Qu'est ce qu'un contrat ? Flashcards
Def obligation selon article 1100 du CC
Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
Def d’obligation
Lien de droit par lequel une personne (le créancier) peut exiger d’une autre (le débiteur) une prestation quelqueconque ou une abstention. C’est un élément de leur patrimoine.
Def acte juridique
Toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit
Def de fait juridique
Situation de fait de laquelle découlent des effets de droit sans qu’ils soient voulus.
Def du contrat selon l’article 1011 du C.Civil
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Def de contrat
Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Dans un contrat, il y a plusieurs volontés contrairement à l’acte unilatéral qui est le fait d’une seule volonté. De même le contrat crée des effets de droit contrairement à l’acte unilatéral à qui cette fonction est parfois déniée.
Quelles sont les fonctions d’un contrat ?
Un contrat peut avoir des finalités différentes : créer une obligation, modifier une obligation, transmettre ou éteindre une obligation
Def contrat nommé
Il est envisagé par la loi qui vient définir plus ou moins précisément son régime
Def contrat innommé
Il n’est pas envisagé par la loi notamment quant à son régime
Def contrat synallagmatique
Les parties ont des engagements interdépendants et réciproques
Def contrat unilatéral
Une seule partie est obligée de par sa seule volonté
Def de contrat à titre onéreux
Chaque partie s’engage en vue d’obtenir de l’autre un avantage en contrepartie
Def de contrat à titre gratuit
Une personne s’engage sans contrepartie parce qu’elle est animée d’une intention libérale
Def contrat commutatif
Chaque partie s’engage à une prestation à peu près équivalente à celle qu’elle reçoit
Def contrat aléatoire
La prestation d’une partie ou son étendue dépend de la réalisation d’un évènement incertain
Def Contrat consensuel
Contrat qui se forme par la seule rencontre des volontés. C’est le principe.
Def contrat solennel
Contrat qui est assujetti à des formes particulières sans lesquels il ne peut pas exister
Def contrat réel
Pour être valide, il suppose, en plus de l’accord de volonté, la remise de la chose objet du contrat
Def contrat gré à gré
Contrat dont les stipulations sont librement négociées par les parties
Def contrat d’adhésion
contrat dont les conditions générales sont déterminées à l’avance par l’une des parties.
Def contrat cadre
Contrat par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales des relations contractuelles futures. Des contrats d’application en précisent ensuite les modalités d’application.
Def contrat à exécution instantanée
Il crée des obligations susceptibles d’être exécutées en un trait de temps, en une seule prestation
Def de contrat à exécution successive
L’exécution du contrat s’échelonne dans le temps que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée.
