Les conséquences de la personnalité juridique : La Capacité (pas complet) Flashcards
def de capacité
aptitude d’une personne à acquérir et exercer un droit. Il existe deux types de capacité :
- la capacité de jouissance : c’est l’aptitude à acquérir des droits
- la capacité d’exercice : c’est l’aptitude d’exercer les droits conférés par la capacité de jouissance
def incapacité
Certaines personnes sont privées de leur capacité :
- incapacité de jouissance : elle ne peut être que partielle car sinon on nierait le principe même de la personnalité juridique. Elle est justifiée par une défiance ou une volonté de protection.
- Incapacité d’exercice : elle peut être totale car il s’agit de protéger une personne en l’empêchant d’exercer un droit parce qu’il n’est pas en mesure de le faire soit du fait de son jeune âge(mineur non émancipé) soit de l’altération de ses facultés mentales.
Principe de la capacité des mineurs
Le mineur est incapable jusqu’à ses 18ans, âge de la majorité. Jusqu’à cet âge, il est frappé d’incapacité sauf émancipation.
Les représentants légaux du mineur non émancipé
Ce sont les représentants légaux de l’enfant qui agissent en son nom et pour son compte. Ainsi, ils disposent d’un droit de jouissance des biens de l’enfant : ils peuvent percevoir et s’approprier les revenus de l’enfant (sauf els revenus provenant du travail, des biens donnés ou léguées à l’enfant). Ce droit cesse quand l’enfant a atteint l’âge de ses 16ans.
Ils doivent également administrer les biens de l’enfant :
- les actes d’administration (les moins graves) : les parents agissent au nom de l’enfant.
- les actes de disposition : on distingue entre les actes ordinaires (les parents agissent au nom de l’enfant), les actes graves (pour vendre un immeuble, l’apporter en société, contracter un emprunt au nom du mineur, renoncer pour lui à un droit, il faut obtenir l’autorisation du juge des tutelles.
L’autonomie du mineur
Le mineur est associé aux décisions qui le concernent. Il va pouvoir agir seul pour les actes qui concernent sa personne. Il va être associé à certains actes le concernant. Enfin, il dispose d’une certaine autonomie patrimoniale.
Condition de l’émancipation pour le mineur
l’émancipation peut être demandé quand le mineur est âgé de 16ans. la demande est faite par son représentant légal et c’est le juge des tutelles qui décide de l’accorder.
Effets de l’émancipation du mineur
- le mineur dispose d’une pleine capacité pour les actes de la vie civile: il peut passer toute sorte de contrat mais il doit également assumer les mêmes obligations qu’un majeur.
Limites : dans certains cas, même émancipé, le mineur doit tout de même obtenir certaines autorisations pour certains actes comme l’établissement d’un contrat de mariage ou pour exercer une activité commerciale.
