Les obligations contractuelles Flashcards
Obligations contractuelles
- le contenu du contrat (le contenu voulu par les parties, la modification du contrat)
- l’interprétation du contrat (l’interprétation subjective du contrat, la question de la révision pour imprévision, le “forçage” du contrat : les obligations imposées par le juge)
Principe du contenu du contrat voulu par les parties
Le contrat est la loi des parties. Elles peuvent donc mettre dans le contrat, les obligations qu’elles souhaitent. Sous réserve de respecter l’ordre public et les bonnes mœurs. Par le contrat, les parties s’engagent donc à faire quelque chose.
Intensité de l’obligation
Chaque obligation des cocontractants dispose d’une intensité différente : elles peuvent être de moyens ou de résultat. Cette différence d’intensité aura une importance en cas d’engagement de la responsabilité du débiteur de l’obligation.
- Obligation de résultat
- Obligation de moyens
Def obligation de résultat
Le débiteur s’engage à atteindre le résultat demandé et fixé dans le contrat. S’iI n’arrive pas au résultat, iI engage alors sa responsabilité automatiquement (on parle d’une présomption de responsabilité).
Def obligation de moyens
Ie débiteur s’engage a mettre en œuvre tous les moyens pour arriver au résultat demandé. S’iI n’arrive pas au résultat, on peut engager sa responsabilité mais il faudra alors que son cocontractant prouve qu’iI n’a pas mis en œuvre tous les moyens a sa disposition.
Comment connaitre l’intensité d’une obligation ?
II n’est pas toujours simple de savoir si l’obligation contenue dans le contrat est une obligation de résultat ou de moyens. Pour autant, existe des indices :
1) Ie rôle du créancier de I’obligation :
- Rôle actif dans l’exécution du contrat = obligation de moyen ;
- Rôle passif dans l’exécution du contrat = obligation de résultat.
2) L’existence d’un aléa dans l’exécution de l’obligation = obligation de moyen
Principe de la modification du contrat
La modification unilatérale du contrat est impossible au nom de la force obligatoire. Puisque le contrat est la chose des parties, puisqu’iI a fallu la volonté des deux parties pour créer le contrat, iI faudra la volonté des deux parties pour Ie modifier.
Quelles sont les limites de la modification du contrat ?
ll est possible de prévoir dans le contrat des clauses permettant la révision du contrat (clause de révision et clause d’indexation),
Principe de l’interprétation subjective du contrat
II arrive que les parties ne soient pas d’accord sur le sens à donner à certaines clauses du contrat. Dans ce cas, elles font appel au juge qui va interpréter le contrat.
Les règles d’interprétation
Le Code civil pose des règles d’interprétation dans Ie Code civil (Art. 1188 du Code civil) qui vont guider le juge dans son interprétation.
Ce sont les juges du fond qui interprètent le contrat (pouvoir souverain) ; la Cour de Cassation vérifie simplement que les juges n’ont pas dénaturé le contrat (en lui donnant un autre sens alors qu’iI était clair et précis).
Def théorie de l’imprévision
II s’agit du changement des circonstances économiques ayant entouré la formation du contrat et venant déséquilibrer son exécution en la rendant onéreuse pour I’une des parties. La question qui se posait était de savoir si le juge pouvait réviser le contrat en cas d’imprévision.
Def du principe de l’interdiction
Depuis l’arrêt Canal de Craponne de 1896, la jurisprudence a posé le principe de l’interdiction de la révision pour imprévision . Le contrat doit continuer de s’exécuter dans les conditions prévues initialement (sauf si les parties se mettent d’accord pour le réviser). Pour autant, au fur et a mesure du temps, la jurisprudence a commencé à prendre en compte la révision du contrat pour imprévision notamment en
l’appréhendant par des mécanismes connus comme la bonne foi ou la
cause.
Que dit la réforme de 2016 (article 1195 du C. Civil) ?
Reconnaissance de possibilité pour le juge de réviser le contrat en cas d’imprévision.
Quelles sont les conditions (dont le but est d’éviter l’insécurité juridique) nécessaires pour que le juge puisse réviser le contrat en cas d’imprévision ?
1) Le contrat doit être soumis à un changement de circonstances qui ne pouvait pas être prévu lors de la formation. (Le Code ne définit pas la notion de changement de circonstances. En pratique, iI s’agira surtout de circonstances économiques)
2) Ce changement entraine une exécution excessivement onéreuse pour une partie. (Le Code ne définit pas non plus ce qu’iI faut entendre par une exécution excessivement onéreuse. Ce qui risque de conduire a une JP abondante.)
3) Le contrat ne doit pas prévoir de clause par laquelle Ies parties acceptent les risques liés à l’imprévision.
Comment se passe la mise en œuvre de la révision pour imprévision ?
1) La partie victime de l’imprévision demande à son cocontractant de renégocier le contrat. On privilégie donc la solution amiable.
2) A défaut d’accord, iI existe trois possibilités :
- Résiliation conventionnelle du contrat : les parties constatent l’échec de la renégociation et elles décident de mettre fin au contrat. Elles peuvent décider de la date, des conditions de la rupture.
- Saisine conjointe du juge : d’un commun accord, les parties saisissent le juge pour que le contrat soit révisé.
- Saisine unilatérale du juge : une seule des parties peut décider de saisir le juge si aucune solution amiable n’a été trouvée dans un délai raisonnable. C’est le juge lui-même qui va devoir réviser le contrat.
Principe du forçage du contrat (les obligations imposées par le juge)
En plus des obligations contenues dans le contrat et décidées par les parties, Ie juge a décidé d’ajouter, dans certains contrats, des obligations qui ne s’y trouvaient pas initialement. II s’agit de I’obligation de sécurité et de I’obligation d’information.
Def obligation de sécurité
Le débiteur de cette obligation doit faire en sorte que son cocontractant ne subisse aucun dommage corporel pendant l’exécution du contrat.
On retrouve cette obligation dans les contrats de transport, de travail notamment.
Def obligation d’information
L’une des parties doit fournir a l’autre toutes les informations nécessaires à la
bonne exécution du contrat Le débiteur de cette obligation devra rapporter la preuve qu’il a bien exécuter cette obligation.
On retrouve cette obligation dans un grand nombre de contrats : elle s’applique au vendeur, au banquier, au médecin, a l’avocat, etc.
