La mise en œuvre de la responsabilité pénale Flashcards
Les éléments constitutifs de l’infraction
- l’élément légal
- l’élément matériel
- l’élément moral
Classification des infractions
=> Les crimes : l’auteur encourt une peine de réclusion criminelle (15 ans, 30 ans, perpétuité) et une peine d’amende ; il sera jugé par une Cour d’Assises.
=> Les délits : l’auteur encourt une peine d’emprisonnement (£ 10 ans) et une peine d’amende ; il sera jugé par le Tribunal correctionnel.
=> Les contraventions : l’auteur encourt une peine d’amende et il sera jugé par le Tribunal de police.
Principe des éléments constitutifs de l’infraction
Pour que l’infraction soit constituée, il faut réunir trois éléments constitutifs. Ce n’est que si ces trois éléments sont réunis qu’une peine pourra être prononcée.
Principe de l’élément légal
Il n’y a pas d’infraction sans texte ce qui signifie que : seuls sont punissables les faits expressément visés par la loi au moment où ils ont été commis.
Justification de l’élément légal
Ce principe est une garantie pour les libertés : jamais un juge ne peut aller au-delà de ce qui a été décidé par le législateur (principe hérité de la Révolution Française).
Il permet également de prévenir avant de frapper : chaque citoyen doit connaître, avant d’agir, les conséquences que la loi pénale attache à sa conduite.
Principe de l’élément matériel
Pour sanctionner une infraction, il faut qu’un comportement répréhensible soit extériorisé.
Il peut s’agir d’une infraction de commission ou d’omission.
L’iter criminis (=le chemin criminel)
- Pas de répression (idée criminelle, résolution criminelle, actes préparatoires, commencement d’exécution)
- Répression : commencement d’exécution, exécution
Limites de l’élément matériel
La simple pensée coupable ne peut faire l’objet d’une répression pénale (les états d’âme ressortent du domaine de la morale ou de la religion).
En revanche la tentative c’est-à-dire la situation dans laquelle l’auteur de l’infraction n’arrive pas jusqu’à la consommation de l’acte est réprimée (comme si l’infraction était constituée) dès lors qu’il existe un commencement d’exécution et un désistement involontaire.
L’élément moral
- l’imputabilité
- la culpabilité
Principe de l’imputabilité
L’infraction doit pouvoir être imputée, mise au compte d’une personne déterminée.
Conséquence de l’imputabilité
L’auteur de l’acte doit être majeur, sain d’esprit et en mesure d’exercer librement ses facultés.
Présomption de l’imputabilité
Pour des raisons pratiques, on suppose que l’individu accusé est sain d’esprit et libre d’exercer ses facultés. Mais cette présomption peut être renversée par la preuve du contraire.
la culpabilité
- faute intentionnelle
- la faute non intentionnelle
Faute intentionnelle
Le Ministère Public doit rapporter la preuve que la personne avait conscience de violer la loi pénale et voulait commettre l’acte répréhensible. Parfois, il faudra prouver en plus l’intention d’un résultat spécifique
La faute non intentionnelle
Dans certains cas, l’auteur de l’infraction a commis une faute d’imprudence, de négligence qui a entraîner la commission de l’infraction.
Les caractères des peines
- principe de légalité
- égalité des peines
- individualisation de la peine
Principe de légalité
Il n’est pas possible pour le juge de prononcer une peine qui n’aurait pas été prévue par le législateur que ce soit dans son quantum ou dans sa nature.
Egalité des peines
Depuis la Révolution française, plus aucune différence de traitement n’est admise dès lors que les situations sont identiques (Art. 6 DDHC). Il peut y avoir des différences de traitement uniquement en ce que les situations présentent des différences.
Individualisation de la peine
Le juge a la possibilité d’individualiser la peine en fonction de la personnalité du délinquant.
Les différentes peines
- les peines principales
- les peines alternatives
- les peines complémentaires
Les peines principales
=> Pour les crimes, la peine principale est la réclusion criminelle.
=> Pour les délits, c’est l’emprisonnement et la peine d’amende.
=> Pour les contraventions, c’est une peine d’amende.
Les peines alternatives
Le juge peut choisir (si la loi l’y autorise) une autre peine que la peine principale.
=> Pour les crimes, il n’y a pas de peines alternatives.
=> Pour les délits, elles sont très variées (Ex > Peine restrictive de droit, TIG, jour amende, sanction réparation etc.).
=> Pour les contraventions, il en existe mais seulement pour les contraventions de la 5e classe.
Les peines complémentaires
Elles sont prononcées en plus de la peine principale ou alternative. Pour les crimes, il peut s’agir de peines d’amende, de peines entraînant l’interdiction, la déchéance ou le retrait d’un droit. Pour les délits, même principe. Il n’y a pas de peines complémentaires pour les contraventions.
La mesure des peines
- vocabulaire
- choix de la peine par le juge
- aggravation et atténuation
