Les sanctions à l'inexécution du contrat Flashcards
Les sanctions à l’inexécution du contrat
- les sanctions n’entrainant pas la fin du contrat (l’exception d’inexécution, l’exécution forcée du contrat, la réduction du prix)
- les sanctions entrainant la fin du contrat : la résolution (la résolution judiciaire, la rupture unilatérale, la clause résolutoire)
- la responsabilité contractuelle (conditions de l’action en responsabilité contractuelle, mise en œuvre de l’action en responsabilité : la preuve, les effets de l’action en responsabilité contractuelle, les cas d’exonération de responsabilité)
Principe de l’exception d’inexécution
- Elle vise a obtenir Ie gel du contrat.
- Faculté offerte à une partie à un contrat synallagmatique de refuser ses propres engagements tant que son cocontractant n’exécute pas les siens.
Caractères de l’exception d’inexécution
Il s’agit :
- D’une mesure de justice privée : elle ne suppose pas I’intervention d’un juge
- D’un moyen de pression : on refuse d’agir tant que l’autre n’aura pas exécuté sa part du contrat
- D’une mesure provisoire : dès que le cocontractant exécute ses engagements, iI faut reprendre les siens
Conditions pour que l’exception d’inexécution puisse être mise en œuvre
- Un contrat synallagmatique : les obligations sont interdépendantes et connexes.
- Une inexécution de ses obligations par le cocontractant : iI faut que l’inexécution soit réelle et non une simple crainte
- Une proportion entre l’inexécution et la riposte.
Quels sont les effets de l’exception d’inexécution ?
Les obligations du contrat sont gelées Ie temps que la partie à l’origine de l’inexécution reprenne ses obligations.
II n’y a pas de rupture du contrat : si l’inexécution perdure, iI faudra donc envisager une autre sanction
Principe de l’exécution forcée du contrat
Elle vise a obtenir l’exécution du contrat
L’exécution forcée du contrat en nature
C’est le juge qui va contraindre un débiteur récalcitrant à exécuter son obligation. Les différentes obligations:
- Obligation de donner
- Obligation de faire
- Obligation de ne pas faire
Obligation de donner
L’exécution forcée en nature ne pose aucune difficulté
Obligation de faire
Elle possible uniquement si elle n’a pas un caractère personnel et qu’elle n’empiète pas sur la liberté individuelle. Selon Ia jurisprudence, l’exécution forcée peut être ordonnée tant qu’elle n’est pas impossible. On peut également solliciter un juge, la désignation d’un tiers pour exécuter l’obligation.
Obligation de ne pas faire
Elle est possible dans les mêmes conditions que pour I’obligation de faire.
L’exécution forcée du contrat par équivalent
Quand l’exécution forcée en nature est impossible ou qu’elle ne suffit pas à compenser le dommage subi, iI est possible d’obtenir des dommages intérêts. La somme correspond à la perte subie par le créancier et elle peut être augmentée des dommages intérêts moratoires (intérêts par jour de retard dans l’exécution du travail).
Evolution du principe de la réduction des prix
La possibilité de faire réduire Ie prix d’un contrat dont I’une des obligations n’a été qu’imparfaitement exécutée n’était pas prévue de manière générale avant la réforme de 2016.
Conditions pour la réduction du prix
Le créancier doit avoir subi une exécution imparfaite de I’obligation. Le créancier accepte cette inexécution partielle.
Régime juridique de la réduction du prix
- Si le créancier a payé la prestation partiellement exécutée : iI demandera le remboursement du prix à hauteur de la réduction envisagée.
- Si le créancier n’a pas payé la prestation partiellement exécutée : il doit mettre en demeure le débiteur d’exécuter parfaitement son obligation. En l’absence d’exécution, iI lui notifie sa décision de réduire Ie prix.
A quoi sert la résolution ?
Elle vise a obtenir Ia rupture du contrat.
Quelle est la différence entre résolution et résiliation
- Résolution : mettre fin à un contrat à exécution instantanée
- Résiliation : mettre fin à un contrat à exécution successive
Quels sont les trois types de résolution du contrat ?
- la résolution judiciaire
- la rupture unilatérale
- la clause résolutoire
Principe de la résolution judiciaire
L’une des parties agit en justice pour obtenir Ia rupture du contrat (Art. l227 C. Civil). C’est donc le juge qui prononce Ia fin du contrat.
!!!! Rupture ne veut pas dire nullité !!!!
Quelles sont les conditions pour que la résolution judiciaire puisse être mise en œuvre ?
- Un contrat synallagmatique : en principe, la résolution judiciaire ne peut être demandée que pour
un contrat synallagmatique, à quelques exceptions près. Ainsi, Ie contrat d’assurance, la rente viagère, les contrats de cession d’office ministériels (notaire, huissier) qui sont synallagmatiques sont exclus de ce principe. - Un manquement grave a une obligation contractuelle : iI faut que le contrat ne puisse pas continuer a être exécuté du fait de ce manquement.
- Un manquement portant sur obligation principale ou accessoire du contrat.
Quels sont les effets de la résolution judiciaire ?
La résolution est prononcée par le juge et entraine l’anéantissement du contrat. (la résiliation entraine un mini coté rétroactif)
Principe de la rupture unilatérale
L’une des parties décide unilatéralement de mettre fin au contrat, sans passer le juge, à la suite d’un manquement de
I’une des parties. La réforme de 2016 a codifié cette possibilité de rupture du contrat a l’Art. 1226.
+ la rupture du contrat ne vaut que pour l’avenir contrairement à la nullité
Conditions pour que la rupture unilatérale puisse être mise en œuvre
=> Le créancier :
- II met en demeure le débiteur d’exécuter son obligation. (on doit préciser obligatoirement le risque qu’il encourt)
- Si le débiteur ne s’exécute pas, iI lui notifie la résolution du contrat et les
raisons qui la motivent (par lettre recommandé avec avis de réception)
=> Le débiteur peut alors saisir le juge s’il veut contester la validité de la rupture. C’est le juge qui va vérifier Ia réalité du manquement grave justifiant Ia rupture.
Quels sont les effets de la rupture unilatérale ?
La rupture se fait aux risques et périls de son auteur : si le juge estime qu’elle n’est pas justifiée, iI condamnera l’auteur au paiement de dommages intérêts importants.
Principe de la clause résolutoire
Les parties décident qu’elles peuvent rompre le contrat en prévoyant une procédure particulière.
Elles n’auront pas à passer devant le juge pour demander la résolution du contrat. Celle-ci se fera automatiquement.
Quelles sont les conditions pour que la clause résolutoire puisse être mise en œuvre ?
La clause doit aménager avec précision Ies causes et les effets de la clause résolutoire.
On prévoit généralement les manquements qui entraineront sa mise en œuvre et la procédure à respecter (une mise en demeure préalable qui doit mentionner Ia clause résolutoire + LRAR).
Quels sont les effets de la clause résolutoire ?
Le contrat est résolu de plein droit sans passer par le juge.
Cela n’empêche pas la partie qui subit Ia rupture de saisir le juge pour vérifier que la clause a bien été respectée. II ne peut alors se prononcer sur la gravité du manquement mais uniquement sur le respect de la clause par les parties.
Principe de la responsabilité contractuelle
Elle vise à obtenir des dommages intérêts du fait d’un préjudice subi.
Def de la responsabilité contractuelle
Action par laquelle l’une des parties au contrat demande réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de l’inexécution, du retard de l’exécution ou de la mauvaise exécution par son contractant de ses obligations contractuelles.
Cette action présentée devant Ie juge aboutit, si une faute est retenue, à la condamnation au paiement de dommages intérêts.
Les conditions de l’action en responsabilité contractuelle
- condition préalable
- une faute
- un préjudice
- un lien de causalité
Condition préalable pour la responsabilité contractuelle
AVANT TOUTE CHOSE, iI faut vérifier que les deux parties sont liées par un contrat.
C’est un préalable essentiel car à défaut de contrat, iI faut agir sur Ie terrain de la responsabilité délictuelle.
II existe un principe de non-cumul des responsabilités : on ne peut pas choisir son fondement, tout se décide au regarde de I’existence ou non d’un contrat
Une faute
- Nature de la faute : la partie doit avoir inexécuté, mal exécuté ou exécuté avec retard une
obligation contractuelle ou une obligation née du “forçage” du contrat. - Intensité de I’obligation : Ce manquement peut avoir différente intensité : elle peut être de moyen ou de résultat ce qui aura une incidence sur la preuve à rapporter.
Un préjudice
Le créancier de I’obligation a subi un préjudice (= un dommage) du fait de la non-exécution,
de la mauvaise exécution ou du retard dans l’exécution et c’est pour cela qu’iI en demande réparation .
II peut s’agir d’un préjudice moral, matériel (= perte subie et gain manqué), corporel.
Un lien de causalité
ll faut nécessairement un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice : c’est la
faute qui a causé directement le préjudice de la victime.
La preuve dans le cas d’une obligation de moyen
La charge de la preuve pèse sur le créancier de l’obligation.
Objet de la preuve : iI faut prouver que le débiteur de I’obligation n’a pas mis en œuvre tous les moyens pour arriver au résultat désiré.
La preuve dans le cas d’un obligation de résultat
Si le débiteur de l’obligation n’atteint pas le résultat attendu et défini, sa responsabilité est engagée automatiquement. C’est ce qu’on appelle une présomption de responsabilité.
Pour se défaire de cette présomption , iI devra rapporter la preuve d’une force majeure ou de la faute de la victime.
Principe des effets de l’actions en responsabilité contractuelle
Si le juge retient Ies 3 éléments constitutifs de la responsabilité (faute, préjudice, lien de causalité), Ie
débiteur de I’obligation sera considéré comme responsable et devra réparer le dommage causé.
Etendue de la réparation
En responsabilité contractuelle, on ne répare que le préjudice prévisible au moment
de la formation du contrat.
Forme de la réparation
En argent = dommages-intérêts.
Les cas d’exonération de responsabilité
- la force majeure
- la faute de la victime
- les clauses atténuant la responsabilité
- les clauses pénales
Def de la force majeure (cas d’exonération de responsabilité)
C’est un événement imprévisible au moment de la formation du contrat,
qu’on ne peut empêcher et qui rend impossible l’exécution du contrat. Cet événement trouve sa source en dehors des personnes des cocontractants.
Conditions cumulatives de la force majeure
II doit s’agir d’un événement :
- Extérieur : Ie débiteur n’est pas à l’origine de l’arrivée de cet événement
- Imprévisible : au moment de la formation du contrat, iI était impossible de prévoir que cet événement allait intervenir
- Irrésistible : l’événement a été d’une force si grande que le débiteur
n’a rien pu faire pour l’empêcher
Les effets de la force majeure
Si elle est prouvée, elle permet au débiteur de se libérer de son obligation. II n’a plus à l’exécuter et ne devra pas de réparation au créancier qui subirait un dommage du fait de son inexécution.
Def de faute de la victime
Le débiteur de l’obligation a été empêché de l’exécuter du fait du
comportement du créancier. Dans ce cas, Ie débiteur peut s’en prévaloir pour être exonéré de sa responsabilité.
Effets de la faute de la victime
=> Exonération totale: La faute de la victime doit revêtir les caractères de
la force majeure. Elle est très rarement reconnue.
=> Exonération partielle : La faute ne revêt pas les caractères de la force majeure. Elle va jouer sur le quantum de la réparation (on diminue la réparation due au créancier en fonction de la gravité de sa faute).
Def des clauses atténuant la responsabilité
Clause par laquelle Ies parties décident de se dégager totalement (clause exclusive de responsabilité) ou partiellement (clause limitative de responsabilité) de leur responsabilité.
Conditions des clauses atténuant la responsabilité
En principe : cette clause est VALABLE au nom de la liberté contractuelle
Par exception, elle est annulée dans certains cas : quand elle porte sur :
- Une obligation essentielle du contrat ce qui a pour effet de vider le contrat de sa substance
- La faute dolosive du débiteur c’est-a-dire sur la faute intentionnelle : iI ne peut pas s’exonérer s’iI s’est rendu intentionnellement fautif.
Les effets des clauses atténuant la responsabilité
Effets : Si elle est valable, la clause sera considérée comme venant empêcher ou limiter la responsabilité du débiteur de l’obligation
Def de clauses pénales
Clause par laquelle Ies parties décident qu’une somme forfaitaire sera
due en cas de manquement contractuel de I’une des parties. II s’agit d’un moyen de pression : on estime le montant du préjudice et on menace le cocontractant pour qu’iI exécute ses obligations.
Conditions pour les clauses pénales
Elle est valable a condition que :
- Le montant de la clause soit déterminé ou déterminable
- Une mise en demeure soit faite avant de l’exécuter
Les pouvoirs du juge sur les clauses pénales
Le juge peut moduler Ia clause :
- La clause manifestement excessive peut être réduite
- La clause manifestement dérisoire peut être augmentée
