11.4 - Politique de concurrence et de régulation économique Flashcards
Plan
1. Des ajustements dans la conduite de la politique de concurrence seraient de nature à la rendre plus efficace
1.1. L’augmentation du montant des amendes en cas d’entente illégale permettrait d’éviter la récidive particulièrement fréquente au sein de l’UE
1.2. L’utilisation de mesures conservatoires serait susceptible de compenser les délais dans le traitement au fond des abus de position dominante
1.3. La répartition hétérogène des aides d’État doit faire l’objet d’une attention particulière
1.4. L’actionnariat commun pose un nouveau défi pour la politique de concurrence selon la DG Trésor (2022)
2. Le régulateur doit s’adapter à l’émergence des plateformes numériques
2.1. Les barrières à l’entrée dans le secteur des plateformes peuvent plaider pour la mise en place d’une régulation sectorielle
2.2. Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) instaure des obligations particulières pour les « contrôleurs d’accès » qui devront pleinement s’appliquer à l’horizon 2024
2.3. Un examen de concentration ex post permettrait de prévenir les killer acquisitions
2.4. Une meilleure connaissance des plateformes est indispensable pour les pouvoirs publics
3. Les politiques de concurrence et de régulation gagneraient, au sein de l’UE, à être davantage conciliées avec d’autres objectifs de politique économique
3.1. L’utilisation de mesures comportementales offre une certaine souplesse dans le contrôle de concentration pour éviter la cession d’actifs stratégiques
3.2. La politique de concurrence européenne doit s’adapter aux réalités de la compétition internationale
3.3. Une réforme du marché de l’électricité et des modalités d’intervention publique semble nécessaire
3.4. Des économistes appellent à prendre en considération la situation des salariés dans la politique de concurrence, tant dans ses objectifs que dans ses outils
Comment pourrait-on réduire le taux de récidive des entreprises impliquées dans des ententes illégales au sein de l’UE ?
En augmentant le montant des amendes pour les ententes illégales, pour dissuader la récidive qui est particulièrement fréquente dans l’Union Européenne, où une étude a révélé un taux moyen de récidive de 34% (Combe et Monnier, Les cartels en Europe, Une analyse empirique, 2012).
Quel outil juridique pourrait accélérer l’efficacité des sanctions contre les abus de position dominante ?
L’utilisation de mesures conservatoires pourrait compenser les longs délais de traitement des abus de position dominante, car ces mesures permettent d’agir rapidement en attendant la conclusion des enquêtes.
Quel est l’impact de la répartition inégale des aides d’État au sein de l’UE ?
Une attribution hétérogène des aides d’État, surtout visible lors de crises, risque de créer des distorsions de concurrence favorisant les entreprises situées dans des États membres avec de plus grandes marges de manœuvre budgétaires, potentiellement causant une divergence intra-européenne.
Qu’est-ce que l’actionnariat commun et pourquoi pose-t-il un défi pour la politique de concurrence ? Quelle mesure la DG Trésor suggère-t-elle pour mieux prendre en compte l’actionnariat commun dans la politique de concurrence ?
- L’actionnariat commun désigne la détention de participations minoritaires dans plusieurs entreprises concurrentes par un même investisseur. Cela peut réduire la concurrence, comme le montre une corrélation entre tarifs bancaires élevés et concentration actionnariale.
- La DG Trésor recommande d’inclure la concentration de l’actionnariat commun dans la mesure de la concentration d’un secteur, en utilisant un indice modifié de Herfindahl-Hirschman (IMHH), qui prend en compte les liens entre concurrents via un actionnariat commun.
Quelle est la principale difficulté rencontrée par les nouveaux entrants dans le secteur des plateformes numériques biface ? Qu’est-ce que le “single homing” et en quoi diffère-t-il du “multi-homing” dans le contexte des plateformes numériques ? Comment les données accumulées par les plateformes peuvent-elles créer des barrières à l’entrée pour les nouveaux entrants ? Quelle solution est proposée pour remédier aux coûts de changement de service élevés pour les utilisateurs de plateformes numériques ?
- Les nouveaux entrants font face à la difficulté de constituer une “base installée” suffisante pour attirer simultanément des utilisateurs des deux côtés du marché, un défi exacerbé par les effets de réseau bénéficiant aux plateformes établies.
- Le “single homing” désigne la situation où les utilisateurs s’engagent avec une seule plateforme en raison des coûts élevés de changement et des bénéfices des grands réseaux, tandis que le “multi-homing” permet aux utilisateurs de naviguer entre plusieurs plateformes, typique dans les secteurs comme les VTC ou les services de streaming.
- L’accumulation de grandes quantités de données par les plateformes dominantes peut créer des barrières à l’entrée, car ces données, essentielles pour améliorer les services, ne sont pas facilement reproductibles par les nouveaux venus.
- Pour atténuer les coûts de changement de service, des obligations en matière de portabilité des données ont été introduites, permettant aux utilisateurs de transférer facilement leurs données d’une plateforme à une autre, comme le montre l’exemple de la loi pour une République numérique en France.
Qu’est-ce que le Digital Markets Act (DMA) et quels sont ses objectifs ? Quels critères une plateforme numérique doit-elle remplir pour être considérée comme un “contrôleur d’accès” selon le DMA ?
- Le DMA est un règlement de l’UE visant à réguler les plateformes numériques identifiées comme “contrôleurs d’accès” par l’imposition d’obligations et d’interdictions spécifiques pour promouvoir la concurrence loyale, l’innovation, et la liberté de choix des consommateurs dans le secteur numérique.
- Pour être désignée comme un “contrôleur d’accès”, une plateforme doit réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 7,5 milliards d’euros dans l’EEE, avoir une valeur marchande supérieure à 75 milliards d’euros, et contrôler un service de plateforme essentiel avec un nombre significatif d’utilisateurs européens, pendant au moins trois années consécutives.
**Pourquoi la prise en compte exclusive du chiffre d’affaires dans le contrôle des concentrations est-elle critiquée dans le secteur numérique ? Quelle est l’erreur commise par la Commission européenne lors de l’autorisation du rachat de WhatsApp par Facebook, selon certains économistes ? Quelle solution l’IGF propose-t-elle pour améliorer le contrôle des concentrations dans le secteur numérique ?
- La focalisation sur le chiffre d’affaires ne capture pas adéquatement les enjeux dans le secteur numérique, où des acquisitions peuvent viser des entreprises innovantes à chiffre d’affaires faible ou nul mais à fort potentiel disruptif, menant potentiellement à des “killer acquisitions”.
- L’erreur a été de ne pas considérer le potentiel disruptif et la valeur stratégique de WhatsApp pour Facebook, malgré son chiffre d’affaires insignifiant à l’époque, sous-estimant l’impact futur sur la concurrence.
- L’IGF propose une approche mixte incluant un examen ex post des concentrations, surtout lorsque la valeur de la transaction par rapport au chiffre d’affaires suggère d’éventuels enjeux concurrentiels.
Quel est le principal objectif de l’obligation de notification instaurée par le DMA pour les acquisitions réalisées par les contrôleurs d’accès ?
L’objectif est de permettre à la Commission d’examiner préventivement les acquisitions par des acteurs dominants pour éviter la consolidation du pouvoir de marché et la suppression de la concurrence potentielle.
Pourquoi est-il important pour l’État de développer une expertise sur les pratiques et les algorithmes des plateformes numériques ?
Pour mieux comprendre et réguler l’impact de ces plateformes sur la concurrence, l’innovation et le choix des consommateurs, en anticipant et en répondant aux défis posés par leur domination et leurs pratiques.
Quelle approche est suggérée pour réguler efficacement le secteur des plateformes numériques selon Toledano ?
Toledano suggère de poursuivre des initiatives réglementaires diversifiées adaptées aux contextes culturels et réglementaires spécifiques des différents États européens, permettant une régulation plus souple et innovante du secteur numérique (Toledano, Réguler le numérique, 2017).
Quel exemple de réglementation bac à sable est mentionné comme pertinent pour le secteur des fintechs ?
Les initiatives de l’AMF et de la Banque de France, telles que l’incubateur Le Lab, qui offrent un cadre expérimental pour les entreprises innovantes, notamment dans la blockchain, permettant de développer des outils de régulation adaptés tout en favorisant l’innovation.
Comment les mesures comportementales peuvent-elles éviter les conséquences négatives des engagements structurels dans le contrôle de concentration ? Pourquoi l’utilisation de mesures comportementales est-elle préconisée en Europe ?
- Les mesures comportementales, telles que les modifications contractuelles ou l’ouverture de ressources, offrent une alternative souple aux cessions d’actifs, réduisant le risque de vente d’actifs stratégiques à des concurrents hors UE et permettant une adaptation aux évolutions du marché.
- Pour éviter la cession d’activités stratégiques à des concurrents non-européens et pour leur souplesse, permettant un ajustement selon l’évolution du marché, tout en préservant la souveraineté européenne.
Quelle adaptation est nécessaire pour la politique de concurrence européenne face à la compétition internationale ?
Elle doit prendre en compte la réalité de la concurrence mondiale, en ajustant le contrôle des aides d’État et des concentrations pour mieux refléter les dynamiques sectorielles et les enjeux stratégiques, et en veillant à l’égalité des conditions de concurrence avec les entreprises bénéficiant de subventions étrangères massives (IGF, 2019).
Quelle proposition a été faite pour accompagner les décisions européennes concernant la concurrence ?
Le rapport Gallois a suggéré que chaque décision de la Commission en matière de concurrence soit accompagnée d’un avis public d’experts économiques et industriels indépendants, pour enrichir l’analyse avec des perspectives externes.
