La responsabilité du fait personnel Flashcards
Principe des régimes de responsabilité délictuelle
Il existe différents types de responsabilité délictuelle : on peut venir réparer un préjudice né d’une
faute personnelle, d’une faute commise par un tiers (responsabilité du fait d’autrui) ou encore celui né du fait d’une chose (responsabilité du fait des choses).
Classification des régimes de responsabilité délictuelle
On a l’habitude de dire que la responsabilité pour fait personnel est une responsabilité pour faute prouvée contrairement aux autres régimes de responsabilité qui sont des responsabilités pour faute présumée (ou responsabilité sans faute). Cela signifie qu’on part du postulat (on présume) qu’une faute a été commise. Il est, dans ce cas, bien plus simple pour la victime d’engager la responsabilité de la personne puisque dès lors qu’on constate la réunion de certaines conditions, la responsabilité est engagée de plein droit.
Principe de la responsabilité du fait personnel
“Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer”
Conditions de la responsabilité du fait personnel
- une faute (élément matériel, élément contraire à une règle, un élément volontaire)
- un préjudice
- un lien de causalité
Faute (responsabilité du fait personnel)
Une faute : il n’y a pas de définition légale de la faute. On peut dire que la faute est une violation volontaire d’une obligation préexistante que celle-ci soit légale ou implicite. On commet une faute dès lors qu’on a eu un comportement excédent le comportement qu’aurait eu toute autre personne placée dans la même situation (= le bon père de famille).
=> Selon la jurisprudence, il y a faute dès lors qu’il y a un élément matériel c’est-à-dire une commission (un fait civil comme pénal, un fait physique comme psychologique) ou une omission
=> Un élément contraire à une règle c’est-à-dire une transgression d’une règle qui peut être une loi, une coutume, une morale sociale etc.
=> Un élément volontaire : la personne a l’origine de la faute doit avoir voulu commettre l’acte ou l’omission. Ce qui pose la question de la responsabilité des personnes qui sont dénuées de discernement : les personnes atteintes de troubles mentaux sont obligées de réparer le dommage depuis la loi du 3 janvier 1968 ; les personnes dénuées de discernement c’est-à-dire les enfants (infans) le sont également depuis la jurisprudence Lemaire et Derguini du 9 mai 1984.
un préjudice
la victime, comme dans tous les régimes de responsabilité doit rapporter la preuve d’un préjudice.
Un lien de causalité
la faute commise doit être à l’origine du dommage causé.
Conséquence de la responsabilité du fait personnel
La responsabilité de l’auteur de la faute est engagée dès lors que celle-ci est prouvée. L’auteur ne pourra se désengager de cette responsabilité qu’en prouvant la force majeure ou la faute de la victime.
