La responsabilité du fait d'autrui Flashcards
Principe de la responsabilité du fait d’autrui
La jurisprudence a décidé qu’il était possible de retenir la responsabilité du fait d’autrui de manière générale, en dehors des cas spécifiques de responsabilité du fait d’autrui posés par la loi. En conséquence, ceux qui ont sous leur surveillance des personnes à risques (Ex > organisme en charge d’handicapés mentaux) doivent réparer le dommage créé par elles.
Conditions de la responsabilité du fait d’autrui
=> Organisation du mode de vie : l’organisme doit organiser, diriger ou contrôler le mode de vie de ses membres de façon permanente ou temporaire. Cela permet de rechercher la responsabilité des associations sportives par exemple.
=> Une faute de la personne dont on est responsable : au contraire des régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui, il faut prouver que la personne qu’on a sous sa garde a commis une faute et non un simple fait dommageable. Ex > Une association sportive devra réparer le dommage causé par l’un de ses membres lors d’une compétition par exemple, dès lors que celui-ci a commis une faute c’est-à-dire une faute dans les règles du jeu.
Conséquence de la responsabilité du fait d’autrui
Dès lors que les conditions sont réunies, l’association sera responsable et devra réparer les conséquences du dommage à moins de prouver un cas de force majeure ou la faute de la victime (responsabilité de plein droit).
Principe des cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui
En droit, on considère bien souvent qu’on est responsable que de son propre fait. Cela signifie
qu’on ne peut se voir reprocher la faute d’un tiers. Pourtant, avec les régimes de responsabilités
du fait d’autrui, c’est bien ce que l’on fait.
Evolution de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Pendant longtemps, on a considéré que la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs reposait sur une faute présumée consistant dans un défaut de surveillance et d’éducation.
Aujourd’hui, la responsabilité des parents repose sur leur simple qualité de parent : parce qu’ils sont parents, ils sont responsables des faits causés par leurs enfants mineurs.
Qui est responsable dans le cas de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs ?
Seuls les pères et mères sont responsables qu’ils aient une filiation naturelle ou adoptive.
Ne sont pas responsables : le tuteur, la personne à qui l’enfant a été confié à la suite d’une mesure éducative ou toute personne qui a la charge du mineur mais n’est pas son parent (grands-parents, oncle ou tante).
Conditions de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Pour que la responsabilité des parents soit engagée automatiquement, il faut :
=> Un enfant mineur non émancipé
=> Une filiation : les pères et mères uniquement (cf. supra) disposant de l’autorité parentale.
=> Une cohabitation : l’enfant doit cohabiter avec ses parents peu importe si, au moment où l’enfant commet le fait dommageable il était ou non avec ses parents.
=> Un fait dommageable : peu importe que ce fait constitue une faute. Il faut simplement que
l’enfant ait commis un fait qui a entraîné un dommage.
Conséquence de la responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis
Si toutes ces conditions sont réunies, les parents sont automatiquement considérés comme responsables du dommage causé (responsabilité de plein droit).
Ils ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité qu’en prouvant un cas de force majeure ou une faute de la victime.
La victime peut à la fois agir contre les parents et contre l’enfant personnellement.
Principe de la responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis
L’artisan est responsable des faits dommageables causés par leur apprenti. C’est une
transposition du régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
Conditions de la responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis
=> Un contrat d’apprentissage entre l’apprenti et l’artisan.
=> Un fait dommageable causé par l’apprenti pendant le temps où il est sous l’autorité de l’artisan.
Conséquence de la responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis
L’artisan est automatiquement déclaré responsable du dommage causé (responsabilité de plein droit).
Principe de la responsabilité des commettants du fait de leur préposé
Il s’agit d’un principe de responsabilité des entreprises du fait de leurs salariés. Cette responsabilité trouve son fondement dans l’importance prise par les entreprises dans les sociétés contemporaines.
Conditions de la responsabilité des commettants du fait de leur préposé
=> Un lien de préposition c’est-à-dire un lien de d’autorité c’est-à-dire de subordination entre le commettant et le préposé.
=> Un fait dommageable commis par le préposé.
=> Un fait dommageable commis dans l’exercice de ses fonctions : Si le fait dommageable est commis dans l’exercice des fonctions du préposé, c’est le commettant qui en sera civilement responsable.
Limite : si le préposé
a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères
à ses attributions. Si les trois conditions sont réunies, alors, le commettant n’est pas
responsable et seul le préposé répond de ses actes.
Conséquence de la responsabilité des commettants du fait de leur préposé
Le commettant est responsable automatiquement quand les conditions sont réunies. Il peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant la force majeure ou la faute de la victime.
La responsabilité personnelle du préposé ne peut jamais être recherchée dès lors qu’il a agi dans le cadre de la mission confiée par le commettant qu’il n’en a pas excédé les limites.
Cela signifie que la victime ne peut pas agir contre lui.
Le commettant peut exercer un recours contre le préposé (action récursoire) seulement si la responsabilité du préposé peut être engagée (peut pas se retourner contre lui.
Pour résumer concernant la responsabilité des commettants du fait de leur préposé :
1) Le préposé agit dans le cadre de ses fonctions et n’a pas excédé les limites de sa mission : responsabilité du commettant (pas d’action contre le préposé)
2) Le préposé agit dans le cadre de ses fonctions mais il en excède les limites (dépassement de fonction) : la victime peut agir contre le commettant et contre
le préposé.
3) Le préposé agit sans excéder les limites de sa mission mais commet une infraction pénale ou une faute intentionnelle : la victime peut agir contre le préposé.
4) Le préposé agit hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères (abus de fonctions) : la victime peut agir contre le préposé.
