l'objet de la propriété Flashcards
Que dit l’article 552 du CC sur l’étendue de la propriété immobilière ?
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établis au titre “des servitudes ou services fonciers”
L’étendue normale :
l’étendue horizontale de la propriété et l’étendue verticale de la propriété
l’étendue horizontale de la propriété
la propriété est délimitée horizontalement par des limites posées par le code civil telles que le bornage (il permet de déterminer la limite entre deux fonds contigus et se fait à l’amiable ou en justice en cas de conflit), la clôture (tout propriétaire peut clôturer sa propriété depuis la révolution française. C’est parfois une obligation notamment dans les villes et les faubourgs où chaque propriétaire peut contraindre son voisin à clore son terrain)
l’étendue verticale de la propriété
- le propriétaire du sol dispose de la propriété du dessus. Il peut donc planter, construire, s’opposer aux empiètements ou interdire à son voisin que ses plantations ne s’étendent au dessus de son terrain. Il existe des limites : le propriétaire ne peut pas s’opposer au passage de ligne électrique et téléphoniques, ni au survol de sa propriété par un aéronef)
- le propriétaire dispose également de la propriété du dessous, cad celle du sous sol, peut creuser un puits, construire une cave, faire des fouilles, s’opposer aux empiètements du sous sol. Limites : ne peut pas s’opposer à l’exploitation de carrière, des fouilles archéologiques soumises à autorisation administrative. La propriété des mines appartient à l’Etat qui en concède l’exploitation à une entreprise publique.
l’accession immobilière
la propriété de la chose donne droit à tous les accessoires de la chose. C’est la règle selon laquelle “l’accessoire suit le principal”. En matière de propriété immobilière, le principal est toujours le sol. accession naturelle vs accession artificielle
accession naturelle def
le propriétaire du sol peut acquérir la propriété des animaux (pigeons, colombiers, lapins) et des alluvions (portions de terre qui naissent du mouvement naturel des eaux)
accession artificielle def
le propriétaire du sol est présumé être propriétaire des constructions et plantations qui s’y trouvent
l’étendue de la propriété mobilière
l’étendue de la propriété mobilière est plus simple : on est propriétaire du meuble sans autre précision. Le principe de “possession vaut titre” s’applique ici. Depuis la loi du février , les animaux ne sont plus des choses (biens mobiliers) en conséquence les règles de l’accession mobilière ont perdu de leur intérêt.
def de servitude
une servitude est une charge établie sur un immeuble pour l’usage, l’utilité d’un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire. Les servitudes sont des démembrements de la propriété immobilière. Ce sont donc des droits réels.
Quels sont les caractères de la servitude ?
- Caractère immobilier
- Caractère accessoire
- Caractère perpétuel
- Caractère indivisible
Caractère indivisible def
si le fonds servant ou dominant vient à être divisé, la servitude grève ou profite à l’ensemble des parties du fonds divisé
Caractère immobilier def
une servitude ne peut grever qu’un immeuble (le fonds servant) au profit d’un autre immeuble (fonds dominant) qui appartient à un autre propriétaire.
Caractère accessoire def
une servitude est inséparable du fonds dominant. Elle ne peut être cédée indépendamment et elle est transmise de plein droit avec le fonds dominant.
Caractère perpétuel def
la servitude est en principe perpétuelle mais peut se prescrire par le non-usage (contrairement du droit de propriété). De plus, les propriétaires des fonds peuvent créer des servitudes temporaires;
Quelle est la classification des servitudes ?
- Selon le mode d’établissement : les servitudes dérivant de la situation des lieux, les servitudes légales, les servitudes établies par le fait de l’homme
- Selon le mode de l’exercice : les servitudes continues et discontinues, les servitudes apparentes et non apparentes
Les servitudes dérivant de la situation des lieux
elles résultent d’une situation naturelle (ex: servitude d’écoulement des eaux)
Les servitudes légales
elles sont établies par la loi telles que les distances imposées entre les plantations ou certaines constructions, règles relatives aux jours et aux vues, les droits de passage en cas d’enclave
les servitudes établies par le fait de l’homme
elles sont crées par l’initiative privée entre deux fonds. Il s’agit uniquement d’obligation de ne pas faire quelque chose qui s’impose non pas au propriétaire mais au fonds en lui-même.
Servitudes continues et discontinues
- les servitudes continues peuvent s’exercer sans l’intervention de l’homme (ex: servitude de vue, servitude de ne pas bâtir)
- les servitudes discontinues ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées (ex: droit de passage, droit d’extraction des matériaux, le droit des égouts d’eaux usées)
Servitudes apparentes et non apparentes
- les servitudes apparentes se manifestent par un signe extérieur (ex: servitude de vue se manifeste par une fenêtre, servitude de passage par un chemin tracé)
- les servitudes non apparentes ne se manifestent par aucun signe extérieur (ex: servitude de ne pas bâtir, un droit de passage sans chemin tracé, une servitude d’égout par des canalisations enterrées)
