la propriété industrielle Flashcards
Définition de la propriété industrielle
Par son objet : la propriété industrielle est l’ensemble des droits destinés à la protection des créations de nature industrielle ou des signes distinctifs à vocation industrielle et commerciale énumérées par la loi.
Par sa nature: la propriété industrielle est une forme de propriété portant sur des informations à caractère technique ou des signes à vocation distinctive.
Def de brevet
Le brevet est un titre délivré par l’institut national de la propriété industrielle (INPI) qui est un établissement public dont le siège et qui dispose de centres régionaux.
def invention
faute de def légale, la jurisprudence estime que constitue une invention, une solution technique apportée à un problème technique
def invention nouvelle
qui n’est pas comprise dans l’état de la technique qui correspond à tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt
def d’invention impliquant une activité inventive
elle ne doit pas découler de manière évidente, pour un homme de métier, de l’état de la technique. Elle doit réaliser un véritable apport personnel
def d’invention susceptible d’application industrielle
son objet doit pouvoir fabriqué dans tous genres d’industrie
def invention conforme à la personne humaine et à l’ordre public ou aux bonnes moeurs
ne sont pas brevetables le corps humain ou la découverte de l’un de ses éléments
Quelles sont les conditions de formes du brevet ?
- dépôt de la demande à l’INPI
- instruction de la demande
- délivrance du brevet
Quelles sont les droits apportées par le brevet ?
- droit exclusif d’exploitation => monopole d’exploitation pendant 20ans
- droit d’interdire à des tiers d’exploiter son invention => peut s’opposer à la contre façon
Quelles sont les obligations apportées par le brevet ?
L’inventeur doit obligatoirement exploiter le brevet
