Le contrat d'entreprise Flashcards
Def de contrat d’entreprise
Contrat par lequel un entrepreneur s’engage à réaliser pour un donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, un travail de façon indépendante et sans le représenter, contre une rémunération. Cela concerne un grand nombre d’activité.
Qualification du contrat d’entreprise
La définition du contrat d’entreprise contenue dans Ie Code Civil est un peu vague : on charge quelqu’un d’exercer une prestation en toute indépendance ce qui signifie que, Ie contrat d’entreprise :
=> N’est pas un contrat de travail : Ie salarié réalise bien l’exécution d’une prestation mais il existe un lien de subordination avec I’employeur ;
=> N’est pas un contrat de mandat : I’entrepreneur qui réalise la prestation ne représente pas le maître d’ouvrage ;
=> N’est pas un contrat de vente : la question peut se poser lorsque l’entrepreneur fabrique une chose spécifiquement pour le contrat. Si l’entrepreneur est tenu de fabriquer Ia chose spécialement pour le donneur d’ordre sur des indications qui lui sont fournies, iI y a contrat d’entreprise.
La formation du contrat d’entreprise : la particularité du prix
- le prix indéterminé
- la fixation du prix
Principe du prix indéterminé
ll n’est pas nécessaire que les parties se soient accordées sur Ie prix (la contrepartie du travail effectué par I’entrepreneur). Elles peuvent se décider une fois le contrat exécuté.
Fixation du prix
- Si les parties décident de fixer Ie prix dans le contrat, elles ont plusieurs possibilités :
=> la fixation forfaitaire (marché a forfait) : Ie prix fixé est celui qui devra être payé même si
I’entrepreneur a dû effectuer des travaux supplémentaires ou si Ie prix des matières premières a sensiblement augmenté.
=> La fixation sur devis : tous les travaux mentionnés sur le devis devront être payés - Si elles ne fixent pas Ie prix dans le contrat :
=> En cas de litige sur Ie prix, Ie juge peut Ie fixer.
=> Le prix peut être révisé par le juge s’iI n’a pas été déterminé et qu’iI est exagéré par rapport au service rendu.
Les effets du contrat d’entreprise
A) Les obligations de l’entrepreneur
- obligation d’information et de conseil
- obligation d’exécuter la prestation
B) Les obligations du maitre de l’ouvrage
- prendre livraison
- réceptionner les travaux
- paiement du prix
Obligation d’information et de conseil
L’entrepreneur doit informer et conseiller le maître de l’ouvrage sur la prestation à accomplir :
=> En principe : obligation de moyens;
=> Par exception : obligation de résultat dès lors que I’entrepreneur est un professionnel.
Principe de l’obligation d’exécuter la prestation
L’entrepreneur doit réaliser la prestation demandée par le maître de l’ouvrage et ce dans un délai raisonnable (à défaut de délai stipulé dans el contrat) et selon les règles et usages de la profession à laquelle il appartient. Il peut éventuellement confier la réalisation de la prestation à un tiers (sous-traitance) sauf si le contrat a été conclu intuitu personae (=en considération de la personne)
Sanctions en cas d’inexécution de l’obligation d’exécuter la prestation
L’entrepreneur qui ne respecte pas cette obligation s’expose à :
- une exécution forcée en nature du contrat puisqu’il s’agit d’une obligation de faire
- une exécution par remplacement : le juge désigne un tiers pour faire réaliser la prestation
- une action en responsabilité contractuelle en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de la prestation :
=> en cas d’obligation de résultat (prestation matérielle) : l’entrepreneur doit prouver qu’il n’a pas commis de faute
=> en cas d’obligation de moyens (prestation intellectuelle): le maître de l’ouvrage doit prouver que l’entrepreneur n’a pas mis en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour exécuter sa prestation.
Principe de prendre livraison
Cela ne vaut que pour les contrats d’entreprise portant sur une chose : le maître d’ouvrage est tenu de prendre livraison de la chose
Sanction en cas d’inexécution de l’obligation de prendre livraison
L’entrepreneur peut faire vendre la chose et se payer le prix obtenu
Principe de réceptionner les travaux
Le maître d’ouvrage reconnait par cet acte la bonne exécution des travaux commandés
Les effets de la réception des travaux
=> la réception libère l’entrepreneur des défauts apparents des travaux (sauf réserves faites par le maitre de l’ouvrage)
=> elle transfère les risques au maître de l’ouvrage
=> elle rend exigible le prix
Principe du paiement du prix
Le maître de l’ouvrage doit payer le prix convenu, le plus souvent, une fois la prestation achevée. Il arrive que le fractionnement du prix soit stipulé dans le contrat.
