Les contrats de l'entreprise

Question 1

les contrats de l’entreprise

Answer 1

• les contrats relatifs à l’activité courante de l’entreprise
• les contrats portant sur le fonds de commerce
• les contrats de transfert de fonds

Question 2

les contrats relatifs à l’activité courante de l’entreprise

Answer 2

• la contrat de vente
• le contrat d’entreprise
• le contrat de consommation

Question 3

les contrats portant sur le fonds de commerce

Answer 3

• le contrat de location-gérance
• le nantissement du fonds de commerce
• la vente du fonds de commerce