la propriété industrielle Flashcards
Définition de la propriété industrielle
Par son objet : la propriété industrielle est l’ensemble des droits destinés à la protection des créations de nature industrielle ou des signes distinctifs à vocation industrielle et commerciale énumérées par la loi.
Par sa nature: la propriété industrielle est une forme de propriété portant sur des informations à caractère technique ou des signes à vocation distinctive.
Principe du brevet
Le brevet est un titre délivré par l’institut national de la propriété industrielle (INPI) qui est un établissement public dont le siège est à Paris et qui dispose de centres régionaux.
Quelles sont les conditions de brevetabilité ?
Pour pouvoir prétendre à la brevetabilité, il faut satisfaire un certain nombre de conditions de fond précisées par le CPI. Est brevetable :
- une invention
- une invention nouvelle
- une invention impliquant une activité inventive
- une invention susceptible d’application industrielle
- une invention conforme à la personne humaine et à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
def invention
faute de def légale, la jurisprudence estime que constitue une invention, une solution technique apportée à un problème technique
def invention nouvelle
qui n’est pas comprise dans l’état de la technique qui correspond à tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt
def d’invention impliquant une activité inventive
elle ne doit pas découler de manière évidente, pour un homme de métier, de l’état de la technique. Elle doit réaliser un véritable apport personnel
def d’invention susceptible d’application industrielle
son objet doit pouvoir être fabriqué dans tous genres d’industrie
def invention conforme à la personne humaine et à l’ordre public ou aux bonnes moeurs
ne sont pas brevetables le corps humain ou la découverte de l’un de ses éléments
Quelles sont les conditions de formes du brevet ?
- dépôt de la demande à l’INPI (l’inventeur dépose une demande de brevet)
- instruction de la demande (examen du respect des conditions de fond par l’INPI)
- délivrance du brevet (par le directeur de l’INPI au nom du gouvernement; un avis est publié au bulletin officiel de la propriété industrielle)
Quelles sont les droits apportées par le brevet ?
- droit exclusif d’exploitation => monopole d’exploitation pendant 20ans. Il peut exploiter lui-même son invention, en céder les droits à un tiers, apporter ce droit en société, en concéder une licence d’exploitation (contre le versement d’une redevance) Passé le délai, l’invention tombe dans le domaine public.
- droit d’interdire à des tiers d’exploiter son invention => peut s’opposer à la contre façon.
Quelles sont les obligations apportées par le brevet ?
L’inventeur doit obligatoirement exploiter le brevet. Si aucune exploitation n’en n’est faite dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance, toute personne peut demander la délivrance d’une licence obligatoire. Cela permet d’éviter que ses inventeurs déposent des brevets sans jamais les exploiter ce qui empêcherait des tiers d’en faire de même.
Qu’est ce que la contrefaçon ?
Délit pénal puni de 3ans d’emprisonnement et de 300 000euros d’amende. C’est également un délit civil : on peut donc engager la responsabilité délictuelle de l’auteur de la contrefaçon devant le tribunal judiciaire de paris (compétence spéciale). Cette action civile a donc une vocation réparatrice mais également préventive.
