Les professions libérales Flashcards
def de professions libérales
Personnes exerçant de façon habituelle, de manière indépendante et sous leur responsabilité une activité civile. Elles exercent des prestations intellectuelles, techniques ou de soins car elles disposent d’une qualification professionnelle particulière et la prestation est effectuée dans le respect des règles éthiques ou d’une déontologie professionnelle.
Quelles sont les critères à respecter pour être considéré comme exerçant une profession libérale ?
- Exercer une activité civile
- Disposer d’une qualification professionnelle
- l’existence d’une déontologie
Def exercer une activité civile
En principe, l’activité libérale est une production purement intellectuelle ce qui en fait une activité civile. Cependant on constate, le développement de ces activités sous forme d’entreprises d’exercice libéral (SEL), qui ressemblent, par beaucoup d’aspect, aux sociétés commerciales.
Def de disposer d’une qualification professionnelle
La prestation qui est fournie est une prestation intellectuelle, technique ou de soin et cette prestation est donnée grâce à une formation professionnelle particulière.
def existence d’une déontologie
dans la profession considérée, il existe une organisation professionnelle, un ordre, qui a pour fonction d’édicter des règles de fonctionnement et d’éthique de la profession. Ces règles sont réunies dans un code dans lequel se trouvent également les règles déontologiques issues de la loi. Cet ordre a également pour fonction de sanctionner le non respect des règles déontologiques.
Différence entre professions réglementées et non réglementées
Dans les professions règlementées, il est nécessaire d’avoir obtenu un diplôme particulier pour accéder à cette profession.
Le plus à savoir
- ceux qui exercent des professions libérale déclarent des BNC (bénéfices non commerciaux)
- ils sont enregistrées à l’INSEE
