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CR PSY 2024 > Légal PPN > Flashcards

Légal PPN Flashcards

1
Q

Vrai ou Faux

C’est le fédéral qui s’occupe des sentences de moins de deux ans des criminels

A

Faux

Fédéral si > 2 ans (pénitencier)
Provincial si < 2 ans (prison)

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2
Q

Vrai ou Faux

Le code criminel (litiges entre l’état envers un particulier) est régi par les lois québécoises

A

Faux

Le code criminel est régi par les lois canadiennes (fédérales)

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3
Q

Vrai ou Faux

Le code civil est utilisé pour les litiges entre deux particuliers et est régi par les lois québécoises

A

Vrai

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4
Q

Vrai ou Faux

Il est important de toujours obtenir le consentement du patient lors de l’évaluation de l’aptitude à comparaître.

A

Faux
Oui, il est important de toujours obtenir le consentement, mais

tout commentaire de sa part peut se retrouver dans le rapport écrit: cela ne pourra pas aider le juge à le reconnaître coupable bien que cela pourrait altérer sa crédibilité si des versions des événements s’avéraient discordantes, donc important à nommer pour ne pas que le patient ne scrappe sa crédibilité

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5
Q

Vrai ou Faux

La présence d’une maladie psychiatrique rend inapte d’emblée une personne à comparaître pour subir un procès

A

Faux

La personne n’est pas inapte d’emblée, toutefois une pathologie psychiatrique serait nécessaire pour pouvoir déclarer le patient inapte à subir un procès

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6
Q

Vrai ou Faux

L’aptitude à comparaître est souvent demandée par le psychiatre.

A

Faux

Elle est demandée par la défense, la couronne ou le juge, et le fardeau de la preuve repose sur le demandeur.

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7
Q

Vrai ou Faux

Une évaluation pour aptitude à comparaître se fait dans un délai maximal de 60 jours.

A

Vrai

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8
Q

Vrai ou Faux

Le psychiatre détermine au final si le patient est apte ou non.

A

Faux

Il fait un rapport, mais le juge décide.

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9
Q

Vrai ou Faux

Un juge peut forcer un traitement à un patient s’il est déclaré inapte à comparaître,

A

Vrai

“Ordonnance de traitement” = on peut traiter même si le patient est apte à refuser le traitement, contrairement à une autorisation judiciaire de soins.

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10
Q

Lorsqu’un patient est déclaré inapte à comparaître et que le juge ordonne un traitement, combien de temps a-t-on pour que le patient devienne apte à subir son procès ?

A

30 à 60 jours

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11
Q

Dans le cas où un patient est déclaré inapte à comparaître et que le juge ordonne un traitement, quelles sont les interventions de traitement qu’on ne peut pas effectuer ?

A

Il faut un traitement le moins intrusif possible

Pas d’ECT
Pas de psychochirurgie

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12
Q

Vrai ou Faux

Si un patient ne veut pas d’avocat, il est forcément inapte à comparaître.

A

Faux

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13
Q

Quelles sont les conclusions du jugement Regina vs Taylor (ontario 1992) sur les personnes à capacités cognitives limitées? (5)

A
  • Ils doivent comprendre la nature et l’objet de la poursuite (suivre les preuves grossièrement mais peuvent les mésinterpréter)
  • Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
  • Capacité à communiquer avec son avocat
  • Capacité à distinguer les options de plaidoyer (coupable vs non coupable)
  • Capacité d’identifier les protagonistes en Cour
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14
Q

Vrai ou Faux

Les personnes doivent agir dans leur propre intérêt en Cour pour être jugées aptes à comparaître.

A

Faux

Le droit de se tirer dans le pied.

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15
Q

Vrai ou Faux

Les patients déclarés inaptes à comparaître sont suivis par le TAQ

A

Vrai

Réévalué q 1 an, puis retour en cour q 2 ans pour voir si la cause est encore valide (Prima Facie = matière à procès)

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16
Q

Vrai ou Faux

Lorsqu’un patient est inapte à comparaitre à vie, il doit continuer les rencontres avec le TAQ toute sa vie

A

Faux

La CETM peut suspendre les procédures si le pt est jugé non-dangereux et inapte de façon permanente, la décision finale doit être validée par la Cour

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17
Q

À quoi réfère l’applicabilité de l’article 16 du code criminel?

A

Non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux

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18
Q

Quels sont les trois critères de M’Naghten et à quoi réfèrent-ils?

A

Critères de responsabilité criminelle

1– nécessité d’avoir un trouble mental
ET
2– incapacité d’apprécier la nature/qualité de l’acte commis
OU
3 – incapacité de différencier le bien du mal (moralement)

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19
Q

Vrai ou Faux

Une évaluation pour responsabilité criminelle peut être demandée à tout moment par la couronne

A

Faux

Cela doit être demandé seulement après reconnaissance de culpabilité, sinon information pourrait être utilisée par la couronne pour obtenir un verdict de culpabilité

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20
Q

Vrai ou Faux

Une évaluation de responsabilité criminelle peut être demandée à tout moment par la défense

A

Vrai

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21
Q

Que veut dire Actus Reus ?

A

Coupable d’avoir posé un geste criminel (élément matériel de l’infraction) “ Guilty act”

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22
Q

Que signifie “Mens Rea” ?

A

Avoir connaissance que cela était un geste criminel (bien/mal) – “guilty mind”

(Éléments de l’infraction qui peut être absent chez un patient psychiatrique)

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23
Q

Quelle est la conclusion de Bouchard vs Lebrun (2011) quant à la défense de non-responsabilité criminelle?

A

Les conséquences imprévues de la consommation de stupéfiants ne constituent pas une défense d’aliénation mentale valide

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24
Q

Le TAQ est composé de trois personnes. Qui sont-elles ?

A

Avocat, psychiatre, autre

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25
Q

Un verdict de non responsabilité criminelle a été rendu. Dans quel délai le jugement du TAQ doit-il survenir ?

A

Première audience dans les 45 jours du jugement
Dans les 90 jours si la cour criminelle a rendu un verdict de détention ou de libération conditionnelle d’ici à l’audience

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26
Q

Vrai ou faux
Le TAQ peut forcer un traitement

A

Faux

Détentions possibles, mais ne peuvent pas forcer de traitement

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27
Q

Quel est l’objectif premier du TAQ ?

A

Protection du public d’un danger

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28
Q

Vrai ou Faux

La réintégration de l’individu dans la société est un des objectifs du TAQ.

A

Vrai

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29
Q

Nommer les trois décisions possibles à l’issue d’une audience devant le TAQ.

A

1) détention : à l’hôpital avec privilèges à la pièce
2) libération complète : le patient ne représente plus un danger pour le public
3) libération avec modalités

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30
Q

Donnez des exemples de modalités lors de décision de libération avec modalités, ordonnées par le TAQ (5)

A

– Garder la paix
– Ne pas consommer
– Hébergement connu et approuvé l’Hôpital
– Collaborer au plan de soin médical
– Avec ou sans délégation de pouvoir

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31
Q

Vrai ou Faux

Le TAQ est géré par les instances fédérales

A

Faux

Tribunal provincial (législation fédérale gérée par instance provinciale)

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32
Q

Vrai ou Faux

La majorité des personnes non criminellement responsables sont des femmes

A

Faux

Ce sont des hommes à 84 %

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33
Q

Vrai ou Faux

La majorité des non criminellement responsables sont prestataires de l’aide sociale

A

Vrai

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34
Q

Vrai ou Faux

Les patients reconnus non criminellement responsables ont plus tendance à récidiver à 3 ans que des prisonniers réguliers

A

Faux

17 % récidivent à 3 ans versus 34 % des prisonniers

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35
Q

Quel est le trouble psychiatrique le plus fréquent auprès de patients reconnus non criminellement responsables ?

A

Troubles psychotiques

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36
Q

Nommez les 2 premières offenses les plus fréquentes chez les patients jugés NCR

A
  1. Menaces (27%)
  2. Voies de fait (27%)
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37
Q

Vrai ou Faux

Les victimes des offenses des patients reconnus non criminellement responsables sont principalement des étrangers

A

Faux

34 % famille
23 % professionnels
23 % étrangers
20 % autres personnes

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38
Q

Quel est le pourcentage des premières offenses des patients NCR qui sont des crimes violents sérieux?

A

9%

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39
Q

Après les troubles psychotiques, quelles sont les autres maladies psychiatriques qui justifient que des patients soient non criminellement responsables ? (3)

A

71 % troubles psychotiques
31 % troubles de substances
23 % troubles de l’humeur
11 % troubles de personnalité

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40
Q

Quelles sont les modifications apportées par la loi C-14 sur les verdicts de NCR?

A

Patient peut être déclaré NCR “à haut risque”

Si infraction grave, violente, à risque de récidive, avis des experts
Conséquences = Détention stricte avec CETM q1-3 ans, et doit être retiré par la Cour, pas par le CETM.

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41
Q

Nommez un élément ayant le lien le plus fort avec la violence.

A

L’abus de substances (ROH surtout)

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42
Q

Vrai ou Faux

Dans 50 % des agressions et homicides, l’agresseur était sous l’effet de l’alcool

A

Vrai

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43
Q

Qu’est-ce que la psychopathie ?

A

Un mélange de comportements antisociaux et de traits narcissiques

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44
Q

Vrai ou Faux

La plupart des gens avec troubles de personnalité antisociale sont psychopathes

A

Faux

La plupart des psychopathes ont un trouble de personnalité antisociale, mais le contraire n’est pas vrai

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45
Q

Nommez le prédicteur de violence le plus fort selon McArthur (étude d’évaluation du risque de violence des années 90)

A

Psychopathie

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46
Q

À quoi sert l’échelle PCL-R ?

A

Psychopathy Checklist Revised
Il s’agit de 20 critères associés à la psychopathie
Un score de plus de 30 = psychopathie

Pas une échelle d’évaluation de la dangerosité.

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47
Q

Nommez un outil actuariel d’évaluation de la dangerosité à long terme.

A

VRAG (Violence Risk Appraisal Guide)

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48
Q

Dans quelles circonstances un médecin est-il obligé de briser la confidentialité pour répondre à des lois fédérales? (4)

A

Chauffeur de train
Pilote d’avion
Contrôleur aérien
Mécanicien d’avion

Transports de masse

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49
Q

Dans quelles circonstances un médecin a-t-il l’obligation de briser la confidentialité au provincial? (2)

A

Abus d’enfants
Conduite automobile (si on croit que le patient ne respectera pas la recommandation qu’on lui a émise de ne pas conduire)

50
Q

Vrai ou Faux

La confidentialité persiste après le décès d’un patient

A

Vrai

51
Q

Vrai ou Faux

On doit s’assurer d’avoir le consentement du patient si on fait un journal club sur sa situation en préservant son anonymat

A

Faux

Il faut par contre s’assurer de ne pas juste anonymiser le nom mais aussi les informations personnelles qui pourraient permettre de le reconnaître.

52
Q

Nommez 3 situations où vous pourriez briser le droit à la confidentialité du patient.

A
  • Autorisation explicite de la briser (certifical médical) ou implicite (p. ex. poursuite au civil)
  • Si la loi le permet (DPJ, MADO, SAAQ et inquiétude)
  • Duty to warn/protect (Tarasoff et Smith vs Jones)

Implique de nommer les limites de la confidentialité au patient avant de faire les rencontres.

53
Q

Quelles sont les 3 conditions pour permettre un bris de la confidentialité en duty to protect?

A
  • Cible de menace claire (une personne ou groupe)
  • Risque sérieux à la victime
  • Imminence de la menace

position paper du CPA 2002

Transmettre seulement l’information nécessaire

54
Q

Vrai ou Faux

Le devoir de protéger les victimes est rempli si vous les avisez des intentions de votre patient

A

Faux

Il faut faire tout ce qu’on peut de manière raisonnable pour le protéger (aviser la police p. ex.) et même détenir le patient PRN

55
Q

Nommez les 2 types de témoins en Cour

A
  • Témoin de fait: non rémunéré, rapporte les faits, pas d’opinion, ne peut pas refuser le témoignage
  • Témoin expert: payé, peut refuser, le tribunal doit reconnaître sa qualité d’expert, ne doit pas nécessairement connaître le patient avant de témoigner (il peut se baser sur du “ouï-dire” seulement)
56
Q

Nommez des facteurs de risque statiques de violence (8)

A
  • Sexe masculin
  • Âge (vingtaine)
  • Faible QI
  • Faible niveau socio-économique
  • ATCD de TUS
  • ATCD de gestes violents
  • Geste violent précoce
  • Psychopathie
57
Q

Nommez des facteurs de risque de violence dynamiques (9)

A
  • TUS actuel
  • Tb psychiatrique (risque faible)
  • Agitation, impulsivité
  • Introspection
  • Motivation au changement
  • Accès à des armes
  • Accès aux victimes
  • Stresseurs
  • Réseau de soutien
58
Q

Nommez des symptômes psychiatriques spécifiques qui seraient à risque de violence (5)

London 2017

A
  • Délire paranoïde
  • Délire érotomaniaque, harcèlement
  • Délire de contrôle
  • Hallucinations impérieuses
  • Inobservance au traitement
59
Q

Vrai ou Faux

Les hallucinations seraient un facteur de risque de violence plus important que le délire

A

Faux

Délire serait plus à risque qu’hallucination

60
Q

Qu’est-ce qu’évalue l’échelle HCR-20?

A

Les risques de comportements violents basés sur des facteurs historiques (H), des facteurs cliniques (C) et le risque futur (R)

Évaluation de la dangerosité à moyen terme (1-6 mois).

61
Q

Vrai ou Faux

Le HCR-20 peut être utilisé pour le risque de violence dans la population générale.

A

Faux

Population carcérale et psychiatrique.

62
Q

Nommez les facteurs historiques du HCR-20 (10)

A
  1. Violence
  2. Comportements antisociaux autres
  3. Problèmes avec les proches
  4. Problèmes d’emploi
  5. Toxicomanie
  6. Tr. mental majeur
  7. Tr. de la personnalité
  8. Expérience traumatique
  9. Attitude violente
  10. Problème de réponse au Tx/à la surveillance
63
Q

Nommez les facteurs cliniques du HCR-20 (5)

A
  • Problème d’introspection
  • Idéation/intentions violentes
  • Symptômes de tr. mental majeur
  • Instabilité
  • Problème de réponse au Tx/à la surveillance
64
Q

Nommez les facteurs futurs de risque du HCR-20 (5)

A
  • Services professionnels et plans de Tx
  • Conditions de vie
  • Soutien personnel
  • Réponse au Tx/à la surveillance
  • Problème d’adaptation / stress
65
Q

Vrai ou Faux

L’hypocortisolémie fait partie des facteurs de risque biologiques de troubles de comportement

A

Vrai

66
Q

Vrai ou Faux

L’hypertestostéronémie fait partie des facteurs de risque de troubles de comportement

A

Vrai

67
Q

Vrai ou Faux

Un trouble neurologique est un FR important de tr. de comportement

A

Vrai

RR = 5, toutes maladies chroniques = RR de 3

68
Q

Nommez les critères de la Nouvelle-Écosse (5)

A

1 – nature de la condition pour laquelle un traitement est proposé
2 – nature et but du traitement
3 – risques associés au traitement
4 – risques à ne pas prendre le traitement
5 – capacité à consentir affectée par la maladie ?

69
Q

Nommez les critères d’Applebaum (4)

A
  • Capacité à communiquer son choix
  • Capacité à comprendre l’information pertinente
  • Appréciation de la situation/conséquences (autocritique)
  • Capacité à raisonner p/r aux options de Tx

Understanding, Appreciation, Reasoning, Communication of choice

70
Q

Vrai ou Faux

Un patient est trouvé inapte. En l’absence de refus catégorique de sa part, on peut obtenir le consentement substitué pour un soin

A

Vrai

71
Q

Qui sont les personnes qui pourraient donner un consentement substitué dans le cas de l’inaptitude d’un patient (qui ne refuse pas catégoriquement) ? (6)

A
  • Mandataire
  • Tuteur
  • Curateur
  • Conjoint
  • Proche
  • Tribunal
72
Q

Dans quel cas un consentement substitué ne serait pas valide ?

A

Si refus catégorique

73
Q

Quels sont les 4 éléments à prouver dans une cause de négligence

A
  • Devoir de diligence envers le patient
  • Manquement à la norme de pratique
  • Préjudice au patient
  • Causalité entre le manquement et le préjudice
74
Q

Quelle est la cause de poursuite la plus fréquente envers les psychiatres au Canada?

A

Suicide d’un patient

75
Q

Vrai ou Faux

Lorsqu’un patient devient inapte, il peut modifier son testament fait lorsqu’il était apte

A

Faux

76
Q

Vrai ou Faux

Pour évaluer la capacité à faire son testament, il faut connaître la nature et l’étendue de ses biens, dont l’étendue de ses dettes

A

Faux
Pas besoin de savoir ses dettes

Mais connaissance de la nature et de l’étendue de ses biens est nécessaire, bien que n’ait pas à être approfondie

77
Q

Vrai ou Faux

Pour tester, il faut connaître le nom de ses héritiers légaux ainsi que les héritiers proposés

A

Vrai

78
Q

Vrai ou Faux

On peut faire son testament malgré un trouble délirant

A

Vrai

Mais il ne faut pas que le délire affecte directement le testament (p. ex. refus de léguer ses choses à son héritier naturel (enfant) pour des raisons délirantes)

79
Q

Nommez les 3 composantes du consentement libre et éclairé

A

1 – volontaire
2 – capacité à consentir
3 – bien informé

80
Q

Informations à donner à un patient avant qu’il ne consente à un Tx?

a) Tous les effets secondaires fréquents et graves
b) La fréquence de rémission avec et sans traitement dans la population générale
c) Les éléments qu’il ne pourra pas trouver seul sur internet
d) Ce qu’une personne “raisonnable” s’attendrait à savoir avant de consentir

A

d)

Pouvant inclure tous les autres énoncés selon le traitement proposé, mais d) étant la base.

81
Q

Qu’est-ce qu’un consentement tacite ?

A

Un consentement donné de manière passive ou en silence

82
Q

Qu’est-ce qu’un consentement implicite ?

A

Il s’agit d’un consentement qui peut se déduire du comportement ou de l’action de la personne

83
Q

Qu’est ce qu’un consentement présumé?

A

Consentement assumé considérant les circonstances (fondé sur les principes généraux de volonté rationnelle et de bien humain)

p. ex. traiter un patient en situation d’urgence alors qu’il est inconscient

84
Q

Vrai ou Faux

Ce sont les parents qui consentent pour un soin pour leur enfant mineur de moins de 14 ans

A

Vrai

85
Q

Une patiente de 12 ans est hospitalisée, et nécessite un soin vital d’urgence, mais les parents refusent. Que peut-on faire ?

A

Comme c’est une urgence vitale, on peut procéder aux soins sans avoir recours à la Cour malgré le refus des parents

86
Q

Un jeune patient de 8 ans est hospitalisé et nécessite des soins pour un cancer pédiatrique. Il ne s’agit pas d’une urgence. Les parents refusent puisqu’ils souhaitent traiter leur enfant avec des produits naturels. Qu’est-ce que le médecin doit faire ?

A

Obtenir une autorisation de la Cour afin d’obtenir un consentement pour les soins

87
Q

Vrai ou Faux

Une jeune fille de 14 ans peut consentir seule à son avortement.

A

Vrai

Si elle reste plus de 12h à l’hôpital on doit aviser les patients de sa présence toutefois.

88
Q

Vrai ou Faux

Un patient de 14 ans peut consentir pour un soin non requis.

A

Vrai

Sauf si le soin non-requis représente un risque sérieux pour la santé

89
Q

Vrai ou Faux

En tant que médecin, nous sommes tenus d’aviser les parents si leur enfant mineur de 14 ans et plus est hospitalisé pour plus de 48 heures

A

Faux

si leur enfant mineur de 14 ans et plus est hospitalisé pour plus de 12 heures

90
Q

Vrai ou Faux

Si un mineur de 14 ans et plus est hospitalisé pour plus de 12 heures, nous sommes tenus d’aviser les parents de l’hospitalisation et du diagnostic

A

Faux

Nous sommes tenus d’aviser l’hospitalisation de plus de 12 heures, mais pas de dire le diagnostic

91
Q

Vrai ou Faux

Les parents doivent donner leur consentement pour leur mineur de 14 ans et plus dans le cas d’une intervention avec un risque sérieux ou un effet permanent

A

Vrai

92
Q

Vrai ou Faux

Si un mineur de 14 ans et plus refuse un soin urgent, ses parents peuvent consentir aux soins malgré son désaccord

A

Vrai

Et si les parents refusent, on doit aller d’urgence au tribunal, sauf si trop urgent, cas dans lequel on traite malgré tout.

93
Q

Quel est l’âge du consentement aux relations sexuelles au Québec?

A

16 ans

94
Q

Vrai ou Faux

Des adolescents de 14 et 15 ans peuvent consentir à une relation sexuelle si la différence d’âge et de 3 ans au maximum

A

Faux

Si différence d’âge de MOINS de 5 ans donc 4 ans max.

95
Q

Vrai ou Faux

Des adolescents de 12 à 13 ans peuvent consentir à une relation sexuelle si la différence d’âge est de moins de 2 ans (donc 2 ans pas ok)

A

Vrai

96
Q

En-dessous de quel âge le consentement aux activités sexuelles est-il impossible?

A

> 12 ans

Donc 11 ans et moins

97
Q

Vrai ou Faux

Comme elle a 15 ans, une ado peut consentir à une relation avec son moniteur de camp de jour de 19 ans (différence d’âge de moins de 5 ans)

A

Faux

Il faut toujours évaluer s’il y a une relation d’autorité ou de confiance qui invalide le consentement (moniteur, professeur, rôle de protecteur, hébergement alors que la personne n’a nulle part d’autre où aller)

98
Q

Vrai ou Faux

N’importe quel médecin peut mettre un patient en garde préventive s’il représente un danger grave et immédiat pour lui-même ou autrui

A

Vrai

Même les IPS-SM peuvent

99
Q

Quelle est la durée maximale d’une garde préventive ?

A

72 heures

100
Q

Vrai ou Faux

Une garde provisoire doit être ordonnée par un juge

A

Vrai

101
Q

Quels sont les délais dans lesquels on doit remplir les deux demandes de garde en établissement suite à l’acceptation de la garde provisoire par le juge, si le patient était préalablement en garde préventive ?

A

Première évaluation dans les 24 heures de l’ordonnance
Deuxième évaluation dans les 48 heures de l’ordonnance

102
Q

Quels sont les délais dans lesquels on doit remplir les deux demandes de garde en établissement suite à l’acceptation de la garde provisoire par le juge, si le patient a été amené à l’hôpital pour y subir une évaluation psychiatrique ?

A

Première évaluation à l’intérieur de 24 heures
Si la première évaluation conclut à la nécessité d’une garde :
Deuxième évaluation à l’intérieur de 96 heures (4j) de la prise en charge

103
Q

Quel est le délai durant lequel le patient peut être gardé après les 2 examens psychiatriques en attendant l’Avis de la Cour, quand il est en garde provisoire?

A

48h maximalement

104
Q

Par quelle instance est ordonnée la garde en établissement ?

A

La Cour du Québec

105
Q

Qui détermine la durée d’une garde en établissement ?

A

Durée déterminée par le tribunal

106
Q

Vrai ou Faux

La réévaluation d’une garde en établissement doit se faire à tous les 21 jours

A

Partiellement faux

La première réévaluation doit se faire à 21 jours, puis ensuite, s’il y a lieu, à tous les 3 mois

107
Q

Nommez des exemples de conditions qui pourraient affecter l’aptitude d’une personne à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens. (5)

A

Maladie mentale
Maladie dégénérative
AVC
Handicap intellectuel
Traumatisme crânien
…

108
Q

Vrai ou Faux

Toute personne inapte nécessite d’avoir un régime de protection

A

Faux

Pas nécessaire d’avoir un régime de protection si des proches prennent soin de la personne et si ses biens sont faciles à gérer

Il faut qu’il y ait un besoin de régime de protection

109
Q

Qu’est-ce qu’un mandat en cas d’inaptitude ?

A

Un document écrit dans laquelle une personne désigne en toute lucidité une autre personne (mandataire) pour voir à sa protection et/ou à l’administration de ses biens, dans l’éventualité où une condition la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente

110
Q

Quelles sont les 2 conditions nécessaires pour faire exécuter un mandat en cas d’inaptitude ?

A

1 – inaptitude constatée par une évaluation médicale et psychosociale
2 – homologation (procédure amorcée par l’avocat ou notaire à la demande du mandataire)

111
Q

Quel est le type de régime de protection qui persiste après les changements de novembre 2022?

A

Curateurs et conseillers = tous des “tuteurs”

112
Q

Vrai ou Faux

Une tutelle doit être réévaluée aux 3 ans

A

Faux

C’est du cas par cas, mais la norme a été fixée à 5 ans.

113
Q

Quels sont les rôles du tuteur à la personne? (4)

A

Assurer le bien-être moral et matériel du majeur
Assurer sa garde et son entretien
Obtenir son avis et le maintenir informé
Consentir ou refuser aux soins exigés par son état de santé

114
Q

Qu’est-ce que “l’assistance au majeur”?

A

Soutien volontaire aux démarches chez une personne apte

Durée de 3 ans

115
Q

À quelle fréquence est réévaluée une tutelle?

A

Pas de permanence ou temporaire, toutes au cas par cas selon le déficit., et fréquence de rééval. fixée par le juge.

116
Q

Quels sont les principes fondamentaux selon l’AMC? (6)

A
  • Compassion
  • Bienfaisance le plus important selon l’AMC
  • Non-malfaisance (primum non-nocere)
  • Respect de la personne (et de son autonomie)
  • Justice
  • Imputabilité
117
Q

Quel est le premier principe fondamental selon l’AMC?

A

Bienfaisance : responsabilité #1 est de tenir compte du mieux-être du patient

118
Q

Vrai ou Faux

La collaboration entre psychiatre et la 1e ligne entraîne un transfert de connaissances

A

Faux

en gras dans le PPN donc devait être une question de banque

Pas de transfert de connaissances

119
Q

Qu’est-ce qui est inclus dans la définition d’un problème de santé grave et irrémédiable dans les critères de l’AMM (loi canadienne)? (4)

A
  • Maladie/affection/handicap grave et incurable
  • Déclin avancé et irréversible des capacités
  • Souffrances physiques ou psychologiques persistantes et intolérables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées acceptables par la personne

(“mort naturelle raisonnablement prévisible” retirée en 2020, après arrêt Truchon en 2019)

120
Q

Quels sont les critères d’admissibilité à l’AMM selon la loi québécoise? (5)

A
  • Assuré par la RAMQ
  • Majeur et apte à consentir aux soins
  • Atteint d’une maladie grave et incurable
  • Déclin avancé et irréversible des capacités
  • Éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables
121
Q

Quels sont les critères d’admissibilité à l’AMM selon la loi canadienne? (5)

A
  • Admissible aux services de santé
  • Majeur et apte à prendre décisions en matière de santé
  • Problème de santé grave et irrémédiable
  • Demande volontaire sans pression extérieure
  • Consentement doit être éclairé

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