La responsabilité du fait des produits défectueux Flashcards
Création de la responsabilité du fait des produits défectueux
Sous influence d’une directive européenne, la loi du 19 mai 1998 a créé un régime de responsabilité du fait des produits défectueux présenté aux articles 1245 et suivants du Code civil.
But de la responsabilité du fait des produits défectueux
Le système mis en place vise à l’indemnisation des victimes d’accidents dus à la mise en circulation de produits n’offrant pas la sécurité voulue.
Domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux
Les dommages visés sont ceux provoqués par le défaut d’un produit mis en circulation. Il faut :
- Un dommage résultant d’une atteinte à la personne ou à un bien
- Un produit au sens de la loi, il s’agit de tout bien meuble même incorporé dans un immeuble (un bien fabriqué comme un produit du sol, de l’élevage, de la chasse, de la pêche, de l’électricité) mis en circulation c’est-à-dire dont son producteur s’est dessaisi volontairement.
- Un produit défectueux c’est-à-dire qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
Mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux
La victime doit démontrer l’existence d’un dommage, d’un défaut et d’un lien de causalité. Elle agira contre le producteur (= le fabriquant du produit) ou contre les intermédiaires tels que les vendeurs, loueurs, fournisseurs professionnels si le producteur demeure inconnu.
Conséquence de la responsabilité du fait des produits défectueux
Responsabilité de plein droit. Le producteur peut s’exonérer s’il prouve un cas de force majeure ou la faute de la victime ou bien un cas spécifique d’exonération prévu par la loi comme : la preuve que le défaut est apparu après la mise en circulation, que le défaut résulte de règles que le producteur devait respecter, le fait que le produit n’était pas destiné à la vente etc.
Délais de la responsabilité du fait des produits défectueux
L’action de la victime est enfermée dans un double délai :
- 3 ans à compter du moment où elle a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur : délai pour agir.
- L’action s’éteint 10 ans après la mise en circulation du produit sauf faute du producteur.
