintien permanent de ces dispositifs de soutien.
(FMI, Fiscal Monitor, octobre 2022)
Quelle est la perspective de J. Furman sur les niveaux actuels de dette publique? Quelle règle de bonne pratique J. Furman propose-t-il pour évaluer la soutenabilité de la dette publique?
- J. Furman soutient que les niveaux actuels de dette publique, bien qu’élevés, ne constituent pas une contrainte en soi. Il critique la méthode traditionnelle de comparaison entre la dette (un stock) et le PIB (un flux), et propose d’évaluer la soutenabilité de la dette à travers l’indicateur des intérêts réels payés sur le PIB. Il recommande de maintenir ce ratio sous le seuil de 1 %, suggérant que des niveaux de dette jusqu’à 150 % ou même 200 % du PIB peuvent être soutenables aux États-Unis.
- J. Furman propose comme règle de bonne pratique pour évaluer la soutenabilité de la dette publique de maintenir le ratio des intérêts réels payés sur le PIB en dessous de 1 %. Cette approche permettrait d’assurer que les niveaux élevés de dette publique restent gérables sans compromettre la santé économique du pays.
(Furman, Do debt and deficit matter anymore?, 2020)
Quelles sont les prévisions du programme de stabilité pour la France entre 2022 et 2027 concernant le solde public et la dette?
Le programme de stabilité pour la France prévoit une réduction progressive du solde public, passant de -5% en 2022 à -2,9% en 2027. Parallèlement, la dette publique devrait se stabiliser autour de 112% du PIB en 2027. Ces objectifs s’appuient sur des hypothèses de faible augmentation des dépenses publiques et de rattrapage du PIB potentiel, avec une croissance réelle du PIB estimée entre 1,4% et 1,8% par an durant cette période.
Quelles actions spécifiques le FMI recommande-t-il pour réduire les dépenses publiques en France tout en respectant la croissance?
Le FMI recommande à la France de réduire les dépenses publiques à travers cinq angles d’action principaux :
- Réformer la fonction publique pour réduire le nombre de fonctionnaires, notamment au niveau local, par des mesures de non-remplacement et une redéfinition des missions de l’État, impliquant une réforme du statut du fonctionnaire et une gestion plus flexible des carrières.
- Réformer le système de retraites en augmentant l’âge de départ effectif, en le liant à l’espérance de vie, et en unifiant progressivement les régimes vers un système unique à points.
- Mettre en œuvre la réforme de l’assurance chômage, favorisant la dégressivité des allocations pour les hauts salaires et la pérennisation de la réforme dès 2024.
- Réaliser des économies dans l’assurance maladie et le système éducatif, par exemple, en favorisant le remboursement des médicaments génériques et en améliorant l’efficience du système éducatif.
- Clarifier et rationaliser les dépenses fiscales pour élargir les bases d’imposition, en examinant notamment les supports d’épargne des ménages, les taux réduits de TVA, et les réductions d’impôts liées aux investissements locatifs.
Quelle est la proposition de l’OCDE concernant les dépenses fiscales en France?
L’OCDE propose la clarification et la rationalisation des dépenses fiscales en France, dont le montant total s’élève à 94,2 milliards d’euros en 2022. Cette proposition vise à revoir et potentiellement réduire les niches fiscales, comme les supports d’épargne des ménages, les taux réduits de TVA, et les réductions d’impôts pour investissements locatifs, afin d’élargir les bases d’imposition et de rendre le système fiscal plus efficient et équitable.
Quels sont les besoins estimés de financement pour atteindre le net zéro en 2050 selon l’ADEME ? Quel est le rôle de l’État dans le financement des investissements nécessaires pour les objectifs environnementaux selon la Commission européenne?
- Selon l’ADEME, les besoins de financement additionnels pour atteindre le net zéro en 2050 sont estimés à 22 à 43 milliards d’euros annuels.
- La Commission européenne souligne que, bien qu’une part substantielle des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux puisse être couverte par le secteur privé, l’État joue un rôle crucial dans le financement des projets les plus à risque. L’intervention de l’État vise à générer un effet de levier pour attirer les fonds privés, notamment à travers des mesures comme la labellisation et la réorientation de l’épargne des ménages.
Quels sont les domaines prioritaires pour les investissements publics proposés par l’OFCE? Quels seraient les effets d’un investissement public de 20 milliards d’euros par an sur l’économie française selon l’OFCE? Quelle différence l’OFCE note-t-il entre un investissement financé par une augmentation des recettes ou une baisse des dépenses et un financement non compensé?
- L’OFCE propose de concentrer les investissements publics sur trois domaines prioritaires : la transition écologique, l’amélioration du système éducatif, et les infrastructures de transports. Ces investissements sont envisagés comme un plan de relance visant à stimuler l’activité économique et à soutenir la croissance durable.
- L’OFCE estime que, dans le cadre d’un plan de relance avec un investissement public de 20 milliards d’euros par an pendant 5 ans sans financement compensatoire, l’activité économique connaîtrait une hausse supplémentaire de 1,1 point de PIB à trois ans et créerait 245 000 emplois. Ce plan entraînerait une détérioration du solde public cumulé de 2,5 points à 5 ans.
- L’OFCE note que, contrairement à un plan de relance financé par une augmentation des recettes ou une baisse des dépenses, un investissement public non compensé aurait un impact plus significatif sur l’économie. Un plan financé aurait un effet plus limité, avec une hausse du PIB de 0,4 % et de l’emploi de 147 000 postes à trois ans, accompagné d’une dégradation du solde extérieur de 0,4 % du PIB.
(OFCE, Investissement public, capital public et croissance, 2016)
Quels sont les avantages d’une augmentation de 1 % des investissements publics dans les infrastructures de réseaux selon la Fédération Nationale des Travaux Publics et le MEDEF?
La Fédération Nationale des Travaux Publics et le MEDEF concluent que, selon le modèle du COE-Rexecode, une augmentation de 1 % des investissements publics dans les infrastructures de réseaux pourrait entraîner une augmentation du PIB de 0,4 point après la première année et de 1,5 point après 5 ans, soulignant l’impact favorable sur la croissance économique de tels investissements.
