Légal Flashcards
Vous êtes psychiatre dans un hôpital de région et vous avez une évaluation en clinique externe. Une patiente, Mme Bouchard-Lebrun âgée de 29 ans, est amenée par les policiers directement du centre de détention où elle gardée en cellule avant son procès pour des délits de voies de fait, menaces de mort et tentative d’enlèvement d’enfant. Vous remarquez qu’elle a une plaie au visage et est menottée aux deux mains et deux pieds. Vous la rencontrez pour procéder à l’évaluation de l’aptitude à subir son procès.
Les agents de détention vous informent que Madame est très agitée depuis hier. Elle criait sans cesse dans sa cellule, se parlait seule et a même agressé une autre détenue de manière imprévisible. Ce matin, elle paraissait tendue et apeurée à l’idée d’être sortie de sa cellule à nouveau. Ils ont finalement réussi à la convaincre de venir à l’hôpital en lui assurant qu’elle allait voir un médecin.
1) Quelles sont vos principales hypothèses diagnostiques ? Nommez en 3.
-Intoxication aiguë aux stimulants
-Trouble psychotique induit par une substance ou dû à une condition médicale
-Trouble psychotique primaire
-Trouble délirant paranoïde
-Trouble de personnalité (antisociale/limite)
-Épisode maniaque avec caractéristiques psychotiques
Vous apprenez par la suite que Madame Bouchard-Lebrun est âgé de 29 ans. Elle est en couple et mère d’une fille de 3 ans dont elle n’a plus la garde. Elle habite dans la maison de son père, inhabitée, depuis plusieurs mois et est sans emploi. Elle a un fonctionnement très pauvre depuis environ 1 an, moment où la garde sa fille lui a été enlevée. Depuis, elle consomme des stimulants et s’injecte de l’héroïne par voie IV presqu’à chaque jour.
Le seul contact qu’elle a avec sa famille est sa mère qui la dépanne financièrement de temps à autre. Vous apprenez que le père de la patiente est décédé récemment et était millionnaire.
Au niveau judiciaire, elle est bien connue du service des policiers de la ville pour des délits de possession de drogues et plusieurs appels concernant ses voisins. C’est toutefois sa première nuit au Centre de détention.
Elle a consulté à plusieurs reprises aux urgences dans des états de psychose toxique. Une équipe traitante de proximité en psychiatrie a tenté d’assurer un suivi pendant plusieurs mois mais Mme ne se présentait pas à ses rendez-vous.
2) Quel est le diagnostic le plus probable à ce stade-ci ?
-Trouble psychotique induit par les stimulants
3) Quels sont les éléments cliniques qui vous permettre de distinguer un trouble psychotique induit d’un trouble psychotique primaire ?
-Symptômes de psychose en dehors des effets de l’intoxication et du sevrage des substances (fenêtre de 1 mois).
Disparition et/ou amélioration des symptômes à la fin de l’intoxication ou du sevrage.
-Symptômes de psychose de grande sévérité et schneidériens
-Bris de fonctionnement important
-Type de substance : il faut que la substance puisse induire des symptômes de psychose. Opioïdes ne produisent pas de psychose.
-Épisodes antérieurs
-Antécédents familiaux de trouble psychotique
4) Au début de votre évaluation, quelle mise en garde obligatoire devez-vous donner vous à la patiente concernant les informations qu’elle vous transmettra pour produire votre rapport médico-légale ?
Limites à la confidentialité.
Ce qui sera dit par la patiente pourra se retrouve dans votre rapport destiné à la Cour. Ce ne sont pas les mêmes limites de confidentialité que dans la relation médecin-patient.
5) Vous êtes maintenant prêt(e) à la questionner. Quels sont les 5 critères à évaluer pour statuer sur l’aptitude à comparaître ?
Il existe 5 critères selon la « Limited cognitive capacity test » :
-Comprendre la nature et l’objet des accusations
-Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites (ex. prison, travaux communautaires)
-Capacité à communiquer avec son avocat
-Capacité à identifier les protagonistes de la Cour et les différents rôles de chacun
-Capacité à distinguer les plaidoyers disponibles (coupable vs non-coupable)
6) Dans le cas échéant où la patiente n’aurait pas été apte à subir son procès, quel type de demande pourriez-vous faire au Juge pour la rendre apte ?
Pouvez-vous élaborer sur la durée et le type de traitement.
Vous demanderez une ordonnance de traitement de 30 ou 60 jours avec une médication antipsychotique PO ou IM en exposant les risques vs bénéfices. Cette ordonnance sera appliquée dans un contexte hospitalier ou en externe (rare).
À la lumière de votre évaluation, vous concluez que la patiente est apte à subir son procès.
Elle est retournée au Centre de détention et se présente à la Cour dans les jours qui suivent. Vous apprenez que son avocat a décidé de demander une évaluation de la responsabilité criminelle. Le juge vous ordonne donc de procéder à cette évaluation.
Vous hospitalisez ainsi Madame Bouchard-Lebrun sur votre unité médico-légale afin de stabiliser sa condition psychiatrique et procéder à cette évaluation.
Vous faites la lecture des documents légaux et du dossier antérieur :
Dans les mois précédents l’arrestation de Madame Bouchard-Lebrun, vous apprenez que celle-ci avait contacté les policiers à plusieurs reprises en dénonçant un complot orchestré par les Hells Angels impliquant ses voisins d’en face. Elle était convaincue que ceux-ci volaient des identités et sont engagés dans des activités de traffic d’enfant. Madame a été observée à plusieurs reprises en train de rôder autour du domicile des voisins.
Au sujet des évènements récents, vous comprenez que Madame est sortie de sa maison, a couru vers le fils de ses voisins en tentant de l’enlever des bras de ses parents. La mère du petit garçon s’est alors interposée entre Madame et son fils pour empêcher l’enlèvement. Madame a alors assené d’un coup de poing au visage la mère et s’est mise à lui proféré des menaces de mort.
Madame vous avoue avoir consommé des stimulants avant les actes délictuels présumés. Elle se dit non-coupable des évènements toutefois et vous répète qu’elle n’était pas en contrôle d’elle-même. Elle se dit non-malade mais veut plaider la non-responsabilité criminelle.
7) Selon vous, est-ce qu’une personne intoxiquée volontairement aux substances peut être reconnue non-criminellement responsable ?
Nommez le cas de jurisprudence associé (Question BONUS)
La réponse est non.
L’intoxication VOLONTAIRE à une substance ne conduit pas à une non-responsabilité criminelle.
Le cas de jurisprudence associé est celui de R. vs Bouchard/Lebrun en 2011 où la consommation de drogue a été jugée comme étant une cause externe.
Vous revoyez Madame Bouchard-Lebrun sur votre unité.
Un important déni de la maladie est noté chez Madame Bouchard-Lebrun. En effet, vous apprenez du conjoint que les symptômes psychotiques perdurent au-delà de l’effet de l’intoxication des substances qu’elle consomme et que ces hallucinations et délires sont d’une grande sévérité.
Au moment des actes délictuels présumés, Madame était convaincue que le fils de ses voisins était en fait son neveu. Lorsqu’elle l’a reconnu de l’autre côté de la rue, elle a tout de suite compris que ses voisins faisaient du traffic d’enfants et que c’était maintenant son neveu qui était une des victimes. Elle a donc intervenu brusquement et désespérément pour sauver l’enfant.
À la lumière de votre évaluation, vous concluez que Madame est non-criminellement responsable des actes délictuels.
8) Lorsqu’une personne est jugée non-criminellement responsable, quelles sont les prochaines étapes judiciaires qui l’attendent ?
- La personne jugée non-criminellement responsable tombe sous l’égide de la Commission d’examen des troubles mentaux (ou TAQ).
- Première audience dans les 45 jours du jugement.
- La personne ne va pas nécessairement en prison…c’est la Cour criminelle qui rend un verdict de détention vs libération conditionnelle.
- Si détention, ce sera dans un centre hospitalier.
9) Donner le but premier de la CETM ou TAQ et les types de verdict possibles, nommez en 3.
But premier de la CETM est le protection du public d’un danger.
3 types de verdict possibles :
1-Détention stricte
2-Libération inconditionnelle
3-Détention avec modalités (garder la paix, ne pas consommer, habiter dans un endroit approuvé par l’hôpital), avec ou sans délégation de pouvoir.
SOUS-QUESTION: Est-ce qu’il est possible de forcer un traitement médicamenteux lorsqu’une personne est sous TAQ ?
*Ne peut pas forcer un traitement sur une personne !
Elle a débuté un traitement sous Abilify à 10 mg. Elle n’est pas d’accord avec une possibilité de diagnostic de trouble psychotique primaire et est convaincue que c’est induit par les drogues, car elle se considère avant tout comme une toxicomane.
Elle vous demande combien de temps elle devra être traitée avec ce diagnostic de trouble psychotique induit par les substances.
10) Élaborer sur les recommandations canadiennes en ce qui a trait à la durée du traitement dans le cas d’un trouble psychotique induit.
Un trouble psychotique induit par les substances doit être traité comme un premier épisode psychotique selon les recommandations canadiennes, soit 18 mois.
Vous revoyez à nouveau votre patiente. Elle s’améliore progressivement avec l’Abilify, devient moins envahie par ses délires. Toutefois, ses croyances délirantes persistent et elle s’ouvre sur des symptômes psychotiques assez sévères, vous rapportant des délires de référence et une impression parfois de pensées imposées. Elle vous annonce ne pas avoir l’intention de poursuivre sa médication après son hospitalisation. Vous anticipez donc un refus.
11) Quelles sont les 3 conditions nécessaires qui mènent une équipe traitante à demander une ordonnance de traitement ?
-Inaptitude à consentir
-Nécessité du traitement
-Refus catégorique
12) Élaborer sur les critères d’inaptitude à rechercher dans une telle situation.
Critères de la Nouvelle-Écosse (5) :
1. Le patient comprend-il la nature de la condition pour laquelle le traitement est proposé ?
2. Le patient comprend-il la nature et le but du traitement ?
3. Le patient comprend-il les risques associés à ce traitement ?
4. Le patient comprend-il les risques encourus à ne pas entreprendre le traitement ?
5. La capacité du patient à consentir est-elle affectée par sa maladie ?
La mère de la patiente appelle sur l’unité dans les jours suivants. Elle veut vous parler. Celle-ci s’inquiète de sa fille et veut vous faire part de la situation financière. Le père de votre patiente est décédé il y a environ une semaine. Celui-ci était millionnaire et a légué un héritage à sa fille. Ce dernier n’était plus en contact avec Madame depuis plusieurs années. La mère est concernée sur l’issue de la gestion de cette fortune nouvellement acquise par sa fille.
Mise en situation – jeux de rôles avec la mère de Madame Bouchard Lebrun, Madame Lebrun.
11) Expliquer à Madame Lebrun les circonstances qui peuvent mener à la gestion des biens par un tiers.
Lorsque la personne a un besoin de protection et lorsqu’elle présente une inaptitude à prendre des décisions pour sa personne ou la gestion de ses biens.
Dans le cas de notre patiente, il n’est pas absolument nécessaire d’opter pour un régime de protection si la mère décide de prendre soin de ses biens. Ainsi, il est nécessaire d’explorer avec la mère ses intentions et si elle désire prendre ce rôle de gestion pour sa fille. La mère vous indique qu’elle souhaite prendre ce rôle et vous assure qu’elle est bien intentionnée envers sa fille.
Vous apprenez toutefois, par des sources collatérales (c’est une petite région !), que Madame Lebrun consomme elle aussi des drogues régulièrement et qu’elle a récemment quitté une maison de thérapie et a rechuté. Vous doutez donc des capacités de la mère de la patiente à gérer cet héritage.
Vous songez donc à avoir recours à un régime de protection de type curateur publique.
13) Station vulgarisation : Vous abordez le régime de protection avec votre patiente. Expliquer lui en quoi consistera une curatelle publique et quel en sera l’impact dans l’exercice de ses droits civils.
Une curatelle c’est un type de régime de protection.
Il y a une inaptitude totale ET permanente face à la PERSONNE ET aux BIENS.
Être sous curatelle implique plusieurs restrictions dans l’exercice des droits civils d’une personne. Vous expliquer à Madame Bouchard Lebrun qu’elle :
Au niveau de sa personne, ne pourra pas sans la présence de son curateur :
-Signer un contrat seule.
-Rédiger son testament
-Se marier ou divorcer
-Voter au municipal/provincial (mais peut au Fédéral)
Au niveau de ses biens, ne pourra pas, sans la présence de son curateur :
-Gérer son argent
-Percevoir ses chèques de solidarité sociale.
