Les dessins et les modèles Flashcards
Idée des dessins et modèles
La propriété industrielle protège les inventions industrielles quand le droit d’auteur protège une création artistique. Entre les deux, se trouvent les dessins et les modèles.
def de dessins et modèles
ce sont tout dessin nouveau, toute forme plastique nouvelle, tout objet industriel qui se différencie des autres
Quelles sont les conditions de fond pour la protection des dessins et des modèles par le droit spécial des dessins et des modèles ?
Pour être protégé, il faut :
- un dessin ou un modèle : caractérisé par ses contours, ses couleurs, sa forme, ses matériaux. Ce n’est pas une simple idée abstraite.
- Un dessin ou modèle nouveau : aucun dessin ou modèle identique qui n’existe déjà
- Un dessin ou modèle original : il faut éviter l’impression de déjà vu
- Un dessin ou modèle qui ne porte pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
Quelles sont les conditions de forme pour la protection dessins et des modèles par le droit spécial des dessins et des modèles ?
1) la demande d’enregistrement est déposée à l’INPI à Paris lorsque le déposant réside ou a son siège social à Paris, au greffe du Tribunal de commerce dans les autres cas.
2) L’INPI examine la demande
3) L’INPI peut refuser l’enregistrement si les conditions de fond ne sont pas remplies
Quelles sont les effets de la protection des dessins et des modèles par le droit spécial des dessins et des modèles ?
Une fois l’enregistrement obtenu, le créateur du dessin ou du modèle dispose d’une protection de 5 ans renouvelable, par période de 5ans dans la limite de 25ans. Une fois le délai passé, la protection se fait par le biais du droit d’auteur. Le créateur peut également agir en contre façon.
Quel est le principe de la protection des dessins et modèles par le droit d’auteur ?
Le créateur d’un dessin ou modèle peut décider de passer par la protection des droits d’auteur
Quelle est la condition pour la protection des dessins et modèles par le droit d’auteur?
Le dessin ou le modèle doit simplement avoir un caractère original sans autres conditions
Quels sont les effets de la protection des dessins et modèles par le droit d’auteur ?
L’auteur dispose :
- droit moral => droit de paternité (l’œuvre est présentée comme étant la sienne), droit d’intégrité (droit d’exiger que son œuvre soit respecté), droit de communication (il peut refuser ou autoriser la communication de son œuvre), droit de repentir (il peut modifier son dessin)
- droit d’exploiter son œuvre => la communiquer au public et de la reproduire cad de la fixer matériellement sur tout support
