Les Modes Alternatifs De Reglement Des Conflits Flashcards
Principe des modes alternatifs de règlement des conflits
En principe, en cas de conflit, on fait appel à la justice pour le trancher. Cependant, s’engager dans un procès est souvent long et coûteux, c’est pourquoi on privilégie de plus en plus les modes de justice privé ou négocié. Cela permet d’obtenir une solution plus rapidement et parfois moins coûteuse.
Def de résolution à l’amiable en matière civile
Les parties à un différend peuvent décider de tenter de résoudre leur litige de façon amiable avec l’assistance d’un tiers (conciliateur ou médiateur, avocats) en dehors de toute procédure judiciaire.
Def de conciliation
C’est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur conflit. Elle est possible dans tous les domaines SAUF en matière pénale ou en matière d’état des personnes.
Le conciliateur de justice
Il est désigné sur une liste et doit répondre à des conditions d’honorabilité et une certaine expérience professionnelle. Il effectue sa mission gratuitement.
Typologie des conciliations
Conciliation extrajudiciaire
Conciliation judiciaire
Désignation, mission et issue d’une conciliation extrajudiciaire
Désignation : la conciliation est menée par un conciliateur désigné par les parties directement
Mission : le conciliateur cherche un accord entre les parties sans prendre ne compte les règles de droit et sans délai imposé.
Issue : si accord trouvé: un constat d’accord peut être rédigé par le conciliateur (écrit obligatoire si renonciation a un droit). Le constat peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire. Si aucun accord n’est trouvé, il faudra faire entendre le litige par un juge.
Désignation, mission et issue de la conciliation judiciaire
Désignation : les parties ont saisi le juge et c’est lui qui va saisir un conciliateur pour qu’il trouve une solution négociée au conflit.
Mission : le conciliateur cherche un accord entre les parties. Sa mission est au maximum de 3 mois renouvelable une fois pour la même durée.
Issue: Si un accord est trouvé : un constat d’accord est rédigé et transmis au juge. Si aucun accord n’est trouvé : il faudra faire entendre le litige par un juge.
Particularités de la conciliation
Dans certains cas, la conciliation fait partie intégrale de l’instance. Ainsi, soit le tribunal ne peut pas être saisi tant qu’une tentative de conciliation n’a pas été menée pas les parties (c’est le ça suivante chambre de proximité et le juge des contentieux de la protection). Soit une procédure de conciliation est prévue dans l’instance avant toute audience au fond. C’est le cas au conseil de prud’hommes : un bureau de conciliation et d’orientation est prévu avant le bureau de jugement.
Def de médiation
La médiation permet de trouver une solution amiable opposant deux ou plusieurs personnes. Ele permet de trouver une solution plus rapidement et reste confidentielle.
Def médiateur
Est une personne physique ou une personne morale représentée par une personne physique. Il doit répondre à des conditions d’honorabilité et une certaine expérience professionnelle. Il est tenu à un devoir de confidentialité.
Typologie des médiations
Médiation obligatoire
Médiation facultative
Def médiation obligatoire
La médiation est obligatoire avant toute saisine du tribunal pour les actions en justice dont le montant est inférieur à 5000€ et dans certains matières spécifiques. Issue : si un accord est trouvé : un constat d’accord est rédigé et transmis au juge. Si aucun accord n’est trouvé, il faudra faire entendre le litige par un juge.
Def médiation facultative
Lors d’une instance, le juge propose aux parties qui l’acceptent de recourir à la médiation. Dans ce cas, la durée de la médiation ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois pour la même durée.
Issue: si un accord est trouvé : le juge est informé pat le médiateur qui pourra homologuer l’accord. Si aucun accord n’est trouvé : l’affaire revient devant le juge qui la tranche comme n’importe quelle autre affaire
La procédure participative def
Les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend et à sa mise en état en étant obligatoirement assistés de leurs avocats. Il s’agit donc d’un droit collaboratif où on ne fait pas intervenir un tiers mais on a recours à l’assistance des avocats.
Conditions de fond pour la procédure participative
- aucun juge n’a été saisi ou aucun arbitre
- les parties s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution du litige.
- elles peuvent avoir recours à un technicien et se communiquer des pièces.
Conditions de forme pour la procédure participative
La convention doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit précisant notamment l’identité des parties, la durée de la convention, l’objet du différend.
Issues de la procédure participative
Si les parties se mettent d’accord, elles pourront demander l’homologation de l’accord devant le juge.
Si les parties échouent à trouver un accord, elles peuvent saisir le juge qui tranchera alors le différend les opposant.
Principe de la résolution amiable des differends en matière pénale
Le procureur de la république met en mouvement l’action publique : c’est lui qui décide de poursuivre ou non une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. Cependant, au lieu de saisir directement une juridiction de jugement, il peut décider de pratiquer une mesure alternative à la poursuite comle la médiation.
Objectif de la résolution à l’amiable des différends en matière pénale
La médiation pénale à pour but de mettre fin au troublesocial créé par l’infraction, d’assurer la réparation du dommage subi par la victime, et de reclasser l’auteur des faits.
Def de l’arbitrage
Les parties peuvent décider de soumettre à un arbitre certain litige par le biais d’une convention d’arbitrage en faisant ainsi obstacle à ce qu’un juge soit saisi. Les parties choisissent donc de ne pas avoir recours à un juge et de confier leur différend entre les mains d’une personne privée. On a souvent recours à ce procédé en matière commerciale.
Les avantages de l’arbitrage
- une justice plus rapide : en principe, il faut 6 mois pour que la sentence soit rendue mais cela différé des arbitres
- une justice plus simple : il y a bien moins de formalisme que dans le cadre du recours en justice.
- une justice moins coûteuse mais il faut tout de même que les parties rémunèrent l’arbitre.
Une justice plus discrète : contrairement à une décision de justice qui est publique, la sentence arbitrale ne l’est pas.
