La responsabilité du fait des choses Flashcards
Principe de la responsabilité du fait des choses
On est responsable du dommage qui est causé par les faits des choses que l’on a sous sa garde.
Condition 1 de la responsabilité du fait des choses
=> Une chose : Toute chose corporelle, peu importe qu’elle soit ou non animée par la main de l’homme. Il peut s’agir d’une chose meuble ou
immeuble à moins qu’il existe un régime spécial de responsabilité
Condition 2 de la responsabilité du fait des choses
=> Le fait de la chose : La chose doit avoir eu un rôle causal dans la réalisation du dommage.
Cela signifie qu’il faut une intervention causale :
- Soit la chose est en mouvement et elle a eu un contact matériel avec la victime (on présume son rôle causal par le contact).
- Soit la chose n’était
pas en mouvement ou n’a pas eu de contact matériel : il faudra démontrer un vice interne ou une position anormale de la chose.
Condition 3 de la responsabilité du fait des choses
=> Un gardien de la chose : C’est celui qui dispose de l’usage, de la direction et du contrôle de la chose.
Par présomption, on considère que le propriétaire de la chose en est le gardien, mais cette présomption peut être renversée notamment en cas de transfert de la garde volontairement (contrat) ou involontairement (vol de la chose).
Peu importe que le gardien soit ou non doté de discernement
(l’enfant en bas âge peut être gardien d’une chose).
Conséquence de la responsabilité du fait des choses
Le gardien est réputé devoir répondre du dommage causé sauf à démontrer l’existence d’une force majeure ou d’une faute de la victime(responsabilité de plein droit).
