Le contrat de location-gérance Flashcards
Les contrats portant sur les fonds de commerce
Il existe différents contrats relatifs au fonds de commerce : la location-gérance, la vente ou le nantissement.
Contexte du contrat de location-gérance
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut décider de ne pas exploiter lui-même son fonds mais d’en donner I’exploitation à un tiers (gérant) qui est libre de l’exploiter en son nom et à ses risques et périls. C’est donc le gérant qui est commerçant et le propriétaire est considéré comme le loueur et iI cesse d’être commerçant.
Attention : Ne pas confondre Ia location-gérance avec Ie bail commercial. Ce qui est loué ici, c’est Ie fonds en lui-même.
La formation du contrat de location-gérance
- les conditions de fond (conditions de droit commun, conditions quant au loueur)
- les conditions de forme (publicité de la location gérance, immatriculation, information)
Les conditions de droit commun
ll faut que l’intégralité des conditions du droit des contrats soit respectée. Ce qui veut dire que le locataire gérant doit pouvoir être commerçant.
Les conditions quant au loueur
II doit être commerçant ou artisan et avoir exploiter Ie fonds mis en gérance pendant au moins deux ans. A défaut, Ie contrat est nuI ce qui permet d’éviter l’utilisation de ce contrat à des fins spéculatives.
Publicité de la location gérance
Une fois le contrat de location-gérance est signé, iI doit être publié dans les 15 jours dans un JAL (journal d’annonces légales).
Immatriculation
Le locataire-gérant doit être immatriculé au RCS avec une mention de la location-gérance dans ce registre ainsi qu’au BODACC.
Information
La qualité de locataire-gérant doit être mentionnée sur tous Ies documents officiels notamment pour que les créanciers soient informés de cette qualité.
Les effets du contrat de location-gérance
- les effets entre les parties (pendant le contrat, la fin du contrat)
- les effets entre les parties et les tiers (créanciers du loueur, créancier du locataire gérant)
Les effets entre les parties pendant le contrat : Les obligations du locataire gérant
Le locataire-gérant est le commerçant et doit respecter Ies obligations découlant de ce statut.
=> II doit exploiter Ie fonds en “bon père de famille ».
=> II règle un loyer fixe ou indexé a une clause d’échelle mobile (= stipulation par laquelle Ies parties s’accordent sur l’indexation du loyer permettant une révision automatique du loyer en cours de bail)
=> II conserve les contrats de travail conclus par le loueur (ils sont transmis).
!!! Le locataire-gérant ne peut nantir le fonds de commerce, seul le propriétaire du fonds peut le faire!!!
Les effets entre les parties pendant le contrat : Les obligations du loueur (propriétaire du fonds)
=> Il garantit au locataire-gérant une jouissance paisible du fonds.
=> Il laisse au locataire gérant Ies biens composant Ie fonds ainsi que la
clientèle.
Les effets entre les parties à la fin du contrat
=> Il prend fin par l’arrivée du terme du contrat (entre un et trois ans) ; Ie renouvellement est possible.
=> Si le loueur décide de reprendre Ie fonds, Ie locataire-gérant n’a pas le droit à une indemnité d’éviction, un renouvellement ou même une indemnité compensant Ia plus-value procurée au fonds de commerce.
Principe des créanciers du loueur
Les créanciers du loueur peuvent saisir Ie Tribunal de Commerce pour
qu’iI prononce la liquidité des créances. Elle ne sera ordonnée uniquement si le contrat de location-gérance est de nature à mettre en péril le recouvrement des créances.
Conditions pour que les créanciers du loueur puissent exercer l’action devant le TC
L’action doit être exercée dans les trois mois suivant Ia publication du contrat de location-gérance au JAL.
Les créanciers du locataire-gérant
Le loueur est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant lors de I’exploitation du fonds, les 6 mois suivants la publication du contrat au JAL.
A la fin du contrat de location-gérance, les dettes afférentes à I’exploitation deviennent exigibles.
