Les instruments de transfert de fond Flashcards
Les instruments de transfert de fond
- le chèque
- le virement
- la carte de paiement et de crédit
Conditions de forme pour l’émission du chèque
Les chèques sont détachés d’un carnet à souche délivré par l’établissement bancaire aux titulaires du compte. Le nom du titulaire est inscrit à l’avance sur chaque formule.
=> Mentions obligatoires :
- La dénomination chèque;
- Le mandat de payer une somme déterminée (formule “payer contre chèque” et le montant doit être inscrit en chiffre et en lettres. En cas de différence entre les montants, c’est la somme en toute lettres qui vaut);
- Le nom du tiré c’est à dire celui qui doit payer (c’est-a-dire la banque) ;
- Le lieu où le chèque doit être payable (lieu où le tiré a son établissement);
- La date et Ie lieu où le chèque est créé ;
- La signature du tireur;
A défaut de ces mentions, Ie titre ne vaut pas chèque.
=> Le chèque barré : les banques ne délivrent à leurs clients que des chèques barrés d’avance ce qui signifie que le montant ne peut alors être encaissé que par une banque et inscrit au crédit d’un compte.
Conditions de fond pour l’émission d’un chèque (les parties)
=> Le tireur c’est la personne qui prend l’initiative de la création d’un chèque en vue de sa remise à un tiers pour effectuer un paiement. II doit avoir une capacité car l’émission d’un chèque est un acte juridique. II peut ainsi y avoir des incapacités d’exercice en cas, par exemple, d’interdit de chèques.
=> Le tiré est nécessairement une banque ou un établissement de crédit, le Trésor Public, la Caisse de dépôts et consignation.
=> Le bénéficiaire est la personne physique ou morale qui reçoit le paiement à moins qu’elle ne dispose pas de cette capacité (Mineur non émancipé, majeur en tutelle).
Conditions de fond pour l’émission d’un chèque (la provision)
Elle doit être préalable (exister au moment du chèque), suffisante (Ies fonds déposés doivent être supérieurs ou égaux au montant du chèque, sauf découvert autorisé), disponible (ne pas être bloquée par une saisie par exemple).
