Le contrat de location-gérance Flashcards

1
Q

Les contrats portant sur les fonds de commerce

A

Il existe différents contrats relatifs au fonds de commerce : la location-gérance, la vente ou le nantissement.

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2
Q

Contexte du contrat de location-gérance

A

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut décider de ne pas exploiter lui-même son fonds
mais d’en donner I’exploitation à un tiers (gérant) qui est libre de l’exploiter en son nom et à ses risques et périls. C’est donc le gérant qui est commerçant et le propriétaire est considéré comme le loueur et iI cesse d’être commerçant.
Attention : Ne pas confondre Ia location-gérance avec Ie bail commercial. Ce qui est loué ici, c’est Ie fonds en lui-même.

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3
Q

La formation du contrat de location-gérance

A
  • les conditions de fond (conditions de droit commun, conditions quant au loueur)
  • les conditions de forme (publicité de la location gérance, immatriculation, information)
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4
Q

Les conditions de droit commun

A

ll faut que l’intégralité des conditions du droit des contrats soit respectée. Ce qui veut dire que le locataire gérant doit pouvoir être commerçant.

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5
Q

Les conditions quant au loueur

A

II doit être commerçant ou artisan et avoir exploiter Ie fonds mis en gérance pendant au moins deux ans. A défaut, Ie contrat est nuI ce qui permet d’éviter l’utilisation de ce contrat à des fins spéculatives.

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6
Q

Publicité de la location gérance

A

Une fois le contrat de location-gérance est signé, iI doit être publié dans les 15 jours dans un JAL (journal d’annonces légales).

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7
Q

Immatriculation

A

Le locataire-gérant doit être immatriculé au RCS avec une mention de la location-gérance
dans ce registre ainsi qu’au BODACC.

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8
Q

Information

A

La qualité de locataire-gérant doit être mentionnée sur tous Ies documents officiels notamment
pour que les créanciers soient informés de cette qualité.

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9
Q

Les effets du contrat de location-gérance

A
  • les effets entre les parties (pendant le contrat, la fin du contrat)
  • les effets entre les parties et les tiers (créanciers du loueur, créancier du locataire gérant)
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10
Q

Les effets entre les parties pendant le contrat : Les obligations du locataire gérant

A

Le locataire-gérant est le commerçant et doit respecter Ies obligations découlant de ce statut.
=> II doit exploiter Ie fonds en “bon père de famille ».
=> II règle un loyer fixe ou indexé a une clause d’échelle mobile (= stipulation par laquelle Ies parties s’accordent sur l’indexation du loyer permettant une révision automatique du loyer en cours de bail)
=> II conserve les contrats de travail conclus par le loueur (ils sont transmis).

!!! Le locataire-gérant ne peut nantir le fonds de commercial, seul le propriétaire du fonds peut le faire!!!

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11
Q

Les effets entre les parties pendant le contrat : Les obligations du loueur (propriétaire du fonds)

A

=> Il garantit au locataire-gérant une jouissance paisible du fonds.
=> Il laisse au locataire gérant Ies biens composant Ie fonds ainsi que la
clientèle.

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12
Q

Les effets entre les parties à la fin du contrat

A

=> Il prend fin par l’arrivée du terme du contrat (entre un et trois ans) ; Ie renouvellement est possible.
=> Si le loueur décide de reprendre Ie fonds, Ie locataire-gérant n’a pas le droit à une indemnité d’éviction, un renouvellement ou même une indemnité compensant Ia plus-value procurée au fonds de commerce.

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13
Q

Principe des créanciers du loueur

A

Les créanciers du loueur peuvent saisir Ie Tribunal de Commerce pour
qu’iI prononce la liquidité des créances. Elle ne sera ordonnée uniquement si le contrat de location-gérance est de nature à mettre en péril le recouvrement des créances.

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14
Q

Conditions pour que les créanciers du loueur puissent exercer l’action devant le TC

A

L’action doit être exercée dans les trois mois suivant Ia publication
du contrat de location-gérance au JAL.

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15
Q

Les créanciers du locataire-gérant

A

Le loueur est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant lors de I’exploitation du fonds, les 6 mois suivants la publication du contrat au JAL.
A la fin du contrat de location-gérance, les dettes afférentes a I’exploitation deviennent exigibles.

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