Légal PPN Flashcards
Vrai ou Faux
C’est le fédéral qui s’occupe des sentences de moins de deux ans des criminels
Faux
Fédéral si > 2 ans (pénitencier)
Provincial si < 2 ans (prison)
Vrai ou Faux
Le code criminel (litiges entre l’état envers un particulier) est régi par les lois québécoises
Faux
Le code criminel est régi par les lois canadiennes (fédérales)
Vrai ou Faux
Le code civil est utilisé pour les litiges entre deux particuliers et est régi par les lois québécoises
Vrai
Vrai ou Faux
Il est important de toujours obtenir le consentement du patient lors de l’évaluation de l’aptitude à comparaître.
Faux
Oui, il est important de toujours obtenir le consentement, mais
tout commentaire de sa part peut se retrouver dans le rapport écrit: cela ne pourra pas aider le juge à le reconnaître coupable bien que cela pourrait altérer sa crédibilité si des versions des événements s’avéraient discordantes, donc important à nommer pour ne pas que le patient ne scrappe sa crédibilité
Vrai ou Faux
La présence d’une maladie psychiatrique rend inapte d’emblée une personne à comparaître pour subir un procès
Faux
La personne n’est pas inapte d’emblée, toutefois une pathologie psychiatrique serait nécessaire pour pouvoir déclarer le patient inapte à subir un procès
Vrai ou Faux
L’aptitude à comparaître est souvent demandée par le psychiatre.
Faux
Elle est demandée par la défense, la couronne ou le juge, et le fardeau de la preuve repose sur le demandeur.
Vrai ou Faux
Une évaluation pour aptitude à comparaître se fait dans un délai maximal de 60 jours.
Vrai
Vrai ou Faux
Le psychiatre détermine au final si le patient est apte ou non.
Faux
Il fait un rapport, mais le juge décide.
Vrai ou Faux
Un juge peut forcer un traitement à un patient s’il est déclaré inapte à comparaître,
Vrai
“Ordonnance de traitement” = on peut traiter même si le patient est apte à refuser le traitement, contrairement à une autorisation judiciaire de soins.
Lorsqu’un patient est déclaré inapte à comparaître et que le juge ordonne un traitement, combien de temps a-t-on pour que le patient devienne apte à subir son procès ?
30 à 60 jours
Dans le cas où un patient est déclaré inapte à comparaître et que le juge ordonne un traitement, quelles sont les interventions de traitement qu’on ne peut pas effectuer ?
Il faut un traitement le moins intrusif possible
Pas d’ECT
Pas de psychochirurgie
Vrai ou Faux
Si un patient ne veut pas d’avocat, il est forcément inapte à comparaître.
Faux
Quelles sont les conclusions du jugement Regina vs Taylor (ontario 1992) sur les personnes à capacités cognitives limitées? (5)
- Ils doivent comprendre la nature et l’objet de la poursuite (suivre les preuves grossièrement mais peuvent les mésinterpréter)
- Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
- Capacité à communiquer avec son avocat
- Capacité à distinguer les options de plaidoyer (coupable vs non coupable)
- Capacité d’identifier les protagonistes en Cour
Vrai ou Faux
Les personnes doivent agir dans leur propre intérêt en Cour pour être jugées aptes à comparaître.
Faux
Le droit de se tirer dans le pied.
Vrai ou Faux
Les patients déclarés inaptes à comparaître sont suivis par le TAQ
Vrai
Réévalué q 1 an, puis retour en cour q 2 ans pour voir si la cause est encore valide (Prima Facie = matière à procès)
Vrai ou Faux
Lorsqu’un patient est inapte à comparaitre à vie, il doit continuer les rencontres avec le TAQ toute sa vie
Faux
La CETM peut suspendre les procédures si le pt est jugé non-dangereux et inapte de façon permanente, la décision finale doit être validée par la Cour
À quoi réfère l’applicabilité de l’article 16 du code criminel?
Non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
Quels sont les trois critères de M’Naghten et à quoi réfèrent-ils?
Critères de responsabilité criminelle
1– nécessité d’avoir un trouble mental
ET
2– incapacité d’apprécier la nature/qualité de l’acte commis
OU
3 – incapacité de différencier le bien du mal (moralement)
Vrai ou Faux
Une évaluation pour responsabilité criminelle peut être demandée à tout moment par la couronne
Faux
Cela doit être demandé seulement après reconnaissance de culpabilité, sinon information pourrait être utilisée par la couronne pour obtenir un verdict de culpabilité
Vrai ou Faux
Une évaluation de responsabilité criminelle peut être demandée à tout moment par la défense
Vrai
Que veut dire Actus Reus ?
Coupable d’avoir posé un geste criminel (élément matériel de l’infraction) “ Guilty act”
Que signifie “Mens Rea” ?
Avoir connaissance que cela était un geste criminel (bien/mal) – “guilty mind”
(Éléments de l’infraction qui peut être absent chez un patient psychiatrique)
Quelle est la conclusion de Bouchard vs Lebrun (2011) quant à la défense de non-responsabilité criminelle?
Les conséquences imprévues de la consommation de stupéfiants ne constituent pas une défense d’aliénation mentale valide
Le TAQ est composé de trois personnes. Qui sont-elles ?
Avocat, psychiatre, autre
Un verdict de non responsabilité criminelle a été rendu. Dans quel délai le jugement du TAQ doit-il survenir ?
Première audience dans les 45 jours du jugement
Dans les 90 jours si la cour criminelle a rendu un verdict de détention ou de libération conditionnelle d’ici à l’audience
Vrai ou faux
Le TAQ peut forcer un traitement
Faux
Détentions possibles, mais ne peuvent pas forcer de traitement
Quel est l’objectif premier du TAQ ?
Protection du public d’un danger
Vrai ou Faux
La réintégration de l’individu dans la société est un des objectifs du TAQ.
Vrai
Nommer les trois décisions possibles à l’issue d’une audience devant le TAQ.
1) détention : à l’hôpital avec privilèges à la pièce
2) libération complète : le patient ne représente plus un danger pour le public
3) libération avec modalités
Donnez des exemples de modalités lors de décision de libération avec modalités, ordonnées par le TAQ (5)
– Garder la paix
– Ne pas consommer
– Hébergement connu et approuvé l’Hôpital
– Collaborer au plan de soin médical
– Avec ou sans délégation de pouvoir
Vrai ou Faux
Le TAQ est géré par les instances fédérales
Faux
Tribunal provincial (législation fédérale gérée par instance provinciale)
Vrai ou Faux
La majorité des personnes non criminellement responsables sont des femmes
Faux
Ce sont des hommes à 84 %
Vrai ou Faux
La majorité des non criminellement responsables sont prestataires de l’aide sociale
Vrai
Vrai ou Faux
Les patients reconnus non criminellement responsables ont plus tendance à récidiver à 3 ans que des prisonniers réguliers
Faux
17 % récidivent à 3 ans versus 34 % des prisonniers
Quel est le trouble psychiatrique le plus fréquent auprès de patients reconnus non criminellement responsables ?
Troubles psychotiques
Nommez les 2 premières offenses les plus fréquentes chez les patients jugés NCR
- Menaces (27%)
- Voies de fait (27%)
Vrai ou Faux
Les victimes des offenses des patients reconnus non criminellement responsables sont principalement des étrangers
Faux
34 % famille
23 % professionnels
23 % étrangers
20 % autres personnes
Quel est le pourcentage des premières offenses des patients NCR qui sont des crimes violents sérieux?
9%
Après les troubles psychotiques, quelles sont les autres maladies psychiatriques qui justifient que des patients soient non criminellement responsables ? (3)
71 % troubles psychotiques
31 % troubles de substances
23 % troubles de l’humeur
11 % troubles de personnalité
Quelles sont les modifications apportées par la loi C-14 sur les verdicts de NCR?
Patient peut être déclaré NCR “à haut risque”
Si infraction grave, violente, à risque de récidive, avis des experts
Conséquences = Détention stricte avec CETM q1-3 ans, et doit être retiré par la Cour, pas par le CETM.
Nommez un élément ayant le lien le plus fort avec la violence.
L’abus de substances (ROH surtout)
Vrai ou Faux
Dans 50 % des agressions et homicides, l’agresseur était sous l’effet de l’alcool
Vrai
Qu’est-ce que la psychopathie ?
Un mélange de comportements antisociaux et de traits narcissiques
Vrai ou Faux
La plupart des gens avec troubles de personnalité antisociale sont psychopathes
Faux
La plupart des psychopathes ont un trouble de personnalité antisociale, mais le contraire n’est pas vrai
Nommez le prédicteur de violence le plus fort selon McArthur (étude d’évaluation du risque de violence des années 90)
Psychopathie
À quoi sert l’échelle PCL-R ?
Psychopathy Checklist Revised
Il s’agit de 20 critères associés à la psychopathie
Un score de plus de 30 = psychopathie
Pas une échelle d’évaluation de la dangerosité.
Nommez un outil actuariel d’évaluation de la dangerosité à long terme.
VRAG (Violence Risk Appraisal Guide)
Dans quelles circonstances un médecin est-il obligé de briser la confidentialité pour répondre à des lois fédérales? (4)
Chauffeur de train
Pilote d’avion
Contrôleur aérien
Mécanicien d’avion
Transports de masse
Dans quelles circonstances un médecin a-t-il l’obligation de briser la confidentialité au provincial? (2)
Abus d’enfants
Conduite automobile (si on croit que le patient ne respectera pas la recommandation qu’on lui a émise de ne pas conduire)
Vrai ou Faux
La confidentialité persiste après le décès d’un patient
Vrai
Vrai ou Faux
On doit s’assurer d’avoir le consentement du patient si on fait un journal club sur sa situation en préservant son anonymat
Faux
Il faut par contre s’assurer de ne pas juste anonymiser le nom mais aussi les informations personnelles qui pourraient permettre de le reconnaître.
Nommez 3 situations où vous pourriez briser le droit à la confidentialité du patient.
- Autorisation explicite de la briser (certifical médical) ou implicite (p. ex. poursuite au civil)
- Si la loi le permet (DPJ, MADO, SAAQ et inquiétude)
- Duty to warn/protect (Tarasoff et Smith vs Jones)
Implique de nommer les limites de la confidentialité au patient avant de faire les rencontres.
Quelles sont les 3 conditions pour permettre un bris de la confidentialité en duty to protect?
- Cible de menace claire (une personne ou groupe)
- Risque sérieux à la victime
- Imminence de la menace
position paper du CPA 2002
Transmettre seulement l’information nécessaire
Vrai ou Faux
Le devoir de protéger les victimes est rempli si vous les avisez des intentions de votre patient
Faux
Il faut faire tout ce qu’on peut de manière raisonnable pour le protéger (aviser la police p. ex.) et même détenir le patient PRN
Nommez les 2 types de témoins en Cour
- Témoin de fait: non rémunéré, rapporte les faits, pas d’opinion, ne peut pas refuser le témoignage
- Témoin expert: payé, peut refuser, le tribunal doit reconnaître sa qualité d’expert, ne doit pas nécessairement connaître le patient avant de témoigner (il peut se baser sur du “ouï-dire” seulement)
Nommez des facteurs de risque statiques de violence (8)
- Sexe masculin
- Âge (vingtaine)
- Faible QI
- Faible niveau socio-économique
- ATCD de TUS
- ATCD de gestes violents
- Geste violent précoce
- Psychopathie
Nommez des facteurs de risque de violence dynamiques (9)
- TUS actuel
- Tb psychiatrique (risque faible)
- Agitation, impulsivité
- Introspection
- Motivation au changement
- Accès à des armes
- Accès aux victimes
- Stresseurs
- Réseau de soutien
Nommez des symptômes psychiatriques spécifiques qui seraient à risque de violence (5)
London 2017
- Délire paranoïde
- Délire érotomaniaque, harcèlement
- Délire de contrôle
- Hallucinations impérieuses
- Inobservance au traitement
Vrai ou Faux
Les hallucinations seraient un facteur de risque de violence plus important que le délire
Faux
Délire serait plus à risque qu’hallucination
Qu’est-ce qu’évalue l’échelle HCR-20?
Les risques de comportements violents basés sur des facteurs historiques (H), des facteurs cliniques (C) et le risque futur (R)
Évaluation de la dangerosité à moyen terme (1-6 mois).
Vrai ou Faux
Le HCR-20 peut être utilisé pour le risque de violence dans la population générale.
Faux
Population carcérale et psychiatrique.
Nommez les facteurs historiques du HCR-20 (10)
- Violence
- Comportements antisociaux autres
- Problèmes avec les proches
- Problèmes d’emploi
- Toxicomanie
- Tr. mental majeur
- Tr. de la personnalité
- Expérience traumatique
- Attitude violente
- Problème de réponse au Tx/à la surveillance
Nommez les facteurs cliniques du HCR-20 (5)
- Problème d’introspection
- Idéation/intentions violentes
- Symptômes de tr. mental majeur
- Instabilité
- Problème de réponse au Tx/à la surveillance
Nommez les facteurs futurs de risque du HCR-20 (5)
- Services professionnels et plans de Tx
- Conditions de vie
- Soutien personnel
- Réponse au Tx/à la surveillance
- Problème d’adaptation / stress
Vrai ou Faux
L’hypocortisolémie fait partie des facteurs de risque biologiques de troubles de comportement
Vrai
Vrai ou Faux
L’hypertestostéronémie fait partie des facteurs de risque de troubles de comportement
Vrai
Vrai ou Faux
Un trouble neurologique est un FR important de tr. de comportement
Vrai
RR = 5, toutes maladies chroniques = RR de 3
Nommez les critères de la Nouvelle-Écosse (5)
1 – nature de la condition pour laquelle un traitement est proposé
2 – nature et but du traitement
3 – risques associés au traitement
4 – risques à ne pas prendre le traitement
5 – capacité à consentir affectée par la maladie ?
Nommez les critères d’Applebaum (4)
- Capacité à communiquer son choix
- Capacité à comprendre l’information pertinente
- Appréciation de la situation/conséquences (autocritique)
- Capacité à raisonner p/r aux options de Tx
Understanding, Appreciation, Reasoning, Communication of choice
Vrai ou Faux
Un patient est trouvé inapte. En l’absence de refus catégorique de sa part, on peut obtenir le consentement substitué pour un soin
Vrai
Qui sont les personnes qui pourraient donner un consentement substitué dans le cas de l’inaptitude d’un patient (qui ne refuse pas catégoriquement) ? (6)
- Mandataire
- Tuteur
- Curateur
- Conjoint
- Proche
- Tribunal
Dans quel cas un consentement substitué ne serait pas valide ?
Si refus catégorique
Quels sont les 4 éléments à prouver dans une cause de négligence
- Devoir de diligence envers le patient
- Manquement à la norme de pratique
- Préjudice au patient
- Causalité entre le manquement et le préjudice
Quelle est la cause de poursuite la plus fréquente envers les psychiatres au Canada?
Suicide d’un patient
Vrai ou Faux
Lorsqu’un patient devient inapte, il peut modifier son testament fait lorsqu’il était apte
Faux
Vrai ou Faux
Pour évaluer la capacité à faire son testament, il faut connaître la nature et l’étendue de ses biens, dont l’étendue de ses dettes
Faux
Pas besoin de savoir ses dettes
Mais connaissance de la nature et de l’étendue de ses biens est nécessaire, bien que n’ait pas à être approfondie
Vrai ou Faux
Pour tester, il faut connaître le nom de ses héritiers légaux ainsi que les héritiers proposés
Vrai
Vrai ou Faux
On peut faire son testament malgré un trouble délirant
Vrai
Mais il ne faut pas que le délire affecte directement le testament (p. ex. refus de léguer ses choses à son héritier naturel (enfant) pour des raisons délirantes)
Nommez les 3 composantes du consentement libre et éclairé
1 – volontaire
2 – capacité à consentir
3 – bien informé
Informations à donner à un patient avant qu’il ne consente à un Tx?
a) Tous les effets secondaires fréquents et graves
b) La fréquence de rémission avec et sans traitement dans la population générale
c) Les éléments qu’il ne pourra pas trouver seul sur internet
d) Ce qu’une personne “raisonnable” s’attendrait à savoir avant de consentir
d)
Pouvant inclure tous les autres énoncés selon le traitement proposé, mais d) étant la base.
Qu’est-ce qu’un consentement tacite ?
Un consentement donné de manière passive ou en silence
Qu’est-ce qu’un consentement implicite ?
Il s’agit d’un consentement qui peut se déduire du comportement ou de l’action de la personne
Qu’est ce qu’un consentement présumé?
Consentement assumé considérant les circonstances (fondé sur les principes généraux de volonté rationnelle et de bien humain)
p. ex. traiter un patient en situation d’urgence alors qu’il est inconscient
Vrai ou Faux
Ce sont les parents qui consentent pour un soin pour leur enfant mineur de moins de 14 ans
Vrai
Une patiente de 12 ans est hospitalisée, et nécessite un soin vital d’urgence, mais les parents refusent. Que peut-on faire ?
Comme c’est une urgence vitale, on peut procéder aux soins sans avoir recours à la Cour malgré le refus des parents
Un jeune patient de 8 ans est hospitalisé et nécessite des soins pour un cancer pédiatrique. Il ne s’agit pas d’une urgence. Les parents refusent puisqu’ils souhaitent traiter leur enfant avec des produits naturels. Qu’est-ce que le médecin doit faire ?
Obtenir une autorisation de la Cour afin d’obtenir un consentement pour les soins
Vrai ou Faux
Une jeune fille de 14 ans peut consentir seule à son avortement.
Vrai
Si elle reste plus de 12h à l’hôpital on doit aviser les patients de sa présence toutefois.
Vrai ou Faux
Un patient de 14 ans peut consentir pour un soin non requis.
Vrai
Sauf si le soin non-requis représente un risque sérieux pour la santé
Vrai ou Faux
En tant que médecin, nous sommes tenus d’aviser les parents si leur enfant mineur de 14 ans et plus est hospitalisé pour plus de 48 heures
Faux
si leur enfant mineur de 14 ans et plus est hospitalisé pour plus de 12 heures
Vrai ou Faux
Si un mineur de 14 ans et plus est hospitalisé pour plus de 12 heures, nous sommes tenus d’aviser les parents de l’hospitalisation et du diagnostic
Faux
Nous sommes tenus d’aviser l’hospitalisation de plus de 12 heures, mais pas de dire le diagnostic
Vrai ou Faux
Les parents doivent donner leur consentement pour leur mineur de 14 ans et plus dans le cas d’une intervention avec un risque sérieux ou un effet permanent
Vrai
Vrai ou Faux
Si un mineur de 14 ans et plus refuse un soin urgent, ses parents peuvent consentir aux soins malgré son désaccord
Vrai
Et si les parents refusent, on doit aller d’urgence au tribunal, sauf si trop urgent, cas dans lequel on traite malgré tout.
Quel est l’âge du consentement aux relations sexuelles au Québec?
16 ans
Vrai ou Faux
Des adolescents de 14 et 15 ans peuvent consentir à une relation sexuelle si la différence d’âge et de 3 ans au maximum
Faux
Si différence d’âge de MOINS de 5 ans donc 4 ans max.
Vrai ou Faux
Des adolescents de 12 à 13 ans peuvent consentir à une relation sexuelle si la différence d’âge est de moins de 2 ans (donc 2 ans pas ok)
Vrai
En-dessous de quel âge le consentement aux activités sexuelles est-il impossible?
> 12 ans
Donc 11 ans et moins
Vrai ou Faux
Comme elle a 15 ans, une ado peut consentir à une relation avec son moniteur de camp de jour de 19 ans (différence d’âge de moins de 5 ans)
Faux
Il faut toujours évaluer s’il y a une relation d’autorité ou de confiance qui invalide le consentement (moniteur, professeur, rôle de protecteur, hébergement alors que la personne n’a nulle part d’autre où aller)
Vrai ou Faux
N’importe quel médecin peut mettre un patient en garde préventive s’il représente un danger grave et immédiat pour lui-même ou autrui
Vrai
Même les IPS-SM peuvent
Quelle est la durée maximale d’une garde préventive ?
72 heures
Vrai ou Faux
Une garde provisoire doit être ordonnée par un juge
Vrai
Quels sont les délais dans lesquels on doit remplir les deux demandes de garde en établissement suite à l’acceptation de la garde provisoire par le juge, si le patient était préalablement en garde préventive ?
Première évaluation dans les 24 heures de l’ordonnance
Deuxième évaluation dans les 48 heures de l’ordonnance
Quels sont les délais dans lesquels on doit remplir les deux demandes de garde en établissement suite à l’acceptation de la garde provisoire par le juge, si le patient a été amené à l’hôpital pour y subir une évaluation psychiatrique ?
Première évaluation à l’intérieur de 24 heures
Si la première évaluation conclut à la nécessité d’une garde :
Deuxième évaluation à l’intérieur de 96 heures (4j) de la prise en charge
Quel est le délai durant lequel le patient peut être gardé après les 2 examens psychiatriques en attendant l’Avis de la Cour, quand il est en garde provisoire?
48h maximalement
Par quelle instance est ordonnée la garde en établissement ?
La Cour du Québec
Qui détermine la durée d’une garde en établissement ?
Durée déterminée par le tribunal
Vrai ou Faux
La réévaluation d’une garde en établissement doit se faire à tous les 21 jours
Partiellement faux
La première réévaluation doit se faire à 21 jours, puis ensuite, s’il y a lieu, à tous les 3 mois
Nommez des exemples de conditions qui pourraient affecter l’aptitude d’une personne à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens. (5)
Maladie mentale
Maladie dégénérative
AVC
Handicap intellectuel
Traumatisme crânien
…
Vrai ou Faux
Toute personne inapte nécessite d’avoir un régime de protection
Faux
Pas nécessaire d’avoir un régime de protection si des proches prennent soin de la personne et si ses biens sont faciles à gérer
Il faut qu’il y ait un besoin de régime de protection
Qu’est-ce qu’un mandat en cas d’inaptitude ?
Un document écrit dans laquelle une personne désigne en toute lucidité une autre personne (mandataire) pour voir à sa protection et/ou à l’administration de ses biens, dans l’éventualité où une condition la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente
Quelles sont les 2 conditions nécessaires pour faire exécuter un mandat en cas d’inaptitude ?
1 – inaptitude constatée par une évaluation médicale et psychosociale
2 – homologation (procédure amorcée par l’avocat ou notaire à la demande du mandataire)
Quel est le type de régime de protection qui persiste après les changements de novembre 2022?
Curateurs et conseillers = tous des “tuteurs”
Vrai ou Faux
Une tutelle doit être réévaluée aux 3 ans
Faux
C’est du cas par cas, mais la norme a été fixée à 5 ans.
Quels sont les rôles du tuteur à la personne? (4)
Assurer le bien-être moral et matériel du majeur
Assurer sa garde et son entretien
Obtenir son avis et le maintenir informé
Consentir ou refuser aux soins exigés par son état de santé
Qu’est-ce que “l’assistance au majeur”?
Soutien volontaire aux démarches chez une personne apte
Durée de 3 ans
À quelle fréquence est réévaluée une tutelle?
Pas de permanence ou temporaire, toutes au cas par cas selon le déficit., et fréquence de rééval. fixée par le juge.
Quels sont les principes fondamentaux selon l’AMC? (6)
- Compassion
- Bienfaisance le plus important selon l’AMC
- Non-malfaisance (primum non-nocere)
- Respect de la personne (et de son autonomie)
- Justice
- Imputabilité
Quel est le premier principe fondamental selon l’AMC?
Bienfaisance : responsabilité #1 est de tenir compte du mieux-être du patient
Vrai ou Faux
La collaboration entre psychiatre et la 1e ligne entraîne un transfert de connaissances
Faux
en gras dans le PPN donc devait être une question de banque
Pas de transfert de connaissances
Qu’est-ce qui est inclus dans la définition d’un problème de santé grave et irrémédiable dans les critères de l’AMM (loi canadienne)? (4)
- Maladie/affection/handicap grave et incurable
- Déclin avancé et irréversible des capacités
- Souffrances physiques ou psychologiques persistantes et intolérables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées acceptables par la personne
(“mort naturelle raisonnablement prévisible” retirée en 2020, après arrêt Truchon en 2019)
Quels sont les critères d’admissibilité à l’AMM selon la loi québécoise? (5)
- Assuré par la RAMQ
- Majeur et apte à consentir aux soins
- Atteint d’une maladie grave et incurable
- Déclin avancé et irréversible des capacités
- Éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables
Quels sont les critères d’admissibilité à l’AMM selon la loi canadienne? (5)
- Admissible aux services de santé
- Majeur et apte à prendre décisions en matière de santé
- Problème de santé grave et irrémédiable
- Demande volontaire sans pression extérieure
- Consentement doit être éclairé
