Les instruments de transfert de fond Flashcards
Les instruments de transfert de fond
- le chèque
- le virement
- la carte de paiement et de crédit
Conditions de forme pour l’émission du chèque
Les chèques sont détachés d’un carnet à souche délivré par l’établissement bancaire aux titulaires du compte. Le nom du titulaire est inscrit à l’avance sur chaque formule.
=> Mentions obligatoires :
- La dénomination chèque;
- Le mandat de payer une somme déterminée (formule “payer contre chèque” et le montant doit être inscrit en chiffre et en lettres. En cas de différence entre les montants, c’est la somme en toute lettres qui vaut);
- Le nom du tiré c’est à dire celui qui doit payer (c’est-a-dire la banque) ;
- Le lieu où le chèque doit être payable (lieu où le tiré a son établissement);
- La date et Ie lieu où le chèque est créé ;
- La signature du tireur;
A défaut de ces mentions, Ie titre ne vaut pas chèque.
=> Le chèque barré : les banques ne délivrent à leurs clients que des chèques barrés d’avance ce qui signifie que le montant ne peut alors être encaissé que par une banque et inscrit au crédit d’un compte.
Conditions de fond pour l’émission d’un chèque (les parties)
=> Le tireur c’est la personne qui prend l’initiative de la création d’un chèque en vue de sa remise à un tiers pour effectuer un paiement. II doit avoir une capacité car l’émission d’un chèque est un acte juridique. II peut ainsi y avoir des incapacités d’exercice en cas, par exemple, d’interdit de chèques.
=> Le tiré est nécessairement une banque ou un établissement de crédit, le Trésor Public, la Caisse de dépôts et consignation.
=> Le bénéficiaire est la personne physique ou morale qui reçoit le paiement à moins qu’elle ne dispose pas de cette capacité (Mineur non émancipé, majeur en tutelle).
Conditions de fond pour l’émission d’un chèque (la provision)
Elle doit être préalable (exister au moment du chèque), suffisante (Ies fonds déposés doivent être supérieurs ou égaux au montant du chèque, sauf découvert autorisé), disponible (ne pas être bloquée par une saisie par exemple).
Principe de l’endossement (transmission du chèque)
Le chèque circule par la voie de l’endossement : une signature par le porteur du chèque (l’endosseur) permet de transmettre le chèque à une nouvelle personne appelée l’endossataire.
Endossement relatif
Il transfère à l’endossataire les droits attachés au chèque.
Endossement à titre de procuration
Le porteur endosseur charge une personne, en général son banquier, d’encaisser le chèque pour lui. Le fait de signer le chèque au dos permet au bénéficiaire de l’encaisser.
Principe du paiement du chèque
La chèque est payable à vue
Délai de présentation (paiement du chèque)
Il est de 8 jours pour le chèque émis en France, de 20 jours pour les chèques émis en Europe, et de 70 jours pour les chèques émis a l’étranger.
Le défaut de respect de ce délai n’a pas de conséquences très importantes ; Ie bénéficiaire ne perd pas le droit d’être payé.
Obligation de la banque-tiré
=> Elle doit vérifier la régularité apparente du titre (somme et signature).
=> Elle a l’obligation de payer un chèque qui lui est présenté pendant un délai d’un an du jour de son émission sauf:
- absence de provision
- opposition par le tireur en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse ou parce que l’entreprise est en sauvegarde, redressement ou liquidation.
Principe du chèque sans provision
Le fait d’émettre un chèque sans provision était un délit pénal jusqu’en 1991.
Le banquier (chèque dans provision)
II n’a pas d’obligation de payer un chèque sans provision à moins qu’iI soit d’un montant inférieur à 15 € et qu’iI n’y a aucune opposition.
En cas de refus de paiement :
=> II informe le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision,
=> II enjoint son client de lui remettre ses chéquiers ;
=> Il établit une attestation de rejet ;
=> II avertit la Banque de France qui communique cette information aux autres établissements de crédit.
Le tireur (chèque sans provision)
=> Il peut être interdit bancaire pendant 5 ans.
=> Si la situation est régularisée dans les 2 ans et que c’est le 1er incident depuis l2 mois, iI est dispensé de ces pénalités.
=> Sinon, il doit payer des pénalités de rejet.
Le bénéficiaire (chèque sans provision)
II peut demander a la Banque un certificat de non-paiement adressée par la Banque dans les 30 jours.
Principe du virement
C’est un instrument de transfert de fonds qui intervient entre deux comptes en banque : Ie compte donneur d’ordre est débité et le compte bénéficiaire est crédité. Le transfert s’opère par un jeu d’écriture sans recourir a la monnaie
L’ordre du virement (virement bancaire)
ll est donné par le donneur d’ordre à son banquier. Ce dernier dispose donc d’un contrat de mandat : iI doit accomplir Ia mission qui lui a été donnée. En conséquence :
=> Le virement est, en principe, un contrat consensuel, mais iI est Ie plus souvent fait par écrit pour des questions de preuve ;
=> Le banquier doit accomplir Ia mission assignée par le donneur d’ordre et I’informer de son avancée et d’éventuelles difficultés rencontrées.
=> L’ordre remis ne vaut pas paiement.
L’exécution du virement (virement bancaire)
C’est elle qui vaut paiement et permet au donneur d’ordre d’être libéré de sa dette. L’exécution du virement nécessite l’accord du banquier du bénéficiaire du virement qui lui aussi a reçu un mandat de son client.
Le prélèvement (dérivés du virement bancaire)
C’est le mandat donné, pour une certaine durée, par Ie client à son banquier d’effectuer des versements au profit d’un bénéficiaire. Ce mandat est révocable à tout moment.
Le titre interbancaire de paiement (dérivés du virement bancaire)
Lors de la conclusion d’un contrat, Ie créancier donne au débiteur ses coordonnées bancaires et lorsqu’iI reçoit une facture, iI n’a qu’à signer Ie talon détachable de la facture puis l’envoyer au centre de traitement.
Typologie de la carte de paiement et de crédit
1) Cartes de paiement émises par des établissements de crédit ou des institutions autorisées à en émettre ; elles permettent de retirer ou transférer des fonds.
2) Cartes de retrait : elles permettent uniquement le retrait de fonds.
3) Cartes de crédit : lorsque le titulaire donne un ordre de paiement, Ie débit de son compte sera réalisé avec du retard (en fin de mois ou simplement en débit différé).
Principe du contrat lié aux cartes
ll s’agit d’une relation triangulaire entre l’émetteur de la carte, Ie fournisseur, Ie porteur de la carte.
Il y a un premier contrat entre l’organisme et le porteur de la carte (Ie contrat porteur) et un second entre le porteur de la carte et celui qui reçoit le paiement sous cette forme (Ie contrat adhérent)
Principe du contrat porteur
C’est le contrat conclu entre l’émetteur de la carte et son titulaire qui peut être une personne physique ou une personne morale. Dans ce cas, Ie plus souvent, iI existe une solidarité entre la personne physique et la personne morale.
Nature du contrat porteur
Il s’agit d’un contrat d’adhésion (Ie même pour tous Ies clients de la banque) marqué par un fort intuitu personae puisque le banquier peut décider de ne pas délivrer de carte.
Durée du contrat porteur
Déterminée mais renouvelable par tacite reconduction
