Le paiement : mode d'exécution normal du contrat Flashcards
Le paiement
- les parties au paiement
- l’objet du paiement
- les modalités du paiement
- la preuve du paiement
A savoir
- Le solvens : c’est celui qui exécute l’obligation
- L’accipiens : c’est celui qui bénéficie de l’exécution de l’obligation
Quelles sont les parties au paiement ?
- le débiteur
- un tiers
Débiteur
II peut lui-même exécuter Ie paiement (Ex > L’acheteur acquitte Ie prix de la vente) ou son représentant (Ex > En cas de paiement par chèque, c’est la banque qui verse l’argent).
Tiers
- Un tiers ayant un intérêt : Ex > Le codébiteur de la dette, la caution.
- Un tiers qui n’a pas d’intérêt mais qui agit “au nom et pour I’acquit du débiteur” Ex > Un parent qui agit pour le compte de son enfant.
Principe de l’objet du paiement
Ie débiteur doit payer ce qui est dû ni plus, ni moins.
principe du mode de paiement
Le paiement se fait dans la monnaie qui a cours légal. En France ce sera donc en
euros. Le paiement peut se faire en espèces ou en monnaie scripturale c’est-a-dire en effets de commerce, chèques, virements.
Quelles sont les modalités de paiement ?
- date du paiement
- les frais de paiement
- le lieu de paiement
Date de paiement
- Si les parties ont fixé une date de paiement, cette dernière ne peut dépasser un délai de 45 jours à compter de la fin du mois ou un délai de 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
- Si les parties n’ont pas fixé une date de paiement, iI doit avoir lieu au plus tard le 30ème jour suivant la réception de la chose ou de l’exécution de la prestation. La facture doit mentionner Ia date limite de règlement ainsi que les sanctions applicables en cas de retard de paiement. Dans ce cas, une pénalité égale a trois fois le taux d’intérêt légal peut être décidée.
Les frais de paiement
ils sont supportés par le débiteur sauf clause contraire.
Le lieu de paiement
En principe, iI est désigné par les parties dans le contrat.
Sinon, iI est réputé être fait au lieu du domicile du débiteur. On dit que les dettes sont quérables et non portables. Cela signifie que le débiteur n’a pas a apporter le paiement au créancier. Pour autant, iI existe de nombreuses exceptions (Ex > Les dettes alimentaires, les dettes fiscales etc.),
La preuve du paiement
- charge de la preuve
- mode de preuve
Principe de la Charge de la preuve
La preuve du paiement de la dette pèse sur celui qui se prétend libéré de la dette, c’est-a-dire le débiteur.
Principe du mode de preuve
En l’absence de disposition légale, la jurisprudence a décidé que la preuve du paiement
se faisait par tous moyens.
